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Déliberation - acca modification territoire chasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - acca modification territoire chasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Badens, 12/08/2025
MOUSSOULENS Monsieur le Maire
! Gérard VALLIER
1 AUT 2075 Hôtel de Ville
COURRIER "ARRIVÉE" 4 rue de la Mairie 11170 MOUSSOULENS
objet : : Décision modifiant le territoire de l'ACCA
références : YB/ER/ACCA de MOUSSOULENS
affaire suivie par : Eric ROS
tél. : 04-68-78-54-38
courriel : fdcai1@fdca.asso.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver ci-joint un exemplaire, d'une décision modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de MOUSSOULENS,
Je vous serais obligé de bien vouloir en afficher un exemplaire en mairie aux emplacements utilisés habituellement dans la commune par l'administration.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude
Le Président,
Yves BASTIE.
Fédération Départementale
des Chasseurs de l’ Aude
Route de Badens
CS 60059
11890 Carcassonne Cedex
Tél : 04-68-78-54-34
Fax : 04-68-78-54-35
Email : fdcal1@ fdca.asso.fr
Site : www.fdce-11.com x_ 11 sY
Fe. RE.
°F 55-TER-11B 02: HSSOLUILE . ts e \ V LV > EVA Q-NIUU
OS L
fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
1e MOUSSOULENS
Le Président de la Fédération des Chasseurs de l’Aude,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les aricles R 422-1 à R 422-68 du Code de l'Environnement fixant les conditions de
constitution des associations communales de chasse agréées et notamment l'article R 422-832 :
Vu le décret du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations de
Chasseurs concernant les ACCA et les plans de chasse individuels :
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse agréée dans la commune MOUSESOULENES:
VU la Décision Fédérale FDC11-055-TER-11B1S-2028 MOI 12025 modifiant
l'arrêté d'agrément et fixant le territoire de chasse de ACCA DE
VU le courrier de demande d'opposition de M. ULF EK Di MATTOS GEOTGIA
Vu le courrier adressé le 12/04/2025 au Président de l'ACCA DE MOUSSOU ENS, lui demandant de formuler son avis sur la demande dans un délai de deux mois,
Considérant que le président de lACCA DE MOUSSOULENSa émis un avis favorable à cette demande en date du 10/06/202
SUR proposition du Président de la Fédération des Chasseurs de l'Aude :
DECIDE :
ARTICLE 1 - Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties
Situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-8 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de MOUSSOULENS Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2 - Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R
422-59 du code de l’environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de MOUSSOULENS pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 3 — Monsieur le maire de la commune de MOUSSOULENS est chargé de
l'exécution de la présente décision. ARTICLE 4 — Tout recours à l'encontre de la présente DECISION pourra être portée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: hiips:///www.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 — La présente Décision sera publiée au répertoire des actes officiels de la Fédération des Chasseurs de l’Aude.
ARTICLE 6 — L'Arrêté Préfectoral D )T-UFB-2015 en date du 07/12/2041: fixant la liste A {errains devant être soumis à l’action de l 'association communale de chasse agréée de MOUSSOULENS est abrogé.
ARTICLE 7 — Les services de la fédération départementale des chasseurs sont chargés de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
Monsieur ou madame le Président de l'ACCA.
Monsieur ou Madame le Maire.
Badens, le : 2/0
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude
BASTIE Yves,
Président À
A
;
-
2
A LA DECISION FEDERALE N° :
FDC11-056-TER-11BIS-2025-MOUSSOULENS DU 12/08/2025
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE :
MOUSSOULENS
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
Tout le territoire de la commune de MOUSSOULENS est soumis à l'action de l'A.C.C.A. soit : 1 960.0000 ha
Apports
Ï Propriétaire | Commune
| Section Parcelle Superficie (ha)
NEANT | |
A l'exception de :
- Zone des 150 m et des habitations : 302.2490 ha
Oppositions Cynégétique
Propriétaire Commune Section Parcelle Superficie {ha}
ACCA DE PEZENS MOUSSOULENS C 0578 à 0583 - 0687 à 0703 - 0705 à 10.6090
0709 - 0714 à 0717 - 0797 - 0844 à
0845
ANDRE PHILIPPE MOUSSOULENS B 0620 - 0622 - 0651 à 0652 - 0655 à 39.6060
0658 - 0684 - 0686 - 0691 à 0695
COMMUNE DE PEZENS MOUSSOULENS D 0001 à 0003 - 0355 57.8620
GALY MOUSSOULENS D 0006 à 0008 - 0016 à 0024 - 0027 à 32.9130
0031 - 0033 à 0049 - 0051 à 0052 -
0054 à 0056 - 0059 à 0061 - 0158 -
0177-0180 à 0181-0185 - 0218 à
0220 - 0345
GFA CHÂTEAU TOUR DE MOUSSOULENS C 0534 à 0556 - 0558 à 0560 - 0562 - 57.0880 RISSAC 0565 - 0568 à 0581 - 0583 - 0620 à
0621 - 0628 - 0631 à 0634 - 0760 -
0768 - 0866 - 1205
GFA MALPORTEL MOUSSOULENS D 0105 - 0120 à 0121 - 0366 - 0396 12.9840
LAGORS ALAIN MOUSSOULENS A 0418 62.5680
C 0016 à 0020 - 0023 à 0026 - 0031 -
0035 à 0037 - 0042 à 0047 - 0052 à
0056 - 0068 à 0074 - 0077 à 0078 -
0118 - 0326 à 0327 - 0329 à 0334 -
0342 - 0344 à 0348 - 0352 à 0353 -
0355 à 0357 - 0360 à 0364 - 0366 à
0370 - 0384 à 0386 - 0388 - 0391 -
0396 - 0411 - 0766 - 0769 à 0770 -
0794 - 0829 à 0830 - 0999 - 1033 -
1035 - 1037 - 1201 - 1210 - 1214 -
1216 - 1218 - 1220 - 1222 - 1224 -
1226 - 1228 - 1230
ROGER MARIE CHRISTINE MOUSSOULENS B 0380 à 0381 - 0385 à 0400 - 0489 36.4040
ROTHEY PATRICK MOUSSOULENS B 0207 à 0208 - 0210 à 0223 - 0225 à 28.3950
0226 - 0354 - 0356 - 0358 - 0690
Page 1/3 Oppositions Cynégétique
Propriétaire Commune Section Parcelle Superficie (ha)
SOC D EXPLOITATION DES MOUSSOULENS G 0472 - 0476 à 0477 - 0479 à 0487 - 86.1510
DNES DE LORGERIL 0489 - 0492 à 0494 - 0496 - 0512 -
0798 - 0910
D 0070 à 0081 - 0083 à 0096 - 0159 à
0165 - 0168 à 0170 - 0221 - 0223 -
0358 - 0373 à 0380 - 0404
ULF EK TORVALD ET MOUSSOULENS A 0638 - 0669 à 0671 6.0470
COSTA GEORGIA
B 0323 à 0324
VERGE MARCEL MOUSSOULENS B 0205 à 0206 - 0236 - 0240 à 0245 - 43.2620
0248 - 0255 à 0256 - 0258 à 0263 -
0269 à 0270 - 0272 - 0278 à 0279 -
0286 à 0293 - 0295 - 0297 - 0305 à
0309 - 0486 - 0543 - 0556 à 0557
Oppositions de Conscience
Propriétaire Commune Section Parcelie Superficie (ha)
BAREILLE ROLAND MOUSSOULENS C 0710 à 0713-0718 à 0729 - 0731 - 6.6170
0738 à 0739 - 0741 à 0743 - 0746 -
0914 - 0916 - 0918 - 0920
COMBES DIDIER MOUSSOULENS 0697 - 0701-1115 2.6170
0227
FAUSSIE BERNADETTE MOUSSOULENS g 0084 - 0087 - 0625 - 0627 - 0640 - 3.6740
0653 - 0745 - 0749 à 0753 - 0761 -
0833 - 0867
FAUSSIE CLAUDE MOUSSOULENS 0083 0.2480
GFA DU CASTILLOU MOUSSOULENS 0690 27.9790
B 0314 à 0318-0321 à 0322 - 0340 à
0345 - 0487 - 0494 à 0496 - 0499 à
0500
LA JONQUEROLE MOUSSOULENS A 0732 0.0770
POUS CATHERINE MOUSSOULENS A 0431 - 0444 - 0682 à 0683 - 0703 - 8.2890
0718 - 0721 à 0723 - 0736 à 0737 -
0742 - 0748 - 0764 à 0766 - 0796 -
0883
Autres
Propriétaire Commune Section Parcelle Superficie (ha)
ETAT MOUSSOULENS B 0637 à 0648 - 0665 - 0667 - 0669 - 0.2661
0671 -0673 - 0675
MINISTERE DE LA MOUSSOULENS D 0097 à 0103 - 0109 à 0119 - 0122 à 192.5244
DEFENSE 0127 - 0132 à 0133 - 0136 - 0382
En conclusion,
le territoire de la commune qui devra être sournis à l'action de l'A.C.C.A. de MOUSSOULENS est approximativement de :
941.5705 ha
Page 2/3 À LA DECISION FEDERALE N° :
FDC11-055-TER-11BIS-2025-MOUSSOULENS DU 12/08/2025
PORTANT LISTE DES TERRAINS EN ENCLAVE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE :
MOUSSOULENS
Enclaves
Section Désignation des terrains Observations
0462 à 0470 - 0473 à 0481 - 0501 à 0502 - 0626 -
0666 - 0696
0730 - 0732 à 0733
0740
0050 - 0053 - 0057 à 0058 - 0346
Enclave 1 -9,4375 HA - Entre les opposition ANDRE -
CASTILLOU et la limite de la commune
Enclave 2 - 0,126 HA - Entre l'opposition BAREILLE et la
limite de la commune
Enclave 3 - 0,212 HA - Entre les oppositions BAREILL ET
FAUSSIE Bernadette
Enclave 4 - 6,0233 HA - Entre l'opposition GALY et la
limite de la commune
Page 3/3 Source
&
Réalisation
:
Maillet
Vincent
%
SCAN
25©
IGN
FDCN11
2025
Q
400
m
|
Légende
:
CZ]
Limites
commmunales
ET
Habitations
+
150m
(voir
décision
fédérale)
[]
Enciaves
|__|
Opp-Consc-FAUSSIE-Bernadette-MOUSSOULENS
(3,674
ha)
$
Opp-Consc-FAUSSIE-Claude-MOUSSOULENS
(0,248
ha)
_|
Opp-Consc-GFA-CASTILLOU-MOUSSOULENS
(27,979
ha)
|!
Opp-Consc-POUS-Catherine-MOUSSOULENS
(8,289
ha)
|Opp-Consc-BAREILLE-Roland-MOUSSOULENS
(6,617
ha)
|!
!Opp-Consc-La-JONQUEROLE-MOUSSOULENS
(0,077
ha)
Opp-Consc-COMBES-Didier-MOUSSOULENS
(2,617
ha)
:Opp-GALY-MOUSSOULENS
(32,913
ha)
EN
Opp-ULF-EK-Torvald-Et-COSTA-Georgia-MOUSSOULENS
(6,047
ha)
|!
Opp-GFA-MALPORTEL-MOUSSOULENS
(12,984
ha)
|Opp-ROTHEY-Patrick-MOUSSOULENS
(28,395
ha)
|
Opp-ROGER-Marie-Christine-MOUSSOULENS
(36,404
ha)
|
|Opp-Soc-Exploitation-Dnes-LORGERIL-MOUSSOULENS
(86,151
ha)
|!
Opp-GFA-Chateau-Tour-De-RISSAC-MOUSSOULENS
(57,088
ha)
|
Opp-LAGORS-Alain-MOUSSOULENS
(62,568
ha)
Opp-ANDRE-Philippe-MOUSSOULENS
(39,606
ha)
Opp-VERGE-Marcel-MOUSSOULENS
(43,262
ha)
|
|Opp-Ministere-Defense-MOUSSOULENS-01
( 192,524
ha)
| Opp-ACCA-PEZENS-MOUSSOULENS
(10,609
ha)
|
|Opp-Commune-PEZENS-MOUSSOULENS
(57,862
ha)
HN]
Opp-ETAT-MOUSSOULENS
(0,2661
ha)
FDCI1
04/2025