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Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 991 proposition constitution acca)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Union Européenne,
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/05/2025
011-211101720-20250515-DE_2025 991-DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
République française
Séance du jeudi 15 mai 2025
Membres en exercice Date de la convocation: 09/05/2025
:15 L'an deux mille vingt-cinq et le quinze mai, l'assemblée régulièrement convoquée s'est
Présents : 12 réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du conseil municipal.
Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick
COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie FONGARO,
Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alexandre PACHOUTINSKY, Alda
Secrétaire de séance: PENELA, Claude SANTORO
Dominique COMBE
Votants: 14
Représentés: Anthony LOPEZ, Chantal ROLLAND
Excusés:
Absents: Sylvain RIVIER
Objet: Proposition de constitution d'une ACCA (Association Communale de Chasse Agrée) -
DE_2025 991
Madame le maire expose à l'assemblée délibérante, que lors d'un rendez-vous avec un
administré, elle a été interrogée par celui-ci sur l'existence actuelle d'une association
communale de chasse agréée (ACCA) sur la commune. Après vérification, il a été constaté
qu'aucune ACCA n'existe actuellement sur le territoire communal.
À la suite de cette interrogation, il a été pris contact avec la Fédération de Chasse du
département, pour connaire la réglementation en la matière. Après recherche, leur service a
informé la commune que son territoire communal n'est pas chassable, et qu'une enquête
publique est nécessaire afin de déterminer les terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse, en accord avec les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
La fédération de chasse a proposé son aide pour l'ouverture de cette enquête publique.
Le conseil municipal, après avoir ouf l'exposé du maire,
Considérant qu'aucune demande officielle de création d'ACCA n'a été déposée en mairie,
Décide :
1. De prendre acte de l'absence actuelle d'une association communale de chasse agréée
(ACCA) sur le territoire de la commune,
2. De noter que le territoire de la commune n'est actuellement pas chassable,
3. De ne pas lancer d'enquête publique par manque d'éléments administratifs et juridiques
ainsi que l'absence d'une demande formalisée. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré,
Madame le maire, Béatrice BORT
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/05/2025
011-211101720-20250515-DE 2025 991-DE