Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 6 AOUT 2011 ACCA Coursan cle7dbb76

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 6 AOUT 2011 ACCA Coursan cle7dbb76 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 6 AOUT 2011 ACCA Coursan cle7dbb76)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 26 AOÛT 2011

PREFECTURE AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 6 - AOUT 2011

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

SUEDT

Arrêté N °2011235-0002 - Arrêté portant agrément de l'Association Communale de Chasse de COURSAN .................................... 1Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N° 2011235-0002

portant agrément de l'association communale de chasse de COURSAN

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU les articles L 422-2 à L 422-26 du Code de l'Environnement ;

VU les articles R 422-70 à R 422-811 du code de lenvironnement fixant les conditions de constitution des

associations intercommunales de chasse agréées et notamment les articles R 422-73 et R 422-74 ;

VU l'arrêté n° 2011045-0003 du 14/02/2011 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DAÏRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

VU la demande d'agrément présentée par l'association communale de chasse de COURSAN,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L'association communale de chasse de COURSAN conformément aux dispositions des articles L 442-2 à L 422-26 du code de l'Environnement et R 422-70 à R 422-811 du code de l'environnement, est agréée.

ARTICLE 2 :

Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de Particle L 424-3 du code de lenvironnement, sont soumis à l’action de lassociation communale de chasse agréée de COURSAN. Ils sont compris dans son territoire.

ARTICLE 3 :

Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de larticle R 422-589 du code de l'environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévoiu à l’association de chasse agréée de COURSAN oour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.

ARTICLE À:

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de COURSAN, par les soins du maire.

ARTICLE 5:

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 23 août 2011

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

NT

LT

Jeag#-Cuc DAIRIEN

Arrêté N°2011235-0002 - 25/08/2011 Page 1ANNEXE I A L’ARRETE PREFECTORAL DU 23/08/2011

D

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Circulaire F/3/C 4 560

du 8 août 1967

PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE

DE CHASSE AGREEE DE ;: COURSAN

Modèle 11bis

Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande

Liste des terrains approuvée par l'Assemblée Générale constitutive du 17 AOÛT 2011

COMMUNE

1

DESIGNATION DES TERRAINS

3

COURSAN

Tout le territoire de la commune de COURSAN est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:

soît :... 2461 ha

A f'exception de :

- Zone des 150 m autour des villages: 214,923 ha

- Zone d'habitation : 278,143 ha

Liste des oppositions et des apports :

Propriétaire : Section : Parcelles : ae

Oppositions cynégétiques:

Synd. Des VA 2à44- 7-11à13- 16- 19 à 21 - 24-

chasseurs de 25- 27- 29- 31-33-34- 37-41-42

SALLES d'AUDE - 44-45-50-51- 54- 58

VB 23-28 à 33 60.0782

Association des CR 14-15- 17- 19- 21- 23-34-35- 37

propriétaires - 40- 42- 52- 57

fonciers de

COURSAN

Hot 1 CS 15 - 16

CT 8à 15 72.5081

Association des CT 18à26-53à55- 58

propriétaires

fonciers de

COURSAN

llot 2 CW 1a3-79- 80-82 à 84

CX 18à21-25à 28-31-32- 36- 38- 49

CY 42 à47-49à 55-57-58

VD 35- 37-42-43

VE = ?21- 23 127.5811

Association des AD 26 - 46 à 48

propriétaires

fonciers de

COURSAN

Hoi 3 AZ 1- 22

CW 56 - 58 à 61 - 64- 88 - 90 à 98 - 102 -

103

CY 1àä10- 12-14à 16 Page 2 Arrête N°2011235-0002 25/08/20 FHAssociation des

propriétaires

fonciers de

COURSAN

lot 4

Association des

propriétaires

fonciers de

COURSAN

lot 5

Association des

propriétaires

fonciers de

COURSAN

lot 6

Association des

propriétaires

fonciers de

COURSAN

lot 7

STE AUDOISE

IMMO. ET

AGRICOLE

GEA du Domaine

du Théou

CZ

WM

CO

CP

CR

CV

VC

BD

CL

CO _

CP

VA

VB

WI

W2Z

AH

AR

AS

AW

AY

BA

BC

WT

WV

AK

AL

AM

AN

AO

AP

AS

CS

CT

CX

76 - 77

19à21- 27- 29- 38 65.6628

14 - 16 à 20

4-5- 107

139 - 140 - 142 à 145 - 148 - 157 - 158 -

161-162- 164

10à12- 46- 53 - 82 à 84 - 88

8-9- 36-38-39- 69 67.7337

8 à 15

40

1a6-25-26- 67

6

1-5-15-70-71-73 à 78 - 85 à 93

1-2-8-9- 11

7à9-16 à 18-22 a 28- 39

1-3a7 161.5069

26 à 31 - 33 à 37

9

8- 10-12-13- 16

143-5-7-8-16-26-27- 33

2-3- 9

32-33-36-37-40-41- 43- 46

24 - 25

26 - 27

2-3- 14- 16-19 à 23

4- 11- 13-17 à 20- 22- 24

5-6- 8- 14- 16-22 à 24- 26 109.9496

38 à 53

18 - 23 à 27 - 31 - 32 - 36 à 39

349-11a13- 15

5-6

1-2-7-12- 23-25 à 35

1à3- 11- 13-15-16- 18 - 20 à 23-

26-28à 33- 37 - 44 - 45 - 47 à 56- 58

- 64

1-3a5 92.8304

5 à 8 - 18 à 25 - 40 à 42 - 44 à 46

90.2255

17.4650

Arrêté N°2011235-0002 - 25/08/2011 Page 3Oppositions de conscience :

MEYZENQ Maria

MEYZENQ

Nathalie

MEYZENQ Adrien

MINGUEZ Miriel

MARTINOLE Alain

TASTET Henri

CALVET Jacques

RAYNAL

Bernadette

FUKAL Franck

GERMA Alain

PRATX Pierrette

DENAYROLLES

Nicole

PEREZ Gérard

BOUZAR Ahmed

ALVAREZ Guy

GONZALES Marc

Pas d'apports

En conclusion. le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.C.A.

WA

WB

WB

WA

BA

VD

AL

WC

AZ

AZ

VA

BV

VA

VA

CB

WB

WC

18

38 - 39 - 41 - 42

13

17

37

20

12 - 19 à 21

9

37 - 38

56

36

6 - 55 - 56

35 à 38

48

52

21

31

de COURSAN est approximativement de :

1.4677

0 .4910

0 .5175

0 .9421

1.3623

0 .2509

1.0490

0 .7360

0 .3050

3.0530

0 .9910

0 .3752

1.4100

0.6453

0 .6061

1.9399

1086ha 26a07ca

Page 4 Arrêté N°2011235-0002 - 25/08/2011Liberté » Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE II A L’ARRETE PREFECTORAL DU 23/08/2011 Circulaire F/3/C 4 560

PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE

DE CHASSE AGREEE DE :; COURSAN

ENCLAVES

du 8 août 1967

Modèle 11 ter

Approuvée par l’Assemblée Générale constitutive du 17 AOÛT 2011

COMMUNE SECTION DESIGNATION DES OBSERVATIONS 1 2 TERRAINS 4 3

CW 85, 86, 89 Entre les ilots 2 et 3 du foncier

CO 21, 22 Entre les flots 4 et 5 du foncier

CP 6

COURSAN

VA 79, 80 Dans l'ilot 5 du foncier

AY 38, 39, 42 Dans f'ilot 6 du foncier

AP 34 à 36, 63 Dans f'ilot 7 du foncier

AO 13

AL 28, 29, 51, 53, 54

Arrêté N°2011235-0002 - 25/08/2011 Page 5