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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230224 040
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230224 040)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
+
clermont auvergne
métropole
E |
Préfecoure du
Puy-de-Dôme
Conseillers en
exercice :
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le S L O
ID : 063-246300701-20230307-DEL20230224 040-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 FÉVRIER 2023 À 08 H15
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/02/23
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE GÉOMÈTRES-EXPERTS ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DEL20221216_019 84
Conseillers L présents : DÉLIBÉRATION N°DEL20230224_040
ss Commission principale : 1 Commande Publique
Conseillers Rapporteur: -.
représentés:
Total ... Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 février 2023 à 08 H15 80 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conselllerfels présent{els ;
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, fean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle
LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL,
Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy
LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-
Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal
LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-
TALLON, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF- TERRASSE
Oo e
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Isabelle LAVEST
Laurent GANET pouvoir à François CARMIER
Eric GRENET pouvoir à René DARTEYRE
Cécile AUDET pouvoir à Grégory BERNARD
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Florent GUITTON pouvoir à Christophe BERTUCAT
Alain FAGONT pouvoir à Christine MANDON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Lucie MIZQULE pouvoir à Cyril CINEUX
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Fabienne THOULY-VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Marion BARRAUD pouvoir à Rémi CHABRILLAT
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Jean-Marie VALLÉE
Thomas WEIBEL pouvoir à Claire BRIEU
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à julien BONY
Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Cécile LAPORTE
Christine BIGOURET pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Eric FAIDY pouvoir à Fatima BISMIR
Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conselller{e)s excuséfels ;
Flavien NEUVY, Dominique ADENOT, Hélène VEILHAN, Marianne MAXIMI
N°DEL20230224_040 Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7876 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES
JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTIL RH,
ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 9 février 2023
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023 CS L 9
Publié le
ID : 063-246300701-20230307-DEL20230224 040-DE
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7876
Anne RONDEAU
BUREAU du 10 février 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 février 2023
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE GÉOMÈTRES-EXPERTS
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DEL20221216_019
La présente délibération annule et remplace la délibération DEL20221216_019 qui prévoyait un
montant de prestations dont le coût ne pouvait être supérieur à 65 000 € HT. La nouvelle délibération prévoit que
l'estimation définitive des besoins sera arrêtée au 1er trimestre 2023. La procédure de passation sera soumise à un
montant minimum et maximum.
Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand disposent d’un service foncier commun, qui gère les
demandes de prestations de géomètres experts.
Afin de simplifier ces commandes et d'améliorer les délais de réponse, il est proposé de confier les prestations de
géomètres-experts à un seul et même prestataire.
Pour ce faire, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes selon les dispositions de l'article L
2113-6 du Code de la Commande Publique entre Clermont Auvergne Métropole, et la Ville de Ciermont- Ferrand. Le
projet de convention en annexe prévoit que la Ville de Clermont-Ferrand soit le coordonnateur de ce groupement. Celui-ci a pour objet des prestations de géomètres experts pour Clermont Auvergne Métropole et la Ville de
Clermont-Ferrand.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'engager Clermont Auvergne Métropole dans la commande de prestations de géomètres-experts, conjointement avec la Ville de Clermont-Ferrand ;
d'autoriser l'adhésion de la Métropole au groupement de commandes ;
d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre Clermont Auvergne Métropole, et ia Ville de Clermont-Ferrand et d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe ;
d'autoriser le Président ou son représentant à signer ie(s) marché(s) pour le compte des membres du groupement ;
d'autoriser le Président ou son représentant à assurer l'exécution financière du {des} marché(s) pour la part qui le concerne ;
s
d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'au bon déroulement de ces prestations.
TOTAL VOTANTS : 80 = 55 Conseillers Présents + 25 Représentés - ONonparticipation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉS : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour âtion certifiée conforme,
N°DEL20230224_040
Le Président,
r le Président et par délégation
Le Vice-Président
René DARTEYRE
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7876 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023 7
Publié le S L G
ID : 063-246300701-20230307-DEL20230224 040-DE
+ VILLE DE
clermont CLERMONT auvergne FERRAND
métropole
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les membres ci après désignés :
ENTRE :
• Clermont Auvergne Métropole, représentée par le Président, ou son représentant
ET
• La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par le Maire, ou son représentant
Convention du groupement de commandes «Prestations de géomètres-experts» Envové en préfecture le 67/03/2623
Reçu en préfecture le 67/63/2023 .
Fubiié le
ID : 065-246350701-20220807-DEL20239224 O40-DE
Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, Clermont Auvergne Métropole, et la Ville de Clermont-Ferrand élaborent au quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.
Parmi les différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de groupements de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Clermont Auvergne Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de la politique de mutualisation portée par la Métropole, il a ainsi été décidé de développer la pratique des groupements de commandes.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT
Il est décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique afin de coordonner des procédures de passation d'un ou plusieurs marchés ou accords-cadres.
Le groupement de commande, ci après désigné le groupement, a pour objet de satisfaire les besoins de ses membres en matière de prestations de géomètres-experts.
ARTICLE 2 – ADHÉSION ET RETRAIT
Chaque membre adhère au groupement de commandes en signant la présente convention conformément à la délibération de son assemblée délibérante.
Les membres notifient au coordonnateur du groupement :
• une copie de la délibération ou de la décision exécutoire ;
• la Convention signée.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un nouveau membre ne saurait prendre part à un marché ou à un accord-cadre en cours de consultation ou d’exécution au moment de son adhésion.
La sortie du groupement est possible :
• en dehors des périodes de passation des marchés et accords cadres pour lesquelles les besoins du membre ont été pris en compte ;
• pendant les périodes d’exécution des marchés et accords cadres, mais le sortant reste lié à ses obligations contractuelles avec le titulaire des marchés ou accords-cadres en cours.
Le membre sortant en informe au plus tôt le coordonnateur afin de convenir ensemble des modalités de retrait .
Convention du groupement de commandes «Prestations de géomètres-experts» Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230307-DEL20230224 040-DE
Le retrait est constaté par une délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.
Si le coordonnateur souhaite se retirer, les membres qui souhaitent poursuivre le groupement de commande devront désigner par avenant à la convention un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Ville de Clermont-Ferrand, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au 10 Rue Philippe Marcombes, 63000 Clermont- Ferrand
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions.
Missions du coordonnateur :
Le coordonnateur aura la charge au nom et pour le compte des membres les missions suivantes :
1) Établir le dossier de la consultation des entreprises dont notamment :
• coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ; • déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ;
• rédiger les pièces du dossier de consultation des entreprises ;
2) Assurer la passation de la procédure et l’attribution du marché dont notamment : • procéder aux formalités de publicité adéquates ;
• analyser les offres et rédiger les rapports d’analyses des offres ;
• mener le cas échéant toutes les négociations ;
• assurer l’organisation et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres ; • informer les candidats retenus non retenus du résultat de la consultation ; • informer le ou les titulaire (s) du (ou des) marché(s) ou de(s) l'accord-cadre(s) qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;
• rédiger le rapport de présentation tel que défini par la réglementation en vigueur ; • transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de légalité ;
• signer et notifier au nom et pour le compte des membres du groupement, le marché ou l'accord-cadre ;
• publier l’avis d’attribution si nécessaire ;
• transmettre à chaque membre du groupement une copie des pièces contractuelles de l’accord-cadre.
Convention du groupement de commandes «Prestations de géomètres-experts» Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230307-DEL20230224 040-DE
3) Réaliser et suivre les actes, communs à tous les membres, nécessaires à l’exécution du marché dont notamment :
• décider et signer tous les actes modificatifs sans incidence financière et tous ceux avec une incidence financière inférieure à 15 % du montant total du marché pour les marchés de travaux et inférieure à 10 % du montant total du marché pour les marchés de fourniture et services ;
• décider et signer tous les actes modificatifs avec incidence financière après accord de l’unanimité des membres ;
• valider les actes de sous traitance ;
• prononcer la résiliation des marchés ou accords cadres après accord de la majorité des membres ;
• assurer la gestion du contentieux lié à la passation des marchés : en cas de litige, les frais inhérents à la procédure feront l'objet de négociations entre les membres.
Missions des membres :
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l’estimation des marchés ordinaires, ou des accords-cadres à conclure et s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’élaboration du (ou des) dossier(s) de consultation.
Il est ainsi chargé :
de déterminer son besoin dans le cadre de la rédaction des Cahiers des Clauses Techniques Particulières ;
de déterminer les estimations annuelles de ses besoins ;
de transmettre pour enregistrement une copie des pièces du (ou des) marché(s) commun(s) ou du marché spécifique à ses propres organes de contrôle et de paiement ; d’établir les bons de commandes pour ses propres besoins conformément aux montants minimum et maximum indiqués dans l’Acte d’Engagement et dans la limite de ceux-ci (en cas d’accord-cadre à bons de commande) ;
de réceptionner et vérifier les commandes conformément aux modalités définies au CCAP ; d’assurer l’exécution financière de ses commandes ;
d’appliquer les pénalités conformément aux modalités définies au CCAP.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre concerné doit en informer le coordonnateur du groupement.
ARTICLE 4 – CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution des marchés ordinaires, accords-cadres ou marchés subséquents objet de la présente convention,ceux-ci relèvent de la responsabilité individuelle de chacun des membres du groupement.
Convention du groupement de commandes «Prestations de géomètres-experts» Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230307-DEL20230224 040-DE
ARTICLE 5 – CAS DES MARCHES RECONDUCTIBLES
Par principe, pour une gestion administrative facilitée, la reconduction est tacite. Si un membre ne souhaite pas reconduire sa participation au(x) marché(s) ordinaire(s) ou accord-cadre(s) en cours d’exécution, il devra en informer le coordonnateur avant toute notification au titulaire du marché ou accord-cadre en cours. Il restera néanmoins membre du groupement et pourra intégrer les autres procédures liées à l’objet du groupement
ARTICLE 6 – PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l’ensemble des missions confiées au coordonnateur du groupement dans le cadre de la présente convention, celui-ci est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à engager sa responsabilité.
Dans tous les actes et contrats passés par le coordonnateur du groupement, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du groupement de commandes constitué par le présent document.
ARTICLE 7 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords- cadres est celle du coordonnateur.
ARTICLE 8 – DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué dès que les délibérations acceptant la présente convention sont exécutoires.
Il est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet de modification par avenant.
Toute modification de la présente convention (autre que l’adhésion d’un membre) doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand
Fait à Clermont-Ferrand le
Le Président ou son représentant
Fait à Clermont-Ferrand le
Le Maire ou son représentant
Convention du groupement de commandes «Prestations de géomètres-experts»