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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230224 014
Document publié le Vendredi 24 février 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230224 014)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O +
clermont ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE
a UVE rgne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole
sx CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
: CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 FÉVRIER 2023 À 08 H15 Préfecture du
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/02/23
consellers en PARTENARIAT AVEC POLE EMPLOI DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET 84 L'EMPLOI DE LA MÉTROPOLE CLERMONTOISE Conseillers «
présents : DÉLIBÉRATION N°DEL20230224 014
68 Commission principale: 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE nu LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ "ep “e S Rapporteur : -.
Total votants: , , , Vo , , 84 Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 février 2023 à 08 H15
avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent{e)s:
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, iean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain
CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyrit CINEUX, taurent GANET, François CARMIER, Eric
GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL,
Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON,
Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI, Syivie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI
ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NAELO, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER,
Charles DUBREUIL, julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Christine BIGOURET, Jocelyne
CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego
LANDIVAR
Conseiller(e)s avant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Isabelle LAVEST
Alain FAGONT pouvoir à Christine MANDON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Lucie MIZOULE pouvoir à Cyril CINEUX
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Fabienne THOULY-VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Marion BARRAUD pouvoir à Rémi CHABRILLAT
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Thomas WEIBEL pouvoir à Claire BRIEU
Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Eric FAIDY pouvoir à Fatima BISMIR
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230224_014 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7885 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7885
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Benjamin RAYNAL
LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,
ÉGALITÉ du 7 février 2023
BUREAU du 10 février 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 février 2023
PARTENARIAT AVEC POLE EMPLOI DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI DE LA MÉTROPOLE CLERMONTOISE
1- Convention de partenariat 2023
Pôle emploi est l'un des 5 signataires du Protocole d'accord du PLIE 2022-2027. Au quotidien, les
conseillers des 5 agences de Pôle emploi et les référents du PLIE travaillent ensemble pour les demandeurs d'emploi et
les entreprises de la Métropole et il est donc proposé de signer une convention de partenariat relative à la coopération
locale, à l'intégration d’un conseiller Pôle emploi au sein de la Cellule Emploi Grands Chantiers, à la mise à disposition
de l'outil informatique OPUS de Pôle emploi et aux échanges d’information.
Coopération locale
S'appuyant sur les accords nationaux entre Alliance Villes Emploi (réseau national des PLIE) et Pôle
emploi, cette convention permet de définir les modalités de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et Pôle
emploi en direction des publics éloignés de l'emploi. Cette convention poursuit 4 objectifs :
e développer l'accompagnement personnalisé au profit des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Personnalisé d'Accès à
l'Emploi (PPAE),
+ favoriser le développement de partenariats locaux (ingénierie de projet) au service de l'emploi,
° renforcer la coordination des actions réalisées par les agences Pôle emploi de la Métropole et le PLIE vers les
entreprises pour optimiser leurs forces,
* articuler les interventions pour utiliser, valoriser et développer les clauses comme levier dans les parcours
d'insertion des publics cibles.
Intégration d’un conseiller Pôle emploi au sein de ta Cellule Emploi Grands Chantiers, guichet unique
de la clause sociale
En 2022 du 1° janvier au 28 octobre, malgré un contexte sanitaire et économique contraint, 296 542
heures d'insertion ont été réalisées, soit 817 contrats de travail. Le partenariat avec Pôle emploi à notamment permis
de renforcer le suivi de 182 entreprises et de développer avec elles des actions Préparatoires Opérationnelles à l'Emploi Collectives (POEC). Ces actions ont permis à des demandeurs d'emploi de se former sur différents métiers :
étanchéité, gros œuvre, électricité, second œuvre, service.
Dans le cadre du Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
{SPASER)}, un développement de la clause sociale et environnementale dans les marchés fait entrevoir, à l'avenir, un
accompagnement plus important des entreprises attributaires des marchés. Des opportunités plus grandes d'accès à
l'emploi pour les publics les plus en difficultés se font jour car une coopération renforcée sur le dispositif des clauses d'insertion intègre dans l'équipe des facilitateurs un conseiller Pôle emploi à hauteur de 0,8 ETP, Il a notamment pour
missions :
« d'aider les entreprises à recruter des candidats éligibles à la clause sociale.
° de mettre en relation, de promouvoir et valoriser des profils, en recherchant une mixité,
s d'accompagner un portefeuille de demandeurs d'emploi éligibles aux clauses afin de sécuriser leur parcours professionnel, en mobilisant divers services et notamment des actions de développement des compétences.
N°DEL20230224 014 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7885 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE
En 2023, au regard des résultats très positifs de l’expérimentation, Pôle emploi a sollicité l'État (ANCT : Agence Nationale de la Cohésion de Territoires) et la Métropole pour la poursuite de ce partenariat et le
cofinancement d’une partie de ce poste, dont le coût annuel s'élève à 50 283 €. Pour l'année 2023, il est proposé de poursuivre le cofinancement de la Métropole à hauteur de 12 500 €, le reste devant être pris en charge par l'État à
hauteur de 15 000 € et Pôle emploi pour le restant. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe du PLIE de 2023.
Echange d’information avec Pôle Emploi dans le cadre du RGPD
Il est proposé de signer un complément conventionnel relatif à l'échange de données à caractère
personnel sur l'activité d'accompagnement mené par le PLIE qui a pour objet d'encadrer l'échange de données informatisées entre partenaires, de fixer les obligations des parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées.
Mise à disposition de l'outil informatique OPUS de Pôle emploi
OPUS est un outil mis à la disposition des partenaires de Pôle emploi via le canal Internet qui a deux objectifs :
1) faciliter la relation entre le bénéficiaire du service et le conseiller médiateur :
“ Le processus de mise en contact sur une offre d'emploi est fluide et clairement défini
# Les informations sont actualisées et permettent un meilleur accompagnement des bénéficiaires par le
partenaire.
2 } faciliter la relation entre la structure partenaire et Pôle emploi
#“ Les informations sont synchronisées et disponibles en temps réel
L'accès à l'outil OPUS se fait à partir d’un navigateur et ne nécessite pas d'installation particulière.
2- Partenariat avec Pôle emploi dans le cadre de la formation
Le Plan d'investissement dans les compétences (PIC), piloté par le ministère du travail, est mis en œuvre sur la Région Auvergne-Rhône-Alpes par Pôle emploi. Le PIC s'articule autour de trois axes :
- mieux analyser les besoins de compétences,
- financer de nouveaux parcours de formation et d'accompagnement vers l'emploi durable,
- innover et transformer par l’expérimentation, dans le cadre d'appels à projets.
En lien avec les différentes agences Pôle Emploi du Territoire, le PLIE a mis en place des actions de formation, de remobilisation et de validation de projet professionnel financées dans le cadre de ce PIC,
En 2022, plusieurs groupes de formation à destination des publics PLIE ont été organisés avec Pôle emploi.
il est proposé de poursuivre cette démarche coopérative en lien avec les structures d'insertion et les partenaires de l'emploi du territoire en 2023.
3- Soutien au Forum organisé par Pôle Emploi sur la commune de Lempdes
En partenariat avec la Commune de Lempdes et Pôle emploi, une sixième édition du Forum Emploi de Lempdes est organisée dans le cadre de la semaine de l'emploi en fin de l’année.
Pour l’année 2023, en plus de la participation à son organisation et à sa mise en œuvre, il est proposé de
reconduire la contribution financière de Clermont Auvergne Métropole pour permettre de financer tout ou partie d’un
temps de restauration pour Îles partenaires institutionnels et les entreprises participantes, Des référents de parcours et
des fecilitateurs de clauses du PLIE participent à cet événement.
Montant de la contribution de Clermont Auvergne métropole : 1 500 €
N°DEL20230224_ 014 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7885 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes des conventions entre Clermont Auvergne Métropole et Pôle emploi, ci-annexées et
respectivement dans le cadre du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi, relative à là coopération locale ;
relative à l'intégration d’un conseiller Pôle Emploi au sein de la Cellule Emploi Grands Chantiers et la prise en
charge financière par ls Métropole d'une partie de ce poste à hauteur de 12 571 € ; relative à l'échange de
données à caractère personnel entre Clermont Auvergne Métropole et Pôle Emploi dans le cadre du RGPD, et enfin d'approuver {es termes de la convention d'application 2023 portant mise à disposition d'Opus (outil
informatique de Pôle Emploi)
e< d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions, énumérées ci-avant,
« de valider la poursuite du partenariat avec Pôle Emploi pour ta mise en œuvre du Plan d'investissement dans
les Compétences,
+ d'approuver le versement d'une contribution de Clermont Auvergne Métropole, pour l'organisation de la sixième édition du Forum Emploi de Lempdes soit 1 500 € (budget annexe du PLIE (65748) et d’autoriser le
Président à procéder au versement de cette somme,
° d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
TOTAL VOTANTS : 84 = 68 Conseillers Présents + 16 Représentés - ONon participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20230224 014 Direction Emploi, insertion. Solidarité / 7885 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023 7
Publié le S L G
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE
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Convention de
Partenariat
Local
PLIE CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
PÔLE EMPLOI PUY DE DÔME
et
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
2023
Convention locale
ENTRE
Clermont Auvergne Métropole
représentée par Olivier BIANCHI
Président
Et
Pôle emploi Puy de Dôme
représenté par Jérôme Faure
Directeur Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
1ER FEVRIER 2023 - 31 DECEMBRE 2023
Les signataires
Entre
Clermont Auvergne Métropole, représentée par Olivier BIANCHI, son Président, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité, 64-66 Av. de l'Union Soviétique 63007 CEDEX 1 Clermont-Ferrand
Ci-après désignés « Clermont Auvergne Métropole »,
Et
Pôle emploi Puy de Dôme institution publique de l’article L5312-1 du Code du travail, représenté par son directeur, monsieur Jérôme Faure, situé 18 rue du Pré La Reine 63000 Clermont-Ferrand
Ci-après désigné « Pôle emploi »,
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Préambule
Vu le code du travail, notamment ses articles L 5311-1 et suivants ; L5312-1 et suivants ainsi que R 5212-1 et suivant ; R.5213-1 à R.5213-8,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment l’article 16,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015, confiant de nouvelles compétences aux régions.
Vu la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,
Vu les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relatif à la création de Pôle emploi,
Vu la convention tripartite Etat-Pôle emploi-UNEDIC 2019-2022 relative à la coordination des actions du service public de l’emploi, adoptée au conseil d’administration de Pôle emploi le 8 octobre 2019,
Vu la règlementation européenne et les règles de gestion régissant la gestion de crédits européens pour la programmation des Fonds Structurels 2014-2020 ;
Vu l’accord-cadre du 5 août 2014 signé entre l’Etat et l’Assemblée des Départements de France (ADF), portant sur la mise en œuvre des interventions du FSE pour la période 2014-2020 et sur les modalités de répartition et de gestion du FSE entre les DIRECCTE et les organismes intermédiaire (PLIE et Conseils Généraux). Cet accord prévoit que les subventions globales couvrent une période de 3 à 5 ans.
Vu le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l'Emploi et l'Inclusion en Métropole 2015-2020 adopté par la Commission européenne le 10 octobre 2014 ;
Vu le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
2 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
1ER FEVRIER 2023 - 31 DECEMBRE 2023
Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des PLIE et son additif numéro 1 en date d'avril 2004 ;
Vu l’instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de l’activité des Plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) conventionnés en tant qu’organismes intermédiaires, dans l’attente d’un éventuel texte nouveau pour la période 2014-2020 ;
Vu l’instruction DGEFP 2009-34 du 27 juillet 2009 relative au contrôle de service fait des opérations mises en œuvre par voie de marché public et cofinancées par le Fonds social européen, dans l’attente d’un éventuel texte nouveau pour la période 2014-2020 ;
Vu l’accord-cadre national Pôle emploi / Alliance Villes Emploi signé le 16 juillet 2020 ;
Vu le Protocole d’accord pluriannuel 2022 - 2027 du PLIE Clermont Auvergne Métropole signé le 01/02/2022,
Il est convenu ce qui suit :
L’accord-cadre national portant sur le partenariat entre Pôle emploi et l’Alliance Villes Emploi, a été signé le 16/07/2020. Il précise les principes et les objectifs partagés d’un partenariat renforcé entre Pôle emploi et les PLIE (Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi).
Le partenariat ainsi établi reposera sur la complémentarité des compétences, pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en difficulté et pour garantir la mise en synergie des interventions de chacun des acteurs dans le cadre de la territorialisation des politiques de l’emploi.
Clermont Auvergne Métropole, support juridique du PLIE, et Pôle emploi ont souhaité renforcer le partenariat engagé au titre de la concrétisation du protocole d’accord pluriannuel 2022 - 2027 du PLIE Clermont Auvergne Métropole signé le 01/02/2022, et le formaliser à travers l’établissement d’une convention.
Le PLIE Clermont Auvergne Métropole se fixe comme objectifs pour dans son protocole 2022 - 2027 :
D’accueillir et d’accompagner individuellement dans le cadre de parcours d’insertion vers l’emploi, 1500 personnes en difficulté chaque année repérées sur le territoire Clermont Auvergne Métropole et répondant aux critères d’éligibilité
Un minimum de 50 % des participants du PLIE devra avoir obtenu, au terme du parcours d’insertion :
- un emploi durable : CDI et CDD de plus de 6 mois
- une entrée sur une formation qualifiante ou certifiante
- un emploi indépendant (création d’activité).
Hypothèse d’une durée moyenne de parcours de 20 mois
L'entrée des publics dans le PLIE de Clermont Auvergne Métropole, comme le suivi des parcours et la validation des sorties, sont de la responsabilité d'une Commission des parcours qui a pour but de veiller à la cohérence des parcours d'insertion mis en œuvre, d'en analyser les forces et les faiblesses et de proposer des solutions pour éviter et/ou limiter les risques de rupture.
Cette commission est composée de l'équipe d'animation du PLIE, des référents de parcours et d'un représentant de Pôle emploi et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en charge du RSA. Elle se réunit autant de fois que nécessaire - à priori deux fois par mois - et est animée et coordonnée par l’équipe d’animation et de gestion du PLIE.
Elle s’appuie pour fonctionner sur différents outils, notamment un bilan socio-professionnel, et favorise la bonne articulation entre les offres de service de Pôle emploi, du Département et du PLIE.
3 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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CONVENTION DE PARTENARIAT
1ER FEVRIER 2023 - 31 DECEMBRE 2023
ARTICLE 1
Objet de la convention
La présente convention vise à renforcer le partenariat entre Pôle emploi et Clermont Auvergne Métropole. Elle précise les modalités concrètes de mise en œuvre de ce partenariat.
Les partenaires conviennent dans le cadre de cette convention de :
Partager leurs diagnostics locaux sur le territoire métropolitain, en termes d’emploi et de formation
Rechercher une convergence de leurs objectifs et de leurs stratégies respectives pour ce qui concerne l'accès à l'emploi des publics cibles du PLIE. Dans cette perspective, Pôle emploi et Clermont Auvergne Métropole se concerteront régulièrement sur leurs plans d'action dans le cadre des instances techniques et de pilotage du PLIE
Contribuer à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des stratégies de leur partenaire, ceci dans la mesure de leurs moyens et dans la limite de leurs champs d'intervention respectifs - le PLIE Clermont Auvergne Métropole n'intervenant qu'au bénéfice des publics les moins autonomes.
Echanger des informations sur leur offre de services respective
Cet accord cadre local porte notamment sur les éléments suivants à partir des modalités générales décrites dans l’accord-cadre régional :
Les publics éligibles,
L’organisation du suivi,
Les procédures de mobilisation des mesures, formations, aides et prestations de Pôle emploi,
Le partage des informations sur les parcours,
L’accès aux offres d’emploi dont l’offre d’insertion par l’activité économique,
Les actions conjointes en direction des publics et des employeurs, notamment dans le cadre des clauses d’insertion des marchés publics.
ARTICLE 2
Les partenaires
2.1 POLE EMPLOI
La mission de Pôle emploi s’exerce dans le cadre de la loi du 13 février 2008 et de la convention tripartite 2019-2022 signée le 8 octobre 2019 entre l’Etat, l’Unedic et Pôle emploi.
Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle emploi s’engage à accueillir et accompagner les
4 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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CONVENTION DE PARTENARIAT
1ER FEVRIER 2023 - 31 DECEMBRE 2023
demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et à répondre aux besoins de recrutement des entreprises. Pour réussir sa mission, Pôle emploi doit :
Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des
qualifications, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi, et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ;
Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi,
à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle,
Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour, assurer le
contrôle de la recherche d’emploi,
Indemniser pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et pour le
compte de l'État,
Recueillir, traiter, diffuser et mettre à disposition les données relatives au marché du travail et à
l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
Mettre en œuvre toutes les autres actions confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’Unedic en relation avec sa mission.
En quelques chiffres, Pôle emploi sur le territoire de la Métropole :
5 agences Pôle emploi concernées sur ce territoire : Cournon, Chamalières, Clermont Pré La Reine, Clermont Flaubert et Clermont Jouhaux
1 agence référente : Pôle emploi Clermont Jouhaux
11 875 demandeurs d’emploi de catégories A à fin octobre 2022 (-12,8% en 1 an)
Dont 50% d’hommes et 50% de femmes
Dont 19% de moins de 26 ans et 24% de plus de 50 ans (baisse du nombre : -13,4% en 1 an)
Dont 38% de personnes inscrites depuis plus d’un an (baisse du nombre : - 23,8% en 1 an)
Dont 11% habitant en QPV (baisse du nombre : - 18,8% en 1 an)
Dont 53% relevant du PIC (baisse du nombre : - 12,6% en 1 an)
Dont 33% de bénéficiaires RSA (baisse du nombre : - 14,2% en 1 an)
9 247 entreprises du secteur privé (+4,1% en 1 an)
110 803 emplois salariés (+3,1% en 1 an)
22 410 offres d’emploi enregistrées par Pôle emploi d’octobre 2021 à octobre 2022 (+26% en 1 an)
2.2 Clermont Auvergne Métropole
Clermont Auvergne Métropole est le support juridique du plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté. Il mobilise, pour la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés, l’ensemble des acteurs intervenant, avec l’Etat et le Service Public de l’Emploi, en matière d’insertion
5 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
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Ce pôle emploi + clermont auvergne métropole
CONVENTION DE PARTENARIAT
1ER FEVRIER 2023 - 31 DECEMBRE 2023
socioprofessionnelle, d’emploi et de développement économique et local : collectivités locales, entreprises et organismes socioprofessionnels, missions locales, structures d’insertion par l’activité économique, associations.
Ses missions :
Accompagnement à l’emploi : proposer aux publics concernés un accompagnement à l’emploi individualisé et dynamique dont l’objectif est l’accès et la stabilisation à l’emploi ou l’accès à la qualification ;
Médiation à l’emploi : renforcer et diversifier toutes formes de coopération avec les organisations professionnelles et les entreprises susceptibles de contribuer au retour à l’emploi durable des participants du PLIE ;
Ingénierie de projet : promouvoir et favoriser l’émergence de toute initiative (actions de formation, d’insertion…) permettant la préparation des publics ciblés en amont de l’accès à l’emploi. ;
Animation du dispositif : assurer l’animation des différentes instances de décisions et l’animation du partenariat opérationnel territorial, ainsi que le suivi de l’activité et de l’impact des actions mises en œuvre.
Dans la concrétisation de ces différentes missions, le PLIE veille en permanence à la prise en compte des principes horizontaux des politiques européennes et nationales notamment en termes d’égalité entre les femmes et les hommes, d’égalité des chances et de non-discrimination. Le PLIE Clermont Auvergne Métropole s’adresse à une multiplicité de publics et d’acteurs tels que :
- Les demandeurs d’emploi ;
- Les entreprises ;
- Les acteurs de l’orientation, de l’insertion, de la formation, de l’emploi, de la création d’activité et du développement économique ;
- Les institutionnels ;
- Les élus.
L’activité du PLIE de Clermont Auvergne Métropole s’exerce sur le territoire de la Métropole au 1er janvier 2023, soit à destination des habitants des 21 communes membres :
Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont- Ferrand, Cournon d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Pont- du-Château, Romagnat, Royat et Saint-Genès-Champanelle
ARTICLE 3
Participation du PLIE à la mise en œuvre du PPAE
Le PLIE participera à la mise en œuvre du PPAE en accompagnant les publics inscrits à Pôle emploi, orientés vers le PLIE. Il s’agit des demandeurs d’emploi pour lesquels l’accès ou le retour à l’emploi va de pair avec la résolution de difficultés d’accès à l’emploi et/ou de certains freins sociaux ou professionnels, qui nécessitent un accompagnement adapté.
6 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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Dans ce cadre, cette convention garantit :
un référent unique de parcours pour le demandeur d’emploi selon les modalités du PLIE,
un accompagnement vers et dans l’emploi s’appuyant sur le savoir-faire du PLIE.
3-1. DEFINITION DES PUBLICS SUIVIS
Le public ciblé par Clermont Auvergne Métropole est défini dans le protocole d’accord pluriannuel, à savoir :
Les participants du PLIE sont des personnes qui sont effectivement à la recherche d’un emploi et qui adhèrent à la démarche d'accompagnement qui leur est proposée.
Dans ce contexte, les participants du PLIE sont prioritairement :
- les personnes demandeurs d’emploi de longue durée ;
- les personnes bénéficiaires du RSA ou des minima sociaux ;
- les femmes isolées chefs de famille ;
- les travailleurs handicapés ;
- les habitants des quartiers prioritaires.
Au sein de cette population éligible, les signataires du protocole souhaitent que le PLIE 2022-2027 puisse prioritairement déployer ses actions en faveur :
- des femmes vulnérables ;
- des personnes migrantes ,
- des personnes précarisées par le mal-logement,
Par principe, il sera recherché une parité homme/femme dans l'intégration et l'accompagnement des participants du PLIE.
Enfin, si l’accompagnement des jeunes de moins de 26 ans est du ressort des deux Missions locales actives sur le territoire, il sera possible que des jeunes de moins de 26 ans sans qualification puissent être bénéficiaires de certaines actions du PLIE, dès lors qu’elles seront jugées utiles à leur projet d’insertion socioprofessionnelle.
Le PLIE a pour vocation, suite à un diagnostic, d’établir une préconisation d’orientation et de préciser le motif de non-intégration aux prescripteurs de manière régulière au vu du diagnostic établi lors des entretiens individuels.
Pôle emploi est le premier prescripteur de la plupart des PLIE.
Il convient de conforter cette situation en définissant un objectif quantitatif annuel de 200 entrées, à ajuster en fonction de l’évolution de la DEFM sur le territoire concernée.
Sur le plan quantitatif, une attention sera portée à la gestion des flux pour tenir compte de l’état de la file active du PLIE (en fonction des territoires ou de typologies de publics ciblés spécifiquement).
3-2. ARTICULATION PLIE / Accompagnement global
Mené en binôme par un référent de Pôle emploi spécialisé et un travailleur social, l’accompagnement global mobilise une double expertise : « emploi » par Pôle emploi et « social » par les référents sociaux du Conseil Départemental et d‘autres partenaires (CCAS Clermont-Ferrand etc.). La prise en charge est de 9 mois. Le PLIE assurant un accompagnement socio-professionnel prendra en charge les demandeurs d’emploi ayant des freins périphériques à la recherche d’emploi importants nécessitant une prise en charge supérieure à 12 mois.
7 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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Ainsi les prescripteurs prendront en compte cette distinction pour orienter vers le PLIE ou l’accompagnement global Pôle emploi.
3-3. DESCRIPTION DU PARCOURS AU SEIN DU PLIE
Tout demandeur d'emploi participant du PLIE se voit proposer un parcours d'insertion sociale et professionnelle individualisé et personnalisé prenant en compte à la fois sa situation sociale, la levée des freins sociaux et professionnels, son projet personnel et ses compétences, avec pour objectif principal le retour durable à l’emploi ou l’accès à la qualification.
Conformément aux procédures mises en œuvre par le PLIE, la signature d’un contrat d’engagement confirme l’entrée dans le dispositif. L’accompagnement du parcours dans le cadre du PPAE est alors délégué au PLIE (Partenaire Non Informatisé : PNI).
Ce parcours prévoit au moins un entretien par mois à l’exception des périodes de stage, formation, emploi temporaire (moins de deux mois), prestation ou de toute situation particulière mais temporaire qui limiterait la disponibilité du demandeur d’emploi.
Tout au long de son parcours, le demandeur d’emploi bénéficie d'un accompagnement de proximité assuré par un référent unique de parcours dans une démarche globale et concertée avec l'ensemble des partenaires concernés par les divers volets de la vie de la personne (logement, santé, …) et non dans le cadre d'une simple étape de parcours.
Ce référent unique de parcours - "personne ressource" désignée sous le terme de « référent PLIE » - réalise l'ingénierie des parcours et en assure le suivi, y compris dans l'emploi durant les six premiers mois après le retour à l'emploi.
Pour assurer un accompagnement de qualité, ces « référents PLIE » :
travaillent en réseau avec tous les acteurs concernés (Pole emploi, travailleurs sociaux,
structures d'insertion, organismes de formation, services de l'emploi, employeurs…) ;
suivent un nombre restreint de personnes qui est déterminé en fonction des besoins de ces
personnes (la moyenne d’accompagnement est de 100 personnes par un même réfèrent pour un ETP).
Cet accompagnement individualisé de proximité s'inscrit dans la durée, sans limite de temps, avec un objectif d'insertion professionnelle à l'issue du parcours. Le participant est acteur de ce parcours au cours duquel il devra retrouver confiance en lui, et progresser en compétences et en qualification.
Les étapes du parcours sont retracées dans le logiciel commun aux PLIE, ABC VIeSION.
La commission d'agrément qui assure le suivi du parcours a connaissance de l’ensemble des informations relatives aux parcours des participants du PLIE, notamment des difficultés rencontrées.
3-4. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
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Reçu en préfecture le 06/03/2023
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a) Engagements de Pôle emploi
Pôle emploi s'engage à :
Partager avec le PLIE son diagnostic territorial sur le territoire métropolitain, en termes d’emploi et de formation, en fournissant des éléments d’analyse
Orienter vers le PLIE les demandeurs d’emploi les plus vulnérables correspondant aux publics cibles pour un accompagnement renforcé dans la durée
Rechercher avec le PLIE une convergence d’objectifs et de stratégies respectives pour ce qui concerne l'accès à l'emploi des publics cibles du PLIE, ceci par une concertation régulière. Des orientations particulières seront mises en œuvre dans le cadre des demandeurs d’emploi relevant de la politique de la ville, et des plans gouvernementaux.
Se coordonner avec le PLIE afin de sécuriser les « parcours sans couture »
Ouvrir dans l’offre de service du PLIE l’accès à certaines prestations de Pôle emploi, à des actions de formation individuelles et collectives (dans le cadre du PIC notamment)
Définir avec le PLIE les actions communes (ingénierie) pouvant être mises en œuvre au regard de situations particulières, en lien avec les objectifs et stratégies respectives
Se mobiliser, aux côtés du PLIE dans le cadre dispositif des clauses sociales dans le cadre de la Cellule Emploi Grands Chantiers
Informer régulièrement le PLIE sur l’évolution de l’offre de service de Pôle emploi, sur les aides et mesures.
Pôle emploi s’engage à orienter chaque année vers le PLIE des demandeurs d’emploi correspondant aux publics visés à l’article 3-1.
Au cours de l’entretien professionnel, le conseiller Pôle emploi élabore conjointement le PPAE avec le
demandeur d’emploi et l’inscrit dans le parcours de retour à l’emploi adéquat. Il vérifie que ce dernier n’est
pas déjà bénéficiaire d’un accompagnement réalisé par le PLIE ou un autre partenaire ou prestataire.
Pour les publics affectés relevant de la modalité « accompagnement renforcé », Pôle Emploi peut convenir
d’une orientation vers le PLIE pour les demandeurs d’emploi très éloignés de l’emploi avec des freins
périphériques lourds et qui nécessitent un accompagnement adapté dans la durée
Dès l’orientation, le demandeur d’emploi est codifié (PNI) informatiquement pour indiquer la délégation de l’accompagnement au PLIE. Il reste inscrit à Pôle emploi.
Pour les publics intégrés au PLIE hors prescription de Pôle emploi, l’agence élabore le PPAE du demandeur d’emploi en s’appuyant sur le contrat d’engagement contractualisé avec le PLIE, et initialise le parcours d’accompagnement délégué (PNI) afin de permettre la poursuite du parcours déjà engagé au sein du PLIE.
Dès lors que la codification « PNI » du demandeur d’emploi est effective, Pôle emploi ne pourra convoquer les DE concernés dans le cadre de la gestion de parcours sans concertation ou information préalable du référent unique de parcours.
Pôle emploi actualisera le PPAE des demandeurs d’emploi concernés, sur la base des informations transmises par le PLIE.
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Reçu en préfecture le 06/03/2023
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b) Engagements du PLIE
Dans le cadre de sa participation à la mise en œuvre du PPAE, le PLIE s’engage à recevoir, via le réseau de référents PLIE, les demandeurs d’emploi qui ont été orientés par Pôle emploi. Si le PLIE n’est pas en accord avec l’orientation proposée par le Pôle emploi, l'invalidation s'accompagne d’une nouvelle orientation pour le demandeur d’emploi.
En dehors des prescriptions Pôle emploi, avant toute prise en charge en accompagnement, le PLIE s’engage à vérifier si les demandeurs d’emploi sont déjà suivis ou non par Pôle emploi dans le cadre de l’Accompagnement Global ou autre accompagnement intensif (renforcé, global, AIJ, CEJ). Dans l’affirmative, l’accompagnement Pôle emploi sera maintenu.
Une phase de « diagnostic » PLIE est engagée à compter de la date du premier entretien individuel.
Si le demandeur d’emploi ne se présente pas au PLIE ou si le diagnostic socioprofessionnel assuré par le Référent PLIE fait apparaître des éléments ne permettant pas de donner suite à l’orientation proposée par le Pôle emploi, l’information est communiquée à Pôle emploi.
Dès lors que le référent PLIE décide de proposer l’intégration du demandeur d’emploi orienté, un contrat d’engagement est élaboré. La délégation au PLIE du suivi du parcours dans le cadre du PPAE est alors confirmée à réception, par Pôle emploi.
Pour chaque participant, un référent PLIE unique est désigné. Il est chargé de mobiliser les actions utiles à son insertion sociale et professionnelle.
Pendant la durée du parcours, le PLIE s’engage à :
accompagner la mise en œuvre des étapes du parcours d’accès à l’emploi ;
en cas d’absence prolongée de l’accompagnateur(trice) emploi, désigner un nouveau référent
unique ;
porter à la connaissance de Pôle emploi les informations nécessaires à l’actualisation du
PPAE ;
veiller au maintien de l’inscription à Pôle emploi.
L’accompagnement du PLIE est réalisé pendant toute la durée du parcours du participant et pendant 6 mois après son retour à l’emploi durable ou son entrée en formation qualifiante.
Toutes les autres sorties sont soit des sorties administratives liées à l’indisponibilité du participant (décès, déménagement, maternité, problèmes de santé, ...), soit des sorties à l’initiative du PLIE ou du participant (rupture d’accompagnement et abandon).
Toutes les sorties des publics intégrés sont communiquées tous les mois à Pole emploi, dans un tableau de suivi. Les motifs de sorties y sont précisés et le suivi délégué au PLIE dans le cadre du PPAE est interrompu par Pôle emploi. Le PLIE transmet à Pôle emploi les éléments relatifs au parcours des demandeurs d’emploi concernés.
10 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
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ARTICLE 4
Modalités opérationnelles de coopération
4-1. MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS
Le parcours du demandeur d’emploi participant du PLIE est varié et progressif. Il peut comprendre des étapes de bilan et d’orientation, d’activité et de formation. Pour ce faire, le PLIE mobilise et renforce l’ensemble des moyens de droit commun concourant à l’accompagnement de ces publics. Il met également en œuvre à son propre compte des actions spécifiques permettant la levée des freins à l’emploi, dans le cadre de son ingénierie de projet.
Cet accord doit donc garantir un accès facilité aux aides, mesures, prestations et formations de Pôle emploi et décliner les modalités pratiques de mobilisation des outils de Pôle emploi, à savoir :
L’accès aux offres d’emploi et la promotion de profils ;
La mobilisation d’aides et de prestations de Pôle emploi ;
Les actions de formation.
a) L’accès aux offres d’emploi
Pôle emploi met à la disposition des partenaires via le canal Internet un service nommé OPUS. Il permet au PLIE de consulter l’ensemble des offres d’emploi recueillies par Pôle emploi et de réaliser des mises en contact sur des offres d'emploi avec ou sans présélection.
Une convention d’application spécifique est signée entre Pôle emploi et le PLIE qui a pour objet d’arrêter les conditions dans lesquelles Pôle emploi met à disposition du partenaire un outil informatique, Opus.
Le PLIE a vocation à proposer des offres d’emploi aux personnes dont il assure l’accompagnement vers l’emploi, et notamment celles de Pôle emploi et de ses partenaires. Il pourra ainsi mettre en relation ses candidats directement sur les offres d’emploi sans présélection ou par l’intermédiaire du Pôle Emploi gestionnaire de l’offre lorsqu’elle fait l’objet d’une présélection.
Néanmoins, le PLIE favorisera l’autonomie des demandeurs d’emploi qu’il accompagne, et à ce titre leur permettra de pouvoir consulter de manière autonome les offres d’emploi diffusées sur internet.
Pôle emploi et le PLIE veillent à la mise en place de plans d’action concertés ou partagés en direction des employeurs, de façon à multiplier les propositions d’emploi correspondant aux besoins des demandeurs d’emploi.
b) La mobilisation des aides et prestations de Pôle emploi
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Les participants PLIE accèdent aux aides à la mobilité proposées par Pôle emploi, et peuvent bénéficier par ailleurs d’aides spécifiques PLIE si le droit commun ne permet de répondre à leur demande.
Le référent PLIE doit inciter et aider le demandeur d’emploi à formaliser sa demande sur son espace personnel Pôle emploi.fr.
Dans le cadre de leur parcours, les demandeurs d’emploi bénéficient des prestations spécifiques mises en œuvre par le PLIE.
Ils peuvent également bénéficier ponctuellement de prestations Pôle emploi à l’exclusion des prestations d’accompagnement.
Il s’agit essentiellement de prestations :
Ateliers avec ses 19 thèmes. Auto-inscription possible du demandeur d’emploi par le biais de l’espace personnel du demandeur d’emploi (possibilité de contacter par mail le référent Pôle emploi)
Evaluation des compétences professionnelles (ECCP) sous réserve des marchés prestataires existants
Immersions professionnelles (PMSMP : Périodes de mise en situation en Milieu Professionnel).
Prépa Compétences : pour les publics PIC afin de sécuriser la réussite du parcours de formation.
AccélèR’emploi : les incontournables de la recherche d'emploi. Auto-inscription possible du demandeur d’emploi par le biais de l’espace personnel du demandeur d’emploi
Activ’Créa Emergence : explorer la création/reprise d'entreprise comme une solution de retour à l'emploi. Auto-inscription possible du demandeur d’emploi par le biais de l’espace personnel du demandeur d’emploi.
En cas de prescription, l’auto-inscription est privilégiée via l’espace personnel. En cas d’impossibilité, le référent unique de parcours PLIE, transmet la demande de prestation à l’agence Pôle emploi dont dépend le participant. Le dossier du demandeur d’emploi est alors étudié afin de s’assurer qu’aucune prestation équivalente ne lui a été prescrite récemment. Si tel est le cas, il convient de contacter le référent unique de parcours prescripteur.
c) Les actions de formation
Clermont Auvergne Métropole et Pôle emploi contribuent à la mise en œuvre des stratégies de leur partenaire, ceci dans la mesure de leurs moyens et dans la limite de leur champ d’action respectif.
Dans ce cadre, le PLIE contribuera aux actions mises en place par Pôle emploi pour améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi par la formation (AFC, AIF) ou l’adaptation au poste de travail en amont d’un recrutement (AFPR, POE).
Le PLIE privilégiera par ordre de priorité
- les formations avant embauche AFPR et POEi, CARED
- les contrats en alternance
- les formations collectives financées par Pôle emploi ou le Conseil Régional.
- Une demande d’aide individuelle Pôle emploi sera mobilisée en dernier recours, avec si possible un abondement CPF du demandeur d’emploi. La demande d’aide individuelle du Conseil Régional sera également étudiée par le référent PLIE.
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Pour une aide individuelle à la formation Pôle emploi, lorsque le PLIE valide un projet de formation à partir du profil du candidat et des opportunités de reclassement, la demande est transmise à Pôle emploi par le demandeur d’emploi via Kairos.
Le référent PLIE communique alors au conseiller référent Pôle emploi du demandeur d’emploi tous les arguments en faveur d’une prise en charge financière. La validation reposera sur le coût de la formation, la typologie de public, et sur l’évaluation du retour à l’emploi à l’issue de la formation.
Comme pour une formation demandée par un conseiller Pôle emploi, Pôle emploi peut ne pas valider une entrée du fait d’une inadéquation réglementaire, de restrictions contextuelles ou d’une pré-sélection sur une formation collective.
Concernant les mesures d’adaptation à un poste de travail à partir d’une offre d’emploi identifiée, le référent PLIE formalise par mail une demande argumentée au correspondant Pôle emploi pour une prise de relais par une équipe entreprise Pôle emploi.
Dans le cadre du Plan Investissement Compétences, et sous réserve des moyens financiers disponibles, Pôle emploi propose au PLIE l’achat de formations collectives (AFC) via ses marchés. Le PLIE transmettra ses besoins semestriels à Pôle emploi. Ils prendront en compte les orientations du PIC et les opportunités d’emploi offertes sur le territoire.
4-2. RELATION ENTREPRISES ET CLAUSES SOCIALES
a) La Relation entreprises
La gestion de la relation « entreprises » doit respecter les principes cadres suivants :
- les partenaires échangent sur les opportunités de recrutement sur le territoire et notamment l’installation de nouvelles entreprises
- veiller à mettre en place des plans d’actions concertés ou partagés en direction des employeurs, notamment dans le cadre de plans d’actions sectoriels.
- veiller dans le cadre d’opérations spécifiques structurantes de mutualiser les moyens afin de proposer aux employeurs une offre de services unique et lisible
- de s’engager à anticiper le plus en amont possible les recrutements, ce qui suppose d’une part un échange d’information en « temps réel », d’autre part, la mise en œuvre d’une ingénierie concertée se traduisant par un process de repérage, d’évaluation, éventuellement de formation, de recrutement adaptés au public positionné, notamment ceux considéré comme issu de parcours d’insertion.
- garantir un principe de fluidité et de rapidité de traitement concernant la mobilisation de mesures ou contrats aidés selon des modalités à fixer au niveau local.
- transmettre à Pôle emploi (avec accord de l’entreprise) toute offre collectée par le PLIE dès qu’il sera pressenti qu’aucune candidature ne sera mobilisable ou s’il n’y a pas de placement dans un délai raisonnable.
b) Les clauses sociales :
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Ce dispositif juridique permet de réunir dans son utilisation le PLIE et Pôle emploi autour d’un but commun : « lutter contre l’exclusion durable du marché du travail en facilitant l’accès aux publics qui en sont le plus éloignés ».
Un développement de la clause sociale fait entrevoir un accompagnement plus important des entreprises attributaires des engagements d’insertion mais surtout des opportunités plus grande d’accès à l’emploi pour les publics les plus en difficultés et les plus éloignés du marché du travail.
Le PLIE et Pôle emploi ont décidé de mettre en place une collaboration afin de développer les clauses, sécuriser les parcours des bénéficiaires et s’assurer de leur retour à l’emploi durable.
Les 2 partenaires s’engagent à travailler et à développer une complémentarité autour de :
- La contribution à l’étude d’opportunité sur l’intégration de clauses par un apport d’information sur le marché du travail aux facilitateurs
- La satisfaction des offres d’emploi déposées par les entreprises attributaires
- La sécurisation du parcours des demandeurs d’emploi bénéficiaires des clauses pour un retour à l’emploi durable
Les modalités de mise d’œuvre et de collaboration, les moyens associés ainsi que les objectifs sont formalisés dans une convention de partenariat spécifique entre Pôle emploi et le PLIE, impliquant un conseiller Pôle emploi de l’agence Clermont Jouhaux missionné sur le dispositif des clauses sociales à hauteur de 80% de son temps de travail.
ARTICLE 5
Organisation de la coopération LOCALE
5-1. ORGANISATION DES INSTANCES
a) Comité de pilotage du PLIE
Pôle emploi est membre du comité de pilotage du PLIE ; il est représenté dans cette instance par le directeur territorial de Pôle emploi ou par le directeur de l’agence Clermont Jouhaux.
Sur la base du protocole d’accord du PLIE, le comité de pilotage, présidé par un élu local de son territoire d’intervention et par le Préfet ou son représentant :
fixe les objectifs et les priorités ;
valide la programmation avant présentation à l’exécutif ;
garantit la mobilisation des moyens (qualitatif, quantitatif et financier) pour la bonne réalisation
du plan d’actions ;
détermine les indicateurs de résultats, organise et assure le suivi de l'ensemble du dispositif.
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D’une manière générale, le comité de pilotage du PLIE s’assure également de la mise en cohérence des interventions pour les publics ciblés. Il nomme les membres et définit le mandat donné au comité technique du PLIE chargé de la coordination de la mise en œuvre du Plan.
En tant que garant du pilotage stratégique et politique, il se réunit au minimum deux fois par an.
b) Comité technique du PLIE
Pôle emploi est membre du comité technique du PLIE ; il est représenté dans cette instance par directeur de l’agence Clermont Jouhaux ou son représentant.
Le comité technique, animé par l’équipe opérationnelle du PLIE, met en œuvre les orientations du comité de pilotage du PLIE et produit des bilans réguliers des actions et des parcours d’insertion des participants. Il assure un rôle d’ingénierie des parcours individualisés des personnes engagées dans le PLIE. Il est force de propositions auprès du comité de pilotage du PLIE.
c) Comité technique d’animation de Pôle emploi
La coordination de l’IAE sur le territoire est assurée par Pôle emploi dans le cadre du CTA animé par le directeur de l’agence Clermont Jouhaux avec la DDTES 63 (a minima 3 fois par an, invitation des structures et prescripteurs). Le PLIE est membre du CTA. Le Pôle emploi l’informe de l’ordre du jour afin qu’il puisse proposer le cas échéant des points à traiter à cette occasion.
d) Référents
Le chef du service « accompagnement vers l’emploi » de Clermont Auvergne Métropole et le directeur de l’agence Pôle emploi Clermont Jouhaux échangent régulièrement sur les informations stratégiques en matière d’emploi et de développement économique, en vue de coordonner les plans d’action respectifs et favoriser une action concertée. Le lien sera fait auprès des référents PLIE et des conseillers Pôle emploi.
Les échanges permettront de faciliter la circulation d’informations (information des prestations de Pôle
emploi et de leur modalité de mise en œuvre auprès des référents PLIE/ communication sur le PLIE et sur
sa programmation auprès des conseillers de Pôle emploi…) et d’informer sur les nouvelles actions,
prestations, actions de formation, opérations de recrutements et sur le calendrier des informations
collectives significatives.
Le territoire de Clermont Auvergne Métropole recouvrant plusieurs agences de Pôle emploi, le chef du service « accompagnement vers l’emploi » échangera également avec les directions Pôle emploi de la Métropole sur les particularités territoriales.
Un annuaire des correspondants sera établi et actualisé régulièrement.
5-2. ORGANISATION OPERATIONNELLE :
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Un fonctionnement opérationnel cohérent et efficace s’appuie sur un socle de connaissances partagées de chacune des structures. Il convient donc de favoriser la connaissance mutuelle du fonctionnement de chaque structure et des offres de services respectives.
a) Les actions suivantes seront engagées
présentation de la convention de coopération locale Pôle emploi / PLIE aux agents de chaque
structure ;
mise en place des espaces d’échanges inter-équipes
mise en place de sessions de démultiplication des informations (a minima : une présentation
annuelle des offres de services), à changement majeur des offres de service, de nouveaux outils…
le PLIE est destinataire de la newsletter Partenaire de Pôle emploi Clermont Jouhaux.
b) Mettre en place des initiatives communes
co-organisation d’évènements en élaborant, en amont des plans d’actions
organisation de visites ou de rencontres d’entreprises en commun ;
co-élaboration et co-animation d’ateliers collectifs ou de dispositif spécifique
ARTICLE 6
ECHANGES D’INFORMATION
Pôle emploi et Clermont Auvergne Métropole s’engagent, à travers leurs équipes opérationnelles, à partager des informations afin de contribuer conjointement à la mise en œuvre et au suivi du PPAE.
Ces échanges d’informations devront à minima s’organiser « quadrimestriellement ».
Ainsi les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l’actualisation du dossier des demandeurs d’emploi, transmises par chaque PLIE devront être saisies dans le système d’information de Pôle emploi.
Le PLIE s’engage à transmettre auprès de Pôle emploi les informations suivantes :
Motifs de « refus d’intégration » des personnes orientées vers le PLIE par Pôle emploi ;
Date d’intégration et de fin de parcours selon l’attribution du code PNI délivré pour une durée
de 24 mois ;
Etapes de parcours de chaque participant(e) ;
Date et motifs de sortie du PLIE.
16 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
1ER FEVRIER 2023 - 31 DECEMBRE 2023
Les modalités de communication de ces informations à Pôle emploi sont repris dans les éléments relatifs aux échanges de données personnelles.
Les faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations des demandeurs d’emploi feront l’objet d’une information auprès de Pôle emploi.
Enfin, le PLIE transmettra annuellement, selon des modalités locales conventionnées, un état des demandes adressées à Pôle emploi et un état des réalisations effectives d’une prestation, aide, mesure et action de formation.
Pôle emploi s’engagera en contrepartie à :
A renseigner le dossier du demandeur d’emploi et le cas échéant faciliter la mobilisation de
l’offre de services de Pôle emploi auprès du PLIE ;
Délivrer un code PNI d’une durée maximale de 24 mois à chaque intégration dans le PLIE ;
Informer le PLIE dès lors qu’un contrat IAE sera engagé, il sera alors mis fin informatiquement
par Pôle emploi à l’accompagnement délégué PLIE
signer une convention OPUS afin notamment de donner accès au portail partenaire.
ARTICLE 7
PILOTAGE DE LA PRESENTE CONVENTION
Le comité de pilotage de la convention est composé de représentants de Pôle emploi et de Clermont Auvergne Métropole.
Il se réunit a minima une fois par an afin d’évaluer les effets de la mise en œuvre de l’accord-cadre et de l’adapter le cas échéant.
Il a les missions suivantes :
déploiement du présent accord ;
suivi de l’accord au niveau régional et dans ses déclinaisons locales ;
réalisation du bilan du partenariat et préparation de la révision de l’accord (évolutions des
orientations nationales et des axes de travail) ;
propositions d’évènements et de réunions élargies si nécessaire.
Indicateurs de pilotage régionaux
17 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
1ER FEVRIER 2023 - 31 DECEMBRE 2023
Sources PLIE :
Nombre de DE orientés (sur le flux) selon les modalités définies dans la convention locale ;
Nombre de DE reçus en premier accueil collectif ou individuel ;
Taux de présence au premier contact PLIE des DE orientés par Pôle emploi
Nombre de personnes intégrées au dispositif (ou entrées en parcours actif) ;
Taux d’intégration en accompagnement : Nombre de DE intégrés en parcours PLIE/ Nombre de
DE reçus par le PLIE
Taux d’intégration des DE dans le PLIE : Nombre d’entrées en parcours PLIE / Nombre de DE
orientés par Pôle emploi
Nombre de sorties totales
Nombre de sorties positives
Taux de sorties positives
Nombre de sorties par motif.
Les données seront complétées par le rapport annuel de l’Observatoire des Parcours PLIE, et du bilan commun sur la mise en œuvre des clauses sociales.
ARTICLE 8
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Les parties s’engagent à respecter les valeurs et principes d’action liés au Service Public, et notamment, les principes de confidentialité, de neutralité et de continuité.
Les informations détenues par Pôle emploi auxquelles les PLIE auront accès ne pourront être utilisées que dans la limite de la coopération disposée par le présent accord et en conformité avec le règlement européen n°2016/679 dit « règlement général sur la protection des données ».
Les parties peuvent traiter des données personnelles concernant les agents et autres préposés de l’autre partie, pour les seuls besoins de l’exécution et du suivi du présent accord et, le cas échéant, des contentieux liés à sa passation ou son exécution, ce sous leur responsabilité, et dans le respect du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD)et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque partie informe les personnes concernées (les demandeurs d’emploi) de la transmission des données à l’autre partie et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits, tels que prévus aux articles 15 à 23 du RGPD, notamment leur droit d’accès, de rectification, et dans certains cas, d’effacement ou d’opposition.
Pour les traitements mis en œuvre par Pôle emploi, ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi, par courriel à courriers-cnil@pole-emploi.fr ou par courrier à l’adresse suivante : la déléguée à la protection des données, Direction générale de Pôle emploi, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20.
Pour les traitements mis en œuvre par les PLIE, ces droits s'exercent auprès du chef du service
18 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
1ER FEVRIER 2023 - 31 DECEMBRE 2023
« accompagnement vers l’emploi » de Clermont Auvergne Métropole.
Au titre de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s’engage à détruire toutes les données personnelles des demandeurs d’emploi et leurs copies s’ils ne sont pas intégrés au PLIE et dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux contrôles du Fonds Social Européen, s’ils sont intégrés au PLIE.
Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles l’ensemble des informations qu’elles s’échangeront, en particulier toutes les informations relatives aux activités avec des entreprises partenaires, sauf accord écrit de la partie divulgatrice, et ce jusqu’à ce qu’elles soient dans le domaine public.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui seraient :
Dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi,
Déjà connues de la partie les recevant à la date d’entrée en vigueur du présent accord-cadre,
Par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer.
Une convention relative à l’échange de données à caractère personnel est rattachée à cette convention. La rédaction proposée concerne la mise à disposition, à titre gratuit, de données personnelles par Pôle emploi au PLIE, qui est responsable distinct de traitement (il traite les données dans son système d’information en poursuivant ses propres finalités et avec ses propres moyens).
ARTICLE 9
Durée de la convention, Révision et Résiliation
9.1. DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention s’étend du 1er février 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle peut être reconduite expressément par avenant pour une nouvelle période calendaire de un an au maximum trois fois sans que sa durée totale n’excède celle de l’accord cadre. La reconduction est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Il pourra être mis fin à la présente convention en cas de manquement(s) de l’une ou l’autre des parties à tout ou partie de ses engagements contractuels.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre des parties des obligations contractuelles nées de la présente convention, la partie lésée, après avoir constaté le(s) manquement(s), met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie auteur des manquements d’exécuter correctement ses engagements contractuels et ce dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
19 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
1ER FEVRIER 2023 - 31 DECEMBRE 2023
En cas de mise en demeure restée sans effet dans ce délai, la partie lésée pourra mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la décision par la partie auteur du ou des manquement(s). Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
9.2. REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention est examinée annuellement et révisée, si nécessaire, sur proposition de l’une ou l’autre des parties.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant.
9.3 CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
En cas de résiliation de la convention, les conséquences sont les suivantes : Pendant la durée du préavis, les parties :
établissent, au vu du nombre de demandeurs d’emploi pris en charge au titre du présent
accord-cadre et des conventions qui en découlent, un échéancier pour permettre la réintégration progressive des demandeurs d’emploi au sein de Pôle emploi ; établissent, au vu du nombre de personnes mobilisées par Pôle emploi au sein des PLIE, au titre du présent accord-cadre et des conventions qui en découlent, un échéancier pour permettre la réintégration progressive des personnes au sein de Pôle emploi.
Les conventions locales prises en application du présent accord-cadre sont résiliées de plein droit.
Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires, le 02/01/2023.
Pour Clermont Auvergne Métropole:
Le Président
Olivier Bianchi
Pour Pôle emploi
Le Directrice territorial
Jérôme Faure
20 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L dd
ID::063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE
FRANÇAISE
Liberté pôle emploi Égalité
Fraternité
ANNEE 2023
Numéro de convention Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
Préambule
Depuis plusieurs années, la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les appels d’offre publics sur l'agglomération clermontoise puis la Métropole a connu un essor important. Son portage par les pouvoirs publics a permis à ce dispositif juridique de connaître une croissance importante dans son utilisation permettant de réunir divers acteurs autour d’un but commun : « lutter contre l’exclusion durable du marché du travail en facilitant l’accès aux publics qui en sont le plus éloignés ».
Au-delà des appels d’offre publics, les clauses sociales ont vocation à être déployées dans le domaine privé et sur des secteurs d’activités variés. Un développement de la clause sociale fera entrevoir, à l’avenir, un accompagnement plus important des entreprises attributaires des engagements d’insertion mais surtout offrira des opportunités plus grande d’accès à l’emploi pour les publics les plus en difficultés et les plus éloignés du marché du travail.
C’est dans ce contexte que les partenaires Pôle emploi Puy de Dôme et Clermont Auvergne Métropole ont convenus de travailler ensemble et de signer une convention sur leur collaboration concernant les clauses d’insertion dans sa mise en œuvre.
Le suivi des marchés se fera ainsi de manière coordonnée par Pôle Emploi et le PLIE, en veillant à s'assurer une juste répartition de l'activité.
Cette convention détermine les enjeux, objectifs et engagements de chaque partenaire dans le cadre
d’une démarche préalablement explicitée.
PRÉSENTATION DES PARTENAIRES
Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Clermont Auvergne Métropole
Il constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local qui vise à favoriser l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion.
Les signataires du protocole du P.L.I.E. de Clermont Auvergne Métropole souhaitent au travers du 4ème PLIE :
§ le PLIE de Clermont Auvergne Métropole se fixe pour objectif pour la période 2022-2027
d’accompagner chaque année de l’ordre de 1.500 personnes en parcours, pour un objectif final d'au moins 50 % de sorties sur emploi durable (CDI et CDD de plus de 6 mois), entrées en formation qualifiante ou certifiante et créations d'activité, avec une hypothèse d'une durée moyenne de parcours de 20 mois Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID: NRG-DARANN7N1-209808NR-DEI 90920994 N14-DE
§ favoriser un meilleur suivi et une meilleure fluidité des parcours d’insertion à finalité
professionnelle à travers une réflexion partagée sur les contenus et les modalités de mise en œuvre des différentes offres d’accueil, d'accompagnement et de qualification ;
§ contribuer au décloisonnement des politiques publiques en matière d’action sociale, d’emploi, de
formation et de développement économique
§ plus largement, mieux inscrire leur action en réponse aux réalités socio-économique du territoire
et aux besoins des publics et des employeurs.
Le P.L.I.E. de Clermont Auvergne Métropole c'est :
§ 1705 demandeurs d'emploi accompagnés au 28/10/2022
§ 44 lieux de permanence répartis sur les 21 communes de la Métropole
§ Un taux de sortie de l'accompagnement positive de 50 %.
§ 19 référents de parcours (soit 11 ETP)
§ Plus de 10 ans d'expérience sur la promotion de l'emploi par la commande publique avec 296
542 heures d’insertion réalisées du 01/01/2022 au 28/10/2022.
Pôle emploi
L’institution nationale publique de l’article L5312-1 du Code du travail qui a notamment pour missions :
§ Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
§ Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
Mettre en œuvre le conseil en évolution professionnelle (CEP) : une démarche globale d’accompagnement personnalisé de qualité qui permet au demandeur d’emploi de faire le point sur sa situation, d’envisager son avenir et de mobiliser l’ensemble des ressources nécessaires pour mener à bien son projet professionnel. Le CEP est l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Ainsi, l’ensemble des services offerts au demandeur d’emploi dans le cadre de son accompagnement tout au long de son parcours de retour à l’emploi (que ce soit pour l’aider à clarifier ses cibles professionnelles, à s’interroger sur son évolution professionnelle, à développer Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID: NRG-DARANN7N1-209808NR-DEI 90920994 N14-DE
ses compétences, à améliorer l’efficacité de sa recherche d’emploi, etc.) relève du conseil en évolution professionnelle. Le conseil en évolution professionnelle est ainsi pleinement intégré à l’offre de services de Pôle emploi, et se décline dans l’ensemble des agences.
§ Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;
§ Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
§ Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
§ Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
§ La clause sociale, créatrice d’opportunités d’emploi est un levier pour favoriser l’insertion professionnelle. En généralisant également la clause sociale dans ses achats, Pôle emploi rend cohérente sa politique achats avec sa mission d’intermédiation pour les publics les plus éloignés de l’emploi. Pôle emploi renforce ainsi son engagement sociétal de lutte contre le chômage mais aussi celui des entreprises titulaires des marchés qu’il accompagne.
Le réseau des agences Pôle emploi sur le département du Puy de Dôme c’est :
8 agences (dont 2 points relais) soit 404 collaborateurs :
- Chamalières
- Clermont Flaubert
- Clermont Pré la Reine
- Clermont Jouhaux
- Cournon
- Issoire
- Riom avec le point relais de Saint Eloy
- Thiers avec le point relais d’Ambert
2830 demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé
490 demandeurs d’emploi en Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ)
420 demandeurs d’emploi en Accompagnement Intensif Jeunes (AIJ)
495 demandeurs d’emploi en accompagnement global
40 550 offres d’emploi enregistrées sur 1 an. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
- ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE INDICATEURS CLÉS (novembre 2022)
- Nombre de retours à l’emploi : 33 618
- Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi vis-à-vis de leur accompagnement : 84%
- Taux de notification des demandes d’allocation dans les 21 jours : 92,2%
- Taux de satisfaction sur la Facilité à obtenir une réponse de Pôle emploi : 83,3%
- Taux de satisfaction des entreprises vis-à-vis des services de Pôle emploi : 83,5%
- Taux d’accès à l’emploi 6 mois après une formation prescrite par Pôle emploi : 63,5%
LES OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA CONVENTION
§ Intégrer, utiliser, valoriser et développer les clauses d’insertion comme levier dans les parcours
d’insertion des personnes en recherche d’emploi et en difficulté particulière d’accès à l’emploi ;
§ Définir, à partir des cœurs de métiers et expertises de chacun, une articulation des interventions
tout au long du processus « clauses » pour assurer la transparence du marché de l’emploi et
permettre :
- aux entreprises de trouver les candidats éligibles à la clause sociale, en recherche d’emploi
(inscrits ou non-inscrits à Pôle emploi,) qui correspondent à leurs besoins, y compris sur
des compétences spécifiques ;
- à des demandeurs d’emploi prioritaires inscrits à Pôle emploi ou suivis dans les structures
emploi locales de bénéficier des opportunités d’emploi liées aux clauses sociales
§ Garantir un égal accès des publics prioritaires aux opportunités d’emploi liées aux clauses sociales
§ Mesurer et sécuriser l’impact des clauses sociales sur le public cible et les parcours de chaque
bénéficiaire.
ENGAGEMENTS POLE EMPLOI PUY DE DÔME Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
§ Sur la base du diagnostic local :
- Contribuer à l’étude d’opportunité sur l’intégration de clauses sociales en fournissant des éléments d’analyse à la facilitatrice, assistante à la maîtrise d’ouvrage : disponibilité du public, compétences sur le territoire concerné, offre d’insertion, anticipation de mobilisation d’outil formation, évaluation...
- Contribuer, par sa connaissance du marché du travail, à la diversification des opportunités d’emplois générées par les clauses sociales.
§ Etablir avec le PLIE, les orientations stratégiques de l’année, les objectifs et les plans d’actions qui en découlent.
§ Enregistrer les offres d’emploi qui seront codifiées « clause d’insertion ».
§ Informer sur l’éligibilité de candidats sur la base d’un diagnostic partagé en respectant les règles
de déontologie dans un délai de 48 heures
§ Contribuer à la mise en relation entre les demandeurs d’emploi éligibles au dispositif de clauses
sociales et les entreprises attributaires des marchés (ou leurs sous-traitants)
§ Mettre en œuvre, selon les situations des mesures pour l’emploi permettant de faciliter le
recrutement de certains publics.
§ Construire et sécuriser les parcours des personnes ayant intégré la clause (en coordination avec la
Cellule Emploi Grand Chantier) par la mise en place d’un accompagnement renforcé
§ Co-organiser au sein de la Cellule Emploi Grands Chantiers des évènements recrutements :
forums, job dating etc
§ Partager les bilans avec le PLIE : les résultats sur le dispositif des clauses sociales et leur
évolution, la coopération.
§ Informer sur l’évolution de l’offre de service de Pôle emploi
§ Informer sur les évolutions des aides et mesures :
- Formations d’adaptation aux postes : AFPR, POEi, POEC, AFEST … Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
IN: NR3-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE
- Formations qualifiantes et/ou certifiantes via les AFC, POEc et AIF
- Contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation)
- L’immersion professionnelles (PMSMP) au préalable d’un recrutement ou pour découvrir
un métier / une entreprise.
§ Informer sur l’offre de service de l’IAE et les actualités liées à ce dispositif.
§ Inviter, en tant que de besoin, les facilitateurs au CTA (Comité Technique d’Animation)
Moyens humains
Un conseiller Pôle Emploi de l’agence de Clermont intervient au sein de l’équipe des facilitateurs à
hauteur de 80% de son temps de travail sur le dispositif des clauses sociales.
Il fait partie, au nom de Pôle emploi, de l’équipe de la Cellule Emploi Grands Chantiers du PLIE de
Clermont Auvergne Métropole. Cette affectation ne peut pas être considérée comme une mise à
disposition.
Il prend en charge un portefeuille de demandeurs d’emploi entrés sur le dispositif des clauses sociales,
en modalité accompagnement renforcé.
Il assurera également les relations entreprises, physiques et téléphoniques pour les accompagner dans
l’identification de leurs besoins en recrutement sur les clauses sociales, diffuser leurs offres d’emploi
auprès des publics cibles et assurer la valorisation et la promotion de profils.
Il collaborera avec les facilitateurs de Clermont Auvergne Métropole sur l’ingénierie de recrutement et
de formation, en mobilisant les partenaires éventuels et participera à la mise en œuvre des solutions.
ENGAGEMENTS PLIE Clermont Auvergne Métropole
§ Partager les caractéristiques et potentiels du diagnostic local afin de contribuer à la promotion et
diversification des clauses sociales auprès des donneurs d’ordres :
§ Organiser avec Pôle emploi les actions de relations entreprises coordonnées, aux différentes
actions à mener :
- Identification des postes ciblés, Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
- préparation des publics
- anticipation mobilisation des mesures et des aides
- mutualisation et construction de parcours
§ Valoriser l’offre de service de Pôle emploi auprès des entreprises attributaires de clauses
sociales ;
§ Communiquer au correspondant Pôle Emploi les éléments concernant les opérations clausées :
entreprises attributaires, nombre d'heure d'insertion à réaliser
§ Communiquer au correspondant Pôle Emploi, les offres d’emploi à pourvoir en vue d’élargir le
vivier de candidats en précisant qu’il s’agit d’un recrutement dans le cadre d’une clause sociale ;
§ Sensibiliser le correspondant Pôle emploi aux clauses d’insertion, l'informer sur les évolutions et
l'accompagner dans ses missions relatives à la clause sociale.
§ Participer aux CTA afin d’échanger sur des constructions de parcours et sur l’actualité des
marchés « clausés » sur le territoire ;
§ Donner un accès au logiciel de suivi ABC clause et former le correspondant Pôle Emploi à son
utilisation
Moyens humains
La Cellule emploi Chantiers du PLIE est composée de 5 facilitateurs.
- 3 facilitateurs (dont celui de Pôle emploi) sont en charge des relations avec les entreprises, les demandeurs d’emploi et les structures d’insertion du territoire. 1 facilitateur étant spécialisé et dédié sur l’assistance à la maitrise d’ouvrage (promotion, développement, mise en œuvre).
- 1 facilitateur qui gère les relations avec les maitres d’ouvrage
- 1 facilitateur chargé du développement de la promotion de l’emploi par la commande publique et de l’accompagnement des DE travaillant sur des marchés clausés avec un renforcement de parcours de qualité
Engagements Financiers. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID: ARA-2ARANN7N1-2N9RNANE-DEL 20230224 014-DE
La mission du conseiller Pôle emploi affecté sur le dispositif des clauses sociales est financée
pour moitié par Pôle emploi et l’autre moitié à part égale entre Clermont Auvergne
Métropole et l’Etat (CGET) au titre de la politique de la ville.
Clermont Auvergne Métropole s’engage sur une contribution financière de 12 570 €.
Pôle emploi, en collaboration avec l’équipe des facilitateurs de Clermont Auvergne
Métropole s’engage en contrepartie à :
- avoir 30% des habitants QPV dans les recrutements liés aux clauses
- créer un portefeuille de demandeurs d'emploi en modalité accompagnement
renforcé avec 35% de demandeurs d’emploi QPV.
Coordonnées bancaires de Pôle emploi :
La contribution financière de Clermont Auvergne Métropole sera versée selon les procédures
comptables en vigueur au sein de l’Entreprise, par virement auprès du Service Comptable de
la DR de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes sur le compte :
• Banque : CREDIT DU NORD
• Code Banque : 30076
• Code Guichet : 02352
• N° Compte : 11265400200
• Clé : 59
PILOTAGE, SUIVI ET EVALUATION DU PARTENARIAT
Un Comité de Pilotage est mis en œuvre 2 fois par an (1er semestre et 2d semestre) ; il est constitué de
Pôle Emploi et du PLIE de Clermont Auvergne Métropole.
Cette instance aura pour mission de suivre la réalisation de cette convention locale et de définir les
orientations à suivre. Ce COPIL sera préparé et piloté conjointement par les 2 parties signataires.
Un pilotage mensuel est mis en place par les 2 parties afin d’évaluer l’offre de service partenariale
construite autour des clauses sociales, la qualité de la collaboration et les procédures associées, la
charge de travail, et les résultats. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
§ Déontologie et Communication
Déontologie
Les signataires de la présente convention s'engagent à respecter le principe de confidentialité sur les informations qu'ils se livrent mutuellement pour son exécution.
Communication
Les partenaires s'engagent à s'informer mutuellement avant de communiquer à l'externe au sujet des actions de la présente convention.
Cette communication devra systématiquement mettre en valeur ce partenariat, en mobilisant les logos des partenaires.
§ Résiliation de la Convention
Au cas où l’une ou l’autre des parties manquerait à l’une de ses obligations, telles qu’elles résultent de la présente convention, l’autre partie pourrait résilier celle-ci sans indemnité et de plein droit, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours.
DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une période d’un an. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2023 et
prendra fin le 31 décembre 2023.
Elle pourra être modifiée pendant sa durée, par voie d’avenant.
Cette convention peut être renouvelée par simple avenant de renouvellement sans pouvoir dépasser
une durée de 3 ans à compter de la date d’effet de la présente convention.
Ce renouvellement sera décidé à l’issue du comité de pilotage du 2d semestre prévu à l’article 5.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Clermont-Ferrand
Le 02/01/203,
A Clermont-Ferrand,
Le 02/01/203, Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 _014-DE
cachet et signature
René DARTEYRE
Conseiller métropolitain délégué au PLIE
Clermont Auvergne Métropole
cachet et signature
Jérôme FAURE
Directeur Pôle emploi Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
+ Publié le
A C ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE
€ auvergne
pôle emploi métropole
CONVENTION RELATIVE A L’ECHANGE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Convention de coopération entre Pôle emploi et le partenaire dans le cadre de l’accompagnement global
- 2023 -
Entre
La Métropole, ci-après désignée « Clermont Auvergne Métropole », sise 64-66 avenue de l’Union
Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1, représentée par René DARTEYRE – Conseiller
métropolitain délégué au PLIE
Et
Pôle Emploi, sis 18 rue du Pré la Reine – 63100 Clermont-Ferrand représenté par Jérôme FAURE -
Directeur du Pôle Emploi
Ci-après dénommé « le partenaire », d’autre part.
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5312-1 à L. 5312-6 et L. 5312-10 et R. 5312-25 à R. 5312-27 relatifs à l’organisation et le fonctionnement de Pôle emploi et les articles R. 5312-38 à R. 5312-46 relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi,
Vu la convention bilatérale de coopération locale entre le Pôle Emploi et Clermont Auvergne Métropole
dans le cadre du
Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi pour l’année 2023,
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public
Vu le code du travail et notamment les articles L 5311-1 et suivants, et les articles L. 5312-1 et suivants, L. 5131-2.
Vu la loi de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ;
Vu la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
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Lane ne pôle emploi métropole
Vu le protocole d’accord du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi 2015-2020 ;
Vu le programme opérationnel national 2014-2020 ;
Vu la réglementation européenne et les règles de gestion régissant la gestion de crédits européens pour la programmation des Fonds Structurels 2014 – 2020 ;
Vu le plan de financement annuel arrêté par le comité de programmation régional ;
Vu l’accord-cadre national Pôle Emploi / Alliance Villes Emploi 2010-2013 signé le 11 février 2010 ;
Vu le contrat de ville de l'agglomération clermontoise 2015-2020, signé le 21 décembre 2015;
Vu le protocole d’accord PLIE 2022 – 2027
Vu la convention de Partenariat avec Pôle Emploi 2023
PREAMBULE
Pôle emploi
Pôle emploi est un établissement public administratif dont les missions sont définies à l’article L. 5312-1 du code du travail. Notamment, Pôle emploi aide et conseille les entreprises dans leurs recrutements (article L. 5312-1-1°) et est en charge de l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel. Il prescrit toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Il favorise leur reclassement, leur promotion professionnelle, ainsi que leur mobilité géographique et professionnelle et participe aux parcours d'insertion sociale et professionnelle (article L. 5312-1-2°). Il est chargé de prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et qualifications. Il est composé de 17 directions régionales.
Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Clermont Auvergne Métropole
Le PLIE de la Métropole clermontoise dispositif de Clermont Auvergne Métropole et soutenu par l’État
et le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, est la traduction stratégique et opérationnelle des
politiques insertion et emploi sur le territoire de la Métropole clermontoise au bénéfice des chercheurs
d’emploi en difficulté accompagnées sur l’année.
Plateforme de coordination, le PLIE mobilise sur les 21 communes de la Métropole, l’ensemble des acteurs du SPE pour la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de ces publics.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QU I SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
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La convention a pour objet d’encadrer l’échange de données informatisé entre Pôle emploi et le PLIE de Clermont Auvergne Métropole, intervenant à titre gratuit et poursuivant les objectifs définis à l’article 2. Elle fixe les obligations des parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées. Elle est conclue en application de la convention de partenariat plus globale conclue entre Pôle emploi et le partenaire pour l’année 2023.
Article 2 - Objectifs poursuivis par l’échange de données et liste des données
Le diagnostic en amont de l’entrée en accompagnement global doit permettre :
- d’évaluer la cohérence profil/projet/marché du travail ;
- d’évaluer l’autonomie du demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi et ses capacités numériques ;
- d’identifier les freins périphériques à l’emploi ;
- et en fonction des réponses apportées d’évaluer l’intérêt pour le demandeur d’emploi d’être orienté vers l’accompagnement global
L’échange de données a pour finalité de permettre à Pôle emploi et au Plie de Clermont Auvergne Métropole d’améliorer l’accompagnement et accélérer le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi les plus fragiles.
Article 3 - Modalités d’échange des données
Les modalités d’échange des données sont décrites en annexe.
Article 4 - Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la convention, en particulier les données personnelles, sont considérées comme confidentielles par les parties. Les parties s’engagent à ne divulguer ces informations confidentielles qu’à leurs seuls préposés et, le cas échéant, prestataires (sous-traitants au sens du règlement général sur la protection des données -RGPD-) ayant à en connaître.
Les parties se portent garantes du respect de cette obligation de confidentialité par leurs préposés et, le cas échéant, prestataires. Elles portent cette obligation à leur connaissance et prennent toutes mesures nécessaires à son respect.
Cette obligation de confidentialité s’applique sans limitation de durée.
Article 5 - Sécurité des systèmes d’information
Les parties prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées. Elles veillent notamment à assurer :
- la confidentialité des données, en empêchant leur divulgation à des tiers non autorisés, notamment par la mise en œuvre de procédés d’authentification adaptés ;
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- l’intégrité des données, en empêchant leur modification ou destruction intentionnelle ou accidentelle en dehors de la convention ;
- la disponibilité des données, leur conservation et la disponibilité des systèmes d’information utilisés dans le cadre de la convention ;
- la traçabilité des opérations et de l’origine des données.
Dans ce cadre, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre doivent répondre aux exigences de sécurité de chacune des parties et faire l’objet d’un accord. Chaque partie doit, au préalable, avoir évalué le niveau de sensibilité des données lui appartenant et en avoir informé l’autre partie. Chaque partie s’engage à mettre à disposition de l’autre partie les politiques et procédures de sécurité mises en œuvre pour assurer l’exécution de ces dispositions.
Les parties se tiennent informées de toute difficulté ou anomalie détectée.
Si, pour l’exécution de la convention, les parties recourent à des prestataires (sous-traitants au sens du règlement général sur la protection des données -RGPD-), les contrats qu’elles concluent avec eux présentent, s’agissant des mesures de sécurité mises en œuvre, des garanties équivalentes à celles mises en place dans le cadre de la convention. Pour les opérations portant sur des données personnelles, les contrats précisent que le prestataire ne peut agir que sur instruction de son co- contractant.
Les modalités particulières de sécurité sont fixées en annexe 2.
Pour chacune des parties, les correspondants en charge de la sécurité des systèmes d’information sont désignés à l’annexe 3.
Article 6 - Protection des données personnelles
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en œuvre pour son propre compte avec les données transmises par l’autre partie.
Les parties traitent les données personnelles uniquement pour :
- La réalisation de l’objet de la convention ;
- Les besoins de l’exécution et du suivi de la convention (données concernant les agents ou salariés de chaque organisme).
Chaque partie informe les personnes concernées du traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits, tels que prévus aux articles 15 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment leur droit d’accès, de rectification, et dans certains cas, d’effacement ou d’opposition.
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Les parties répondent aux demandes des personnes concernées dans le délai d’un mois. Les parties collaborent entre elles si nécessaire pour apporter ces réponses.
Sauf obligation légale ou réglementaire particulière « le partenaire » s’engage à détruire toutes les données personnelles et toutes leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution de la convention.
Pour chacune des parties, le délégué à la protection des données ou correspondant en charge de la protection des données personnelles est désigné à l’annexe 3.
Les parties s’engagent à garantir la sécurité des données de manière appropriée.
Elles mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant une protection contre les traitements non autorisés ou illicites, la perte et la destruction même accidentelle.
Les parties doivent se tenir réciproquement informées de toute difficulté ou anomalie détectée.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2023 reconductible tacitement en complément de la convention bilatérale de partenariat.
Article 8 - Résiliation
La convention peut être résiliée, à tout moment, à la demande de l’une des parties adressée à l’autre partie, par courrier recommandé avec avis de réception postale. La résiliation prend effet à la date indiquée dans le courrier.
La convention peut également être résiliée en cas de manquement du partenaire aux obligations découlant pour lui de l’article 6. En ce cas, Pôle emploi suspend immédiatement l’échange de données et met le partenaire en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception postale, de remédier au manquement. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la date de sa réception, la convention prend automatiquement fin, sans autre formalité. Cette résiliation ne donne pas lieu à indemnité et intervient sans préjudice des actions susceptibles d’être engagées du fait du manquement.
Article 9 - Litiges
En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en remettre à la juridiction compétente. Il est expressément convenu que le tribunal territorialement compétent à l’égard d’un litige se rapportant à l’exécution de la convention est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
5 / 9 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
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Lane ne pôle emploi métropole
Article 10 - Dispositions diverses
Article 10.1 - Documents contractuels, avenant et cession
L’engagement des parties est constitué de la présente convention et ses 3 annexes :
- annexe 1 : liste des données ;
- annexe 2 : modalités d’échange des données ;
- annexe 3 : correspondants au sein de chaque organisme.
Toute modification de la convention ou d’une annexe fait l’objet d’un avenant signé par les parties. La convention ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers qu’avec l’accord préalable et exprès de l’autre partie.
Article 10.2 - Propriété intellectuelle
La signature de la convention n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les données, logiciels ou applications et matériels utilisés dans le cadre de sa mise en œuvre.
La convention est signée en deux exemplaires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02/01/2023
Pour Clermont Auvergne Métropole
René DARTEYRE
Vice-Président métropolitain délégué au PLIE
Fait à Clermont-Ferrand, le 02/01/2023
Pour Pôle emploi
Jérôme FAURE
Directeur
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Lane ne pôle emploi métropole
Annexe 1 - Liste des données
L’échange de données se limitera strictement aux données listées ci-dessous.
Sur les fiches de liaison échangées avec le partenaire, il n’y aura aucune rubrique permettant du
texte libre.
A. CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES
- Agents du partenaire ;
- Agents Pôle emploi ;
- Demandeurs d’emploi.
B. DONNEES ECHANGEES ENTRE POLE EMPLOI ET LE PARTENAIRE
- Données d’identification :
* Agent Pôle emploi : nom, prénom, téléphone, adresse mail.
* Agent partenaire : nom, prénom, téléphone, adresse mail.
* Demandeur d’emploi : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, adresse mail (uniquement si consentement aux échanges dématérialisés), identifiant interne Pôle emploi, identifiant CAF.
- Vie professionnelle :
* Agent Pôle emploi : fonction.
* Agent partenaire : fonction.
* Demandeur d’emploi : BRSA, RQTH orientation accompagnement global (Oui/Non).
- Vie personnelle :
* Demandeur d’emploi : situation familiale (seul ou en couple),
nombre d’enfants à charge.
- Information d’ordre économique et financier : néant
- Freins périphériques au retour à l’emploi du demandeur d’emploi
* Faire face à des difficultés financières,
* Faire face à des difficultés de logement
*
Prendre en compte son état de santé
*
7 / 9 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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RÉPUBLIQUE € auvergne
Lane ne pôle emploi métropole
Faire face à des difficultés administratives ou juridiques
* Surmonter des contraintes familiales
*
Développer ses capacités d’insertion et de communication
* Accéder à un moyen de transport
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Reçu en préfecture le 06/03/2023
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Lane ne pôle emploi métropole
Annexe 2 - Modalités de transmission des données
La transmission de la fiche de liaison doit obligatoirement être sécurisée.
Elle peut être remise en main propre lors des diagnostics partagés entre Pôle emploi et le Partenaire).
Si elle est envoyée par mail, elle sera obligatoirement chiffrée avant envoi par mail avec AxCrypt ou 7zip ou autre logiciel de chiffrement.
La clé de déchiffrage sera adressée à Pôle emploi ou au Partenaire par un autre canal. Pôle emploi peut également adresser au partenaire la fiche de liaison via FilR (serveur sécurisé Pôle emploi.
Annexe 3 - Correspondants
A. GOUVERNANCE DU PARTENARIAT
- A Pôle emploi : Jérôme FAURE
- Chez le partenaire : Roxanne Pelletier
B. SUIVI OPERATIONNEL DE L’ECHANGE DE DONNEES
- A Pôle emploi : Thierry MALATRAIT
- Chez le partenaire : Benjamin Raynal
C. SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION
- A Pôle emploi : Elsa Raymond
- Chez le partenaire : Service Informatique de Clermont Auvergne Métropole
D. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
- A Pôle emploi :
o Relais informatique et libertés de la région : Claudie Saux
Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits auprès par courriel à claudie.saux@pole-emploi.fr .
o Délégué à la protection des données Pôle emploi, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20 (courriers-cnil@pole-emploi.fr)
- Chez le partenaire : Philippe Bost
Les personnes concernées peuvent faire valoir leur droits par courriel à
cnil@clermontmetropole.eu .
9 / 9 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le.06/03/2023
E SO Publié le A ANCAISE. € ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224_014-DE
Liberté pôle emploi métropole Egalité
Fraternité
Convention d’application 2023
portant mise à disposition d’Opus
Vu le code du travail, notamment ses articles R.5213-1 à R.5213-8 et R.5214-23 Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la convention ETAT-ANPE-UNEDIC relative à la coordination des actions du service public de l’emploi du 5 mai 2006
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi
Vu le Conseil d’administration du 19 décembre 2008, portant création de Pôle emploi
Vu la convention de partenariat locale, signée le signée le 03/01/2023 entre Pôle emploi et le partenaire désigné ci-après
Entre,
D’une part,
Pôle Emploi, Institution nationale publique mentionnée à l’Article L. 5312-1 du Code du Travail,
Représentée par Monsieur Frédéric Toubeau,
Directeur régional de Pôle emploi, région Auvergne-Rhône-Alpes, dûment habilité à cet effet en application des dispositions de l’Article R.5312-26 du Code du Travail,
Domiciliée 13 rue Crépet – 69364 Lyon cedex 07,
Et par délégation, Thierry Malatrait, directeur de l’agence Pôle emploi Clermont Jouhaux
Dénommée ci-après « Pôle emploi », d’une part,
Et,
D’autre part,
La Métropole, Clermont Auvergne Métropole
Représentée par René Darteyre, conseiller métropolitain délégué au PLIE.
Domiciliée : 64-66 avenue de l’Union Soviétique BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Ci-après dénommée « le Partenaire», Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Opus est un outil mis à la disposition des partenaires de Pôle emploi via le canal Internet qui poursuit deux objectifs :
Opus facilite la relation entre le bénéficiaire du service et le conseiller médiateur :
Le processus de mise en contact sur une offre d’emploi est fluide et clairement défini
Les informations sont actualisées et permettent un meilleur accompagnement des bénéficiaires par le partenaire.
Opus facilite la relation entre la structure partenaire et Pôle emploi
Les informations sont synchronisées et disponibles en temps réel
L’accès à l’outil Opus se fait à partir d’un navigateur et ne nécessite pas d’installation particulière.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION D’APPLICATION
Cette convention d’application a pour objet d’arrêter les conditions dans lesquelles Pôle emploi met à disposition du partenaire un outil informatique, ci-après dénommé ″Opus″.
Article 2 : OBJECTIFS d’OPUS
L’accès à ″Opus″, permet à Pôle emploi et au partenaire de poursuivre les objectifs suivants :
Mieux mobiliser les offres d’emploi au profit des personnes à la recherche d’un emploi, en particulier par une possibilité d'accès aux offres sur les contrats aidés ;
Permettre au partenaire de proposer des offres ciblées les plus adaptées au public qu’il reçoit et/ou accompagne ;
Permettre au partenaire de mieux renseigner et orienter ce public.
L’accès aux services s’effectue au moyen d’une solution technique de type ″extranet″ qui n’affecte pas l’architecture des systèmes d’information de Pôle emploi et qui s’intègre facilement dans l’environnement informatique du partenaire.
Article 3 : FONCTIONNALITÉS D’OPUS
3.1. L’accès aux offres d’emploi répond à une attente forte des demandeurs d’emploi.
Opus permet au partenaire de consulter l’ensemble des offres d’emploi recueillies par Pôle emploi.
Ces offres sont actualisées en temps réel :
- toutes suspensions ou annulations saisies par un agent de Pôle emploi sur l’application informatique de Pôle emploi donnent immédiatement lieu au retrait de l’offre sur Opus Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
4_014-DE - toutes nouvelles offres ou modifications d’offres saisies par un agent de Pôle emploi sont
immédiatement disponibles sur Opus.
3.2. Opus permet au partenaire de réaliser des mises en contact sur des offres d'emploi avec ou sans présélection, de faire des demandes de CV et de convoquer des candidats sur les offres d’emploi avec présélection et sans délégation de mises en relation.
Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS à OPUS
L'accès à Opus nécessite que le partenaire dispose d'une connexion Internet, dont il assume la charge financière.
4.1. Désignation du Responsable de Gestion de Comptes (RGC) L’accès à Opus est autorisé sous réserve de la nomination, parmi le personnel du partenaire, d’une personne appelée pour les besoins de cette convention d’application ″le responsable de gestion de comptes (RGC″ Cette nomination ne vaut qu’après accord écrit du Directeur territorial de Pôle emploi notifié au partenaire, après avis le cas échéant du Directeur territorial de Pôle emploi ou du Directeur du site Pôle emploi de référence.
Pôle emploi se réserve le droit de refuser le responsable de gestion de comptes qui lui est proposé s’il ne répond pas aux conditions prévues à l’article 4.2. Dans ce cas, le partenaire propose un autre RGC à Pôle emploi, qui validera cette nouvelle proposition selon la procédure décrite ci dessus.
Une copie de cette convention d’application sera remise au RGC par le représentant de la structure partenaire signataire.
4.2. Fonctions du RGC
Le RGC, personnel permanent du partenaire est chargé, par délégation de Pôle emploi, de créer et de gérer les comptes des personnes autorisées à accéder à ″Opus″. A ce titre, il doit occuper des fonctions de responsabilité opérationnelle lui donnant compétence pour désigner des personnes, dont il répond.
Dans l’annexe 2 de la convention d’application, est précisé le nombre de comptes actifs autorisés simultanément par la structure, hors RGC.
Dans la rubrique « administration des comptes utilisateurs » d’Opus, le RGC crée le compte utilisateur pour chacune des personnes autorisées. Le RGC leur remet l’identifiant de connexion et le mot de passe fournis par l’application.
Le RGC est responsable de l’utilisation de l’outil qui est faite par les utilisateurs. Il est le garant du bon usage, individuel et personnel, des comptes utilisateurs. Il informera donc les personnes autorisées des conditions impératives d’utilisation des comptes (article 5.1.) et de la déontologie qui s’y rattache (article 9).
Le RGC s’assure de la tenue à jour de la liste des personnes autorisées à accéder à Opus. Il doit en particulier supprimer l’autorisation d’accès de toute personne dont les fonctions viendraient à changer, qui ferait l'objet d'une absence prolongée (absence de plus de trois mois), ou qui quitterait la structure partenaire.
Le partenaire répondra des obligations qui incombent au RGC en application du présent article.
4.3. Suppression et retrait de la qualité de RGC
En cas de départ ou d’absence prolongée (absence de plus de trois mois) du RGC, le partenaire doit en informer Le Directeur régional de Pôle emploi par écrit, sous huitaine. La Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
4_014-DE désignation d’un nouveau RGC s’effectue dans les mêmes conditions que celles décrites au
point 4.1 ci-dessus.
Le Directeur Régional de Pôle emploi peut en outre, après avis le cas échéant du Directeur territorial de Pôle emploi ou du Directeur du site Pôle emploi de référence, supprimer la qualité de RGC si la personne désignée ne respecte pas les obligations contractées dans le cadre de cette convention d’application.
Les changements de RGC sont validés et notifiés par le Directeur régional de Pôle emploi, sous la forme d’un écrit en recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : ACCÈS à Opus
5.1. Principe général d’accès
L’accès à Opus est réservé au personnel autorisé du partenaire, disposant individuellement d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe. Strictement personnels et confidentiels, ces identifiants lui permettent d’accéder à Opus Ils ne peuvent être communiqués à quiconque, ayant ou non un lien de quelque nature que ce soit avec le partenaire. Les identifiants sont attachés à la personne et non à la fonction, ou au poste.
En cas de méconnaissance par le partenaire de ce principe, il sera fait application de l’article 12 de la présente convention.
5.2. Étendue du droit d’accès
Le périmètre d’accès du partenaire à Opus est défini à l’annexe n°1 de cette convention d’application. Ce périmètre est arrêté conjointement par les parties. Toute modification de l’étendue de ce périmètre d’accès fait l’objet d’un écrit par le Directeur régional de Pôle emploi.
Article 6 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’accès à ″Opus″ se fait à partir du navigateur Internet du partenaire, en accédant à l'URL suivante : https://www.portail-emploi.fr
La mise en service de l'accès à ″Opus″ se fait, à compter de la date de signature de la convention d’application, sur la base des informations fournies par l’annexe n°2 jointe à cette convention d’application. L’administrateur reçoit par email son identifiant de connexion et le mot de passe qui lui donneront accès à Opus.
OPUS est accessible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de fonctionnement garanti à hauteur de 98%.
En cas d’accès défaillant à ″Opus″, le RGC, après vérification du bon fonctionnement de son environnement logiciel et matériel, peut contacter le service de support de Pôle emploi à l’adresse mail suivante : ddoregappli.ara@pole-emploi.fr
Tout évènement ou opération technique occasionnant une dégradation des performances/fermetures d’OPUS fait l’objet d’une communication sur le site Partenaire qui est réactualisée toutes les jours et ce, jusqu’au retour normal du service.
La maintenance du matériel et des logiciels acquis par le partenaire est à sa charge. Chaque fois que l’évolution d’Opus le rendra utile ou nécessaire, Pôle emploi procédera à une information du partenaire. Le cas échéant des notices ou documents techniques liés à ces évolutions pourront lui être fournis.
Toute modification d’OPUS fait l’objet d’une communication sur le site Partenaire 5 jours avant sa mise en ligne. Une documentation d’appropriation utilisateur y est associée.
Soucieux d’améliorer son service, Pôle emploi recueille et analyse vos attentes par le biais d’enquêtes de satisfaction périodiques. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
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Article 7 : LES OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le partenaire fait son affaire de l’acquisition des matériels, logiciels et accès à Internet nécessaires à l’utilisation d’Opus.
Il assume les charges de fonctionnement (maintenance des matériels lui appartenant, télécommunications locales).
Il utilise l’outil dans les termes, les conditions et les limites de la présente convention et des deux annexes jointes, sous sa propre responsabilité.
Il se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le partenaire s’interdit de modifier, adapter ou corriger le contenu et la forme des offres d’emploi auxquelles il accède.
Conformément aux modalités définies dans l’offre de service de Pôle emploi, le partenaire s’engage à créer, éditer et à remettre le document proposant une offre d’emploi produit par le système, à tout candidat pour lequel il effectue ces actes professionnels.
Article 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES
L'accès à Opus tel que défini à l’annexe n°1 de cette convention d’application est accordé par Pôle emploi à titre gracieux indépendamment des charges financières qui incombent au partenaire en application de l’article 7. L’utilisation d’Opus est fonction de la durée de la convention de partenariat qui lie par ailleurs les deux parties.
Article 9 : GARANTIES ET DROIT D’USAGE
Pôle emploi ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données hors de son périmètre d'intervention technique, des temps d'accès ou des éventuelles restrictions d'accès indépendants de son emprise technique sur des réseaux connectés au réseau Internet. La responsabilité de Pôle emploi ne peut pas être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès Internet, d'indisponibilité totale ou partielle du service résultant notamment des opérateurs de télécommunications, en cas d'erreur de transmission et/ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de Pôle emploi.
Pôle emploi peut être amené à interrompre momentanément les services ou une partie des services proposés pour des raisons d’actualisation et de mise à jour des informations contenues dans l’outil Opus et également pour des raisons de maintenance programmée.
Le partenaire dispose d’un simple droit d’usage sur Opus et sur les données auxquelles il a accès. Il ne peut en aucun cas les céder que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. S’agissant des offres et des demandes d’emploi leur vente est interdite en application du code du travail.
Il s’interdit d’effectuer tout ajout ou modification à Opus. A ce titre il s’interdit notamment de créer des liens avec d’autres portails ou sites.
Dans l'exercice de ses activités, le partenaire prend toutes dispositions utiles pour garantir les droits des publics auxquels il s'adresse ou qui ont recours à ses services, notamment dans les domaines prévus par les dispositions qui suivent. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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9.1. Egalité de traitement et interdiction des discriminations
Le partenaire assure un traitement égal à toutes les personnes qui s’adressent à lui.
Conformément aux dispositions du code du travail du code pénal, le partenaire s’interdit toute discrimination, distinction, exclusion ou préférence. Il s’interdit de même de collecter ou d’enregistrer toute mention qui ferait apparaître, directement ou indirectement, une discrimination.
9.2. Confidentialité et protection de la vie privée
Les informations nominatives que le personnel autorisé du partenaire pourrait visualiser ou collecter dans le cadre de la remise d’une offre d’emploi à une personne intéressée, sont confidentielles.
Le RGC ainsi que le personnel autorisé du partenaire s’interdisent :
d’utiliser les données à caractère personnel apparaissant dans les espaces de consultation d’Opus ou dans les tableaux de suivi d’activité à d’autres fins que celles poursuivies par cette convention d’application.
A cet effet, le partenaire s’engage à prévoir toutes dispositions utiles en ce sens.
de communiquer les informations auxquelles ils accèdent, à d’autres qu’aux demandeurs d’emplois et aux employeurs concernés.
Le partenaire répondra de tous manquements à ces engagements, qu’ils soient de son fait, de sa négligence ou de celle du RGC ou du personnel autorisé à accéder à Opus ou de tout autre professionnel auquel il aura eu recours.
Il garantira Pôle emploi dans toutes les actions ou réclamations dans lesquelles il serait mis en cause en raison de la méconnaissance des obligations issues de cette convention d’application.
ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - CNIL
10.1. Exercice du droit d’accès et de rectification
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’outil Opus a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par Pôle emploi.
Sont destinataires des données à caractère personnel consultables dans «Opus», selon les données et la finalité poursuivie :
- le personnel des partenaires de Pôle emploi autorisé à accéder à Opus,
- les personnes à la recherche d’un emploi à qui une offre d’emploi a été proposée,
- les employeurs, ou leur représentant, qui ont déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi,
- les agents Pôle emploi gestionnaires des offres d’emploi proposées.
En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée, les personnes ci-dessus listées disposent, au regard des données à caractère personnel qui les concernent, d’un droit d’accès et de rectification qu’elles peuvent exercer en s’adressant au partenaire dont elles relèvent.
Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel dénommé «Opus ». Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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4_014-DE 10.2. Note d’information
Une note d’information, destinée aux personnes dont des données à caractère personnel sont consultables par l’intermédiaire d’Opus, sera affichée dans les locaux du partenaire.
Le texte de cette note est joint en annexe 3 de cette convention d’application.
Article 11 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ DE PLACEMENT
Les deux parties se rencontrent régulièrement afin de suivre et de mesurer l'activité de placement réalisée par l'intermédiaire d'Opus
Les partenaires peuvent proposer des adaptations et évolutions utiles à la réalisation des objectifs prévus à l’article 2.
Article 12 : CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION D’APPLICATION
La convention d’application est résiliée de plein droit à l’échéance de son terme.
La convention d’application peut être également résiliée par anticipation dans les conditions suivantes :
A l’initiative du partenaire, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par LR avec AR au Directeur régional de Pôle emploi. A l’issue du délai d’un mois, Pôle emploi mettra fin au droit d’accès à Opus.
A l’initiative de Pôle emploi :
- en raison de nécessités de services ou dans le cas d’une décision administrative la plaçant dans l’impossibilité de continuer à assurer la mise à disposition d’Opus et à l’expiration d’un délai d’un mois maximum notifié par LR avec AR. Les droits d’accès à Opus sont alors supprimés.
- lorsque le partenaire méconnaît les obligations prévues par la convention, par la loi ou par les dispositions réglementaires en vigueur, ou encore lorsque des conditions exigées par la loi ou les dispositions réglementaires permettant l’exécution de la présente convention viennent à disparaître. Le partenaire est préalablement informé des motifs de la décision de résiliation de Pôle emploi par lettre recommandée. Il peut faire valoir ses observations, dans le délai d’un mois suivant cette information. Dans le cas où Pôle emploi maintient sa décision de résiliation, celle-ci intervient dans un délai d’un mois à compter de la réponse, notifiée par LR avec AR au partenaire. Les droits d’accès à Opus sont supprimés.
La résiliation de la présente convention n’entraîne pas la résiliation de la convention de partenariat qui lie par ailleurs les deux parties.
Article 13 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La durée de validité de cette convention d’application ne peut excéder celle de la convention de partenariat qui lie par ailleurs les deux parties. Elle pourra être reconduite dans les mêmes conditions. La mise à disposition d’Opus est concomitante ou postérieure à la date de signature de la convention de partenariat. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE Annexes à la présente convention :
- Annexe 1 : « Désignation des services d’Opus accessibles au partenaire »
- Annexe 2 : « Informations sur les correspondants identifiés ».
- Annexe 3 : « Loi informatique et libertés »
Fait en 3 exemplaires originaux
A Clermont-Ferrand, le 02/01/2023 A Clermont-Ferrand, le 02/01/2023
Pour Clermont Auvergne Métropole
René DARTEYRE
Conseiller métropolitain délégué au PLIE
Pour Pôle Emploi
Frédéric Toubeau
Directeur Régional
Et par délégation,
Thierry Malatrait
directeur agence Clermont Jouhaux Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE ANNEXE N° 1
À LA CONVENTION D’APPLICATION PORTANT MISE À DISPOSITION D’OPUS
DÉSIGNATION DES SERVICES D’OPUS ACCESSIBLES AU PARTENAIRE
Service Description Accès (O/N)
Consultation des
offres
Accès en consultation à l'intégralité des offres
d'emploi de Pôle emploi, y compris les offres non
publiées sur pôle-emploi.fr
OUI
Délégation de la MER Réalisation de mises en relation sur toutes les offres d'emploi OUI Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE ANNEXE N° 2
À LA CONVENTION D’APPLICATION PORTANT
MISE À DISPOSITION D’OPUS
INFORMATIONS SUR LES CORRESPONDANTS IDENTIFIÉS
Code SAFIR et coordonnées de la structure PARTENAIRE :
63076
Identification de l'administrateur
Monsieur Benjamin Reynal
Fonction dans la structure partenaire : Directeur Adjoint de l'Emploi, de l'Insertion et de la Solidarité / Chef du Service Accompagnement vers l'Emploi
Adresse mèl : braynal@clermontmetropole.eu
Contact tel : 0671150325
Appui Pôle emploi :
Pour toutes questions techniques sur l’applicatif.
Adresse courriel : ddoregappli.ara@pole-emploi.fr
Nombre de comptes actifs autorisés simultanément (hors compte RGC) :
15 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 014-DE ANNEXE N° 3
À LA CONVENTION D’APPLICATION PORTANT
MISE À DISPOSITION D’OPUS
NOTE D’INFORMATION A AFFICHER DANS LES LOCAUX DU PARTENAIRE
"LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données à caractère personnel dénommé « OPUS» a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par Pôle emploi..
«OPUS» est mis à la disposition de partenaires conventionnés de Pôle emploi, afin de leur permettre d’accéder à un ensemble de services dont la finalité est le placement des personnes qui sont à la recherche d’un emploi.
Sont destinataires des données à caractère personnel consultables dans «OPUS», selon les données et la finalité poursuivie :
- le personnel des partenaires de Pôle emploi autorisé à accéder à «OPUS»,
- les personnes à la recherche d’un emploi à qui une offre d’emploi a été proposée,
- les employeurs, ou leur représentant, qui ont déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi,
- les agents Pôle emploi gestionnaires des offres d’emploi proposées.
En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée, les personnes ci-dessus listées disposent, au regard des données à caractère personnel qui les concernent, d’un droit d’accès et de rectification qu’elles peuvent exercer en s’adressant au partenaire qui a conventionné avec l’agence locale pour l’emploi dont elles relèvent.
Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel dénommé «OPUS». "