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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 01 16 recueil des actes administratifs Spécial ARS 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 01 16 recueil des actes administratifs Spécial ARS 3)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-16
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°18336 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATIN POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM LES JARDINS DE LONGUIOLLES -
930002977 POUR LES ETABLISSEMENT ET SERVICES SUIVANTS EHPAD
LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985 (3 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N° 18273 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE
BEREGOVOY - 930817424 (2 pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE N° 18285 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE -
930704200 (2 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N° 18331 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519
(2 pages) Page 14
- DECISION TARIFAIRE N° 18332 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428 (2 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°18326 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE LA RESIDENCE FLOREAL -
930019112 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD
RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120 (3 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°18327 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM D'EPINAY - 930700737 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS
D'EPINAY - 930018932 (3 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°18328 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI
ROTHSCHILD - 930018858 (3 pages) Page 28
- DECISION TARIFAIRE N°18329 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE -
930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD
RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951 (3 pages) Page 32
- DECISION TARIFAIRE N°18330 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES
OFFENBACH - 930015359 (3 pages) Page 36
2 - DECISION TARIFAIRE N°18333 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE -
930007109 (3 pages) Page 40
- DECISION TARIFAIRE N°18335 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA -
750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD
RESIDENCE HOVIA - 930003397 (3 pages) Page 44
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18336 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATIN POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM LES
JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENT ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE
LONGUIOLLES - 930002985
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18336 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATIN POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté 4 rare Île-de-France Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18336 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
é
ééé
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
é la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
é le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 :
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18336 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATIN POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE 5 Article 1” A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977), a été fixée à
2 088 049,89 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- Personnes âgées : 2 088 049,89 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
: Participation
Partie soins ee CNRACL au des résidents à Montant à la Hébergement permanent du forfait du forfait titre Déven dance déduire de la charge de la global unique : P dotation globalisée Sème branche global unique commune
930002985
EHPAD LES JARDINS 1 853 411,22 278 763,95 0,00 81 006,64 2 051 168,53
DE LONGUIOLLES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement à ; Plateforme FINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD
930002985
EHPAD LES JARDINS DE 0,00 0,00 36 881,36 0,00 0,00 0,00
LONGUIOLLES
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 174 004,15 €.
ticle 2 GE 7 fatie A compter du 1” janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 225 916,82 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
-- personnes âgées : 2 225 916,82 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
: : Participation des cn Partie entretien FRE s
Hébergement co à de l'autonomie CNRACL au titre ëpr aps Le h Ha 2 ermanent SEAl Robe du forfait global Dépendance - N+1 D PORN ERLE ARE 08-3200 P unique N+1 que N+] dotation globalisée branche N+1 bé a commune 930002985
EHPAD LES JARDINS DE 1 793 520,84 557 527,90 0,00 162 013,28 2 189 035,46
LONGUIOLLES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement mt À Plateforme de FINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour répit SSIAD
930002985
EHPAD LES JARDINS DE 0,00 0,00 36 881,36 0,00 0,00 0,00
LONGUIOLLES
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 185 493,06 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18336 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATIN POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE 6 Atticle 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES JARDINS DE LONGUIOLLES
930002977) et aux structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18336 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATIN POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE 7 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 18273 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE
BEREGOVOY - 930817424
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18273 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 8 RÉPUBLIQUE 7 Ï FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 18273 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article
Article 2
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY
(930817424) sise 1 AV DU DAUPHINE 93330 Neuilly-sur-Marne et gérée par l'entité
dénommée CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459).
DECIDE
É" & compter du F” janvier 2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 0,00 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Ainsi et à compter du janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2026: 0,00 €
(douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18273 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 9 notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D ACTION
SOCIALE (930816459) et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Ex
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18273 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 10 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 18285 du 03/12/2025
PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE -
930704200
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18285 du 03/12/2025 PORTANT 11 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE p f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 18285 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200)
sise 61 AV PAUL DOUMER 93330 Neuilly-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
DECIDE
Article 1% A compter du je janvier 2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 53 347,26 €.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 4 445,60 €.
Fe 2 A compter du : janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Forfait de soins 2026 : 122 944,86 € (douzième applicable s'élevant à 10 245,40 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18285 du 03/12/2025 PORTANT 12 notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18285 du 03/12/2025 PORTANT 13 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 18331 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DU CAJ AUTONOME LE PATIO -
930009519
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18331 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519 14 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE p f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 18331 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/05/2004 de la structure Centre
de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO (930009519) sise
6 ALL DE BRAGANCE 93320 Pavillons-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée VYV3
ILE DE FRANCE (750058844) ;
DECIDE
Article 1°? A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 137 028,71 €.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 419,05 €.
HE A compter du 1® janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASEF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Forfait de soins 2026 : 171 263,53 € (douzième applicable s'élevant à 14 271,96 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18331 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519 15 notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844) et à
l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18331 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 18332 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18332 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428 17 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE p f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 18332 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ LES RIVES - 930009428
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/03/2004 de la structure Centre
de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES RIVES (930009428)
sise 12 RUE GAMBETTA 93500 Pantin et gérée par l'entité dénommée VYV3 ILE DE
FRANCE (750058844) ;
DECIDE
Article 1°? A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 349 281,38 €.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 106,78 €.
AENSIS A compter du “sl janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Forfait de soins 2026 : 440 320,64 € (douzième applicable s'élevant à 36 693,38 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18332 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428 18 notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844) et à
l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18326 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE LA RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES
LILAS - 930019120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18326 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 20 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18326 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, Il et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Atticle1® A compter du j” janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée RESIDENCE FLOREAL (9300019112), a été fixée à 2 139 194,11 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18326 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 21 Elle se répartit de la manière suivante :
- Personnes âgées : 2 139 194,11 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Pare soins Partie entretien des résidents | sit SE du forfait de l'autonomie .CNRACL au à déduire de Montant à la charge ë P - du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème branche global unique : re global unique globalisée commune
930019120
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS 1 916 946,49 263 482,07 0,00 78 981,76 2 101 446,80
DES LILAS
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement Accueil de jour | Plateforme de répit SSIAD temporaire 930019120 EHPAD
RESIDENCE 0,00 0,00 37 747,31 0,00 0,00 0,00
LES JARDINS
DES LILAS
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 178 266,17 €.
Article 2 ET» à nd 7 HER A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 191 178,54 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
-- personnes âgées : 2 191 178,54 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
sen: Partie entretien des résidents
Hébergement pe "+ L de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge de permanent er du forfait global | Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1 unique N+1 : SE unique N+1 globalisée commune
930019120
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS 1 784 430,60 526 964,15 0,00 157 963,52 2 153 431,23
DES LILAS
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR pAsA | Hébergement | Accucil dejour | Plateforme de SSIAD temporaire répit
930019120
EHPAD
RESIDENCE 0,00 0,00 37 747,31 0,00 0,00 0,00 LES JARDINS
DES LILAS
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 182 598,21 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18326 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 22 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (RESIDENCE FLOREAL 930019112) et aux
structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18326 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18327 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
D'EPINAY - 930700737 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS D'EPINAY - 930018932
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18327 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 24 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18327 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS D'EPINAY - 930018932
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 :
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Atticle1° A compter du F” janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée EPINAY (930700737), a été fixée à 1 964 891,42 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18327 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 25 Elle se répartit de la manière suivante :
- Personnes âgées : 1 964 891,42 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins
du forfait
Partie entretien
de l'autonomie CNRACL au
Participation
des résidents
à déduire de Montant à la charge
: du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème branche global unique ; ee
global unique globalisée
commune
930018932
EHPAD LES 1 788 536,84 260 398,54 0,00 84 043,96 1 964 891,42
JARDINS D EPINAY
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA RE Accueil de jour | Plateforme de répit SSIAD temporaire
930018932
EHPAD LES JARDINS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D EPINAY
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 163 740,95 €.
Article 2 er : nn dus A compter du 1” janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 076 744,32 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
-- personnes âgées : 2 076 744,32 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
— Partie entretien des résidents
Hébergement ie + LS de l’autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge de permanent un du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1 unique N+1 : ai unique N+1 globalisée commune
930018932
EHPAD LES 1 724 035,15 520 797,09 0,00 168 087,92 2 076 744,32
JARDINS D EPINAY
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Plateforme de SSIAD temporaire répit
930018932
EHPAD LES JARDINS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D EPINAY
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 173 062,02 €.
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18327 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 26 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPINAY 930700737) et aux structures
concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Eu |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | prmefégima Sir
pe LA es
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18327 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18328 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE
BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18328 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 28 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18328 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD (930018858) sise 118 R DE PARIS 93100 Montreuil
et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18328 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 29 DECIDE
A compter du 1m janvier 2025, le montant à la charge de la 5° branche est fixé à : et Article 1 2 289 942,87°€ au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 828,57 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation
; s des résidents Montant à la
Partie soins du FE creer ris CNRACL au à déduire de charge de la forfait global unique Penoneni du titre Dépendance la dotation ème” forfait global unique globalisée 5 branche
commune
5 2 015 403,79 282 573,20 0,00 81 006,64 2 216 970,35 ermanent
es mere 0.00 0,00 emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 72 972,52 72 972,52
Accueil de Jour 0,00 0,00
NS 0.00 0,00
e répit
Article 2 NE — ré A compter du 1 ” janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
. ème rs Lo à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 982 573,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Le ri Partie entretien Participation des Montant à la charge
rs Ée de l’autonomie CNRACL au titre résidents à déduire ème mir EN +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 branche q unique N+1 globalisée commune N+I
Res 1 506 467,59 565 146,40 0,00 162 013,28 1 909 600,71 ermanent
D 0,00 0,00
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 72 972,52 72 972,52
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 214,43 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18328 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 30 Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et
à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Es |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © d'heure Brera ce Sarre
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18328 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18329 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE -
930016951
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18329 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 32 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE p f FRANÇAISE 0 )Agerce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18329 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/03/2022 prenant effet au
01/01/2022.
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18329 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 33 Article 1° A compter du sis janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SARL RESIDENCE D EGLANTINE (930016944), a été fixée à 1 018 096,82 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- Personnes âgées : 1 018 096,82 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
s ; Participation
Partie soins : re des résidents à Montant à la ; É de l'autonomie CNRACL au nes Hébergement permanent du forfait du ForEsit thé Disendiiés déduire de la charge de la global unique À ê dotation globalisée Sème branche global unique commune
930016951
EHPAD RESIDENCE 907 104,30 155 545,60 0,00 44 553,08 1 018 096,82
D EGLANTINE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour | lIateforme SSIAD temporaire de répit
930016951
EHPAD RESIDENCE D 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EGLANTINE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 84 841,40 €
Article 2 er : . y A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 064 264,54 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 064 264,54 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
. . Participation
; Partie soins du Parti » ereten 5 des résidents Montant à la Hébergement Ô de l'autonomie CNRACL au titre ARE Ne < forfait global : ; N+1 à déduire charge de la 5ème permanent : du forfait global Dépendance - N+1 : unique N+1 - de la dotation branche N+1 unique N+1 me globalisée commune
930016951
EHPAD RESIDENCE 842 279,50 311 091,20 0,00 89 106,16 1 064 264,54
D EGLANTINE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement : . Plateforme de FINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour répit SSIAD
930016951
EHPAD RESIDENCE D 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EGLANTINE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 88 688,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18329 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 34 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL RESIDENCE D EGLANTINE
930016944) et aux structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Ex |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAcerrz Rega de Sat
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18329 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18330 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH -
930015359
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18330 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE 36 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgece RégionaledeSanté
Égalité Île-de-France Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18330 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 :
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers le Responsable du
département Autonomie de SEINE-SAINT-DENTIS en date du 01/01/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE JACQUES OFFENBACH (930015359) sise 77 AV JEAN JAURES 93800
Épinay-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18330 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE 37 DECIDE
: et : ème En Article 1 A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à
1 769 741,89 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 478,49 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation
: à des résidents Montant à la
Partie soins du Part 1e cneten de CNRACL au à déduire de charge de la : : l'autonomie du 5 ; : narg forfait global unique fsefait elobal ini titre Dépendance la dotation ème orfait global unique globalisée 5 branche commune
Een 1 639 865,79 185 568,88 0,00 55 692,78 1 769 741,89 ermanent
RER Es 0.00 0.00
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Re 0,00 0,00 e répit
Article 2 er. u A compter du 1” janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
s ème à oo à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 709 082,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
en: Partie entretien Participation des Montant à la charge
ne 2nue de l’autonomie CNRACL au titre résidents à déduire ème dt N+] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 branche q unique N+1 globalisée commune N+1
Hébergement 1 449 330,36 371 137,76 0,00 111 385,56 1 709 082,56 ermanent
RE 0,00 0,00
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 423,54 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18330 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE 38 Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
EL |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Dhgerez Régrraë cn Sant
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18330 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18333 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE - 930007109
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18333 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 40 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgece RégionaledeSanté
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18333 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, Il et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au
01/01/2019.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18333 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 41 Article 1°
DECIDE
A compter du es janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 2 040 715,86 €. Elle se répartit de la manière suivante
- Personnes âgées : 2 040 715,86 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au
titre Dépendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
Montant à la
charge de la
Sème branche
commune
9300071090 EHPAD LA COLOMBE 1 754 463,76 268 397,62 0,00 78 981,76 1 943 879,62
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil dejour | Plateforme SSIAD temporaire de répit
930007109
EHPAD LA 0,00 0,00 24 200,24 72 636,00 0,00 0,00
COLOMBE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 170 059,65 €.
Article 2 É à — A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASE, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 029 211,42 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
-- personnes âgées : 2 029 211,42 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
j - Participation des
’ Partie soins du Pa PRES - résidents N+1 Montant à la Hébergement forfait olobal de l'autonomie CNRACL au titre à dédaire de] k de la 5 ermanent sand +2 du forfait global Dépendance - N+1 ME ARE PR ie P unique N+1 - dotation globalisée branche N+1 unique N+1 CONTE
930007109
EHPAD LA 1 553 543,46 536 795,24 0,00 157 963,52 1 932 375,18
COLOMBE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR pasaA | Hébergement | A ueidejour | Plateforme de SSIAD temporaire répit
930007109
EHPAD LA 0,00 0,00 24 200,24 72 636,00 0,00 0,00
COLOMBE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 169 100,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18333 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 42 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux
structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Ex |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgsrre Riga de Sart — lu-de-Franoe pe L
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18333 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18335 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA -
930003397
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18335 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 44 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18335 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18335 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 45 Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 743 110,97
€. Elle se répartit de la manière suivante :
- Personnes âgées : 1 743 110,97 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
s à Participation
Partie soins sn — CNRACL a des résidents à Montant à la Hébergement permanent du forfait ee - , we déduire de la charge de la : du forfait titre Dépendance à De . global unique : dotation globalisée 5ème branche global unique a re
930003397
EHPAD 1 529 688,88 245 395,76 0,00 70 879,38 1 704 205,26
RESIDENCE HOVIA
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement ci Plateforme FINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD
930003397
EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 38 905,71 0,00 0,00 0,00
HOVIA
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 145 259,24 €.
1 er . . ArHEIe 2 A compter du 1” janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 265 829,95 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
-- personnes âgées : 2 265 829,95 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
" ; Participation des
; Partie soins du Fe nes : résidents N+1 Montant à la Hébergement forfait elobal de l'autonomie CNRACL au titre s dire del L de En SÈm
permanent as du forfait global Dépendance - N+1 SR En PÉRIER DES PRE unique N+1 $ dotation globalisée branche N+1 unique N+1 es
930003397
EHPAD AERIDENGE 1 877 891,48 490 791,52 0,00 141 758,76 2 226 924,24
HOVIA
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR pAsA | HÉbeement | dejonr | Pisefonme de SSIAD temporaire répit
930003397
EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 38 905,71 0,00 0,00 0,00
HOVIA
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 188 819,16 €.
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18335 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 46 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux
structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Es |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ©d'Agen BegrorateGeSant pr Dééfans
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
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