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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 01 21 recueil des actes administratifs Spécial ARS 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 01 21 recueil des actes administratifs Spécial ARS 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-21
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE -
930460100 (3 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH -
930460092 (3 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE MAZIER -
930460084 (3 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N°18297 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'EHPAD EMILE GERARD -
930000740 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
EMILE GERARD - 930460050 (3 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE N°18298 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE -
930460019 (3 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°18299 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN -
750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
FONDATION LEOPOLD BELLAN 930027073 (3 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°18300 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES DES
LILAS - 930025028 (3 pages) Page 27
- DECISION TARIFAIRE N°18302 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI SANTE
COUBRON - 930024120 (3 pages) Page 31
- DECISION TARIFAIRE N°28403 du 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE
PADOUE - 930460118 (3 pages) Page 35
- DECISION TARIFAIRE N°28404 DU 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS - 930024138 (3 pages) Page 39
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE
- 930460100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 3 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18293 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINTE MARTHE (930460100) sise 1 R DU LIEUTENANT LEBRUN 93000 Bobigny et
gérée par l'entité dénommée VY V3 ILE DE FRANCE (750058844).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 4 DECIDE
: et BE 5: | ème v Article 1 A compter du 1” janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à
2 661 328,94°€ au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 777,41 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie entretien Rés | Partie soins du de l’autonomie CNRACL au déLu % . Montant à la charge forfait global unique du forfait titre Dépendance détation-slébalisée de la 5° branche global unique sree
Freeman 2 445 586,60 303 836,06 0,00 88 093,72 2 661 328,94 ermanent
gr 0,00 0.00
emporalire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN ï dns A compter du 1 ” janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
: ème à Sd Los à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 710 435,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du Partie entretien Fons ur Montant à la charge
rit elobal de l’autonomie CNRACL au titre déduire la ème
ete du forfait global Dépendance - N+1 - = G de la 5 branche unique N+1 : dotation globalisée N+1 unique N+1 comTrune
Hébergement ner 2 278 950,51 607 672,13 0,00 176 187,44 2 710 435,20
Hébergement 0,00 0,00 emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 869,60 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844) et
à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
EL |
RÉPUBLIQUE
FRANÇASE | © Dh Brernau cu Sarre red Ihde-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 6 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH -
930460092
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 7 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE ee 4 FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18294 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT JOSEPH (930460092) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160 Noisy-le-Grand
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
(6900037238).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 8 DECIDE
: er ET 5 à | ème v Article 1 A compter du 1” janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à
2 555 643,88°€ au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 970,32 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie entretien ss ul | Partie soins du de l’autonomie CNRACL au su Montant à la charge forfait global unique du forfait titre Dépendance déduire de la ème Ë q ë P dotation globalisée de la 5 branche global unique commune
Freeman 2 162 384,05 240 763,51 0,00 69 866,94 2 333 280,62 ermanent
gr 53 726,46 53 726,46 emporalire
UHR 0,00 0,00
PASA 98 744,49 98 744,49
Accueil de Jour 69 892,31 69 892,31
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN ï dns A compter du 1 ” janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
: ème à Sd Los à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 718 717,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du Partie entretien de ler à Montant à la charge rit elobal de l’autonomie CNRACL au titre déduire la ème LE du forfait global Dépendance - N+1 : s de la 5 branche unique N+1 : dotation globalisée N+1 unique N+1 comTrune
Hébergement ner 2 154 560,80 481 527,02 0,00 139 733,88 2 496 353,94
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 98 744,49 98 744,49
Accueil de Jour 69 892,31 69 892,31
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 559,76 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
(690003728) et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
EL |
RÉPUBLIQUE
FRANÇASE | © Dh Brernau cu Sarre red Ihde-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 10 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE
MAZIER - 930460084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 11 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18295 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CONSTANCE MAZIER (930460084) sise 4 R HEMET 93300 Aubervilliers et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 12 DECIDE
A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5° branche est fixé à s er Article 1 4 460 562,79°€ au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 371 713,56 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation
: : des résidents Montant à la
Partie soins du Ne 1e entRete (le CNRACL au à déduire de ki del : à l’autonomie du : ; : charge de la forfait global unique Rrbüt slubal unique titre Dépendance la dotation ème 8 q globalisée 5 branche
commune
= 4 057 545,86 385 118,83 24 416,41 106 320,50 4 360 760,60 ermanent
. 0.00 0,00
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 99 802,19 99 802,19
Accueil de Jour 0,00 0,00
à 0,00 0,00
e répit
Article 2 er. . à _ A compter du 1” janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
; ème vr Los à à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 4 023 070,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
en: Partie entretien Participation des Montant à la charge
re at de l’autonomie CNRACL au titre résidents à déduire ème ë di N+] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 branche q unique N+1 globalisée commune N+1
Hébergement PNG 3 341 255,58 770 237,66 24 416,41 212 641,00 3 923 268,65
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 99 802,19 99 802,19
Accueil de Jour 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 13 Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 335 255,89 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE
(930000773) et à l'établissement concerné.
Nathalie MONTANGON
Ex |
RÉPUBLIQUE
FRANÇABE | © Dhgeo Memo ce Sarte
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18297 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'EHPAD EMILE GERARD - 930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD EMILE GERARD - 930460050
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18297 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 15 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18297 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD EMILE GERARD - 930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, Il et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2021 prenant effet au
01/01/2020.
DECIDE
Atticle1®T A compter du ÿ” janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18297 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 16 l'entité dénommée EHPAD EMILE GERARD (930000740), a été fixée à 9 299 032,23
€.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 9 299 032,23 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Partie soins Partie entretien des résidents
; : de l’autonomie CNRACL au à déduire de Montant à la charge Hébergement permanent du forfait : , ; : :
: du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème branche global unique : Se
global unique globalisée
commune
930460050
EHPAD EMILE 8 268 171,35 851 816,00 54 004,86 243 019,92 8 930 972,29
GERARD
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement MALE e FINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour | Plateforme de répit SSIAD
930460050
EHPAD EMILE 0,00 72 725,34 0,00 122 706,57 172 628,03 0,00
GERARD
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 774 919,35 €.
Article 2 Ts 7 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 488 474,66 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 8 488 474,66 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Béréinthre Hi Partie entretien des résidents
Hébergement Forfait-olobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge de permanent se du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1 unique N+1 É mr unique N+1 globalisée commune
930460050
EHPAD EMILE 6 848 817,70 1 703 632,00 54 004,86 486 039,84 8 120 414,72
GERARD
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement » ; Plateforme de FINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour répit SSIAD
930460050
EHPAD EMILE 0,00 72 725,34 0,00 122 706,57 172 628,03 0,00
GERARD
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 707 372,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18297 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 17 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD EMILE GERARD 930000740) et aux
structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Ex |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Dhcsrce Brno ce Sort ps Ide Frare P
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18297 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18298 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE -
930460019
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18298 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 19 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18298 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA CERISAIE - 930460019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CERISAIE (930460019) sise 18 AV JEAN JAURES 93220 Gagny et gérée par l'entité
dénommée ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18298 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 20 DECIDE
: et BE 5: | ème v Article 1 A compter du 1” janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à
3 085 525,53°€ au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 127,12 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie entretien ss ul | Partie soins du de l’autonomie CNRACL au dédié: de Ta Montant à la charge forfait global unique du forfait titre Dépendance doiationglobalisés | dela 5° branche global unique a ii
Freeman 2 483 408,67 368 968,15 0,00 107 332,94 2 745 043,88 ermanent
pme 123 296,74 123 296,74
emporalire
UHR 0,00 0,00
PASA 66 118,81 66 118,81
Accueil de Jour 151 066,10 151 066,10
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 = à En dns A compter du 1 ” janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
: ème à Sd ou à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 989 490,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du Partie entretien de ler à Montant à la charge rit elobal de l’autonomie CNRACL au titre déduire la ème LE du forfait global Dépendance - N+1 : s de la 5 branche unique N+1 : dotation globalisée N+1 unique N+1 comTrune
"4 2 125 738,67 737 936,30 0,00 214 665,88 2 649 009,09 ermanent
ren er 123 296,74 123 296,74 Temporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 66 118,81 66 118,81
Accueil de Jour 151 066,10 151 066,10
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 124,22 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18298 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) et
à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
EL |
RÉPUBLIQUE
FRANÇASE | © Dh Brernau cu Sarre red Ihde-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18298 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18299 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
LA FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD FONDATION LEOPOLD
BELLAN 930027073
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18299 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 23 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18299 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN 930027073
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 :
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2020 prenant effet au
01/01/2020.
DECIDE
Atticle1® A compter du FF janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18299 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 24 l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609), a été fixée à
3 320 649,45 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 3 320 649,45 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
bare ant Partie entretien des résidents | Hébergement permanent du ER de l'autonomie | CNRACL au à déduire de Montant à la charge tal line du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème branche Ë q global unique globalisée commune
930027073
EHPAD FONDATION 2 725 246,62 366 723,63 0,00 106 320,50 2 985 649,75
LEOPOLD BELLAN
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Here Accueil de jour | Plateforme de répit SSIAD temporaire
930027073
EHPAD
FONDATION 0,00 98 744,49 58 030,18 178 225,03 0,00
LEOPOLD
BELLAN
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 276 720,78 €.
I er . _. n FAR à A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 197 890,57 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 3 197 890,57 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Partie sains du Partie entretien des résidents
Hébergement Eorfaibwlébal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge de permanent aie du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1 unique N+1 : y unique N+1 globalisée commune
930027073
EHPAD FONDATION 2 342 084,62 733 447,25 0,00 212 641,00 2 862 890,87
LEOPOLD BELLAN
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Elan 5 SSIAD temporaire
930027073
EHPAD
FONDATION 0,00 98 744,49 58 030,18 178 225,03 0,00
LEOPOLD
BELLAN
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 266 490,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18299 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 25 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LEOPOLD BELLAN
750720609) et aux structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18299 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18300 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES
DES LILAS - 930025028
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18300 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 27 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18300 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/03/2013 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TERRASSES DES LILAS (930025028) sise 55 AV PASTEUR 93260 Lilas et gérée par
l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (9200301 52).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18300 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 28 DECIDE
: er ET 5 à | ème v Article 1 A compter du 1” janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à P Ja - 2 199 478,74°€ au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 289,89 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie entretien ss ul | Partie soins du de l’autonomie CNRACL au dédié: de Ta Montant à la charge forfait global unique du forfait titre Dépendance doiationglobalisés | dela 5° branche global unique a ii
Freeman 1 850 101,57 333 447,38 0,00 100 245,86 2 083 303,09 ermanent
gr 46 670,18 46 670,18 emporalire
UHR 0,00 0,00
PASA 69 505,47 69 505,47
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN En dns A compter du 1 ” janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
: ème à Sd Los à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 528 931,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du Partie entretien de ler à Montant à la charge rit elobal de l’autonomie CNRACL au titre déduire la ème LE du forfait global Dépendance - N+1 : s de la 5 branche unique N+1 : dotation globalisée N+1 unique N+1 comTrune
"4 1 946 353,28 666 894,76 0,00 200 491,72 2 412 756,32 ermanent
Hébergement 46 670,18 46 670,18 Temporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 69 505,47 69 505,47
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 744,33 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18300 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 29 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Eu |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | @aomMemantesmr Fer e-de- Franc
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18300 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18302 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI
SANTE COUBRON - 930024120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18302 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 31 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18302 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/03/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
EMEIS FAMILI SANTE COUBRON (930024120) sise 1 R FRANCOISE BOUTEVILLE-
PATAS 93470 Coubron et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18302 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 32 DECIDE
: et BE 5: | ème v ] Article 1 A compter du 1” janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à 2 084 140,41°€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 678,36 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie entretien ss ul | Partie soins du de l’autonomie CNRACL au dédié: de Ta Montant à la charge forfait global unique du forfait titre Dépendance doiationglobalisés | dela 5° branche global unique a ii
Freeman 1 624 128,76 281 367,15 0,00 84 043,96 1 821 451,95 ermanent
gr 93 340,37 93 340,37 emporalire
UHR 0,00 0,00
PASA 98 058,08 98 058,08
Accueil de Jour 71 290,01 71 290,01
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN En dns A compter du 1 ” janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
: ème à Sd Los à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 274 422,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du Partie entretien de ler à Montant à la charge forfait global PE orne CAPE auRe déduire de la ème LE du forfait global Dépendance - N+1 : s de la 5 branche unique N+1 : dotation globalisée N+1 unique N+1 comTrune
Hébergement ner 1 617 087,76 562 734,29 0,00 168 087,92 2 011 734,13
Hébergement 93 340,37 93 340,37
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 98 058,08 98 058,08
Accueil de Jour 71 290,01 71 290,01
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 535,21 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18302 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 33 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Eu |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | @aomMemantesmr Fer e-de- Franc
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18302 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28403 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE
DE PADOUE - 930460118
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28403 du 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 35 PUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
Liberté ©DAgenceRégionaledeSanté
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°28403 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IV bis de
l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable du
département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ST
ANTOINE DE PADOUE (9304601138) sise 11 R TRIPIER 93130 Noisy-le-Sec et gérée par
l'entité dénommée VY V3 ILE DE FRANCE (750058844).
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18292 en date du 03 décembre 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD ST ANTOINE DE
PADOUE -930460118
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28403 du 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 36 DECIDE
, er ; ème : = Article 1 A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à
4 072 434,86 € au titre de 2025, dont 43 824,00 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 339 369,57 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie entretien Participation des
Partie soins du de l’autonomie CNRACL au titre résidents à déduire Montant à la charge
forfait global unique du forfait de la Dépendance de la dotation de la 5ème branche
global unique globalisée commune
Vs 3 752 025,92 456 095,92 0,00 135 686,98 4 072 434,86 ermanent
ge Po 0 0.00 0,00 €emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 (+) à 4 7 ; A compter du 1” janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 215 026,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
. . Participation
Partie soins du Parti RTE CNRACL des résidents à Montant à la charge : de l'autonomie ù Aie 5 forfait global du Éntolnlel au titre de la déduire de la de la Sème branche
unique N+1 5 £ Dépendance - N+1 dotation globalisée N+1 unique N+1 Share
Hébergement 3 574 208,92 912 191,84 0,00 271 373,96 4 215 026,80 ermanent Hébergement Temporaire 6,00 6,09
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 351 252,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28403 du 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 37 Fait à La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025
Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Es |
FRANEARE Don
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28403 du 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28404 DU 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE
SAINT SAENS - 930024138
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28404 DU 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 39 RL 2 f FRANÇAISE
Liberté © D AgenceRégionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°28404 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép’enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IV bis de
l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable du
département autonomie de SEINE-SAINT-DENTIS en date du 01/01/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CAMILLE SAINT SAENS (930024138) sise 18 BD GOURGUES 93600 Aulnay-sous-Bois
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173).
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18301 en date du 03 décembre 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS -930024138
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28404 DU 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 40 DECIDE
, er ; ème : = Article 1 A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à
3 151 964,15 € au titre de 2025, dont 73 508,70 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 262 663,67 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie entretien Participation des
Partie soins du de l’autonomie CNRACL au titre résidents à déduire Montant à la charge
forfait global unique du forfait de la Dépendance de la dotation de la 5ème branche
global unique globalisée commune
Vs 2 341 875,29 341 228,39 0,00 90 118,60 2 592 985,08 ermanent
ge Po 0 241 665,54 241 665,54 €emporaire UHR 224 464,18 224 464,18 PASA 92 849,35 92 849,35 Accueil de Jour 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 369 428,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du Partie entretien de CNRACL Participation des résidents ne ls forfait global l'autonomie du forfait au titre de la à déduire de la dotation Sn tante unique N+1 global unique N+1 Dépendance - N+1 globalisée commune N+1
Ses 2 262 515,07 682 456,79 0,00 180 237,20 2 764 734,66 ermanent
Hébergement
Temporaire 241 665,54 241 665,54 UHR 224 464,18 224 464,18 PASA 138 564,02 138 564,02 Accueil de Jour 0,00 0,00 N—- 0,00 0,00 e répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 280 785,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025
Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAemm Régimes ce Sarin
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28404 DU 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28404 DU 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 42