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Déliberation - dm2025 054 regie de recettes animation culturelle et patrimoine modification
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 054 regie de recettes animation culturelle et patrimoine modification)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département . REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD : Liberté - Egalité - Fraternité
Canton .
GRANDE- | DM-2025- (54 SYNTHE . DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
REGIE DE RECETTES "ANIMATION CULTURE ET PATRIMOINE” - MODIFICATION
7.10 - DIVERS
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-7° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant. application de
l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
” Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 22,
Vu: l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des
collectivités territoriales,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies et des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu les décisions municipales n° 2016/199 du 15 décembre 2016, 2017/038 du 8 mars 2017,
2017/060 du 13 avril 2017, 2018/041 du 25 avril 2018 relatives à la régie de recettes « Animation
Culture et Patrimoine » de la Direction Culture et patrimoine,
Considérant la nécessité pour répondre aux besoins des usagers, d’ajouter la possibilité d'encaisser
les recettes par carte bancaire et par virement bancaire,
Considérant la nécessité de transférer l'installation de la régie au 7 rue André Vanderghote à
Gravelines,
Vu l'avis conforme du comptable du Service de Gestion Comptable de Dunkerque en date du 13
mars 2025,
DECIDE :
Article 1%: La régie de recettes « Animation culture et patrimoine » est rattachée à la Direction
Culture, Patrimoine et Jumelage.
Article 2 : La régie est installée au n°7 de la rue André Vanderghote à Gravelines
Article 3 ; La régie fonctionne depuis le 1°’ janvier 2017 et chaque année, du 1° janvier au 31
décembre.
Article 4 : La régie encaisse les recettes des activités culturelles et actions' de :‘médiation
proposées par la Direction Culture, Patrimoine et Jumelage, en lien avec.f’.« Animation
du Patrimoine », Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Article 40 :
Article 11 :
Article 12 :
. Article 13:
Article 14 :
‘Article 15 :
Article 16 :
Reçu en Sous-Préfecture le 2 5 MARS
2025
Mis en ligne sur le site de Ja Ville le
? 5 MARS 2025
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
- 1) numéraire
- 2) chèque
- ‘ 3) carte bancaire .
- 4) virement bancaire
Elles sont perçues contre remise d’une facture à l’usager.
‘ Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur de la régie de recettes
« Animation Culture et Patrimoine».
Une sous-régie de recettes « Boutique du patrimoine » située au phare de Petit-Fort-
Philippe et dont les modalités de fonctionnement sont précisées par la décision
municipale DM2018/042 du 25 avril 2018, est rattachée à la régie de recettes
« Animation Culture et Patrimoine ».
L'intervention du régisseur a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
Un fonds de caisse d’un montant de 240€ est mis à disposition du régisseur. Le fonds
de caisse est réparti de la manière suivante : 120€ au siège de la régie et 120€-au siège
de la sous-régie de recettes « boutique du patrimoine ».
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
2 400 €.
Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Service de Gestion Comptable
assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum prévu à
l’article 10 et au moins chaque mois, la date limite de versement étant le dernier jour
du mois, ou lors de la sortie de fonction. |
Le régisseur est, conformément à la réglementation en vigueur, responsable en tant
que gestionnaire public, de la conservation des valeurs et des pièces comptables qu'il a
reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a effectués.
Les recettes sont imputées aux articles 7062 et 7088, fonction 331 du Budget.
La présente décision reprend l’ensemble des dispositions constitutives de la régie de
recettes Animation, Culture et Patrimoine, aussi les. décisions municipales numéros
2016/199 du 15 décembre 2016, 2017/038 du 8 mars 2017, 2017/060 du 13 avril
2017, 2018/041 du 25 avril 2018 portant sur le même objet sont-elles abrogées. ‘
La présente décision sera :
— _Inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le site internet de la Ville;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision. :
Bertrand RINGOT