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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 093 sous regie boutique du patrimoine attachee a la regie animation culture et patrimoine modification)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2025- 09 è SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
SOUS-REGIE "BOUTIQUE DU PATRIMOINE" ATTACHEE A LA REGIE
"ANIMATION CULTURE ET PATRIMOINE" - MODIFICATION
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-7° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22,
Vu l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des collectivités territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies et des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription aux Articles 7062 et 7088, sous-fonction 312 du Budget,
Vu la décision municipale numéro 2025/54 en date du 25 mars 2025 relative à la régie de recettes
« Animation Culture et Patrimoine » de la Direction Culture, Patrimoine et Jumelage,
Vu la décision municipale 2018/042 du 25 avril 2018 relative à la création d’une sous-régie de
recettes « Boutique du patrimoine » liée à la régie de recettes « Animation culture et patrimoine »
de la Direction Culture, Patrimoine et Jumelage pour l’encaissement des produits en vente au phare
de Petit-Fort-Philippe à Gravelines,
Considérant la nécessité pour répondre aux besoins des usagers sur le site du phare, d’ajouter la
possibilité d’encaisser les recettes par carte bancaire et virement bancaire,
Considérant la nécessité d'augmenter le plafond d’encaisse de 1200 € à 2400 €,
Vu l'avis conforme du comptable du Service de Gestion Comptable de Dunkerque en date du 13 mai
2025,
DECIDE :
Article 1°”: Une sous-régie de recettes « Boutique du patrimoine » est rattachée à la régie de
recettes « Animation culture et patrimoine » de la Direction Culture, Patrimoine et
Jumelage.
Article 2 : Cette sous-régie est installée au phare, sis, Digue de la Mer à Petit-Fort-Philippe —
Gravelines,
Article 3 : La sous-régie fonctionne depuis le 25 avril 2018 et chaque année, du 1° avril au 31
octobre.
Article 4 : La sous-régie encaisse les recettes des produits en lien avec le phare de Petit-Fort- Article 5 :
Article 6
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Reçu en Sous-Préfecture le
Philippe - Gravelines, aux Articles 7062 et 7088, sous-fonction 312 du Budget.
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1) numéraire,
2) chèque,
3) carte bancaire,
4) Virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture ou d’un ticket. L'intervention d’un sous-régisseur a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination. Des agents de guichets seront également nommés.
Un fonds de caisse d’un montant de 120€ est mis à disposition du sous-régisseur, en
provenance du fonds de caisse de la régie « Animation, Culture et Patrimoine ».
Le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 2 400 €.
Le sous-régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, tous les 30 du mois et au minimum une
fois par semaine,
Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations
de recettes tous les 30 du mois, et au minimum une fois par semaine,
Les recettes seront imputées aux articles 7062 et 7088, sous-fonction 312 du Budget,
La présente décision reprend l’ensemble des dispositions constitutives de la sous-régie
de recettes « Boutique du patrimoine », aussi la décision municipale numéro 2018/042
du 25 avril 2018 portant sur le même objet est abrogée.
La présente décision sera :
— _Inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le site internet de la Ville ;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque .
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le À 2 JUIN 2075
Bertrand RINGOT
0 2 JUIN 2095
Mis en ligne sur le site de la Ville
le Û 2 JUIN 2025