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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP39 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP39 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
11309) 201 524 Berger-Levrauit Ref.
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
ID
: 074-200033116-20260303-DP39_26-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise en vertu
d'une
délégation
donnée
par le
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 39_26 Objet:
Demande
de
subvention
FIPD
—
Pôle
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
—
Logements
pour
les
auteurs
de
violence
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2021_62
du
29
juillet
2021
portant
création
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
prévention
de
la
Délinquance
‘de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2023
13
en
date
du
2 février
2023,
autorisant
la
signature
par
le
président
de
la
2CCAM
de
la
convention
multi
partenariale
entre
le
Tribunal
jJudicaire
de
Bonneville,
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
l'association
Aide
aux
Victimes
et
Intervention
Judiciaire
(AVH)
des
Savoie,
le
Service
Pénitentiaire
d'insertion
et
de
Probation
{SPIP}
pour
la
mise
à
disposition
de
logements
à
destination
des
auteurs
de
violences
intrafamiliales
dans
le
cadre
des
mesures
d’éviction
du
conjoint
violent
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
en
matière
de
démarche
à
l'obtention
de
subvention
;
Considérant
le
besoin
de
soutien
au
plan
d'actions,
validé
en
session
plénière
annuelle
et
mené
dans
le
cadre
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD}
de
la
2CCAM
notamment
autour
de
l'axe
thématique
aide
aux
victimes
;
Considérant
la
volonté
de
soutenir
l’action
de
la
justice,
du
département
de
la
Haute-Savoie,
du
SPIP
et
de
l'AVI
des
Savoie
dans
la
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
et
la
protection
des
victimes
;
Considérant
l'échéance
de
la
Convention
2023
—
2026
et
la
volonté
de
la
2CCAM
de
signer
une
nouvelle
Convention
de
mise
à
disposition
de
logements
à
destination
des
auteurs.
Décide
:
Article
1
: De
solliciter
le
FIPD
—
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance-sur
une
aide
de
5
000
€
pour
le
financement
de
la
mise
à
disposition
de
logements
aux
auteurs
de
violences
intrafamiliales
dans
le cadre
des
mesures
d’éviction
du
conjoint
violent
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
Communes
et
un
extrait
en
sera
affiché
à la
porte
de
la
2CCAM.
DP
26_xx
Demande
de
subvention
FIPD
—
Pôle
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
—
Logements
pour
les
auteurs
de
violence erger-Levraul (13093 524 Reï. 20
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2026
Publié
le
iD
: 074-200033116-20260303-DP39_26-AR
Fait
à Cluses,
le 03
Mars
2026
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
fé
exécutoi
rédanamiste: 4 MARS
2026
DP
26_xx
Demande
de
subvention
FiPD
— Pôle prévention
de
la délinquance
et de
la radicalisation
— Logements
pour
les
auteurs
de
violence