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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP38 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP38 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
309) 524 Berger-Levrault (1 201 Ref.
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP
38_26
Objet: Demande
de
subvention
FIPD
— Action
de
sensibilisation
à
l’usage
des
trottinettes
électriques
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2021-62
en
date
du
29
juillet
2021
portant
création
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2024_06
en
date
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
en
matière
de
démarche
à
l'obtention
de
subvention
;
Considérant
le
besoin
de
soutien
au
projet
de
prévention
de
l’usage
des
trottinettes
électriques
réalisé
dans
le
cadre
du
CISPD
et
concernant
les
collégiens
de
4è"°
et
3è"°
de
Cluses
et
Scionzier
;
DECIDE Article
1
: De
solliciter
l’aide
financière
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
pour
un
montant
de
1
800,00
€
au
titre
du
FIPD
;
Article
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
internet
de
la 2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
03
Mars
2026
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
#4 NUTE
NO
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision-ainsi pri
e,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de‘deux
mois.
Publié
sur
le site
internet
de
la 2CCAM
le :
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
Arnaud
DEBRUYNE
DS
/
PS
DP
38_26
Demande
de
subvention
FIPD
- Actiondéensibilisation
à
l’usage
des
trottinettes
électriques
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le
:
_
ARS
26
LS
pans
2026