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Déliberation - d2024 22 avenant n 3 a la convention de service unifie d instruction des autorisations du droit des sols
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montliard.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2024
Publié
le
1
7
JUIN
2024
ID
: 045-214502155-20240624-D2024_22-DE
République
Française
Département
LOIRET
Arrondissement
de
Pithiviers
Canton
de
Malesherbes
Mairie
de
Montliard
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
24/06/2024
Nombre
de
membres
L'an
2024,
le
24
Juin
à
18:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s'est
réuni
Qui ont
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Didier,
Afférents | Présents |
pris part
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
UM
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
conseillers
municipaux
le
17/06/2024.
La
11
11
11
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
17/06/2024.
Présents
:
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
GUILLET
ge
Martine,
M.
SEVIN
Jean-Louis,
M.
SINIC
André,
M.
MENEAU
Gilles,
M.
BERTRAND
A l'unanimité
Charles,
M.
LECARDEUR
Jean-François,
M.
DEJARDIN
Mathieu,
M.
MONTIER
Pour:
11
Tanguy,
M.
PEGUY
Thierry
Contre
: 0
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Secrétaire
de
séance
: M.
FAZILLEAU
Philippe
en
Sous-Préfecture
de
Pithiviers
D2024_
22
—
Avenant
n°3
à
la
convention
de
service
unifié
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
Le
Maire
rappelle
que
depuis
le
01
janvier
2018,
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
déposées
sur
le
territoire
communal,
a
été
confiée
au
service
unifié
dénommé
«
Centre
Instructeur
du
Nord
Loiret
»
porté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais.
A
cet
effet,
une
convention
de
service
unifié
a
été
signée
le
23
octobre
2018
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
cette
mise
à
disposition.
Elle
organise
notamment
l'adhésion
des
communes
et
définit
les
droit
et
les
obligations
de
chacune
des
parties.
Après
un
an
de
fonctionnement,
il
a
été
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
de
pratiques
et
à
l’équilibrage
du
budget
annexe
du
service
unifié
par
l'intermédiaire
d'un
avenant
numéro
1
à
la
convention
initiale
signé
le
17
avril
2019.
Ensuite,
compte
tenu
des
évolutions
réglementaires
et
législatives
liées
à
la
dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols,
à
la
saisie
par
voie
électronique
et
à
la
réforme
de
la
fiscalité
de
l'urbanisme,
intervenues
au
cours
de
l’année
2022,
un
avenant
numéro
2
à
la
convention
initiale
a
été
signé
en
date
du
13
juin
2023,
Depuis
la
signature
de
cet
avenant
numéro
2,
le
contexte
lié
à
l'instruction
des
autorisations
du
droits
des
sols
et
des
dossiers
relevant
du
Code
de
l'environnement
a
évolué
avec
notamment
:
e
La
décentralisation
de
la
police
de
la
publicité
extérieure
au
profit
des
Maires
et
des
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
compter
du
01
janvier
2024,
e
La
modification
des
modalités
de
transmission
au
Préfet
de
certaines
demandes
relatives
aux
certificats
et
autorisations
d'urbanisme
applicables
aux
demandes
déposées
à
compter
du
01
janvier
2024.
A
ce
titre,
de
nouveaux
ajustements
doivent
être
opérés
par
la
voie
d’un
nouvel
avenant.
Après
en
avoir
fait
lecture,
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
service
unifié
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
comme
joint
en
annexe.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2019_02,
en
date
du
25
février
2019,
Vu
la
convention
de
service
commun
en
date
du
17
avril
2019,
Vu
la convention
de
service
unifié
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
en
date
du
23
octobre
2018,
Vu
l'avenant
numéro
1
à
la
convention
de
service
unifié
signé
en
date
du
17
avril
2019,
Délibération
D2024_22 Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2024
paie
2 7 JUIN
202,
ER
ID
: 045-214502155-20240624-D2024_22-DE
Vu
l'avenant
numéro
2
à
la convention
de
service
unifié
signé
en
date
du
13
juin
2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
n°C2024
30
en
date
du
19
mars
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
n°2024
39
en
date
du
10
avril
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
n°2024
43a
en
date
du
08
avril
2024,
Vu
l'avenant
numéro
3
à
la
convention
de
service
unifié
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
ci-annexé, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
approuve
les
termes
de
l'avenant
numéro
3
à
la
convention
de
service
unifié
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
à
effet
à
la
date
de
la
présente
délibération,
lequel
est
annexé
à
la
présente
délibération,
—
autorise
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
numéro
3
à
la
convention
de
service
unifié
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le 26/06/2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
FAZILLEAU
Philippe
M.
BEAUDEAU
Didier
Délibération
D2024_22