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Déliberation - delib 291 CABBALR avenant convention service instruction des autorisations du droit du sol
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Déliberation - delib 291 CABBALR avenant convention service instruction des autorisations du droit du sol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
VILLE DE CALONNE-RICOUART
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le 16 décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 06 décembre précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Michaële DEPIN, Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Marie Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Maurice COFFIN, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, David BEDNAREK, Corinne LEPORCQ, Therèse DELASSUS
EXCUSES :
Claudette CREPIEUX ayant donné procuration à Mickaele DEPIN
Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE
Cédric MATHOREL ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK
Isabelle POTIER ayant donné procuration à Marie Ange LERNOUX
Jonathan RICART ayant donné procuration à Joël KMIECZAK
Nathalie DUCHATEAU ayant donné procuration à Didier AROLD
Patrick SYCZ ayant donné procuration à Yves BOUTTIER
Anne Lise RIOT ayant donné procuration à Aurélie TIRS
Sebastien KARAS ayant donné procuration à Thérèse DELASSUS
ABSENTS :
Sarah VASSEUR, Aude-Line MATURSKI
Aurélie TIRS a été élu Secrétaire de Séance.
Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 16 décembre 2024 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 18 décembre suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
LE MAIRE, N°291 – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE : AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée Communale des éléments suivants :
La compétence « Urbanisme » a été transférée aux communes dotées d'un document de planification de l'Urbanisme dans le cadre de la loi de décentralisation du 07 Janvier 1983. Les Communes de moins de 10 000 habitants pouvaient bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat (DDE puis DDTM) pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS).
La loi no 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, dispose que les communes de moins de 10 000 habitants, membres d'un établissement Public de coopération intercommunale regroupant au moins 10.000 habitants, ne pourront plus bénéficier à compter du I er Juillet 2015, de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'étude technique des demandes d’autorisations du Droit des Sols (ADS).
Compte-tenu du désengagement de l'Etat au regard du soutien technique qu'il apportait aux collectivités territoriales et notamment aux communes dans l'instruction et l'élaboration de leurs dossiers en matière du droit des sols et pour répondre à la sollicitation des communes, une réflexion quant à la mutualisation de cette activité a été engagée.
C'est dans cette perspective qu'il a été envisagé de s'appuyer sur les formes de mutualisations offertes par la loi du 16 décembre 2010 afin de mettre en place un service commun tel que prévu par l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dehors de toute compétence transférée.
La Commune a délibéré le 14 décembre 2019 afin d’approuver les termes de la convention d’adhésion au service d’instruction des droits des sols de la Communauté d’Agglomération, qui a été signée le 9 mars 2020. Celle-ci ne concernait cependant pas l’instruction des certificats d’urbanisme informatifs (CUa).
Il est désormais envisagé de confier l’instruction de ces dossiers au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté d’Agglomération. La signature de cet avenant aurait une prise d’effet au 1er janvier 2022, les dossiers étant déjà confiés au service instructeur de la CABBALR afin d’assurer la continuité du service public.
Les modalités de fonctionnement et les conditions financières sont identiques à la convention déjà signée pour les autorisations d’urbanisme, étant précisé que les Certificats d’Urbanisme Informatifs sont facturées sur la base d’un coefficient de 0,4 Équivalent Permis de Construire.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée Communale de bien vouloir délibérer sur l’approbation des termes de l’avenant à la convention d’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté d’Agglomération, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Approuve l’avenant à la convention d’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté d’Agglomération,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces utiles et notamment ledit avenant.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
PUBLIE LE 6 JANVIER 2025