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Acte - d 2023 054 instruction droit des sols convention du service mutualise dinstruction des actes durbanisme et des autorisations
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Acte - d 2023 054 instruction droit des sols convention du service mutualise dinstruction des actes durbanisme et des autorisations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CO N SEl L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20230405-D 2023 054-DE
DÉLIBÉRATION N°054/2023
SÉANCE DU 05 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 82 30/03/2023
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 10 07/04/2023
Votants : | 97 Pour : 97 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : BAILLY Hervé : BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ;
BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ;
BONIN Robert: BOURGEOIS Rachel : BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ;
BUNOD Remy; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ;
CHAMOUTON Patrick: CHATOT Patrick: CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ
Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR
Anne : DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ;
GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; HALBOURG Bertrand; HOTZ
Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ;
LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain : MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel ; PARIS Robert ;
PIETRIGA Guy ; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne : RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ;
STEYAERT Frank : THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie; VENNERI PARE Sandra ; VILLESSECHE
Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal ; MARILLIER Michael ; RIQUOIS
Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BENOIT Jérôme à PROST Philippe ; BOISSON Laurence à CHATOT Patrick ;
CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean-Charles ; FAVIER Jean-Louis à PIETRIGA Guy ; GROS-FUAND Florence à
CHAMOUTON Patrick; GUERIN jean Luc à LONG Grégoire : PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul ; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à ROZEK Evelyne ; VIAL Jacques à PARIS Robert.
Excusés : BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michael) ; BRIDE Frédéric ; CAILLON Gérard (représenté
par RIQUOIS Jean-Pierre) ; DUFOUR Christiane ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT
Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte): LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal).
Absents: AYMONIER Gaëtan : ARTIGUES Damien ; BARIOD Denis ; BIN Richard ; BOILLETOT Jean-Marc ; CIOE
Bruno : DE MERONA Bernard ;: DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GUILLOT Evelyne; HUGONNET Franck ;
LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; PERRIN Alexandre; PRELY Fabrice.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy.
Obiet : INSTRUCTION DROIT DES SOLS - Convention du service mutualisé d'instruction des actes
d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230405-D 2023 054-DE
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à Urbanisme Rénové, dite « loi ALUR »
dans son article 134, met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes membres
d'une Communauté de communes de plus de 10 000 habitants pour l'instruction des actes et des
autorisations d'urbanisme :
L'article R.423-15 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut charger des
actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 dispose que « en
dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs »,
La compétence de la Communauté de communes « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale » :
Par délibération du Conseil Communautaire du 04 septembre 2020, le service mutualisé d'instruction
des actes et des autorisations d'urbanisme a été créé :
Considérant qu'il ne s'agit pas là d'une compétence mais d'un service destiné à tout ou partie des
communes membres de Terre d'Emeraude Communauté qui peuvent y adhérer par convention ;
Considérant que la création d'un service intercommunal d'instruction des autorisations d'urbanisme
ne remet en question aucune compétence du Maire, que le Maire reste compétent en matière de
délivrance des actes et autorisations d'urbanisme ;
Considérant que l'instruction reste une compétence communale, celle-ci pouvant être déléguée à l'EPCI
par les Maires qui le souhaitent ;
Considérant que ce service s'adressera aux communes disposant d'un document d'urbanisme en
vigueur (PLU et carte communale) ou d'un document d'urbanisme caduc (POS) ; Le service dispose déjà
de trois agents dédiés et un secrétariat (0.5 équivalent temps plein) et montera en charge au fur et
mesure de l'approbation des documents d'urbanisme notamment des PLUi en cours d'élaboration ; Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230405-D 2023 054-DE
Considérant le contenu de la Convention en annexe définissant les modalités de mise en œuvre ;
Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire a défini les modalités de mise en
œuvre du service et par délibération du 26 mai 2021, un avenant a été approuvé ;
Après deux ans d'application de cette convention, cette dernière nécessite des clarifications notamment
du point de vue de son article 8 portant sur les dispositions financières et il est apparu opportun de
rédiger une nouvelle convention qu'il convient d'approuver.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer la convention jointe en annexe portant adhésion au
service mutualisé d'instruction des actes et des autorisations relatifs à l'application du droit des sols de
Terre d'Émeraude Communauté pour l'ensemble des communes concernées.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les avenants ultérieurs liés à la convention initiale, après avis du Bureau communautaire.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les protocoles ultérieurs liés à la convention initiale, après avis du Bureau communautaire.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous documents afférents à ce dossier.
DE DIRE que la précédente convention et son avenant sont annulés et remplacés par la présente
convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
[lu extrait conforme,
ru dent