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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 17 mars 2016
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 17 mars 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Religion et laïcité,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°32 |
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
DÉCISION
D'IMPLANTATION
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
MONTPELLIER
(Hérault)
L'administrateur
supérieur
des
douanes
et droits
indirects,
Directeur
régional
à Montpellier,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif à l'exercice
du
monopole
de
la vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
et notamment
ses
articles
8
à
19.
Considérant
la situation
du
réseau
local
des
débitants
de
tabac.
Considérant
que
la chambre
syndicale
départementale
des
buralistes
de
l'Hérault
(secteur
de
Montpellier)
a
été régulièrement
consultée.
DÉCIDE l'implantation
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
sur
la commune
de
MONTPELLIER
(34000)
En
application
des
articles
14
à
19
du
décret
susvisé,
l'attribution
du
débit
sera
effectuée
prioritairement
par
appel
à transfert,
et à défaut,
par
appel
à candidatures.
Fait
à Montpellier,
le
14
mars
2016,
L'administrateur
sufériéur
des
douanes,
Directeur
régiohal
Montpellier,
Françoïs
BRIVET
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
dans
les
deux
mois
suivant
la date
de
publication
de
la décision.
PUR
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS