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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 22 septembre 2016
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 22 septembre 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°100 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE des IMPOTS des PARTICULIERS de BEZIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEZIERS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
a) Délégation de signature est donnée Mme LE HENAFF Sandrine, Inspectrice des finances adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Béziers, à l’effet de signer :
1° ) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2° ) les décisions portant remise, modération, trans action ou rejet, dans la limite de 60 000 € en
matière de gracieux fiscal ;
3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
d'assiette sans limitation de montant ;
b) Délégation de signature est donnée à Mme LE HENAFF Sandrine, Inspectrice des finances et à M. BOU
Stéphane, Inspecteur des finances, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Béziers, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 30 000 € ;
2° ) les décisions portant remise, modération, trans action ou rejet, dans la limite de 30 000€ en matière
de gracieux de recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses en
matière de recouvrement sans limitation de montant ;
4 ° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5 ° ) tous actes d'administration et de gestion du s ervice. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Montant limite des décisions
contentieuses
(euros)
Montant limite des
remises de
majorations de
recouvrement (euros)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Frédérique VAILLANT B 10 000 1000 10 10 000 Fabrice CROZATIER B 10 000 1000 10 10 000 Jacqueline LEGENT B 10 000 1000 10 10 000 Serge CATALAN B 10 000 500 6 5 000 Lucette SANCHEZ B 10 000 500 6 5 000 Luc DEJEAN B 10 000 500 6 5 000 Marie-Claire NARBONNE B 10 000 500 6 5 000 Nicolas BELCAYRE B 10 000 500 6 5 000 Marie KLEIN C 2 000 500 6 5 000 Julien CAPMAL C 2 000 500 6 5 000 Jean-Luc ANGLADE C 2 000 500 6 5 000 Fabrice PERMAL C 2 000 500 6 5 000 Grégory HECKMANN C 2 000 500 6 5 000 Grégory HOUGUE C 2 000 500 6 5 000 Julien MALMON C 2 000 500 6 5 000 Véronique DEVEIX C 2 000 500 6 5 000 Hugues LAGIER C 2 000 500 6 5 000 Jennifer DOUARE C 2 000 500 6 5 000 Dominique BOCO C 2 000 500 6 5 000 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Montant limite des remises de
majorations de
recouvrement (euros)
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
François-Xavier LEDUC B 1000 10 mois 10 000 Ghislaine PUJOL B 1000 10 mois 10 000 Henri MESTRE C 500 6 mois 5 000 Jean-Marie MORI
Maryline VALLS
C
C
500
500
6 mois
6 mois
5 000
5 000
Nathalie BARCELO
Emmanuel BRUNNER
C
C
500
500
6 mois
6 mois
5 000
5 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Montant limite des
remises de
majorations de
recouvrement
(euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Elisabeth CORTES B 10 000 1000 10 mois 10 000
Jean-Jacques FRANCES B 10 000 500 6 mois 5 000 Marie-Dominique HARRAND B 10 000 500 6 mois 5 000 Rachid TAHAR C 500 6 mois 5 000 Florence PERRAGUIN C 500 6 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables
relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de BEZIERS, SIP du BITERROIS, étant précisé que pour
les contribuables relevant d'Agde la durée maximale des délais de paiement est de 3 mois et la somme
maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé de 2 000 euros.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Hérault. A Béziers, le 1er septembre 2016
SIGNE PAR
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Béziers,
Rose-Marie TRIVES SEGURA