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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0247 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0247)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(117952) / mardi 1er juillet 2025 à 10:28 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-C-0247

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

WATTRELOS -

RUE DU PETROLE - SITE SAINT MACLOU - EPF HAUTS-DE-FRANCE -

CONVENTION OPERATIONNELLE DE PORTAGE FONCIER

Vu la délibération n° 23-C-0479 du Conseil en date du 15 décembre 2023 portant délibération-cadre de stratégie foncière économique ;

Vu la délibération n° 24-C-0165 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant révision générale du plan local d'urbanisme sur 95 communes de la Métropole européenne de Lille ;

Vu la décision directe n° 25-DD-0523 du Président en date du 30 mai 2025 portant exercice du droit de préemption urbain sur le siège de la SA Tapis Saint Maclou à Roubaix (parcelles cadastrées BE 4 et BH 2, 3, 4, 5, 6 7, 8 et 9) et Wattrelos (parcelles cadastrées AS 648, AT 374, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 612, 613 et 614) ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 10 juin 2025 ;

I. Exposé des motifs

Le 29 novembre 2024, l'Établissement public foncier Hauts-de-France (EPF) a voté son plan pluriannuel d'intervention (PPI) pour la période 2025-2029 et a élaboré son nouveau PPI.

Au titre du programme pluriannuel d'intervention 2025-2029, l'action de l'EPF se met au service de cinq thématiques :

 répondre aux besoins de logement ;

 favoriser la mixité des usages et l'offre de services à la population ;  favoriser le développement économique ;

 agir en faveur de la renaturation ;

 accompagner la gestion des risques et le recul du trait de côte.

Actuellement, la société Saint Maclou déménage de son site historique, situé rue du Pétrole à Wattrelos. Ce site a été identifié en accord avec les communes de Wattrelos et Roubaix, en tant que priorité à décliner en convention opérationnelle, pour une superficie globale d'environ 6 ha.

Sur la commune de Wattrelos, le site Saint Maclou a été ciblé comme enjeux fonciers pour le développement économique du territoire.(117952) / mardi 1er juillet 2025 à 10:28 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

En effet, le plan local d'urbanisme 3 (PLU) adopté par la Métropole européenne de Lille (MEL) a déterminé les besoins fonciers en matière de développement économique répondant à la nécessité de créer 40 000 emplois dans la dizaine d'années à venir. Afin de mettre en œuvre cette ambition du PLU, la MEL s'est dotée, par la délibération du 15 décembre 2023 susvisée, d'une stratégie de réserve foncière économique autorisant les acquisitions, y compris par voie de préemption, de sites compatibles avec une vocation économique.

Dans la continuité du quartier d'activités de La Lainière réalisé par la MEL, ce site stratégique pour l'aménagement du territoire permettra le développement d'un projet à vocation économique, en collaboration étroite avec la commune de Wattrelos.

Il convient de mettre en œuvre le partenariat EPF/MEL par la signature d'une convention opérationnelle, pour une période de 6 ans au cours de laquelle l'EPF procèdera à l'acquisition et la gestion des biens identifiés sur le plan en annexe.

La SA Tapis Saint Maclou ayant, en mars 2025, mis une partie du site en vente en vue de son déménagement, la MEL a procédé à l'acquisition du bien, suite à l'exercice du droit de préemption urbain par la décision directe du 30 mai 2025 susvisée, au prix de 2 400 000 € HT.

Il convient donc de procéder à la cession du bien ainsi acquis et compris dans le périmètre de la convention, soit les parcelles cadastrées :

 à Wattrelos : section AS n° 648 et section AT n° 405, 406, 407, 408, 409, 410 et 612 ;

 à Roubaix : section BE n° 4 et section BH n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, pour 43 446 m² acquis par la MEL par voie de préemption, à l'EPF en vue de son portage foncier.

En accord avec l'EPF, la cession se fera au prix de 2 450 000 € HT, la Direction de l'immobilier de l'État ayant validé la cession du site à hauteur de 2 450 000 €.

À l'issue de la durée de portage de 6 ans, et à défaut de sortie du bien par cession à un tiers avant l'issue de la durée de portage, la MEL procèdera au rachat du site auprès de l'EPF et mènera sa stratégie foncière en vue de répondre aux objectifs de développement économique du territoire.

Conformément à la convention opérationnelle de portage foncier avec l'EPF, les montants estimatifs sont les suivants :

 prix d'acquisition : 2 450 000 € ;

 frais d'acquisition : 35 000 € ;

 frais de gestion : 1 813 000 € ;

 cout des travaux : 2 800 000 €,

soit un prix de revient d'environ 7 098 000 € HT, dont 80 % du cout des travaux sont pris en charge par l'EPF, établissant le prix de cession prévisionnel à 4 858 000 €.(117952) / mardi 1er juillet 2025 à 10:28 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. D'approuver le projet de convention opérationnelle de portage foncier pour une durée de 6 ans entre l'EPF Hauts-de-France et la Métropole européenne de Lille du site Saint Maclou à Wattrelos tel qu'identifié au plan ci-annexé ;

2. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention opérationnelle et tous les documents s'y référant ;

3. D'autoriser la cession du site, acquis par la Métropole européenne de Lille suite à préemption, à l'EPF Hauts-de-France au prix de 2 450 000 € HT ;

4. D'imputer les recettes d'un montant de 2 450 000 HT au budget annexe Activités immobilières et économiques en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ