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Arrêté - AP 472 RUE MADIRAA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 472 RUE MADIRAA)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - £2 6 o - OBJET : RUE MADIRAA -— INTERDICTION DE STATIONNEMENT — APPAREIL DE LEVAGE - DEPOSE D’UNE GRUE A TOUR - SOCIETE COBAT CONSTRUCTIONS - DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/FB - AP 472

ARRETE INTERCOMMUNAL

Le Maire de Courbevoie,

Le Maire de Asnières-sur-Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-21 du 25/11/2024 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société COBAT CONSTRUCTIONS en date du 28/08/2025,

Considérant que la société COBAT CONSTRUCTIONS, sise 1 rue Sainte Mère Teresa

60110 Amblainville, doit effectuer la dépose d’une grue à tour pour son chantier, rue Madiraa,

Considérant la nécessité de positionner une grue mobile sur chaussée ainsi que de réserver lPespace nécessaire afin de permettre le bon fonctionnement de l’opération,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du JEUDI 06 NOVEMBRE 2025 et jusqu’au VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025 inclus, de 09h00 à 16h30, la société COBAT CONSTRUCTIONS est autorisée à inverser le sens de circulation de la rue Madiraa, sous réserve que la ville d’Asnières-sur-Seine inverse le sens de circulation de l’avenue de la Lauzière afin d’effectuer la dépose d’une grue à tour à l’aide d’une grue mobile (PPM) de plus de 40 T :

> RUE MADIRAA : entre la rue de Chanzy et la rue de Béhagle.

- Une déviation sera mise en place par la rue de Béhagle, la rue de la Sablière puis la rue de Chanzy.ARTICLE 2 : Pendant cette même période, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant :

> RUE MADIRAA : entre la rue de Chanzy et la rue de Béhagle.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin de l’opération, seront effectuées par la société COBAT CONSTRUCTIONS sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l'enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 3 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée de l’intervention,

- La zone du chantier sera totalement hermétique et inaccessible au public,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Des hommes-trafies seront mis à disposition afin d’orienter les automobilistes et de s’assurer qu’aucun piéton ne circule dans l’emprise de l’opération,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 337,80 € par demi-journée pour un appareil de levage de plus de 40 tonnes.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 4 demi-journées pour un appareil de levage de plus de 40 tonnes. (du 06/11/2025 au 07/11/2025).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société COBAT CONSTRUCTIONS auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 6 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société AD2R,

à la SAVAC (CURVIABUS),

à la Société MACARON,

à la RATP,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, AAAAAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le

21 OCT, 205

Par délégation du Maire d’Asnières-sur-Seine

L’ADJOINT AU MAIRE

Délégué à la Voirie, aux Réseaux, à l’ Assainissement et à

lEclairage Public, aux Espaces Verts, aux Parcs et Jardin et

à la Qualité de Vie, aux Transports Publics, à la Circulation et

l’Occupation du Domaine Public Routier et de ses Dépendances,

au Numérique, aux Services Généraux, au Développement la préventioff de la délinquance et Economique, aux Professions Libérales, à l’ Action Internationale la trañquillité publique

Frédéric SITBON

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le è Î OCT, 2025

Arrêté notifié le 2 Î OCT, 2005

L'intére: il désire contester cet acte, saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)