Arrêté - ARRETES DU 28 JUIN SUITE

Documents similaires

Arrêté - ARRETES DU 28 JUIN SUITE

Arrêté - ARRETES DU 08 JUIN 2023 SUITE

Arrêté - ARRETES DU 08 JUIN 2023 SUITE

Arrêté - ARRETES DU 06 JUIN SUITE

Arrêté - ARRETES DU 06 JUIN SUITE

Arrêté - ARRETES DU 28 JUIN 2023

Arrêté - ARRETES DU 28 JUIN 2023

Arrêté - ARRETE PRESCRIVANT ENQ PUB RLP

Arrêté - ARRETE PRESCRIVANT ENQ PUB RLP

Arrêté - ARRETES DU 12 SEPTEMBRE 2022 SUITE

Arrêté - ARRETES DU 28 JUIN SUITE Document publié le Vendredi 18 janvier 2013 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETES DU 28 JUIN SUITE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Publié aur L'air Le 18 jun 2013

Vitle le PUY PATES,

enVELAY s

ARRÊTÉ |

Y x

Objet : OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE CHEMIN

Service :développement DE L'ALLEE DES HAUTS DE CHASTELVOL : économique/affaires foncières DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET ALIENATION D'UN CHEMIN RURAL ET D'UNE PORTION DE LA VOIE

COMMUNALE - ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE

Le Maire du Puy-en-Velay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 134-

5 et suivants

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 141- 1 et suivants et R 141-1 et suivants

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.161-10 et suivants et R.161-25 à R.161-27

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Puy-en-Velay en date du 19 octobre 2022

Vu le dossier d'enquête publique mis à disposition du public

Vu le dossier parcellaire de l'opération intégré à la notice explicative du dossier

Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d'une enquête publique

ARRÊTE

Article 1 : Le projet de cession du chemin rural raccordé à l’« allée des Hauts de Chastelvol », en nature de chemin rural pour sa portion située en zones Ne et À du PLU et en nature de voie communale pour sa portion située en zone U du PLU et nécessitant déclassement préalable, compris entre le bâtiment du centre socio culturel des Marocains du Puy et le lotissement Viallatte sur le territoire de la Commune du Puy-en-Velay, est soumis aux formalités d'enquête publique destinée à recueillir les observations de la population.

Article 2 : Cette enquête publique se déroulera pendant une durée de 15 jours, du 17 juillet 2023 au 31 juillet 2023 inclus au sein du service développement économique/affaires foncières 1 avenue d’Aiguilhe — 43000 Le Puy-en-Velay.

Le dossier d'enquête publique comprend :

Mairie du Puy-en-Velay

1 Place du Martouret - 43000 Le Puy-en-Velay

Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08e la notice explicative du projet et ses documents graphiques (plan de situation et plan cadastral, extrait du PLU),

e la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2022,

e Le dossier parcellaire (Etat et plan parcellaire) intégrés dans la notice explicative

Article 3 : Monsieur Alain MOULHADE, est désigné en qualité de commissaire

enquêteur et se tiendra à la disposition du public au service développement

économique/affaires foncières, 1 avenue d’Aiguilhe — 43000 Le Puy-en-Velay :

e Le dernier jour de l'enquête soit le 31 juillet 2023 de 9 h00 à 12h00

Article 4 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au service développement économique/affaires foncières aux horaires habituels du secrétariat : 8h30/12h00 et 13h30/17h00, pendant toute la durée de l'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre- propositions sur le registre d'enquête.

Les observations, propositions ou contre-propositions, pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 31 juillet 2023, par le commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir » :

À l'attention de Monsieur ou Madame le Commissaire Enquéteur,

Déciassement chemin rural de l’Allée “des Hauts de Chastelvol”

Service développement économique/affaires foncières

16, place de la Libération

BP 50085

43000 LE PUY-EN-VELAY

Enfin, le public pourra faire part de ses remarques au commissaire-enquéteur par

voie dématérialisée à l'adresse mail suivante : rui.moita@lepuyenvelay.fr

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie 15 jours au moins avant

l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet arrêté sera également affiché sur le terrain au droit de la portion du chemin à supprimer.

Un avis d'enquête portant l’ensemble des indications ci-dessus à la

connaissance du public sera publié en caractères apparents dans la presse

locale diffusée sur le Département de la Haute-Loire 15 jours au moins avant le début de l'enquête.

L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l'issue de l'enquête publique.

Article 6 : À la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera

clos par le commissaire enquêteur.

Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son

rapport et ses conclusions motivées.

Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à

compter de la date de clôture de l'enquête.

Mairie du Puy-en-Velay

1 Place du Martouret - 43000 Le Puy-en-Velay

Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Article 7 : Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal pourra, par délibération constater la désaffectation de l’ancien chemin rural raccordé à l'allée des Hauts de Chastelvol dans sa portion comprise entre le bâtiment du centre socio culturel des Marocains du Puy et le lotissement Viallatte, procéder à son déclassement pour la partie située en domaine public au droit des immeubles cadastrés AN 475, AN 472, AN 465, AN 287, AN 286, AN 466, AN 467, AN 468 et AL 250, AL 244, AL 243, AL 6, AL 7, AE 234 sur le territoire de la Commune de Le Puy-en- Velay.et proposer ensuite son aliénation aux riverains.

Le Conseil municipal devra également motiver sa délibération suite à un avis

défavorable du commissaire enquêteur.

Cette délibération sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Loire

pour validation dans le délai de deux mois prévu par la loi.

Article 8 : Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté, peut-

être exercé devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet de la Haute-Loire et à M. le Commissaire-enquéteur.Monsieur le Trésorier principal municipal, receveur de la Ville du Puy-en-Velay, et notifiée aux intéressés et affichée aux lieu et place ordinaires.

Fait au Puy-en-Velay, le 22 juin 2023

Mairie du Puy-en-Velay

1 Place du Martouret - 43000 Le Puy-en-Velay

Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

lePUY | \ enVELAY à |

ARRÊTÉ |

. À

Objet : OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE CHEMIN

Service :développement DE SAINT-SEBASTIEN :

économique/affaires foncières DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET ALIENATION D'UNE PORTION DE LA VOIE COMMUNALE -

ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE

Le Maire du Puy-en-Velay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 134- 5 et suivants

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 141- 1 et suivants et R 141-1 et suivants

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Puy-en-Velay en date du 19 octobre 2022

Vu le dossier d'enquête publique mis à disposition du public

Vu le dossier parcellaire de l'opération intégré à la notice explicative du dossier

Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d'une enquête publique

ARRÊTE

Article 1 : Le projet de déclassement et d’aliénation d’une portion de la voie communale « Chemin de Saint-Sébastien » au droit des immeubles cadastrés AH 13, 14, 15 et 16 sur le territoire de la Commune de Le Puy-en-Velay est soumis aux formalités d'enquête publique destinée à recueillir les observations de la population.

Article 2 : Cette enquête publique se déroulera pendant une durée de 15 jours, du 17 juillet 2023 au 31 juillet 2023 inclus au sein du service développement économique/affaires foncières 1 avenue d’Aiguilhe — 43000 LE PUY-EN-VELAY.

Le dossier d'enquête publique comprend :

« la notice explicative du projet et ses documents graphiques (plan de situation et plan cadastral, extrait du PLU),

+. la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2022,

° Le dossier parcellaire (Etat et plan parcellaire) intégrés dans la notice explicative

Mairie du Puy-en-Velay |

1 Place du Martouret - 43000 Le Puy-en-Velay

Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08 |Article 3 : Monsieur Alain MOULHADE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public au service développement économique/affaires foncières, 1 avenue d'Aiguilhe — 43000 Le Puy-en-Velay:

+ Le dernier jour de l'enquête soit le 31 juillet 2023 de 9 h00 à 12h00

Article 4 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au service développement économique/affaires foncières aux horaires habituels du secrétariat : 8h30/12h00 et 13h30/17h00, pendant toute la durée de l'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre- propositions sur le registre d'enquête.

Les observations, propositions ou contre-propositions, pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 31 juillet 2023, par le commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir » :

À l'attention de Monsieur ou Madame le Commissaire Enquêteur, Déclassement voie communale “Chemin de Saint sébastien”

Service développement économique/affaires foncières

16, place de la Libération

BP 50085

43000 LE PUY-EN-VELAY

Enfin, le public pourra faire part de ses remarques au commissaire-enquêteur par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante : rui.moita@lepuyenvelav.fr

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet arrêté sera également affiché sur le terrain au droit de la portion du chemin à supprimer.

Un avis d'enquête portant l'ensemble des indications ci-dessus à la

connaissance du public sera publié en caractères apparents dans la presse

locale diffusée sur le Département de la Haute-Loire 15 jours au moins avant le

début de l'enquête.

L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du

maire à l'issue de l'enquête publique.

Article 6 : À la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera

clos par le commissaire enquêteur.

Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son

rapport et ses conclusions motivées.

Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à

compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 7 : Après remise du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur, le Conseil municipal pourra, par délibération constater la

désaffectation portion de la voie communale « Chemin de Saint-Sébastien » au

droit des immeubles cadastrés AH 13, 14, 15 et 16 sur le territoire de la

Commune de Le Puy-en-Velay, prononcer son déclassement et décider de sa

cession après mise en demeure d'acquérir aux propriétaires riverains.

Mairie du Puy-en-Velay

1 Place du Martouret - 43000 Le Puy-en-Velay

Téi: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Le Conseil municipal devra également motiver sa délibération suite à un avis défavorable du commissaire enquêteur.

Cette délibération sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Loire

pour validation dans le délai de deux mois prévu par la loi.

Article 8 : Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté, peut-

être exercé devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet de la Haute-Loire et à M. le Commissaire-enquêteur.Monsieur le Trésorier principal municipal, receveur de la Ville du Puy-en-Velay, et notifiée aux intéressés et affichée aux lieu et place ordinaires.

Fait au Puy-en-Velay, le 22 juin 2023

Mairie du Puy-en-Velay

1 Place du Martouret - 43000 Le Puy-en-Velay

Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08