Arrêté - DP25 399 arrete autorisation et avis ABF

Documents similaires

Arrêté - DP25 411 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP25 365 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP25 97 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP25 363 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP25 314 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP25 414 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP25 350 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP25 318 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP25 319 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP25 322 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP25 399 arrete autorisation et avis ABF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 399 arrete autorisation et avis ABF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Arrê

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

té n°2026- 33 -A

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 3/01/2026

Demande déposée Le 15/12/2025 N° DP 042 147 25 00399

Affichage récépissé dépôt de dossier : 19/12/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat : 43/01 399€

Par :| SCI F3MG représentée par Monsieur

Franck GAILLARD

Demeurant à :| 504 Chemin des Rases

42130 MARCOUX Surface de plancher créée : 47 m°

Sur un terrain sis |18 Rue Précomtal

à :| 42600 MONTBRISON

147 BK 593

Nature des | Transformation d'un garage en logement

travaux : | et modification de la façade

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 15/12/2025 par La SCI F3MG représentée par Monsieur Franck GAILLARD,

Vu l'objet de la demande :

e pour la transformation d'un garage en logement et une modification de la façade, e sur un terrain situé 18 Rue Précomtal, 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : Upi,

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 24/12/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, dans l'avis de l'UDAP ci-joint, devront être strictement respectées afin de ne pas porter atteinte à La conservation ou à La mise en valeur du Site Patrimonial Remarquable :

- L'ensemble menuisé devra être de teinte gris moyen coloré comme Les RAL7032 RAL7039 RAL7044- D'autres teintes seront acceptées si faisant partie de La charte de coloration établie par la ville.

Nuancier disponible :

. Soit en consultation au service urbanisme de la ville.

La teinte retenue devra être notifiée.

MONTBRISON, Le 13 janvier 2026,

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation

en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai d'un mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la

construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens

immobiliers »MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

[77 AUVERGNÉ-RHÔNE-ALPES

D, + CULTURE [VILLE DE MONTE ti) ER Unité départe mentale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Loire

4 4 JAN. 206

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie |:

Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE D'AME

Numéro : DP 042147 25 00399 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :18 Rue Précomtal 42600 MONTBRISON SCI F3MG SCI F3MG représenté(e) par

Déposé en mairie le : 15/12/2025 Monsieur Gaillard Franck 504 Chemin des Rases Reçu au service le : 19/12/2025 42130 MARCOUX Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation où à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S1- Centre-ville du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de

MONTBRISON.

L'immeuble est repéré en catégorie C3 : édifice d'accompagnement

(1) Prescriptions motivées

Le projet doit se conformer au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans ses/son articles :

2-e MENUISERIES Généralités : Tous secteurs — Immeubles existants et nouveaux (P47)

- La couleur des menuiseries sera en harmonie avec les teintes de la façade et seront peintes de couleur mate

(teinte gris moyen coloré).

L'ensemble menuisé doit être de teinte gris moyen coloré comme les RAL7032 RAL7039 RAL7044

D'autres teintes sont acceptées si faisant partie de la charte de coloration établie par la ville.

Nuancier disponible

-soit sur le site internet https://ville-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de-ville/plan-facades/

-soit en consultation au service urbanisme de la ville.

La teinte retenue doit être notifiée.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Saint-Etienne

Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 24/12/2025 à 16:01

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3territoire

d'énergie LOIRE : SE! 7

Pôle Très Haut Débit (THD) ne

Service Gestion des Autorisations d'Urbanisme

Interlocuteur: Jonathan MOGIER| D: bi QJW TER sen] Tél.: 07 85 58 46 82 [VIÈLE D

mogier@siel42.fr Dern Mairie de MONTBRISON 42605 MONTBRISON

11 jAN 2025 A l'attention du Service Urbanisme

pen SEINE Priest en Jarez, le 05/01/2026

a Objet : DP n°0421472500399op fa Monsieur le Maire, CR

Le 5 janvier 2026, vous nous avez transmis une demande d'informations concernant l'autorisation d'urbanisme :

DP n° 0421472500399

Adresse : 18 Rue Précomtal , MONTBRISON

Nom du demandeur : SCI F3MG Représentée par M GAILLARD F Référence(s) cadastrale(s) : BK 0593

RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Parcelle desservie : oui ©] non

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas: - De la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; - De la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives : - D'une évolution des réseaux depuis la date de la demande en objet : - D'une évolution de la demande du pétitionnaire (situation du point d'adduction, type de raccordement..).

Pour votre information, le SIEL-TE Loire facturera le branchement au réseau de télécommunication de THD42 directement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande.

Nous vous demandons de plus, d'expliciter sur la proposition d'arrêté :

- Les ouvrages de Télécommunication et de Communications Electroniques sur le terrain d'assiette de l'opération devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à THD42 consultables sur www.thd42.fr

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour la Présidente et par délégation

Signé le 06/01/2026

Par Olivia ROFIDAL

Responsable pôle THD

SIEL-Territoire d'énergie Loire

4 avenue Albert Raimond - CS 80019 te42.fr 42271 Saint-Priest-en-Jarez cedex thd42.fr Tél. 0477 43 89 00 / Fax : 04 77 43 89 00 eborn.fr siel@siel42.fr teara.fr