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Arrêté - DP25 319 arrete autorisation et avis ABF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 319 arrete autorisation et avis ABF)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance, Arrê

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

té n°2025- GAL -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du /$/12/2025

Demande déposée Le 14/10/2025 et complétée Le 09/12/2025 N° DP 042 147 25 00319

Affichage récépissé dépôt de dossier : 15/10/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat : /$/12, RO25

Par :| SARL VARAGNAT représentée par

Madame BLANCHET Sandrine

Demeurant à :| 28 Rue Tupinerie

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis | 2 Rue Loÿs Papon

à : | 42600 MONTBRISON

147 BK 371

Nature des | Peinture des volets, des fenêtres et des

travaux : | garde-corps

Le Maire,

Vu La déclaration préalable présentée le 14/10/2025 et complétée Le 09/12/2025 par La SARL VARAGNAT représentée par Madame BLANCHET Sandrine,

Vu l'objet de La déclaration :

e pour la peinture des volets, des fenêtres et des garde-corps,

e sur un terrain situé 2 Rue Loÿs Papon, 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : Upl,

Vu l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 24/10/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France ? dans l'avis ci-joint, devront être strictement respectées afin de ne pas porter atteinte à La conservation ou à la mise en valeur du Site Patrimonial Remarquable :

- Les teintes RAL 7047 pour la mise en peinture des volets, fenêtres et RAL 7040 pour la mise en peinture des gardes corps ne sont pas référencées dans la charte de coloration établie par la ville.Une teinte du nuancier pouvant être similaire aux RAL 7047 (Page19 6 Fenêtres et volets) devra être mise en place pour Les fenêtres et volets.

Une teinte sombre (Pagel9 8 Serrureries et commerce en feuillure) devra être mise en place pour Les gardes corps.

Ces teintes sont à choisir dans Le Nuancier disponible :

- soit sur le site internet https://ville-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de-viville/plan-facades - soit en consultation au service urbanisme de la ville.

MONTBRISON, Le 16 décembre 202

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans TES Conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation

en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle Vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux) Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai d'un mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration

devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de La construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».ISTÈREDE : MONT NT BIREG NON REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES MIT ON T8 AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

a à 6 DEC. 2075 Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

1 6 UE ” de la Loire

alias ee Gone Dép. Commune Année N° du Dosñler

Dossier suivi par: RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 042147 25 00319 U4202 Demandeur :

Adresse du projet :2 Rue Loÿs Papon 42600 MONTBRISON Sarl VARAGNAT représenté(e) par

Déposé en mairie le : 14/10/2025 Madame BLANCHET Sandrine 28 Rue Tupinerie Reçu au service le : 24/10/2025

Nature des travaux: 01001 Projet de mise en peinture 42600 MONTERISON

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation où à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S1- Centre-ville du Site Patrimonial Remarquable (SPR)

de MONTBRISON. L'immeuble est repéré en catégorie C1 : édifice majeur.

(1) Prescriptions motivées

Conformément au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans ses/son articles :

2-e MENUISERIES : Généralités Tous secteurs — Immeubles existants et nouveaux

- La couleur des menuiseries sera en harmonie avec les teintes de la façade et

seront peintes de couleur mate

Les teintes RAL 7047 pour la mise en peinture des volets, fenêtres

et RAL 7040 pour la mise en peinture des gardes corps ne sont pas référencées dans la charte de coloration établie par la ville.

Une teinte du nuancier pouvant être similaire aux RAL 7047 (Page19 & Fenêtres et volets) doit être mise en

place pour les fenêtres & volets

Une teinte sombre (Page19 $ Serrureries et commerce en feuillure) doit être mise en place pour les gardes

corps

Nuancier disponible

-soit sur le site internet https://ville-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de-ville/plan-facades/

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3-soit en consultation au service urbanisme de la ville

Page19

Fait à Saint-Etienne

be Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 24/10/2025 à 17:51

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

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