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Procès Verbal - 2025 01 PV definitif constatation navires abandonnes et mise en demeure denlevement
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 02h16 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 PV definitif constatation navires abandonnes et mise en demeure denlevement)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
LOCTUDY VOUS VOILÀ
À BON
PORT
Procès-verbal
définitif
de
constatation
de
navires
ou
embarcations
abandonnés
Le
15
décembre
2025,
Nous
soussignés,
Serge
Guilloux,
Maire
de
Loctudy
(29750),
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R.
541-77,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.
635-8,
Vu
les
articles
L 2122-1
(et
suivants)
section
|, chapitre
Il, titre
I, livre
1er
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
relatif à l'occupation
du
domaine
public,
Considérant
l'absence
de
marque
d'identification
du
navire,
caractérisé
par
un
état
de
détérioration
avancé,
avec
parfois
la
coque
enfoncée
ou
mâts
cassés,
et
généralement
l'absence
d'entretien
régulier
conduisant
à considérer
ces
objets
comme
des
déchets,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
fin
aux
dangers
imminents
et risques
que
présente
ce
navire
pour
la sécurité
du
public
et l'environnement,
Considérant
que
le procès-verbal
provisoire
de
constatation
d'abandon
et la mise
en
demeure
du
21
janvier
2025
de
mettre
fin
aux
dangers
que
présentaient
les
navires
et
la demande
faite
aux
propriétaires
de
se
déclarer
en
mairie
de
Loctudy
est
resté
en
partie
sans
effet,
Considérant
que
les
reprises
en
possession
de
5
unités
sur
6,
confirment
la
bonne
diffusion
de
cette
mise
en
demeure,
avec
affichage
sans
discontinuité
sur
les
bateaux
et
alentours
du
parc
à bateaux
depuis
le 21
janvier
2025,
Mettons
en
demeure
Les
propriétaires
de
faire
cesser
l'état
d'abandon
des
navires
ou
embarcations
ci-après
stationnés
sans
autorisation
sur
les
parcs
à
bateaux
de
la
plage
de
Langoz,
y
compris
les
nouvelles
unités
stationnées
depuis
l'affichage
du
21
janvier
2025,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
celle-ci.
Sans
effet
passé
ce
délai,
la destruction
des
embarcations
et planches
à voile
sera
engagée. Fait
à Loctudy,
le 15
décembre
2025
Le
Maire,
Serge
GUILLOUX