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Déliberation - n 06 2022d modification des statuts de te47
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n 06 2022d modification des statuts de te47)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
N° 06-2022D
A 1 + T'TLIS LL /IVELLI NL
République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
LOT ET GARONNE
DE NERAC Séance du 14 Septembre 2022
VILLE
De L'an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 7 septembre 2022.
Afférents au
Conseil municipal : 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Nathalie MONCEAU, Gilles FOUYSSAC, Isabelle En exercice : 19 SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA,
Présents : 15 Christelle PRUVOST, Sébastien CRUSSIERE, Samir LAMSSIRINE, Anne-Sophie AIROLA, Laurie Excusés : 4 VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Jacques COUEILLE conseillers municipaux. Procurations : 2 Absents excusés : Mmes et M. Pierre MADER, 1° adjoint au Maire, Corinne BOUSQUET, Damien PASELLO), Joël JANCOVEK, conseillers municipaux.
Procurations : M. Pierre MADER à donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, M. Damien PASELLO à
donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO).
Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation à été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 14 septembre 2022 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.
MODIFICATION DES STATUTS DE TE 47
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Il rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1: juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953.
Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrête préfectoral du 20 fevrier 2020 en dernier lieu.
Il indique également que le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.
Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales.
L'action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :
- Création des groupements de commande
- Collecte des CEE (Certificats d'Economie d’Energie)
- Convention d'accompagnement et mise à disposition d’économes de flux
- Diagnostics énergétiques et mise à disposition d'outils de suivi énergétique.
Engagé dans la même dynamique, le syndicat d’énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d'accompagnement au financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu’à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.
Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti- endommagement et l’Arrêté du 22 décembre 2015.
Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages
AR Prefecture
047-214701435-20220914-06_2022D-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 RER ntifié par l'ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre
éographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche. geograpnique p gag
Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l'énergie.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Ouï Pexposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à Punanimité
> APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ; > PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat,
AR Prefecture
047-214701435-20220914-06_2022D-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022