Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 171 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 099 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 124 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 254 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 257 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 331 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 418 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 063 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 546 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 541 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 171 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 171 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-171
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-05-21-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime DE M. LAUNE sur
la commune des Trois-Ilets (4 pages) Page 3
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-05-21-00001
Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime DE M. LAUNE sur la commune des
Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-21-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime DE M. LAUNE sur la commune des Trois-Ilets 3 E 3 &
MARTINIQUE Elus Liberté Égalité à À À À 4 Fraternité ANNÉE DE LA MER
Arrêté
portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Public Maritime sur la commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer
de la Martinique, à compter du 1er août 2023;
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
n°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande en date du 14 avril 2025 de Monsieur LAUNE Patrice qui sollicite la
résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2025-05-21-00001
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-21-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime DE M. LAUNE sur la commune des Trois-Ilets 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION
L'arrêté préfectoral R0O2-2025-03-11-00021 en date du 11 mars 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de la commune
des Trois-llets au profit de Monsieur LAUNE Patrice est abrogé à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'un
mois pour la remise en état primitif du domaine.
Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues par
le code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le ? 1 MA 205
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
A KT À
& Xavier
AE4 US
Directeur de la Mer
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-21-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime DE M. LAUNE sur la commune des Trois-Ilets 5 Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
° Monsieur LAUNE Patrice
° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copies
e M.le Maire de la commune des Trois-llets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-21-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime DE M. LAUNE sur la commune des Trois-Ilets 6 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-21-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime DE M. LAUNE sur la commune des Trois-Ilets 7