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Arrêté - Arrêté n°2022 221 portant modification des règles de stationnement et de circulation travaux de raccordement réseau électrique 4 impasse de la bergerie
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2022 221 portant modification des règles de stationnement et de circulation travaux de raccordement réseau électrique 4 impasse de la bergerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d'Aude Arrêté
n°2022-221
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs de police-Police municipale
Objet : Modification des règles de stationnement et de circulation — Travaux de
raccordement réseau électrique 4 impasse de la BERGERIE,
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CUXAC-d'AUDE,
Vu le code la voirie routière et en particulier ses articles L115-1 et suivants,
L141-1 et Suivants,
Vu les articles L2212-1, L2212-2 ainsi que les articles L 2213-1 et suivants
du CGCT, Vu l'article 511-1 du Code de la Sécurité
Intérieure, Vu
la demande de la Sté DEBELEC pour un raccordement électrique,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les conditions de circulation afin
de permettre au chantier de se dérouler dans les meilleures
conditions de sécurité,
ARRETE ARTICLE
1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les actions énoncées dans l'analyse ci-dessus, à Charge pour lui de se conformer aux prescriptions du règlement de voirie.
ARTICLE 2: Signalisation du chantier
Le stationnement sera interdit au droit du chantier 4, impasse de la
BERGERIE pendant toute sa durée du 03 octobre 2022
de 08h00 au 07 octobre 2022 à 18h00. La circulation
pourra être interrompue selon les besoins du chantier.
Le bénéficiaire a la Charge de la signalisation réglementaire de son chantier,
et sera responsable des accidents pouvant survenir
par défaut ou insuffisance de cette signalisation,
ARTICLE 3 : Infractions
Pour toute infraction aux prescriptions du présent arrêté et de la présente
autorisation, un procès verbal sera adressé au tribunal
compétant
ARTICLE 4 : Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que Sous réserve du droit des tiers
et des règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de Service
de la Police Municipale, Monsieur Le commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Vinassan, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CUXAC d'AUDE, le 19 Septembre 2022
Le Maire
Mis en ligne le 26/09/2022