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Arrêté - Arrêté n°2022 224 portant modification des règles de stationnement et de circulation travaux de raccordement réseau électrique Bld de Vingré
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2022 224 portant modification des règles de stationnement et de circulation travaux de raccordement réseau électrique Bld de Vingré)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT
DE L'AUDE
Commune de Cuxac d'Aude
Arrêté n°2022-224
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs
de police-Police municipale Objet : Modification
des règles de Stationnement et de circulation
— Travaux de raccordement réseau électrique Bd de VINGRE,
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CUXAC-d'AUDE,
Vu le code la voirie routière et en particulier
ses articles L115-1 et Suivants, L141-1 et Suivants,
Vu les articles L2212-1, L2212-2 ainsi que
les articles L 2213-1 et Suivants du CGCT, Vu l'article 511-1 du
Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la demande de la Sté DEBELEC Pour
un raccordement électrique,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier
les Conditions de circulation afin de permettre
au Chantier de se dérouler dans les meilleures conditions de sécurité,
ARRETE ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter
les actions énoncées dans l'analyse ci-dessus,
à Charge pour lui de se conformer aux prescriptions du règlement de voirie.
Ci
responsable des accidents pouvant survenir
par défaut ou insuffisance de cette Signalisation,
ARTICLE 3: Infractions
Pour toute infraction aux prescriptions du
présent arrêté et de la présente autorisation,
un procès verbal sera adressé au tribunal compétant
ARTICLE 4 : Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que
sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur Le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Vinassan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à CUXAC d'AUDE, le 21 Septembre 2022
Le Maire
Mis en ligne le 26/09/2022