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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 226 20211104 recueil special PAS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 226 20211104 recueil special PAS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-238
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2021 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2019-05-29-00008 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ
PERIMETRE ENTRE VILLE SUD OUEST 2019-403 (2 pages) Page 3
74-2019-05-29-00009 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ
PERIMETRE ZONE DES LACS 2019-405 (2 pages) Page 6
74-2019-05-29-00010 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE VALLEIRY
PERIMETRE CENTRE BOURG 2019-408 (2 pages) Page 9
74-2019-05-29-00011 - PREF/CABINET/BSI/BPA DEBONIX 74330
SILLINGY 2019-381 (2 pages) Page 12
74-2019-05-29-00012 - PREF/CABINET/BSI/BPA GARAGE DES VOIRONS
74140 SAINT CERGUES 2019-406 (2 pages) Page 15
74-2019-05-29-00013 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOTEL DU CHATEAU
74000 ANNECY 2019-384 (2 pages) Page 18
74-2019-05-29-00014 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOTEL LODGE PARK 74120
MEGEVE 2019-369 (2 pages) Page 21
74-2019-05-29-00015 - PREF/CABINET/BSI/BPA L OEUF DE SEYSSEL
74910 2019-378 (2 pages) Page 24
74-2019-05-29-00016 - PREF/CABINET/BSI/BPA LA CAVE DE L ATRIUM
74160 2019-375 (2 pages) Page 27
74-2019-05-29-00017 - PREF/CABINET/BSI/BPA LE PRESS TIGE TABAC
CRAN GEVRIER 74960 2019-382 (2 pages) Page 30
74-2019-05-29-00018 - PREF/CABINET/BSI/BPA LE ST JUS 74140 SAINT
JULIEN EN GENEVOIS 2019-370 (2 pages) Page 33
74-2019-05-29-00019 - PREF/CABINET/BSI/BPA LES ABORDS DE LA SALLE
POLUVALENTE 74370 ARGONAY 2019-395 (2 pages) Page 36
74-2019-05-29-00020 - PREF/CABINET/BSI/BPA LIDL 74100
ETREMBIERES 2019-388 (2 pages) Page 39
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00008
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE ENTRE VILLE
SUD OUEST
2019-403
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00008 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE ENTRE VILLE SUD OUEST 3 qe ré
Lilrerté » Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le 1 ÿ JUIN 2019
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-403
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE (entrée ville sud/ouest) et extension 74300 THYEZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU Parrêté n°2013162-0013 du 11 juin 2013, autorisant Monsieur Gilbert CATALA, maire de THYEZ, à installer un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (entrée ville sud-ouest) 74300 THYEZ, enregistré sous le numéro 2013/0114 ;
VU la demande déposée le 11 mai 2019, par laquelle Monsieur Gilbert CATALA, maire de THYEZ, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé entrée ville sud ouest et une extention (rue des Cyprès/rue des Marvays/rue de Ternier/allée des Chênes) 74300 THYEZ, enregistrée sous le numéro 2013/0114 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La mairie de THYEZ est autorisée à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé, entrée ville sud-ouest et une extension (rue des Cyprès/rue de Marvays/rue de Ternier/allée des Chênes) 74300 THYEZ, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le chef de la police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au As guet doty
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00008 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE ENTRE VILLE SUD OUEST 4 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Atfélie LEBOURGEOIS
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00008 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE ENTRE VILLE SUD OUEST 5 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00009
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE ZONE DES
LACS
2019-405
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00009 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE ZONE DES LACS 6 + "
Liberté « Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le 1 1 JUIN 2019
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
REF : BSI/FR
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-405
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE (zone des Lacs) 74300 THYEZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2013162-0015 du 11 juin 2019, autorisant Monsieur Gilbert CATALA, maire de THYEZ, à installer un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (zone des Lacs) 74300 THVYEZ, enregistré sous le numéro 2013/0117 ;
VU la demande déposée le 11 mai 2019, par laquelle Monsieur Gilbert CATALA, maire de THYEZ, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (zone des lacs et une extension (rue des Sorbiers/rue des Acacias/avenue de la Roselière/rue des Saules) 74300 THYEZ, enregistrée sous le numéro 2013/0117 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La mairie de THYEZ est autorisée à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé zone des Lacs et une extension (rue des Sorbiers/rue des Acacias/avenue de la Roselière/rue des Saules) 74300 THYEZ, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le chef de la police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au DA TU Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 202%
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00009 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE ZONE DES LACS 7 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
élie LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00009 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE ZONE DES LACS 8 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00010
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE VALLEIRY PERIMETRE CENTRE
BOURG
2019-408
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00010 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE VALLEIRY PERIMETRE CENTRE BOURG 9 _
Liberté » Égalisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
FAISrAINE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement j j JUIN 2019
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-408
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE VALLEIRY périmètre vidéoprotégé (centre bourg)
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2010-725 du 12 mars 2010, autorisant le maire de VALLEIRY, à installer un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (centre bourg) 74520 VALLEIRY, enregistré sous le numéro 09-188 ;
VU la demande déposée le 11 mai 2019, par laquelle Monsieur Frédéric MUGNIER, maire de VALLEIRY, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé
(centre bourg) 74520 VALLEIRY, enregistrée sous le numéro 2010/0028 ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La mairie de VALLEIRY, est autorisée à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (centre bourg) 74520 VALLEIRY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : La directrice générale des services est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 9 À doc loto Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00010 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE VALLEIRY PERIMETRE CENTRE BOURG 10 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ie LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00010 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE VALLEIRY PERIMETRE CENTRE BOURG 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00011
PREF/CABINET/BSI/BPA
DEBONIX 74330 SILLINGY
2019-381
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00011 - PREF/CABINET/BSI/BPA DEBONIX 74330 SILLINGY 2019-381 12 Liberté » Égalité « frateraité
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Î Î JUIN ?
019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-381
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement DEBONIX 74330 SILLINGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 4 avril 2019, par laquelle Monsieur Christophe DELOY, directeur, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement DEBONIX, 234 route des Bauches 74330 SILLINGY, enregistrée sous le numéro 2019/0164 ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement DEBONIX, 234 route des Bauches 74330 SILLINGY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 10 y
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Y 4 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00011 - PREF/CABINET/BSI/BPA DEBONIX 74330 SILLINGY 2019-381 13 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00011 - PREF/CABINET/BSI/BPA DEBONIX 74330 SILLINGY 2019-381 14 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00012
PREF/CABINET/BSI/BPA
GARAGE DES VOIRONS 74140 SAINT CERGUES
2019-406
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00012 - PREF/CABINET/BSI/BPA GARAGE DES VOIRONS 74140 SAINT CERGUES 15 Liberté « Égalit eraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
1 1 JUIN 201 Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-406
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement GARAGE DES VOIRONS 74140 SAINT CERGUES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2019-138 du 14 février 2019, autorisant Monsieur Lionel DELUCINGES, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE DES VOIRONS, 520 route de la Cave aux Fées 74140 SAINT CERGUES, enregistré sous le numéro 2018/0539 ;:
VU la demande déposée le 4 mai 2019, par laquelle Monsieur Lionel DELUCINGES, gérant, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement, GARAGE DES VOIRONS, 520
route de la Cave aux Fées 74140 SAINT CERGUES, enregistrée sous le numéro 2018/0539 : VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement GARAGE DES VOIRONS, 520 route de la Cave aux Fées 74140 SAINT CERGUES,
est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au [à Ry ol Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00012 - PREF/CABINET/BSI/BPA GARAGE DES VOIRONS 74140 SAINT CERGUES 16 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00012 - PREF/CABINET/BSI/BPA GARAGE DES VOIRONS 74140 SAINT CERGUES 17 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00013
PREF/CABINET/BSI/BPA
HOTEL DU CHATEAU 74000 ANNECY
2019-384
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00013 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOTEL DU CHATEAU 74000 ANNECY 2019-384 18 Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Î ] JUIN 2019
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-384
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement HOTEL DU CHATEAU 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 15 mars 2019, par laquelle Monsieur Romain ZULIANI, co-gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL DU CHATEAU, 16 rampe du Chateau 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2019/0065; VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement HOTEL DU CHATEAU, 16 rampe du Chateau 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure. Les autres caméras sont privées.
Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Î 0
J b /, Article
4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Y 2, Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00013 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOTEL DU CHATEAU 74000 ANNECY 2019-384 19 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
élie LEBOURGEOIS
rue du 30° 77° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00013 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOTEL DU CHATEAU 74000 ANNECY 2019-384 20 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00014
PREF/CABINET/BSI/BPA
HOTEL LODGE PARK 74120 MEGEVE
2019-369
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00014 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOTEL LODGE PARK 74120 MEGEVE 2019-369 21 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure .
DU JUIN 2019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-369
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement HOTEL LODGE PARK 74120 MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 23 mars 2019, par laquelle Monsieur Sami FRUITIER, directeur informatique, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL LODGE PARK, 100 rue d’Arly 74120 MEGEÈVE, enregistrée sous le numéro 2019/0230 ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement HOTEL LODGE PARK, 100 rue d’Arly 74120 MEGEVE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et
2 caméras extérieures. Les autres caméras sont privées.
Article 2 : Le président de l’hôtel est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au [0 J UIN 2024 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00014 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOTEL LODGE PARK 74120 MEGEVE 2019-369 22 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
élie LEBOURGEOIS
rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00014 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOTEL LODGE PARK 74120 MEGEVE 2019-369 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00015
PREF/CABINET/BSI/BPA
L OEUF DE SEYSSEL 74910
2019-378
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00015 - PREF/CABINET/BSI/BPA L OEUF DE SEYSSEL 74910 2019-378 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure 1 Î JUIN 2019
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-378
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement L'OEUF DE SEYSSEL 74910 SEYSSEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 2 mai 2019, par laquelle Monsieur Michel BRUN, directeur, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement L'OEUF DE SEYSSEL, 921]
route de Praz Prairod 74910 SEYSSEL, enregistrée sous le numéro 2019/0186 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai
2019;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement L'OEUF DE SEYSSEL, 921 route de Praz Prairod 74910 SEYSSEL, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
J Article 4 : Cette autorisation
est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 9 Ag 2p Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ue,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00015 - PREF/CABINET/BSI/BPA L OEUF DE SEYSSEL 74910 2019-378 25 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rélie LEBOURGEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00015 - PREF/CABINET/BSI/BPA L OEUF DE SEYSSEL 74910 2019-378 26 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00016
PREF/CABINET/BSI/BPA
LA CAVE DE L ATRIUM 74160
2019-375
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00016 - PREF/CABINET/BSI/BPA LA CAVE DE L ATRIUM 74160 2019-375 27 Liberté + Égalité » frateraité
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Î Î JUIN 201g Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-375
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LA CAVE DE L’ATRIUM 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 3 avril 2019, par laquelle Monsieur Jean-Yves JALLAIS, gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA CAVE DE L’ATRIUM, 4
rue du Mail 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2019/0048 ; VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LA CAVE DE L’ATRIUM, 4 rue du Mail 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. f 0 /
U! | N 202 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00016 - PREF/CABINET/BSI/BPA LA CAVE DE L ATRIUM 74160 2019-375 28 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
élie LEBOURGEOIS
rue du 30° 7° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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74-2019-05-29-00017
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LE PRESS TIGE TABAC CRAN GEVRIER 74960
2019-382
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00017 - PREF/CABINET/BSI/BPA LE PRESS TIGE TABAC CRAN GEVRIER 74960 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-382
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LE PRESS'TIGE — TABAC — Cran Gevrier 74960 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 8 février 2019, par laquelle Monsieur Patrick BLAY, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LE PRESS’TIGE — TABAC — 15 avenue République - Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2019/0238 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LE PRESS’TIGE — TABAC -— 15 avenue de la République — Cran-Gevrier 74960 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Î 0
JUIN / Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision
soit jusqu'au 20e 4
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00017 - PREF/CABINET/BSI/BPA LE PRESS TIGE TABAC CRAN GEVRIER 74960 31 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ie LEBOURGEOIS
rue du 30° 7° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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LE ST JUS 74140 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
2019-370
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d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LE SAINT JUS 74140 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43: VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 20 mars 2019, par laquelle Monsieur Stéphane PENSIER, co-gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LE SAINT JUS, 8 avenue
Ternier 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2019/0228 : VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai
2019;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement LE SAINT JUS, 8 avenue Ternier 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au AO JUIN dou
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00018 - PREF/CABINET/BSI/BPA LE ST JUS 74140 SAINT JULIEN EN GENEVOIS 34 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 0 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ie LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00018 - PREF/CABINET/BSI/BPA LE ST JUS 74140 SAINT JULIEN EN GENEVOIS 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00019
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LES ABORDS DE LA SALLE POLUVALENTE 74370
ARGONAY
2019-395
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00019 - PREF/CABINET/BSI/BPA LES ABORDS DE LA SALLE POLUVALENTE 74370 ARGONAY 36 x
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2019
Annecy, le
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Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-395
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LES ABORDS DE LA SALLE POLYVALENTE 74370 ARGONAY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2009-44 du 6 avril 2009, autorisant le maire d'ARGONAY, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la salle polyvalente sis 535 route du Parmelan 74370 ARGONAY, enregistré sous le numéro 09.29 :
VU la demande déposée le 18 avril 2019, par laquelle, le maire d'ARGONAY sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection aux abords de la salle polyvalente sis 535 route du Parmelan 74370 ARGONAY, enregistrée sous le numéro 2014/0074 :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La mairie d’ARGONAY est autorisée à renouveler son système de vidéoportection avec enregistrement numérique, au abords de la salle polyvalente sis 535 route du Parmelan 74370 ARGONAY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 7 caméras extérieures, et 2 caméras voie publique.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00019 - PREF/CABINET/BSI/BPA LES ABORDS DE LA SALLE POLUVALENTE 74370 ARGONAY 37 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.-
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
élie LEBOURGEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00019 - PREF/CABINET/BSI/BPA LES ABORDS DE LA SALLE POLUVALENTE 74370 ARGONAY 38 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-29-00020
PREF/CABINET/BSI/BPA
LIDL 74100 ETREMBIERES
2019-388
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00020 - PREF/CABINET/BSI/BPA LIDL 74100 ETREMBIERES 2019-388 39 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le 11 JUIN 2019
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-388
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LIDL 74100 ETREMBIERES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2009-2330 du 21 août 2009, autorisant Monsieur Charles DERYCKE, directeur régional à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL, chemin de la Digue 74100
ETREMBIERES , enregistré sous le numéro 09-85 :
VU la demande déposée le 20 mars 2019, par laquelle, Monsieur David LAFON, directeur régional, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL, chemin de la Digue 74100
ETREMBIERES, enregistrée sous le numéro 2014/0157 ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LIDL, chemin de la Digue 74100 ETREMBIERES , est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable administratif est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
D, Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au IN 2024
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00020 - PREF/CABINET/BSI/BPA LIDL 74100 ETREMBIERES 2019-388 40 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
urélie LEBOURGEOIS
rue du 30° 77 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00020 - PREF/CABINET/BSI/BPA LIDL 74100 ETREMBIERES 2019-388 41