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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 07 special n3
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 07 special n3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
I
PREFECTURE DE L’ESSONNE
R R RE E EC C CU U UE E EI I IL L L D D DE E ES S S A A AC C CT T TE E ES S S
A A AD D DM M MI I IN N NI I IS S ST T TR R RA A AT T TI I IF F FS S S
S S SP P PE E EC C CI I IA A AL L L J J JU U UI I IL L LL L LE E ET T T 2 2 20 0 00 0 05 5 5 N N N° ° ° 3 3 3
ISSN 0758 3117
PALAISEAU
EVRY
ETAMPES
ARRONDI SSEMENT
ETAMPES
EVRY
PALAI SEAU
VAL DE
MARNE YVELINES
SEINE
ET
MARNE
EURE
&
LOIRE
LOIRET II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL JUILLET 2005 N° 3
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 26 juillet 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
Page 3 - ARRÊTÉ N° 2005 - MISE – 632 du 22 juillet 2005 fixant les mesures de restriction de l'eau dans les communes concernées par la nappe du Champigny
Page 6 - ARRÊTÉ N° 2005 - MISE – 633 du 22 juillet 2005 fixant les mesures de restriction de l'eau dans le bassin versant de la Renarde
Page 10 - ARRÊTÉ N° 2005 - MISE – 634 du 22 juillet 2005 fixant les mesures de restriction de l'eau dans le bassin versant de l'Yerres
DIVERS
Page 17 : ARRETE N° 2005 – 20716 du 25 juillet 2005 du préfet de police de PARIS portant modification de l’arrêté n° 2004 – 18271 du 21 décembre 2004 accordant délégation de la signature préfectorale. VI 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET 2 3
ARRETE
n° 2005 – MISE - 632 du 22 juillet 2005
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans les communes concernées par la nappe du Champigny
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-3, L. 215-10 et L. 432-5 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, et notamment son article 4 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie, approuvé le 20 septembre 1996 ;
VU l’arrêté n° 2005-906 du 28 avril 2005 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, définissant des seuils en cas de sécheresse, sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d’accompagnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005 - MISE - 582 du 21 juin 2005 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau ;
CONSIDERANT que le seuil d’alerte a été franchi dans la nappe du Champigny ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d’éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l’eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1 - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL D' ALERTE
Le seuil d’alerte défini dans l’arrêté cadre préfectoral n° 2005 - MISE – 582 du 21 juin 2005 pour la nappe du Champigny et fixé à 48,4 m est atteint. 4
Conformément aux orientations fixées dans ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l’eau dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Yerres.
Article 2 - USAGES DE L' EAU
Les usages suivants sont réglementés dans les communes visées ci-dessus.
Usage concernés Conditions d’application
Lavage des véhicules Interdit hors des stations professionnelles, sauf en cas d'obligation réglementaire ou technique
Arrosage des pelouses, des espaces verts
publics et privés, des espaces sportifs de
toute nature
Interdit entre 8 h et 20 h, à l'exception des greens et
des départs des terrains de golf
Lavage des voiries, nettoyage des
terrasses et façades ne faisant pas l'objet
de travaux
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
salubrité publiques
Activités industrielles, commerciales et
de service (hors installations classées
pour la protection de l'environnement)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Irrigation des terres agricoles (grandes
cultures uniquement)
Prélèvements en rivière et nappe d’accompagnement
interdits entre 8 h et 18 h
Piscines privées Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours,
le renouvellement d'eau restant autorisé pour des
raisons sanitaires
Plans d’eau Remplissage interdit
Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de
perturbation du milieu
Rejets des stations d'épuration Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Article 3 - REVISION ET LEVEE DES RESTRICTIONS
Ces mesures seront actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés aux stations de référence retenues dans l’arrêté cadre départemental.
Article 4 - LEVEE DES MESURES
Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement le seuil d’alerte. 5
Article 5 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5 ème classe (maximum 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du code de
l’environnement s’appliquent.
Article 6 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Article 8 - APPLICATION
Ces mesures s’appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l’Equipement, le responsable de la Mission Inter-Services de l’Eau, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales le Chef du Service de la Navigation de la Seine, le responsable du Conseil Supérieur de la Pêche, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous- Sénart, Etiolles, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Lès- Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Yerres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé Bernard FRAGNEAU 6
ARRETE
n° 2005 – MISE - 633 du 22 juillet 2005
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de la Renarde
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-3, L. 215-10 et L. 432-5 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, et notamment son article 4 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie, approuvé le 20 septembre 1996 ;
VU l’arrêté n° 2005-906 du 28 avril 2005 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, définissant des seuils en cas de sécheresse, sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d’accompagnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005 - MISE - 582 du 21 juin 2005 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau ;
VU le rapport du Conseil Supérieur de la Pêche du 21 juillet 2005 relatif à la station d’observation de la Renarde du Réseau d’Observation des Assecs ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d’éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l’eau ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire qu’une solidarité entre les usagers de l’eau du bassin versant de la Renarde soit mise en œuvre en partageant les restrictions d’usage imposées par la situation hydrologique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ; 7
ARRETE
Article 1 - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL D' ALERTE
Les observations du Conseil Supérieur de la Pêche relatives à la station d’observation de la Renarde du Réseau d’Observation des Assecs justifient le déclenchement des restrictions d’alerte.
Conformément aux orientations fixées dans l'arrêté cadre n° 2005 MISE 582 du 21 juin 2005, le présent arrêté fixe les mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l’eau dans les communes de Breux-Jouy, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Souzy-la-Briche, Villeconin.
Article 2 - USAGES DE L' EAU
Les usages suivant sont réglementés dans les communes visées ci-dessus.
Usage concernés Conditions d’application
Lavage des véhicules Interdit hors des stations professionnelles, sauf en cas d'obligation réglementaire ou technique
Arrosage des pelouses, des espaces verts
publics et privés, des espaces sportifs de
toute nature
Interdit entre 8 h et 20 h, à l'exception des greens et
des départs des terrains de golf
Lavage des voiries, nettoyage des
terrasses et façades ne faisant pas l'objet
de travaux
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
salubrité publiques
Activités industrielles, commerciales et
de service (hors installations classées
pour la protection de l'environnement)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Irrigation des terres agricoles (grandes
cultures uniquement)
Prélèvements en rivière et nappe d’accompagnement
interdits entre 8 h et 18 h
Piscines privées Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours,
le renouvellement d'eau restant autorisé pour des
raisons sanitaires
Plans d’eau Remplissage interdit
Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de
perturbation du milieu
Rejets des stations d'épuration Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé 8
Article 3 - REVISION ET LEVEE DES RESTRICTIONS
Ces mesures seront actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés aux stations de référence retenues dans l’arrêté cadre départemental.
Article 4 - LEVEE DES MESURES
Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement le seuil d’alerte.
Article 5 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5 ème classe (maximum 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du code de
l’environnement s’appliquent.
Article 6 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Article 8 - APPLICATION
Ces mesures s’appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté. 9
Article 9 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l’Equipement, le responsable de la Mission Inter-Services de l’Eau, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales le Chef du Service de la Navigation de la Seine, le responsable du Conseil Supérieur de la Pêche, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires de Breux-Jouy, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Souzy-la- Briche, Villeconin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé Bernard FRAGNEAU 10
ARRETE
n° 2005 - MISE – 634 du 22 juillet 2005
fixant les mesures de restriction des usages de l'eau
dans le bassin versant de l'YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-3 à L. 213.3, L. 215-10 et L. 432-5 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, et notamment son article 4 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ;
VU l’arrêté n° 2005-906 du 28 avril 2005 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, définissant des seuils en cas de sécheresse, sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d’accompagnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-MISE – 582 du 21 juin 2005 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005 – MISE - 583 du 24 juin 2005 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l’Yerres
CONSIDERANT que le seuil de crise a été atteint sur le bassin de l'Yerres ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l'eau et la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire qu'une solidarité entre les usagers de l'eau du bassin versant de l'Yerres soit mise en œuvre en partageant les restrictions d'usage imposées par la situation hydrologique ; 11
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL CRISE
Le seuil de crise défini dans l'arrêté cadre préfectoral n° 2005 – MISE – 582 du 21 juin 2005 pour le bassin versant de l'Yerres et fixé à 0,02 m3 /s est atteint.
Conformément aux orientations fixées dans ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l'eau dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay-Sous-Sénart, Montgeron, Quincy-Sous-Sénart, Varennes-Jarcy et Yerres.
Article 2 - USAGES DE L' EAU
Les usages suivants sont réglementés dans les communes visées ci-dessus.
Usages concernés Conditions d'application
Lavage des véhicules Interdit hors des stations professionnelles munies d'un système de recyclage, sauf en cas d'obligation réglementaire ou technique
Arrosage des pelouses, des espaces
verts publics et privés, des espaces
sportifs de toute nature
Interdit.
Autorisé pour les greens et départs des terrains de golfs entre
20 h et 8 h
Lavage des voiries, nettoyage des
terrasses et façades ne faisant pas
l'objet de travaux
Interdit sauf impératif sanitaire et balayeuses laveuses
automatiques
Alimentation des fontaines
publiques
Interdite pour les fontaines en circuit ouvert
Autorisée pour les fontaines en circuit fermé
Activités industrielles,
commerciales et de service (hors
installations classées pour la
protection de l'environnement)
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
Irrigation des terres agricoles Grandes cultures : prélèvements en rivière et en nappe interdits entre 8 h et 20 h et totalement interdits les samedi et
dimanche
Cultures légumières et maraîchères : prélèvements en
rivière et nappe d'accompagnement interdits entre 8 h et 20 h
Piscines privées Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours, le
renouvellement d'eau restant autorisé pour des raisons
sanitaires 12
Usages concernés Conditions d'application
Plans d’eau Remplissage interdit
Vidange des piscines publiques Soumise à autorisation
Travaux en rivières Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence devant être autorisés par la police de l’eau
Rejets des stations d'épuration Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Article 3 - REVISION ET LEVEE DES RESTRICTIONS
Ces mesures sont actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre départemental.
Article 4 - LEVEE DES MESURES
Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement le seuil de crise renforcée.
Article 5 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème classe (maximum 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L. 216-1 L. 216.3 à L. 216.6 du code de
l'environnement s'appliquent.
Article 6 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Article 8 – APPLICATION
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté. 13
Article 9 – ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° 2005 – MISE - 583 du 24 juin 2005 est abrogé.
Article 10 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l’Equipement, le responsable de la Mission Inter-Services de l’Eau, Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Chef du Service de la Navigation de la Seine, le responsable du Conseil Supérieur de la Pêche, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires de Boussy-Saint-Antoine, de Brunoy, de Crosne, d'Epinay-Sous- Sénart, de Montgeron, de Quincy-Sous-Sénart, de Varennes-Jarcy, de Yerres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé Bernard FRAGNEAU 14 15
DIVERS 16 17
CABINET DU PREFET
A R R E T E N° 2005-20716 DU 25 JUILLET 2005
portant modification de l’arrêté n° 2004-18271 du 21 décembre 2004
accordant délégation de la signature préfectorale
LE PREFET DE POLICE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 8 novembre 2004 portant nomination de
M. Pierre MUTZ, préfet en service détaché (hors classe), en qualité de Préfet de Police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-18271 du 21 décembre 2004 accordant délégation de la signature préfectorale ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er :
A l’article 2 de l’arrêté 2004-18271 du 21 décembre 2004 susvisé, les mots « M. Daniel MONTIEL, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des services spécialisés à la direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots « M. Daniel MONTIEL, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle et des ressources humaines à la direction de la police urbaine de proximité ».
Article 2 : 18
L’article 7 de l’arrêté 2004-18271 du 21 décembre 2004 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LE DOUARON, directeur de la police urbaine de proximité, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée par :
- M. Jean-Claude ROUSSELLE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef d’état major, adjoint au directeur de la police urbaine de proximité ;
- M. Philippe PRUNIER, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la gestion opérationnelle et des ressources humaines
- M. Daniel MONTIEL, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle et des ressources humaines ;
- Mme Marie-Christine BEGAUDEAU, attaché principal de police, chef du
service de la gestion opérationnelle des personnels et des équipements.
Article 3 :
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 25 juillet 2005
Le Préfet de Police,
Signé Pierre MUTZ