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Déliberation - 14D 2026
Déliberation - 59A 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 59A 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
2-1 Documents d’urbanisme N°59A/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté individuel d’alignement
Le Maire de la Commune du Val,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Rural ;
VU les Délibérations du Conseil Municipal (DCM) en date du 28 juin 1996 instaurant nouvelles
dénominations, prise en considération de classements dans la voirie communale de la voirie de
l'agglomération, dénominations et prise en considération de classements dans la voirie communale
en dehors de l'agglomération, et proposition de dénomination des chemins privés stabilisés sur la
commune , conformément à la nomenclature générale des chemins, routes, places, voies, sentiers
en son édition du 22 avril 1996, mise à jour les 05 mai 1997 et 24 janvier 2001 ;
VU la demande en date du 26 juin 2026 de Maître Michel KREMER demeurant 164 Rue du
Rayolet à PUGET-VILLE (83390) demandant de fixer l'alignement du chemin rural n° 303 dit
Chemin du Ruisseau au droit de la parcelle cadastrée section C numéro 2045 ;
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement.
L'alignement de la voie mentionnée ci-dessus au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par
la limite de fait du Domaine Public, soit tel que figuré sur le plan annexé.
Article 2 : Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260629-59A 2026-AU SG
2-1 Documents d’urbanisme N°594/2026
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté.
Le présent arrêté reste valable en l'absence de modifications de fait ou de droit concernant la voie
publique.
En cas de modifications des limites de la voie publique, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à LE VAL, le 29 juin 2026
Le Maire,
y GIULIANO
Diffusion (s) :
- Le bénéficiaire pour attribution,
- Le gestionnaire de voirie de la commune
- Monsieur le Directeur Général des Services.
- INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la Loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260629-59A 2026-AU