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Arrêté - 2025 165 Renouvellement de concession funeraire par Madame Yvette GUILLOUX
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 165 Renouvellement de concession funeraire par Madame Yvette GUILLOUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29,29
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES AFFAIRES GENERALES
DÉCISION N°2025-.4bS
Objet : Renouvellement de concession funéraire.par Madame Yvette GUILLOUX
AD ue io
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment.les articles L2122-22 et
L2122-23 ;.
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à 1.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l’arrêté.municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU l'arrêté municipal en date du 31 mars 1980 accordant une concession dans le
cimetière communal d’une durée de 50 ans à Monsieur Maurice DAL BELLO pour y fonder
une sépulture familiale, ‘
VU la demande présentée par Madame GUILLOUX Yvette, domiciliée à Saint-Michel-Sur-
Orge (91240), 16 rue des Montatons, tendant à renouveler cette concession pour une
durée de 15 ans,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de la demandeuse susvisée
la concession comme suit :
Une concession N° 2025-047
À compter du 31 mars 2030
D'une durée de 15 ans — Expirant le 30 mars 2045
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. D'une surface de 2,00 m? 4 places - Caveau
Numéro d'emplacement : Pastille B Emplacement 27
Nouveau Cimetière
ARTICLE 2 : Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent huit euros
qui est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 3 : Le concessionnaire étant décédé, les ayants droit, sont tenus de signaler tout
changement de domicile. S'ils désirent renouveler la concession, ils sont tenus de verser la
redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement,
ARTICLE 4 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à l’intéressée.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, f) 1 SEP, 2025
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint au Maire à la modernisation des
services publics, aux finances € GK affaires
générales
Georges
Publical on em Cana (a 01 SEP. 2025
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.