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Déliberation - 1745587280 42 Refus du Transfert de la Competence Plan Local Durbanisme PLU A la Communaute Dagglomeration Roissy Pays de France Prevu PAR la LOI Alur
Document publié le Lundi 11 mai 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 1745587280 42 Refus du Transfert de la Competence Plan Local Durbanisme PLU A la Communaute Dagglomeration Roissy Pays de France Prevu PAR la LOI Alur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
N° 42.10.2020
EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS.‘
Dy CONSEILMUMICIPAL: ++ ‘ee +
L'an deux mille vingt, le -&ebt ‘octobre à Vingt _heures ‘ trente, le Conseil Municipal
é légalement convoqué s'est réuni au Complexe Sporif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis LE THILLA à LE THILLAY en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 Mai 2020 prescrivant les mesures générales Date de convocation: nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, 1#' octobre 2020
Date d'affichage : Etaient présents :
1e octobre 2020 Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES,
Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS,
Madame CABRERA, Adjoints au Maire,
Nombre de Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame MATHURINA,
conseillers : Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
+ Enexercice :27 Monsieur ESNEE, Monsieur PAGNOU, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM,
Monsieur INDIANA, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Madame TESSON,
+ Présents :24 Madame GALTIE, Monsieur LUNAZZI, Conseillers Municipaux,
UE Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame JAKIC a donné pouvoir à Monsieur GEBAUER
Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Madame TOURBEZ
Monsieur PEIRE a donné pouvoir à Madame GALTIE
Secrétaires de séance : Monsieur CHOCHOIS et Monsieur SAINTE BEUVE
REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE PREVU PAR LA LOI ALUR
RAPPORTEUR : Monsieur CHARPENTIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée d’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 136 ;
CONSIDERANT que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 d'accès au logement et un urbanisme rénové
prévoit que « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi,
la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente
en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président
de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa
du présent Il »;
CONSIDERANT que l’article 136 de ladite loi prévoit que si au moins un quart des communes
membres de la communauté d'agglomération, représentant au moins 20% de la population,
s'opposent au transfert de plein droit de ladite compétence à la communauté d'agglomération, ce transfert de compétence n’a pas lieu ; CONSIDERANT que cette décision d'opposition au transfert automatique en matière de PLU, de
document. 4°Lurbähismé en teñarit lieu au te carte commune] Je, àla communauté d'agglomération
doit faire | objet d'üne léliliérätion duiconsilménicipel prise; sente le 1°" octobre et le 31 décembre 2020 : D 9006 698 de 068 ee
CONSIDERANT /’ approbatén fécehte! dû” SCot dé! la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France et de la nécessité.d'avoir uhe. Vision su l'évolütion de ce projet commun;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© S’OPPOSE au transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de
document d'urbanisme en tenant lieu de PLU ou de carte communale, à la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à compter du 1°’ Janvier 2021,
© DIT que la délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy
Pays de France,
— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.