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Déliberation - 1745586429 8 Modificaion DES Statuts de la Communaute Dagglomeration Roissy Pays de France Nouvelles Competences Obligatoires au 1ER JANVIER 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 1745586429 8 Modificaion DES Statuts de la Communaute Dagglomeration Roissy Pays de France Nouvelles Competences Obligatoires au 1ER JANVIER 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
&
LE THILLAY
Date de convocation :
30 Janvier 2020
Date d'affichage :
80 Janvier 2020
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 27
+ Présents : 23
+ Votants: 25
N° 8.02.2020
EXTHAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le cinq février à vingt heures irente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique
sous la présidence de Monsieur Georges DELHALT, Maire,
Etaient présents :
Madame GALTIE, Monsieur
Madame MOULY, Monsieur
Madame TOURBEZ, Adjoints au Maire,
PEIRE, Madame
LALOTTE,
TESSON, Monsieur LUNAZZI,
Madame ROCHER-IBAZATENE,
Monsieur SAINTE BEUVE, Madame CLIMENT, Madame NATIVITE, Madame PEIRE, Monsieur BRODIER, Monsieur DE ALMEIDA, Madame BRODIER, Monsieur MIAN, Monsieur GEBAUER, Madame GALLE, Monsieur ROMERO, Madame RODRIGUES, Monsieur DAIRA, Monsieur MATHURINA, Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur GALTIE a donné pouvoir à Madame GALTIE
Madame DURAND-IBAZATENE a donné pouvoir à Madame ROCHER-IBAZATENE
Absents : Monsieur TCHUINDIBI, Madame ROBLIN,
Secrétaires de séance : Monsieur PEIRE et Monsieur GEBAUER
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE - NOUVELLES COMPETENCES OBLIGATOIRES AU 1ER JANVIER 2020
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU
et L.5216-5-1,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1
VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU la loi n° 2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
«eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes et notamment son article 3,
VU l'arrêté interpréfectoral n° A19-333 du 21 Octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France à compter du renouvellement général des conseils municipaux en Mars 2020,
VU la délibération n° 19.274 du Conseil Communautaire du 19 Décembre 2019 relative à la
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération,
CONSIDERANT les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à
compter du renouvellement général des conseils municipaux en Mars 2020,
ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d’Aggloméra‘ion:Roissy Pays de France,
tels que joints en annexe; qui entreront en vigueur à compter du renouvellement général
des conseils municipaux en Mars 2020,
© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le (Maire: bour, rendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à S-Préfecture le AA-02.,2920
æ été publiée lo, 02, Z529
Le/Maire:
\
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.