Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 4 10 PJ Reglement collecte des dechets CCSP
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 4 10
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
Déliberation - 2024 1 17 DEL Reglement collecte 2024 CCSPVA
Déliberation - 2023 5 26 DEL Reglement collecte regie OM
Déliberation - PJ Reglement collecte dechets CCSPVA
Déliberation - 2026 1 22 DEL Reglement de collecte 2026 CCSPVA
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 4 10
Déliberation - 2022 3 16 DEL Reglementdes Decheteries CCSPVA modi
Déliberation - 2022 1 17 Demande subvention Region Dechets Ma
Déliberation - 2022 4 10 DEL Reglement de la collecte des dechets 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 4 10 DEL Reglement de la collecte des dechets 2022)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 26 JUILLET 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six juillet à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt juillet deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SARRA- ZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et SEIMANDO Mylène.
Absents excusés :
BETTI Alain, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, ROUX Lionel, SPOZIO Christine.
Procurations :
M. BETTI Alain donne procuration à M. CESTER Francis,
M. BREARD J. Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël,
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène,
Mme SPOZIO Christine donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène.
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Approbation du règlement de collecte de la Régie Prévention, gestion et valorisation des déchets Ménagers et Assimilés
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L.5214-16, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés depuis sa création en 2017.
Monsieur le président précise qu’à ce titre, la CCSPVA se doit de définir les conditions d’applications du service public à disposition des usagers : c’est l’objet du règlement de collecte présenté ce jour.
Ce règlement précise notamment :
- Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; - Les règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte ; - Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; - Les modalités des collectes séparées ;
N° 2022/4/10
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Procurations : 4
VOTES : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220726-D2022410-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022410 2
- Les modalités d’apport des déchets en déchèterie ;
- Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;
- Le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; - Les sanctions applicables notamment pour les dépôts sauvages.
Ce règlement précise également les règles de prise en compte des prescriptions déchets dans les documents d’urbanisme : toute demande d’urbanisme visant à la création de plus de 5 logements (collectifs et/ou individuels), est transmise au service déchets et fait l’objet d’un examen préalable concernant la collecte des déchets.
En fonction de l’ampleur et de la localisation du projet, l’implantation de conteneurs pourra être imposée au pétitionnaire selon les modalités prévues au règlement.
L’objectif est ainsi d’appliquer des dispositions de gestion des déchets cohérentes avec :
• Le schéma de collecte de la CCSPVA ;
• La qualité de service à l’usager attendue ;
• Les règles de sécurité des collectes ;
• La qualité des espaces publics et le respect des règles d’hygiène élémentaires.
Monsieur le président donne lecture à l’assemblée du projet de règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le règlement de collecte annexé à la présente délibération ; Autorise Monsieur le président à signer le règlement précité ou tout document s'y rapportant ;
Dit que le règlement entrera en vigueur dès qu'il aura acquis son caractère exécutoire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 juillet 2022
Et de la publication, le 02 août 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220726-D2022410-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022410