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Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 5 26 DEL Reglement collecte regie OM)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 05 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Mon- sieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-huit août deux mil vingt-trois.
Présents
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.
Absents excusés
BOREL Christian, BREARD J. Philippe, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, PA- RENT Michèle, RENOY Bernard, ROUX Lionel et SEIMANDO Mylène,
Procurations
Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François Monsieur ROUX Lionel donne procuration à Monsieur BETTI Alain
Madame SEIMANDO Mylène donne procuration à Madame SPOZIO Christine
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Modification du règlement de collecte de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que le règlement de collecte de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés a été approuvé par délibération n°2022/4/10 du 26 juillet 2022.
Ce règlement précise notamment :
- Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; - Les règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte ; - Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; - Les modalités des collectes séparées ;
- Les modalités d’apport des déchets en déchèterie ;
N° 2023/5/26
Membres en exercice : 33
Membres présents : 27
Procuration : 4
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023526-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023526 2
- Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;
- Le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; - Les sanctions applicables notamment pour les dépôts sauvages.
Au regard de l’évolution règlementaire, notamment en matière de tri des biodéchets, du coût de gestion des déchets en progression, et de la nécessité d’être vigilant sur le geste de tri, il est nécessaire d’adopter des sanctions en cas de comportement non respectueux des principes de collecte énoncés dans le règlement.
Ces sanctions sont donc précisées en page 19 du règlement joint à la présente délibération.
Monsieur le président en donne lecture à l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le règlement de collecte modifié annexé à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le président à signer le règlement précité ou tout document s'y rapportant ;
Dit que les compléments amenés dans ce règlement entrent en vigueur avec un effet rétroactif au 1er juillet 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 07 septembre 2023 Et de la publication, le 31 septembre 2023
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de la date
exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023526-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023526