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COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 27 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept du mois de janvier, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Mon- sieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt et un janvier deux mil vingt-six.

Présents

ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BETTI Alain, BERTOCHIO Cédric, BON- NAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, LES- BROS Pascal, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.

Absents excusés

BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BOREL Christian, CARRET Bruno, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali.

Procurations

Mme BAILLE Juliette donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;

M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc ;

M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène ;

Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François.

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Objet : Modification du règlement de collecte de la Régie Prévention, ges- tion et valorisation des déchets Ménagers et Assimilés : participation finan- cière des aménageurs privés ou publics et rétrocession de l’emprise fon- cière

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L.5214-16, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés depuis sa création en 2017.

Monsieur le président précise qu’à ce titre, la CCSPVA se doit de définir les conditions d’applications du service public à disposition des usagers (privés ou publics) : c’est l’objet du règlement de collecte mis en place sur le territoire depuis 2022.

N° 2026/1/22

Membres en exercice : 33

Membres présents : 22

Procurations : 6

VOTES : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D2026122-DE en date du 02/02/2026 ; REFERENCE ACTE : D20261222

Ce règlement précise notamment :

- Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; - Les règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte ; - Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; - Les modalités des collectes séparées ;

- Les modalités d’apport des déchets en déchèterie ;

- Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;

- Le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; - Les sanctions applicables notamment pour les dépôts sauvages.

Ce règlement précise également les règles de prise en compte des prescriptions déchets dans les documents d’urbanisme : toute demande d’urbanisme visant à la création de plus de 5 logements (collectifs et/ou individuels), est transmise au service déchets et fait l’objet d’un examen préalable concernant la collecte des déchets.

En fonction de l’ampleur et de la localisation du projet, l’implantation de conteneurs pourra être imposée au pétitionnaire selon les modalités prévues au règlement.

Dans le cadre d’un projet privé ou public de lotissement, le pétitionnaire assumera désormais 100% de la charge financière correspondant à la mise en place du point de collecte (fourniture et génie civil).

Les conditions de facturation imposées par la CCSPVA au pétitionnaire, ainsi que les modalités de rétrocession de l’emprise foncière concernée, sont précisées dans le règlement de collecte.

Une convention sera établie entre le pétitionnaire et la CCSPVA pour chaque opération afin de préciser notamment le type de contenants implanté (aérien ou semi-enterré/ flux de déchets concernés), le lieu d’implantation et les montants financiers concernés.

Monsieur le président donne lecture à l’assemblée du projet de règlement modifié.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve le règlement de collecte annexé à la présente délibération ;

▪ Autorise Monsieur le président à signer le règlement précité ou tout document s'y rapportant ;

▪ Dit que le règlement entrera en vigueur dès qu'il aura acquis son caractère exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D2026122-DE en date du 02/02/2026 ; REFERENCE ACTE : D20261223

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

La secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 02 février 2026

Et de la publication, le 02 février 2026

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D2026122-DE en date du 02/02/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026122