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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 021 recueil des actes administratifs special 02 02 2023 pdf
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 021 recueil des actes administratifs special 02 02 2023 pdf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Fin de vie,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-021
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2023-01-18-00006 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (3 pages) Page 4
01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey /
01-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE DE
MR CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES JANVIER 2023 (2
pages) Page 8
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2023-01-31-00003 - Délégation de signature - fermeture exceptionnelle
des services de la DDFIP - janvier 2023 (1 page) Page 11
01-2023-01-31-00002 - Délégation de signature - ouverture des services de la
DDFIP - janvier 2023 (1 page) Page 13
01-2023-01-02-00006 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - janvier 2023
(3 pages) Page 15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, Directeur départemental des
territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 19
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-01-27-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable Flaxieu - Pollieu (2 pages) Page 24
01-2023-01-27-00003 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal
de distribution d'eau d'Andert-Condon et Pugieu (2 pages) Page 27
01-2023-01-27-00004 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal
de distribution d'eau de Cheignieu-La-Balme - Rossillon (2 pages) Page 30
01-2023-01-27-00005 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal
de distribution d'eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves (2 pages) Page 33
01-2023-01-27-00006 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal
de distribution d'eau du Bas-Valromey (2 pages) Page 36
01-2023-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire (5 pages) Page 39
01-2023-01-27-00007 - Impression (2 pages) Page 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2022-06-27-00001 - 2022-01-0011 arrêté CSAPA référent EAD av modif
PPS siège (3 pages) Page 48
01-2022-07-06-00015 - 2022-01-0044 Décision tarifaire 7820 CPOM
Sauvegarde 69 (5 pages) Page 52
2 01-2022-11-28-00013 - 2022-01-0095 Décision tarifaire CPOM, ITEP, SEILLON
(3 pages) Page 58
01-2022-11-28-00014 - 2022-01-0096 Décision tarifaire FAM ST VULBAS (3
pages) Page 62
01-2022-11-28-00015 - 2022-01-0098 Décision tarifaire modificative CPOM
ITINOVA (3 pages) Page 66
01-2022-11-28-00016 - 2022-01-0099 Décision tarifaire modificative EAM
MONTANIER (2 pages) Page 70
01-2022-11-28-00017 - 2022-01-0100 Décision tarifaire modificative EAM ST
JOSEPH (2 pages) Page 73
01-2022-11-28-00018 - 2022-01-0101 Décision tarifaire modificative CPOM
ADAPEI (8 pages) Page 76
01-2022-12-16-00010 - 2022-01-0110 arrêté LHSS Basiliade Phase 2 corrigé (3
pages) Page 85
01-2022-11-28-00012 - 2022-01-94 Décision Tarifaire CPOM AFHP (3 pages) Page 89
3 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2023-01-18-00006
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-01-18-00006 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 4 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° °2 20 02 23 3/ /0 00 03 3 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N G GE EN NE ER RA AL LE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant
Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de
Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,
Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions portant nomination :
de Monsieur Thibault CHEVALARD, en qualité de Directeur d’Hôpital adjoint, au Centre
Hospitalier de Bourg en Bresse ;
de Madame Laurence MINNE, en qualité de Directrice d’Hôpital adjoint, au Centre
Hospitalier de Bourg en Bresse ;
de Monsieur Nicolas KLEIN, en qualité de Directeur d’Hôpital adjoint, au Centre Hospitalier
de Bourg en Bresse ;
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-01-18-00006 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 5 2
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Délégations de signature dans le cadre de l’exercice des fonctions administratives de
chef d’établissement
2.1 : Actes afférents au Secrétariat Général et à tout autre domaine ne relevant pas de la
gestion d’une Direction spécifique
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Thibault CHEVALARD, directeur adjoint chargé des Finances et de la
Performance, pour signer, en ses lieu et place :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement,
Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’Etablissement,
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation
d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault CHEVALARD, cette délégation est exercée par
Mme Laurence MINNE, directrice adjointe chargée des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique puis par M. Nicolas KLEIN, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des
filières Gériatrie, SSR et HAD.
2.2 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne
délégation à M. Thibault CHEVALARD, Mme Laurence MINNE et M. Nicolas KLEIN, pour signer, en
ses lieux et place, l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux
déclarations de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une
situation à d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.
Monsieur Thibault CHEVALARD, Madame Laurence MINNE et Monsieur Nicolas KLEIN sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-01-18-00006 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 6 3
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18.01.2023
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé des Finances et de la Performance
Thibault CHEVALARD
Le Directeur Adjoint
Chargé des Ressources Humaines et des
filières Gériatrie, SSR et HAD.
Nicolas KLEIN
La Directrice Adjointe
Chargée des Affaires Médicales et de la
Recherche Clinique
Laurence MINNE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-01-18-00006 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 7 01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey
01-2023-01-31-00001
Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE
DE MR CHABERT POUR ASTREINTES
ADMINISTRATIVES JANVIER 2023
01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE DE MR CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES JANVIER 2023 8 Le Directeur du Centre Hospitalier
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.714-12-1 à D.714-12-4,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Aurélien CHABERT, Directeur au Centre Hospitalier du Haut Bugey,
Vu l’arrêté du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er janvier 2019,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins au
Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er janvier 2021,
Vu la nomination de Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d’Administration Hospitalière en tant que Responsable finances à compter du 1er janvier 2012,
Vu la nomination de Madame Nadeige DHEYRIAT GAUTHIER, Sage-Femme Cadre Supérieur à compter du 27 décembre 2014,
Vu le recrutement de Monsieur Christophe PLANES, Technicien Supérieur Hospitalier faisant fonction
d’Ingénieur Hospitalier, au 1er septembre 2019,
Vu la nomination de Monsieur Jean-Maurice SCION, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, faisant fonction d’Attaché d’Administration Hospitalière, à compter du 2 mars 2020,
Vu la nomination de Madame Marie-Laure JEANNIN, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, à
compter du 1er avril 2020,
Vu la nomination de Madame Nathalie PERROT, Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er octobre 2021,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Florent NIEVOLLET, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er janvier 2023,
DECIDE
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur ou du Directeur Adjoint ayant reçu délégation permanente de signature, et notamment en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégories A et B désignés comme “administrateur d’astreinte”, et inscrit sur le tableau des gardes et astreintes de l’établissement, à l’effet de signer tous les documents ou actes visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits des patients, ou à assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel.
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE DE MR CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES JANVIER 2023 9 Article 2 – Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des gardes et astreintes de l’établissement, à chacune des personnes suivantes :
- Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint,
- Monsieur Florent NIEVOLLET, Directeur Adjoint,
- Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins,
- Madame Marie-Laure JEANNIN, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, - Monsieur Gilles MAIRE – Attaché Principal d’Administration Hospitalière, - Madame Nathalie PERROT – Attachée d’Administration Hospitalière,
- Madame Nadeige DHEYRIAT GAUTHIER – Sage-Femme Cadre Supérieur, - Monsieur Jean-Maurice SCION, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, faisant fonction d’Attaché d’Administration Hospitalière,
- Monsieur Christophe PLANES, Technicien Supérieur Hospitalier faisant fonction d’Ingénieur Hospitalier.
Article 3 – L’original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal et ampliation sera transmise aux intéressés. La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance. La décision de délégation du 1er juillet 2022 est abrogée.
Fait à OYONNAX, le 31 janvier 2023
Le Directeur,
Aurélien CHABERT.
01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE DE MR CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES JANVIER 2023 10 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2023-01-31-00003
Délégation de signature - fermeture
exceptionnelle des services de la DDFIP - janvier
2023
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-31-00003 - Délégation de signature - fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP - janvier 2023 11 PREFET DE L'AIN
Arrêté
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ain
La Préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2022, portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l’Ain.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le
La Préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-31-00003 - Délégation de signature - fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP - janvier 2023 12 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2023-01-31-00002
Délégation de signature - ouverture des services
de la DDFIP - janvier 2023
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-31-00002 - Délégation de signature - ouverture des services de la DDFIP - janvier 2023 13 PREFET DE L'AIN
Arrêté
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ain
La Préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2022, portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Ain.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le
La Préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-31-00002 - Délégation de signature - ouverture des services de la DDFIP - janvier 2023 14 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2023-01-02-00006
Délégation de signature - SIE Ambérieu - janvier
2023
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00006 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - janvier 2023 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SIE D’AMBERIEU EN BUGEY
83 rue Colbert
01500 Ambérieu en Bugey
Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d’Ambérieu en Bugey (01),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie KELLER, à M. Fabien
DAVID et à M. Hamano IDIRI, adjoints au responsable du SIE d’Ambérieu en Bugey, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00006 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - janvier 2023 16 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Séverine JUPHARD Contrôleur pricipal 10 000 € 5 000 €
Mme TRACOL Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Agnès MERCK Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Yann GOAZIOU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sylvie DREVET Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sophie MILLOT Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Christophe ABONNAT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Sylvie BRIAND Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Olivier GROBON Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Rudy TARU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Sylvie DREVET Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00006 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - janvier 2023 17 Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions
gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Sylvie DREVET Contrôleur principal 5 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 5 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AIN
A AMBERIEU EN BUGEY, le 2 janvier 2023
Le comptable public, responsable de service du
service des impôts des entreprises
Alice BEAL
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00006 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - janvier 2023 18 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-02-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et
pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 19 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, Directeur départemental des territoires de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Direction
Affaires juridiques
!"
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 20 Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 21 • Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité » ;
• Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ; • Programme 147 : « Politique de la ville » (action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie) ;
• Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; • Programme 181 : « Prévention des risques » ;
• Programme 203 : « Infrastructures et services de transports » ; • Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; • Programme 207 : « Sécurité et éducation routières » ;
• Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ; • Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
• Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts » ;
• Programme 362 : « Écologie » ;
• Programme 380 : « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert ») ;
• Programme 723 : « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ; • Tous les courriers de refus de subvention.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.
Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra également être transmis.
Article 5 : Délégation est donnée Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 22 supérieurs à la somme de 90 000 euros hors taxes.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Patriarca ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Ain du présent arrêté .
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er février 2023
Signé
La Préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 23 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-01-27-00002
AP portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable
Flaxieu - Pollieu
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Flaxieu - Pollieu 24 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE portant dissolution du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable Flaxieu - Pollieu
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu l’article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1936 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Flaxieu – Pollieu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant transfert de la compétence «eau» à la communauté de communes Bugey Sud au 1er janvier 2023 ;
Vu la décision par laquelle le conseil de la communauté de communes Bugey Sud s’est prononcé contre le principe d’une délégation de sa compétence «eau» au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Flaxieu - Pollieu ;
Considérant que le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Flaxieu – Pollieu est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Bugey Sud, que celle-ci exerce l’ensemble des compétences du syndicat depuis le 1er janvier 2023 ; que dans ces conditions, et conformément à l’article 14 de la loi susvisée et à l’article L.5212-33 du code précité cette dernière est substituée au syndicat qui est dissous de plein droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - Est constatée la dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Flaxieu - Pollieu.
.../...
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Flaxieu - Pollieu 25 - 2 -
Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, l’actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes Bugey Sud qui se substitue au syndicat dans tous ses droits et obligations.
Le personnel du syndicat est réputé relever de la communauté de communes.
Article 3. - Les archives du syndicat sont gérées par la communauté de communes Bugey Sud.
Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Flaxieu – Pollieu non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.
Article 5. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en- Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à la présidente de la communauté de communes Bugey Sud, au président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Flaxieu - Pollieu, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2023
Pour la préfète
le secrétaire général
Signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Flaxieu - Pollieu 26 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-01-27-00003
AP portant dissolution du syndicat
intercommunal de distribution d'eau
d'Andert-Condon et Pugieu
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00003 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau d'Andert-Condon et Pugieu 27 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE portant dissolution du syndicat intercommunal de
distribution d’eau d’Andert-Condon et Pugieu
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu l’article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1947 modifié portant constitution du syndicat intercommunal de distribution d’eau d’Andert-Condon et Pugieu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant transfert de la compétence «eau» à la communauté de communes Bugey Sud au 1er janvier 2023 ;
Vu la décision par laquelle le conseil de la communauté de communes Bugey Sud s’est prononcé contre le principe d’une délégation de sa compétence «eau» au syndicat intercommunal de distribution d’eau d’Andert-Condon et Pugieu ;
Considérant que le syndicat intercommunal de distribution d’eau d’Andert-Condon et Pugieu est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Bugey Sud, que celle-ci exerce l’ensemble des compétences du syndicat depuis le 1er janvier 2023, que dans ces conditions, et conformément à l’article 14 de la loi susvisée et à l’article L.5212-33 du code précité cette dernière est substituée au syndicat qui est dissous de plein droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - Est constatée la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau d’Andert-Condon et Pugieu.
.../...
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00003 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau d'Andert-Condon et Pugieu 28 - 2 -
Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, l’actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes Bugey Sud qui se substitue au syndicat dans tous ses droits et obligations.
Le personnel du syndicat est réputé relever de la communauté de communes.
Article 3. - Les archives du syndicat sont gérées par la communauté de communes Bugey Sud.
Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau d’Andert-Condon et Pugieu non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.
Article 5. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en- Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à la présidente de la communauté de communes Bugey Sud, au président du syndicat intercommunal de distribution d’eau d’Andert-Condon et Pugieu, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2023
Pour la préfète
le secrétaire général
Signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00003 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau d'Andert-Condon et Pugieu 29 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-01-27-00004
AP portant dissolution du syndicat
intercommunal de distribution d'eau de
Cheignieu-La-Balme - Rossillon
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00004 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau de Cheignieu-La-Balme - Rossillon 30 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE portant dissolution du syndicat intercommunal de
distribution d’eau de Cheignieu-La-Balme - Rossillon
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu l’article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1969 portant constitution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Cheignieu-La-Balme – Rossillon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant transfert de la compétence «eau» à la communauté de communes Bugey Sud au 1er janvier 2023 ;
Vu la décision par laquelle le conseil de la communauté de communes Bugey Sud s’est prononcé contre le principe d’une délégation de sa compétence «eau» au syndicat intercommunal de distribution d’eau de Cheignieu-La-Balme - Rossillon ;
Considérant que le syndicat intercommunal de distribution d’eau de Cheignieu-La-Balme – Rossillon est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Bugey Sud, que celle-ci exerce l’ensemble des compétences du syndicat depuis le 1er janvier 2023, que dans ces conditions, et conformément à l’article 14 de la loi susvisée et à l’article L.5212-33 du code précité cette dernière est substituée au syndicat qui est dissous de plein droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - Est constatée la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Cheignieu-La-Balme – Rossillon.
.../...
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00004 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau de Cheignieu-La-Balme - Rossillon 31 - 2 -
Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, l’actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes Bugey Sud qui se substitue au syndicat dans tous ses droits et obligations.
Le personnel du syndicat est réputé relever de la communauté de communes.
Article 3. - Les archives du syndicat sont gérées par la communauté de communes Bugey Sud.
Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Cheignieu-La-Balme – Rossillon non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.
Article 5. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en- Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à la présidente de la communauté de communes Bugey Sud, au président du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Cheignieu-La-Balme – Rossillon, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2023
Pour la préfète
le secrétaire général
Signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00004 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau de Cheignieu-La-Balme - Rossillon 32 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-01-27-00005
AP portant dissolution du syndicat
intercommunal de distribution d'eau de
Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00005 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves 33 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE portant dissolution du syndicat intercommunal
de distribution d’eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu l’article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 1957 portant constitution du syndicat intercommunal des eaux de Massignieu-de-Rives et Nattages, dénommé syndicat intercommunal de distribution d’eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves par arrêté préfectoral du 16 mai 1978 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant transfert de la compétence «eau» à la communauté de communes Bugey Sud au 1er janvier 2023 ;
Vu la décision par laquelle le conseil de la communauté de communes Bugey Sud s’est prononcé contre le principe d’une délégation de sa compétence «eau» au syndicat intercommunal de distribution d’eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves ;
Considérant que le syndicat intercommunal de distribution d’eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Bugey Sud, que celle-ci exerce l’ensemble des compétences du syndicat depuis le 1er janvier 2023, que dans ces conditions, et conformément à l’article 14 de la loi susvisée et à l’article L.5212-33 du code précité cette dernière est substituée au syndicat qui est dissous de plein droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - Est constatée la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves.
.../...
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00005 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves 34 - 2 -
Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, l’actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes Bugey Sud qui se substitue au syndicat dans tous ses droits et obligations.
Le personnel du syndicat est réputé relever de la communauté de communes.
Article 3. - Les archives du syndicat sont gérées par la communauté de communes Bugey Sud.
Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.
Article 5. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en- Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à la présidente de la communauté de communes Bugey Sud, au président du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2023
Pour la préfète
le secrétaire général
Signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00005 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau de Massignieu-de-Rives, Nattages et Parves 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-01-27-00006
AP portant dissolution du syndicat
intercommunal de distribution d'eau du
Bas-Valromey
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00006 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Bas-Valromey 36 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE portant dissolution du syndicat intercommunal
de distribution d’eau du Bas-Valromey
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu l’article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1998 modifié portant actualisation des statuts du syndicat intercommunal de distribution d’eau du Bas-Valromey ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant transfert de la compétence «eau» à la communauté de communes Bugey Sud au 1er janvier 2023 ;
Vu la décision par laquelle le conseil de la communauté de communes Bugey Sud s’est prononcé contre le principe d’une délégation de sa compétence «eau» au syndicat intercommunal de distribution d’eau du Bas-Valromey ;
Considérant que le syndicat intercommunal de distribution d’eau du Bas-Valromey est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Bugey Sud, que celle-ci exerce l’ensemble des compétences du syndicat depuis le 1er janvier 2023, que dans ces conditions, et conformément à l’article 14 de la loi susvisée et à l’article L.5212-33 du code précité cette dernière est substituée au syndicat qui est dissous de plein droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - Est constatée la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau du Bas-Valromey.
.../...
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00006 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Bas-Valromey 37 - 2 -
Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, l’actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes Bugey Sud qui se substitue au syndicat dans tous ses droits et obligations.
Le personnel du syndicat est réputé relever de la communauté de communes.
Article 3. - Les archives du syndicat sont gérées par la communauté de communes Bugey Sud.
Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau du Bas-Valromey non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.
Article 5. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en- Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à la présidente de la communauté de communes Bugey Sud, au président du syndicat intercommunal de distribution d’eau du Bas-Valromey, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2023
Pour la préfète
le secrétaire général
Signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00006 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Bas-Valromey 38 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-02-01-00002
arrêté portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 39 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 40 VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, en matière d’ordonnancement secondaire, pour la signature des marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l’établissement de tout certificat nécessaire à certaines demandes de paiement, pour l’ensemble des programmes 112, 119, 122, 161, 207, 216, 232, 303, 354, 380 et 723.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète de l’Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Belley.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 41 SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous- préfecture de Belley, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Belley et de la résidence de Monsieur le sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Gex.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Gex et de la résidence de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Nantua.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Nantua et de la résidence de Madame Danielle BALU, sous-préfète, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 207 (sécurité routière) et 216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, délégation de signature est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur des
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 42 sécurités de la préfecture de l’Ain, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, pour ce qui relève des centres de coûts « préfecture » et « secrétariat général commun ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière et de la somme de 1500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire et de la somme de 1500 euros par engagement.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 43 Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction de la citoyenneté et de l’intégration relevant des programmes 216 (contentieux relatif aux étrangers) et 303 (frais d’interprétariat).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame PONCETY, délégation est donnée à Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant du programme 216 (contentieux relatif aux étrangers).
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction des collectivités et de l’appui territorial relevant des programmes 112, 119, 122 et 380.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, délégation est donnée à Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122 et 380.
Article 10 : Délégation est donnée à Madame Sylvie FLAMIN, adjointe technique de deuxième classe, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de l’hôtel de la préfecture relevant du programme 354, dans la limite de la somme de 1 500 euros.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du le 17 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er février 2023
La Préfète,
Signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 44 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-01-27-00007
Impression
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00007 - Impression 45 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE portant dissolution du syndicat intercommunal des
eaux du Bas - Bugey
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu l’article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2008 portant constitution du syndicat intercommunal des eaux du Bas - Bugey ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant transfert de la compétence «eau» à la communauté de communes Bugey Sud au 1er janvier 2023 ;
Vu la décision par laquelle le conseil de la communauté de communes Bugey Sud s’est prononcé contre le principe d’une délégation de sa compétence «eau» au syndicat intercommunal des eaux du Bas - Bugey ;
Considérant que le syndicat intercommunal des eaux du Bas - Bugey est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Bugey Sud, que celle-ci exerce l’ensemble des compétences du syndicat depuis le 1er janvier 2023, que dans ces conditions, et conformément à l’article 14 de la loi susvisée et à l’article L.5212-33 du code précité cette dernière est substituée au syndicat qui est dissous de plein droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - Est constatée la dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Bas – Bugey.
.../…
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00007 - Impression 46 - 2 -
Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, l’actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes Bugey Sud qui se substitue au syndicat dans tous ses droits et obligations.
Le personnel du syndicat est réputé relever de la communauté de communes.
Article 3. - Les archives du syndicat sont gérées par la communauté de communes Bugey Sud.
Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Bas - Bugey non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.
Article 5. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en- Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à la présidente de la communauté de communes Bugey Sud, au président du syndicat intercommunal des eaux du Bas - Bugey, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2023
Pour la préfète
le secrétaire général
Signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-27-00007 - Impression 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-06-27-00001
2022-01-0011 arrêté CSAPA référent EAD av
modif PPS siège
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-06-27-00001 - 2022-01-0011 arrêté CSAPA référent EAD av modif PPS siège 48 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-06-27-00001 - 2022-01-0011 arrêté CSAPA référent EAD av modif PPS siège 49 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-06-27-00001 - 2022-01-0011 arrêté CSAPA référent EAD av modif PPS siège 50 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-06-27-00001 - 2022-01-0011 arrêté CSAPA référent EAD av modif PPS siège 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-07-06-00015
2022-01-0044 Décision tarifaire 7820 CPOM
Sauvegarde 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00015 - 2022-01-0044 Décision tarifaire 7820 CPOM Sauvegarde 69 52 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7820 (ARS-ARA 2022-01-0044) PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA SAUVEGARDE 69 - 690791686
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) (I.T.E.P.) - DITEP LA MAISON DES EN- FANTS - 690781281
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF LA DECOUVERTE - 010006658
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SAAI LES MOINEAUX - 010008191
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD EMMANUEL GOU- NOT - 690807490
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) (F.A.M.) - FAM L'ECHAPPEE - 690006630
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) (I.T.E.P.) - ITEP LES MOINEAUX - 010780641
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - DIME LA CERISAIE - 690781190
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD LA MAISON DES ENFANTS - 690044474
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DU SITEPP DE SAINT PRIEST - 690029079
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) (I.T.E.P.) - ITEP SAINT-PRIEST - 690029319
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD LA CERISAIE - 690042759
Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00015 - 2022-01-0044 Décision tarifaire 7820 CPOM Sauvegarde 69 53 2
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr GRALL Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/10/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AS- SOCIATION LA SAUVEGARDE 69 (690791686), a été fixée à 13 161 409,43€, dont - 474 019,01€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
-personnes handicapées: 13 161 409,43 € (dont 13 161 409,43 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006658 0,00 872 398,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008191 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780641 1 151 310,15 679 280,00 637 264,79 0,00 0,00 0,00 0,00
690006630 1 299 423,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690029079 0,00 0,00 629 488,83 144 258,52 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00015 - 2022-01-0044 Décision tarifaire 7820 CPOM Sauvegarde 69 54 3
690029319 0,00 326 838,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690042759 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690044474 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690781190 1 281 992,53 945 930,45 513 689,50 0,00 0,00 0,00 0,00
690781281 1 627 162,52 1 580 823,0 7 394 994,20 140 236,49 0,00 0,00 0,00
690807490 0,00 0,00 851 788,27 84 529,86 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006658 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008191 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780641 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690006630 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690029079 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690029319 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690042759 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690044474 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690781190 265,42 225,22 89,93 0,00 0,00 0,00 0,00
690781281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690807490 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00015 - 2022-01-0044 Décision tarifaire 7820 CPOM Sauvegarde 69 55 4
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 096 784,13€ (dont 1 096 784,13€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 635 428,44€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 13 635 428,44€
(dont 13 635 428,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006658 0,00 872 398,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008191 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780641 1 151 310,15 679 280,00 637 264,79 0,00 0,00 0,00 0,00
690006630 1 299 423,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690029079 0,00 0,00 629 488,83 144 258,52 0,00 0,00 0,00
690029319 0,00 326 838,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690042759 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690044474 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690781190 1 475 172,60 1 088 470,21 651 988,68 0,00 0,00 0,00 0,00
690781281 1 627 162,52 1 580 823,07 394 994,20 140 236,49 0,00 0,00 0,00
690807490 0,00 0,00 851 788,27 84 529,86 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006658 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008191 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00015 - 2022-01-0044 Décision tarifaire 7820 CPOM Sauvegarde 69 56 5
010780641 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690006630 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690029079 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690029319 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690042759 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690044474 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690781190 265,42 225,22 89,93 0,00 0,00 0,00 0,00
690781281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
690807490 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 136 285,71€ (dont 1 136 285,71€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA SAUVEGARDE 69 690791686) et aux structures concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00015 - 2022-01-0044 Décision tarifaire 7820 CPOM Sauvegarde 69 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-28-00013
2022-01-0095 Décision tarifaire CPOM, ITEP,
SEILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00013 - 2022-01-0095 Décision tarifaire CPOM, ITEP, SEILLON 58 1
DECISION TARIFAIRE N°33560 (ARS-ARA-2022-01-0095) PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON - 010785939
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SEILLON (DITEP) - 010780559
Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr, GRALL, Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7989 en date du 06 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939), a été fixée à 1 465 205,76 €, dont 59 896,61 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00013 - 2022-01-0095 Décision tarifaire CPOM, ITEP, SEILLON 59 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 1 465 205,76 € (dont 1 465 205,76 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 1 100 798,6 3 252 281,89 112 125,24 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 122 100,48 € (dont 122 100,48€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 405 309,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 405 309,15 €
(dont 1 405 309,15 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 1 055 798,74 241 968,78 107 541,63 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00013 - 2022-01-0095 Décision tarifaire CPOM, ITEP, SEILLON 60 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
117 109,10 € (dont 117 109,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON 010785939) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 28 novembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00013 - 2022-01-0095 Décision tarifaire CPOM, ITEP, SEILLON 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-28-00014
2022-01-0096 Décision tarifaire FAM ST VULBAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00014 - 2022-01-0096 Décision tarifaire FAM ST VULBAS 62 1
DECISION TARIFAIRE N°33487 (ARS-ARA-2022-01-096) PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS - 010001063
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559
Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr, GRALL, Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
096
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8208 en date du 06 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063), a été fixée à 421 097,59 €, dont 428,52 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00014 - 2022-01-0096 Décision tarifaire FAM ST VULBAS 63 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 421 097,59 € (dont 421 097,59 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559 386 730,19 34 367,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 35 091,47 € (dont 35 091,47€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 420 669,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 420 669,07 €
(dont 420 669,07 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559 386 336,64 34 332,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00014 - 2022-01-0096 Décision tarifaire FAM ST VULBAS 64 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
35 055,76 € (dont 35 055,76 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS 010001063) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 28 novembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00014 - 2022-01-0096 Décision tarifaire FAM ST VULBAS 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-28-00015
2022-01-0098 Décision tarifaire modificative
CPOM ITINOVA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00015 - 2022-01-0098 Décision tarifaire modificative CPOM ITINOVA 66 1
DECISION TARIFAIRE N°33561 (ARS-ARA-2022-01-0098) PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ITINOVA - 690793195
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - SAPHIR DITEP DE SAINT JEAN LE VIEUX - 010780625
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - SAPHIR DITEP DE GEX - 010011732
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SAPHIR IME DE PERON - 010011724
Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr, GRALL, Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8218 en date du 06 juillet 2022
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00015 - 2022-01-0098 Décision tarifaire modificative CPOM ITINOVA 67 2
Article 1er A compter du 01/01/2022au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée ITINOVA (690793195), a été fixée à 2 894 422,78 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 894 422,78 € (dont 2 894 422,78 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 346 423,94 232 104,03 476 697,95 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 217 590,73 145 785,80 299 416,37 0,00 0,10 0,00 0,00
010780625 249 678,96 152 224,93 315 145,78 459 354,19 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 241 201,90 € (dont 241 201,90€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 894 422,78 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 894 422,78 €
(dont 2 894 422,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00015 - 2022-01-0098 Décision tarifaire modificative CPOM ITINOVA 68 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 346 423,94 232 104,03 476 697,95 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 217 590,73 145 785,80 299 416,37 0,00 0,10 0,00 0,00
010780625 249 678,96 152 224,93 315 145,78 459 354,19 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
241 201,90 € (dont 241 201,90 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA 690793195) et aux struc- tures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 28 novembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00015 - 2022-01-0098 Décision tarifaire modificative CPOM ITINOVA 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-28-00016
2022-01-0099 Décision tarifaire modificative EAM
MONTANIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00016 - 2022-01-0099 Décision tarifaire modificative EAM MONTANIER 70 1
DECISION TARIFAIRE N°33566 (ARS-ARA-2022-01-0099) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM MONTANIER CORBONOD - 010789980
Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr GRALL Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM MONTANIER CORBONOD (010789980) sise LE CLOS DE GREX 01420 CORBONOD 01420 Corbonod et gérée par l’entité dénommée ITINOVA (690793195);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8225 en date du 06 juillet 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la structure dénommée EAM MONTANIER CORBONOD- 010789980
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 780 132,60 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 65 011,05 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00016 - 2022-01-0099 Décision tarifaire modificative EAM MONTANIER 71 2
• forfait annuel global de soins 2023: 780 132,60 € (douzième applicable s’élevant à 65 011,05 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 28 novembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00016 - 2022-01-0099 Décision tarifaire modificative EAM MONTANIER 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-28-00017
2022-01-0100 Décision tarifaire modificative EAM
ST JOSEPH
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00017 - 2022-01-0100 Décision tarifaire modificative EAM ST JOSEPH 73 1
DECISION TARIFAIRE N°33567 (ARS-ARA-2022-01-0100) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020
Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr GRALL Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT (010790020) sise 1116 RTE DE CORMOZ 01270 BEAUPONT 01270 Beaupont et gérée par l’entité dénommée ITINOVA (690793195);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8226 en date du 06 juillet 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la structure dénommée EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT- 010790020
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 637 579,18 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 136 464,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00017 - 2022-01-0100 Décision tarifaire modificative EAM ST JOSEPH 74 2
• forfait annuel global de soins 2023: 1 637 579,18 € (douzième applicable s’élevant à 136 464,93 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 28 novembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00017 - 2022-01-0100 Décision tarifaire modificative EAM ST JOSEPH 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-28-00018
2022-01-0101 Décision tarifaire modificative
CPOM ADAPEI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00018 - 2022-01-0101 Décision tarifaire modificative CPOM ADAPEI 76 1
DECISION TARIFAIRE N°33562 (ARS-ARA-2022-01-0101) PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI DE L'AIN - 010785897
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES BROSSES - 010001261
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM PRE LA TOUR - 010001741
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES DOMBES - 010006898
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-VARAX - 010784205
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA LECHERE - 010784213
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD GEORGES LOISEAU - 010006328
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD ARMAILLOU - 010006369
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CENTRE DE VIE RURAL TREF- FORT - 010784288
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD LES SAPINS - 010789477
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME - 010784171
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM SOUS LA ROCHE TA- LISSIEU - 010788388
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TEPPES - 010788909
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES SAPINS - 010780567
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PRELION - 010780583
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00018 - 2022-01-0101 Décision tarifaire modificative CPOM ADAPEI 77 2
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ARMAILLOU - 010780617
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BELLEGARDE INDUSTRIE - 010788339
Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr, GRALL, Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8214 en date du 06 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897), a été fixée à 38 754 135,65 €, dont 1 018 465,31 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00018 - 2022-01-0101 Décision tarifaire modificative CPOM ADAPEI 78 3
-personnes handicapées : 38 754 135,65 € (dont 38 754 135,65 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 697 759,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 917 589,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 357 380,27 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 533 488,21 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 659 556,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 777 220,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 331 553,44 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 1 199 536,83 5 125,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 1 925 542,22 1 715 450,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 2 205 380,20 2 768 746,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 1 259 943,36 1 716 531,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 1 472 108,65 2 009 610,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00018 - 2022-01-0101 Décision tarifaire modificative CPOM ADAPEI 79 4
010784163 0,00 2 293 466,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 1 121 053,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 4 404 906,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 1 787 281,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 781 963,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 726 718,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 1 188 208,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 686 413,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 751 283,58 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 4 226 264,18 0,00 0,00 234 050,34 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00018 - 2022-01-0101 Décision tarifaire modificative CPOM ADAPEI 80 5
010008456 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 3 229 511,32 € (dont 3 229 511,32€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 37 735 670,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 37 735 670,34 €
(dont 37 735 670,34 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00018 - 2022-01-0101 Décision tarifaire modificative CPOM ADAPEI 81 6
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 697 759,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 902 273,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 357 380,27 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 533 488,21 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 659 556,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 770 872,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 331 553,44 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 1 139 536,83 20 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 1 988 717,44 1 771 733,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 2 174 388,79 2 729 838,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 1 237 857,00 1 686 441,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 1 352 884,34 1 860 984,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 2 270 802,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 1 110 325,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 3 898 417,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 1 773 074,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 781 963,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 724 409,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 1 315 292,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 686 413,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 751 283,58 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 3 973 870,18 0,00 0,00 234 050,34 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00018 - 2022-01-0101 Décision tarifaire modificative CPOM ADAPEI 82 7
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00018 - 2022-01-0101 Décision tarifaire modificative CPOM ADAPEI 83 8
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
3 144 639,20 € (dont 3 144 639,20 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'AIN 010785897) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 28 novembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00018 - 2022-01-0101 Décision tarifaire modificative CPOM ADAPEI 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-12-16-00010
2022-01-0110 arrêté LHSS Basiliade Phase 2
corrigé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-16-00010 - 2022-01-0110 arrêté LHSS Basiliade Phase 2 corrigé 85 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-16-00010 - 2022-01-0110 arrêté LHSS Basiliade Phase 2 corrigé 86 2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-16-00010 - 2022-01-0110 arrêté LHSS Basiliade Phase 2 corrigé 87 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-16-00010 - 2022-01-0110 arrêté LHSS Basiliade Phase 2 corrigé 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-28-00012
2022-01-94 Décision Tarifaire CPOM AFHP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00012 - 2022-01-94 Décision Tarifaire CPOM AFHP 89 1
DECISION TARIFAIRE N°33072 (ARS-ARA-2022-01-0094) PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929
Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr, GRALL, Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8217 en date du 06 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075), a été fixée à 3 931 655,01 €, dont 122 131,00 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00012 - 2022-01-94 Décision Tarifaire CPOM AFHP 90 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 931 655,01 € (dont 3 931 655,01 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 3 931 655,0 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 327 637,92 € (dont 327 637,92€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 809 524,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 809 524,01 €
(dont 3 809 524,01 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 3 809 524,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00012 - 2022-01-94 Décision Tarifaire CPOM AFHP 91 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
317 460,33 € (dont 317 460,33 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM HANDICAPES PHY- SIQUES 010787075) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 28 novembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-28-00012 - 2022-01-94 Décision Tarifaire CPOM AFHP 92