Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 259 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 259 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 28 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 259 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-259

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2025-07-23-00005 - 2025-07-28 AP Délégation de signature du

Sous-préfet de Vire en matière d'ordonnacement secondaire (2 pages) Page 3

14-2025-07-23-00004 - 2025-07-28 AP Délégation de signature

Sous-préfet de Vire (2 pages) Page 6

2Préfecture du Calvados

14-2025-07-23-00005

2025-07-28 AP Délégation de signature du

Sous-préfet de Vire en matière

d'ordonnacement secondaire

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-23-00005 - 2025-07-28 AP Délégation de signature du Sous-préfet de Vire en matière d'ordonnacement secondaire 3Direction de la coordination des

E = politiques publiques PRÉFET . D na

DU CALVADOS et de l'appui territorial

Liberté

_ Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

M. Martin LAFON

Sous-préfet de l'arrondissement de Vire

en matière d'ordonnancement secondaire

LE PRÉFET,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;

. VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 3 juillet 2025 portant nomination de M. Martin LAFON, directeur d'hôpital de classe normale, Sous-préfet de l'arrondissement de Vire ;

VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et 5 octobre 2016 relatifs à la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;

VU la note de service nommant Mme Stéphanie STASIACZYK, référente au développement local, à

compter du 1° février 2016 ;

VU la note de service nommant Mme Morgane QUERON, référente du pôle réglementation et libertés publiques, à compter du 1* février 2023 ;

VU la note de service du 1° août 2023 nommant Mme Claire MARECHAL, référente du conseil aux

collectivités territoriales, à compter du 1” septembre 2023 ;

VU la note de service du 3 mars 2025 nommant Thomas KOWAL, attaché, secrétaire général de la

Sous-préfecture de Vire à compter du 1* avril 2025 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-23-00005 - 2025-07-28 AP Délégation de signature du Sous-préfet de Vire en matière d'ordonnacement secondaire 4ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Martin LAFON, sous-préfet de l'arrondissement de Vire, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant du programme cité à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre de reversement.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Martin LAFON, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :

+ le programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

* le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

a) les ordres de réquisition du comptable public;

b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses;

c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une délégation particulière.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin LAFON délégation est donnée aux agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :

+ __ M. Thomas KOWAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Vire:

+ Mme Stéphanie STASIACZYK, référente au développement local:

+ __ Mme Morgane QUERON, référente du pôle réglementation et libertés publiques;

+ Mme Claire MARECHAL, référente du conseil aux collectivités territoriales;

Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le Secrétaire général, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vire et l'ensemble des agents cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le 18 ju lu biS

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-23-00005 - 2025-07-28 AP Délégation de signature du Sous-préfet de Vire en matière d'ordonnacement secondaire 5Préfecture du Calvados

14-2025-07-23-00004

2025-07-28 AP Délégation de signature

Sous-préfet de Vire

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-23-00004 - 2025-07-28 AP Délégation de signature Sous-préfet de Vire 6E = Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et DU CALVADOS , is

Liberté de l'appui territorial

208

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

M. Martin LAFON

Sous-préfet de l'arrondissement de Vire

LE PRÉFET,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 3 juillet 2025 portant nomination de M. Martin LAFON, directeur d'hôpital de classe normale, Sous-préfet de Vire ;

VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et 5 octobre 2016 relatifs à la

commission de sécurité de l'arrondissement de Vire ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;

VU la note de service nommant Stéphanie STASIACZYK, secrétaire administrative classe supérieure,

référente au développement local, à compter du 1° février 2016 ;

VU la note de service nommant Morgane QUERON, secrétaire administrative classe normale, référente du pôle réglementation et libertés publiques, à compter du 1 février 2023 ;

VU la note de service du 1° août 2023 nommant Claire MARECHAL, secrétaire administrative classe normale, référente du conseil aux collectivités territoriales, à compter du 1° septembre 2023;

VU la note de service du 3 mars 2025 nommant Thomas KOWAL, attaché, secrétaire général de la Sous-préfecture de Vire à compter du 1° avril 20285 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

»

ARRÊTE :

Article 1“: M. Martin LAFON, Sous-préfet de l'arrondissement de Vire, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et

correspondances, concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception : + des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'État dans le département ;

+ des réquisitions de la force armée ;

+ des arrêtés de conflit.

Article 2 : Lorsqu'il exerce la suppléance des Sous-préfets des arrondissements de Bayeux, Caen et Lisieux, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Martin LAFON reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances, concernant le ressort territorial de l'arrondissement idoine sous les réserves visées à l’article 1*.

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-23-00004 - 2025-07-28 AP Délégation de signature Sous-préfet de Vire 7Article 3 : Lorsqu'il supplée le Directeur de cabinet, en cas d'absence ou d’empêchement de celui- ci, M. Martin LAFON reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances, dans les matières relevant des attributions du cabinet et déléguées au Directeur de cabinet, sous les réserves visées à l'article 1°.

Article 4 : Cette délégation s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 2 et 3, lorsque M. Martin LAFON est chargé de la permanence du corps préfectoral.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas KOWAL, Secrétaire général de la Sous- préfecture de Vire, pour la signature des procès-verbaux de séances des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Vire.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin LAFON, délégation est donnée à M. Thomas KOWAL à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances, concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Vire, dans le respect de l'article 1* du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Martin LAFON et de M. Thomas KOWAL, délégation est donnée à Mmes Stéphanie STASIACZYK, Morgane QUERON et Claire MARECHAL, à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas susceptibles de porter directement grief ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :

4. Police Générale :

+ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons ;

+ récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif.

2: Administration locale :

+ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.

3. Administration générale :

+ visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles ;

+ récépissés de déclaration de modification et de dissolution d'associations syndicales.

Article 7 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le Secrétaire général, le Sous- -préfet de l'arrondissement de Vire, le Secrétaire général de la Sous-préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 13 jlla lo1$.

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-23-00004 - 2025-07-28 AP Délégation de signature Sous-préfet de Vire 8