Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 394 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 394 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 394 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-394

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2025-11-18-00005 - 2025-11-18 - AP modif FDVA signé (2 pages) Page 3

14-2025-11-18-00004 - 20251117 AP de délégation de signature

Françoise Vendel (2 pages) Page 6

14-2025-11-18-00003 - 20251117 AP de délégation de signature

Françoise Vendel ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9

2Préfecture du Calvados

14-2025-11-18-00005

2025-11-18 - AP modif FDVA signé

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00005 - 2025-11-18 - AP modif FDVA signé 3P RÉ FET Direction Départementale des DU CALVADOS Services de l'Éducation Nationale Liberté Service Départemental à la Jeunesse, Égalité à l’'Engagement et aux Sports Fraternité

ARRÊTÉ

Portant modification de l'arrêté du 29 juin 2018 portant création et composition du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative

LE PRÉFET,

Vu le code des relations entre le public et l'administration;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;

Vu la loi 2018-699 du 3 août 2018;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, notamment son article 30;

Vu l'article 5 du décret 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds de développement de la vie associative ;

Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds de développement de la vie associative ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et de sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment l'article 8 alinéa 5 ; À TM :

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Normandie ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2018 portant création et composition du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative ;

Sur proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’: Le collège départemental du Calvados consultatif de la commission régionale

consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative est placé sous la présidence

du préfet de département ou de son représentant.

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00005 - 2025-11-18 - AP modif FDVA signé 4ARTICLE 2 : Les personnes suivantes sont désignées au titre des personnalités qualifiées :

1°) Sur proposition du membre régional du mouvement associatif:

M. Philippe CLEMENT;

2°) Sur proposition du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale :

M. Jean-Luc GUERNET;

Mme Stéphanie DEROBERT ;

M. Aurélien MARNIER.

ARTICLE 3: Le collège départemental de la commission régionale du fonds comprend en outre:

1. Au titre des représentants des collectivités territoriales désignés par les associations des maires du département :

- Trois représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Union Amicale des Maires du Calvados;

2. Au titre des autres collectivités territoriales, sur désignation du Président du Conseil Départemental du Calvados:

Mme Sophie SIMONNET.

3. Au titre des parlementaires :

- Deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des chambres.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et la Directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, là 8 NOV. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le core général

LL”

Stéphane SINAGOGA

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet : . .

-soit un recours gracieux devant le préfet du Calvados;

-soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00005 - 2025-11-18 - AP modif FDVA signé 5Préfecture du Calvados

14-2025-11-18-00004

20251117 AP de délégation de signature

Françoise Vendel

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00004 - 20251117 AP de délégation de signature Françoise Vendel 6Direction de la coordination des

PRÉFET ai politiques publiques et és CALVADOS de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

de nomination de Mme Françoise VENDEL en tant que directrice du secrétariat

général commun départemental du Calvados par intérim et de délégation de signature

LE PRÉFET,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;

VU la note d'affectation du 28 décembre 2020 nommant Mme Françoise VENDEL, comme directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1* janvier 2021;

CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1 novembre 2025 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00004 - 20251117 AP de délégation de signature Françoise Vendel 7ARRÊTE :

Article 1°: à compter du 1” novembre 2025, Mme Françoise VENDEL, directrice adjointe, est

nommée directrice du secrétariat général commun départemental du Calvados par intérim.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise VENDEL, directrice du secrétariat général commun départemental du Calvados par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

* tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité,

+ tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité ;

+ tous les documents administratifs entrant dans le champ des attributions du secrétariat général commun départemental, à l'exception des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux maires du Calvados.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise VENDEL, directrice du secrétariat général commun départemental du Calvados par intérim, à l'effet de signer au profit :

+ dela préfecture ;

+ du secrétariat général commun départemental (SGCD);

+ dela direction départementale des territoires et de la mer (DDTM);

+ _ de la direction départementale de la protection des populations (DDPP);

+ de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

les actes de gestion administrative courante de ces administrations en matière de gestion des personnels, à l'exclusion :

+ __ des actes relatifs aux conditions individuelles de travail des agents ;

«+ des actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents;

+ des actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires ;

+ des actes relatifs aux procédures disciplinaires des agents.

Article 4: Mme Françoise VENDEL, directrice du secrétariat général commun départemental du

Calvados par intérim, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 5 : L'arrêté du 18 juin 2025 portant délégation de signature à M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire général et la Directrice du secrétariat général commun départemental par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen,le :1<,. x1. af er

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00004 - 20251117 AP de délégation de signature Françoise Vendel 8Préfecture du Calvados

14-2025-11-18-00003

20251117 AP de délégation de signature

Françoise Vendel ordonnancement secondaire

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00003 - 20251117 AP de délégation de signature Françoise Vendel ordonnancement secondaire 9Direction de la coordination des

E = politiques publiques et

PRÉFET .. de l'appui territorial

DU CALVADOS

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Françoise VENDEL,

directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) par intérim en matière d'ordonnancement secondaire

LE PRÉFET,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2025 de nomination de Mme Françoise VENDEL en tant que directrice du secrétariat général commun départemental du Calvados par intérim et de délégation de signature ;

VU la note d'affectation du 28 décembre 2020 nommant Mme Françoise VENDEL, comme

directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1* janvier 2021;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général :

ARRËÊTE :

Article 1°" : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à Mme Françoise VENDEL, directrice du secrétariat général commun départemental par interim, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00003 - 20251117 AP de délégation de signature Françoise Vendel ordonnancement secondaire 10Article 2: Cette délégation de signature concerne l'exécution des programmes suivants, selon la cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont le SGCD est UO ou centre de coût :

+ le programme 354 « Administration territoriale de l’État » du ministère de l'Intérieur ;

+ le compte d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » du ministère de l'Intérieur ;

* le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;

+ le programme 362 « Écologie » du plan de relance ;

+ le programme 363 « Compétitivité » du Plan de relance ;

+ le programme 364 « Cohésion » du Plan de relance ;

+ le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».

à l'exclusion :

o des actes relatifs à la passation des marchés publics ;

o des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à

25 000 €.

Cette délégation est accordée au profit :

* dela préfecture;

* du secrétariat général commun départemental (SGCD);

+ dela direction départementale des territoires et de la mer (DDTM);

+ dela direction départementale de la protection des populations (DDPP);

* de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Article 3 : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Mme Françoise VENDEL, directrice du secrétariat général commun départemental par interim, pour engager, liquider et ordonnancer les actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 25 000 € relatifs aux dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant des ministères de l'Intérieur (BOP 216 et BOP 354), de la transition écologique et solidaire (BOP 217) et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BOP 206 et BOP 215).

Article 4: Mme Françoise VENDEL, directrice du secrétariat général commun départemental par interim, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs.

Article 5 : L'arrêté du 18 juin 2025 portant délégation de signature à M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire général et la Directrice du secrétariat général commun départemental par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. :

A Caen, le AS Ab : \s

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00003 - 20251117 AP de délégation de signature Françoise Vendel ordonnancement secondaire 11