Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 259 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 105 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 394 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 324 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 360 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 064 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 187 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 202 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 430 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 285 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 105 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 105 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-105
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025 Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-03-25-00001 - 2025-03-26 Délégation de signature BCJSE (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2025-03-25-00001
2025-03-26 Délégation de signature BCJSE
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-25-00001 - 2025-03-26 Délégation de signature BCJSE 3 Direction de la coordination
EE E des politiques publiques et
= de l’appui territorial
PREFET _ APPUI TE Bureau de la coordination administrative et de
DU CALVADOS l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ.
portant délégation de signature à Mme Dorothée CHÉRON,
cheffe du bureau du conseil juridique des services de l’État
LE PRÉFET,
VU le code de justice administrative et notamment son article R.431-10 relatif à la représentation de
l'État devant les juridictions administratives :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 1221 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre I] :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;
VU la note de service du 30 septembre 2020, nommant Mme Mireille DEVILLIERS, attachée
d'administration de l'État, au secrétariat général, en qualité d'adjointe au chef du bureau du conseil
juridique des services de l'État à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 22 septembre 2022 affectant Mme Dorothée CHÉRON, attachée principale
d'administration de l'État, au secrétariat général, en qualité de cheffe du bureau du conseil juridique
des services de l'État à compter du 3 octobre 2022 :
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Dorothée CHÉRON, cheffe du bureau du conseil
juridique des services de l’État, à l'effet de signer :
* toutes correspondances administratives entrant dans ses attributions, ainsi que les certificats
attestant de l'absence de demande de sursis à exécution des jugements condamnant l'État ;
* les mémoires venant en défense des actes contestés devant la juridiction administrative et pris
au titre des services de la préfecture placés sous l'autorité du préfet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée CHÉRON, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Mireille DEVILLIERS, adjointe à la cheffe du bureau du conseil juridique
des services de l'État.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-25-00001 - 2025-03-26 Délégation de signature BCJSE 4 Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire général, la Cheffe du bureau du conseil juridique des services de l'État et
l'Adjointe à la Cheffe du bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée au Président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Caen,le 1% smmman 1015 .
Ge ke
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-25-00001 - 2025-03-26 Délégation de signature BCJSE 5