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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 009 MAD Locaux au CD22 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 009 MAD Locaux au CD22 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Guingam ... =) _Æ aimpo ID : 022-200067981-20240115-DEC2024 01_009-AR EnAGGLOMÉRATION
Décision duPrésident n°2024 -01-009
Objet : Conventions de mise à disposition de locaux
au Département des Côtes d'Armor pour les services
de la PMI à PONTRIEUX et LOUARGAT.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération DEL2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil
d'Agglomération au Président ;
Vu le Contrat Départemental de Territoire signé entre Guingamp-Paimpol Agglomération et le
Département des Côtes d'Armor pour la période 2022-2027 ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération à chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
Considérant les projets de conventions de mise à disposition de locaux appartenant à l'Agglomération
situés à Pontrieux rue Traou Mélédern et à Louargat 7 rue de la Gare, au profit du Département des
Côtes d'Armor pour les services de Protection Maternelle et Infantiles (PMI),
DECIDE
Article 1 : de signer les conventions de mise à disposition à titre gratuit des locaux situés rue Traou
Mélédern à Pontrieux et n°7 rue de la Gare à Louargat pour les services de PMI du Département des
Côtes d'Armor, à compter du 01/01/2024 pour une durée d’un an renouvelable tacitement dans la
limite d’une durée maximale de 12 ans.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 15/01/2024
Le Président
Vincent LE MEAUX
18.01.2024