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Déliberation - DEL2026 04 03 Vote des Taux tampon
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 04 03 Vote des Taux tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_03-DE
CA ANUS
Castel au EXTRAIT
-—(e-lez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026
N° 2026/04-03
BAISSE DES TAUX DE LA FISCALITE POUR 2026 - VOTE DES TAUX
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI TREIZE AVRIL A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la
Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Monsieur Julien
MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Julien MIRO, MAIRE.
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste
IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Nicolas
VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA
NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE,
Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Pubié le
140087:
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 20
N° 2026/04-03
BAISSE DES TAUX DE LA FISCALITE POUR 2026 - VOTE DES TAUX
Monsieur Bruno CABRILLAC, Adjoint au Maire dans le domaine des finances et de la réduction de la taxe foncière,
expose : '
Les taux de fiscalité pour 2025 étaient les suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,11%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 115,01%
- Taxe d'habitation : 16,36%
Lors du Conseil Municipal du 8 décembre 2025, les taux 2026 ont été fixés à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,58%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 111,76%
- Taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires : 15,90%
Conformément à son engagement, la municipalité nouvellement élue, souhaite progressivement diminuer les taux de
fiscalité communale de 20%.
Considérant que les taux 2026 n'ont pas encore été mise en exécution et après vérification auprès des services de
l'Etat, ilest possible de voter de nouveaux taux d'imposition dès lors qu'ils sont notifiés à la DGFIP avant le 30 avril.
La nouvelle municipalité propose une baisse de 8% dès 2026.
Les taux pour 2026 pourraient ainsi être fixés à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,78%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 105,81%
- Taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires : 15,05%
Au vu des éléments communiqués par les services fiscaux via l’état fiscal 1259, le produit fiscal prévisionnel s’établirait
ainsi à :
Bases Taux Produit prévisionnel
prévisionnelles |Proposés
2026
Taxe Foncière sur le Bâti 43 064 000 € 49,78 % 21437259 €
Taxe Foncière sur le Non Bâti 201 400 € 105,81% 213 101€
Taxe d'Habitation 1 220 000 € 15,05 % 183 610 €
Produit des trois taxes 21833971€
Majoration THRS 89 921€
Effet coefficient correcteur 1643171€
Produit total attendu 23 567 062 €
Produit voté au BP 2026 24 072 000 €
La rectification du produit fiscal à inscrire au Budget Supplémentaire s’élèvera à -504 938 €. Cette diminution de
recettes s’équilibrera à la fois avec un supplément de 317 822 € de compensations fiscales (suite à notification de
celles-ci à l’état 1259) et par la reprise du résultat en recette de fonctionnement {celle-ci s’élevant à 2 621 542,15 €).
Le budget supplémentaire fera l’objet d’une délibération dans un prochain conseil municipal. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Sul Publié le: S LOT ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_03-DE
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'annuler le vote des taux décidé par délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2025 ;
- De se prononcer sur une baisse dans la même proportion (-8%) des trois taux, et de les fixer comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,78%
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 105,81%
o Taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires : 15,05%
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à la majorité
Pour : 30 (Julien MIRO, Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind
TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE)
Abstention : O
Contre :5 (Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 13 AVRIL 2026
LE MAIRE
Julien MIRO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité Te caractère exécutoire de cet acte et informe qu'
mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier K
notification.
n recours gracieux dans un délai de deux
{ Je/deux mois à compter de sa publication ou