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Déliberation - 04 Vote des taux tampon
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Vote des taux tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
N° 2024/12-04
FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2025 - CONTRIBUTIONS DIRECTES - VOTE DES TAUX APPLICABLES EN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE LUNDI SEIZE DECEMBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Catherine ESTOUP, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE, Richard CORVAISIER et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN
Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE
Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON
Clara BIANCO représentée par Catherine ESTOUP
Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY
Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Luisa PAPE Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
N° 2024/12-04
FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2025 - CONTRIBUTIONS DIRECTES - VOTE DES TAUX APPLICABLES EN 2025
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances et aux commerces de proximité expose :
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires,
Dans ce contexte :
- vu l’article L1639 A du Code Général des Impôts
- conformément aux orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 23 octobre 2024,
il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour 2025 sur le maintien des taux d’imposition votés en 2024 soit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 54,11%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 115,01 %
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 16,36%
Amendement présenté par Monsieur François BROTHIER
Baisse des taux des contributions directes applicables en 2025 :
1. Le taux de la Taxe Foncière sur le bâti est porté de 54,11% (taux 2024) à 51,95 % en 2025, soit une baisse de 4 % 2. Le taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires est maintenu au taux de 16,36% et la majoration de 60% est supprimée
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement présenté par Monsieur BROTHIER
La proposition d’amendement est rejetée.
Pour : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO)
Abstention : 0
Contre : 32 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON, Clara BIANCO représentée par Catherine ESTOUP, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE, Richard
CORVAISIER, Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY)
Le conseil Municipal est invité à délibérer sur la délibération initiale.
La proposition est adoptée à la majorité
Pour : 32 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON, Clara BIANCO représentée par Catherine ESTOUP, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE, Richard
CORVAISIER, Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY) Abstention : 0 Suite de la délibération N°2024/12-04
Contre : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 16 DECEMBRE 2024
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.