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Déliberation - dl.24.147 adt approbation conventions fonds concours relatives a entretien voiries
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.147 adt approbation conventions fonds concours relatives a entretien voiries)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal lé 10 décembre 2024
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h52 Secrétaire : Léa DUMAS
URBANISME-FONCIER
DL.24.147 - Approbation de conventions de fonds de concours relatives à l’entretien de voiries : Rue des Petits Souliers, rue de Goulets et Rue des Marguerites
Claude FLEURY expose :
Le programme de requalification des voies d'Orléans Métropole, établi sur la base des propositions des communes intègre plusieurs opérations sur Ingré, dont les réfections des rues suivantes
- Rue des Petits souliers,
-_ Rue des Goulets,
- Rue des Marguerites.
En application de l’article L.5217-7-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les dispositions de l'article L.5215-26 dudit code s'appliquent aux métropoles et précisent que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».
Sur le fondement des dispositions légales précitées, la commune d’ingré a décidé d'octroyer à Orléans Métropole un fond de concours de 300 000 €, lors de l'élaboration du Budget Primitif, afin de renforcer le programme d'entretien des voiries pour l'exercice 2024, étant précisé que la voirie constitue un « équipement » au sens des dispositions de l'article L.5215-26 du C.G.C.T.
Sur le plan formel, le versement de fonds de concours doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du C.G.C.T., d'accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de la métropole et du conseil municipal concerné.
Une partie du fonds de concours de la commune d’Ingré au profit d'Orléans Métropole, concerne les trois projets suivants :
+ Rue des Petits Souliers
o Nature des travaux . Reprise de la structure et du tapis o Montant estimatif des travaux : 49 527,68 € HT o Montant du fonds de concours 24 763,84 € HT o % du montant des travaux : 50,00 %
><1/ 25€ DL.24.147 + Rue des Goulets
o Nature des travaux Reprise de la structure et du tapis, et réfection des trottoirs
o Montant estimatif des travaux : 148 526,50 € HT o Montant du fonds de concours : 74 263,25 € HT o % du montant des travaux : 50,00 %
e Rue des Marguerites
o Nature des travaux Réfection des trottoirs o Montant estimatif des travaux : 56 628,00 € HT o Montant du fonds de concours : 28 314,00 € HT
o % du montant des travaux : 50,00 %
Pour l'ensemble de ces projets, une convention a été établie pour définir les modalités de versement du fonds de concours.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De valider le projet de convention de fonds de concours ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et l'ensemble des documents s'y rapportant.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adrninistratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 18 décembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 18 décembre 2024 Publication le : 19 décembre 2024
Notification le : 19 décembre 2024
S€2/ 23€ DL.24.147 ? l tte ee NT TES ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_147
Objet : Approbation de conventions de Fonds de concours
relatives à l'entretien de voiries : Rue des Petits
Souliers, rue de Goulets et Rue des Marguerites
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.4 - Autres types de contrats
Identifiant unique : 045-214501694-20241218-DL_24_ 147-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20241218-DL 24 147-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 369,5 Ko
Nom original : DL.24.147 - ADT -Approbation conventions fonds
concours relatives à entretien voiries.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20241218-DL_ 24 147-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Décision arrêtant le projet) application/pdf 70 Ko
Nom original : Annexe 14 - Conv” ds de concours Ingré 3 rues.pdf
Nom métier:
21_DA-045-214501694-20241218-DL_24_147-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2024 à 16h23min57s Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2024à 16h24min31s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 décembre 2024 à 16h24min33s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 18 décembre 2024à 16h24min39s Reçu par le MI le 2024-12-18
Page 2