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Déliberation - dl.21.092 adt desaffectation et declassement partiel delaisse voirie au droit du 115 rue de la carlerie en vue cession a m. vieira
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.21.092 adt desaffectation et declassement partiel delaisse voirie au droit du 115 rue de la carlerie en vue cession a m. vieira)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 7 décembre 2021
Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Arnaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Laurent JOLLY, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Éric SIGURÉ, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Thierry GOMES et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés : | CS s cut = = — " _ :
Philippe MAUGUN, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN, [E re FCTURE CU LOIRET |
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY, Î =
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN, j
Émilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS, 2 1 DEC. 2071
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Laurent JOLLY, !
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD, mn
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD, | CFOURÇCIER
Benoit COQUANT, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE. pes A
ram)
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL.21.092 - Désaffectation et déclassement partiel d’un délaissé de voirie au droit du 115 rue de la Carlerie — en vue de la cession à Monsieur VIEIRA
Claude FLEURY expose :
Monsieur VIEIRA Fernando propriétaire depuis 2015 d’un terrain bâti au 115 rue de Carlerie et a sollicité Monsieur le Maire pour l'acquisition d'un délaissé de voirie d'environ 125m° enclavé dans sa propriété. Sa motivation est de régulariser une situation ancienne et antérieure à l'acquisition de ce bien,
L'article L 141-3 du code de la voirie routière du 9 décembre 2004 dispensant d'enquête publique préalable, classement ou de déclassement d’une voie communale dès lors qu’il ny a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies,
En l'espèce, cette bande de 125m° ne revêt d'aucun intérêt public pour la commune et n’a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation générale et qu’à ce titre le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique. II est proposé au membre du Conseil Municipal de constater sa désaffection, de prononcer son déclassement, et d'en autoriser la cession à Monsieur VIEIRA Fernando au prix de 125€.
ILest exposé :
Vu l'article L.141-3 du code de la voirie routière,
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la bande est située en zone A du Plan Local d'Urbanisme communal et du futur PLU métropolitain,
Considérant que la, présente une surface estimée à 77m? et précisée ultérieurement par le document d'arpentage établie par un géomètre mandaté par la commune,
Vu l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 8 novembre 2021 estimant la valeur vénale du bien à 1€/m°
HT,
Après présentation en commission « Aménagement, Travaux, Mobilité, Sécurité et Transition Écologique » du 30 novembre 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
3<1/ 25% DL.21.092 + De constater la désaffectation et prononcer le déclassement du délaissé de voirie jouxtant le 115 rue de la Carlerie sur une superficie d'environ 125m2,
e D'autoriser la cession à Monsieur VIEIRA Femando de cette bande désaffectée et déclassée, au prix de 125€ HT correspondant l'estimation de l'avis du Pole d'Evaluation Domaniale,
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique qui sera rédigé par l'Office Notarial d’Ingré, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de Monsieur VIEIRA Fernando.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 9 1 DEC. 2021
pas rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 1 DE C. 2021
Notification le : or TT à
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(Fi le ECTS 1 | Christian DUMAS
| 21 DEC. 0 | | ]
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><2/ 2X DL.21.092