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Déliberation - dl.26.093 adt zac des jardins du bourg approbation du crac pour lannee 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.093 adt zac des jardins du bourg approbation du crac pour lannee 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Date de convocation du Conseil Municipal le 16 juin 2026
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Sonia MORVAN, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Candice LAUDIGNON, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Delphine PERRUCHE, Émilie BEAUFILS, Rayan HASROURI, Patrick SEROR et Mickaël MARIÉ.
Absents excusés :
Mélanie DESCHAMPS, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Éric PÉRENNÉS, ayant donné pouvoir à Jean-Michel AUZANNEAU,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Léa DUMAS,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Mélanie BORNET, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Julie CARIOU, ayant donné pouvoir à Sylvie MIERMANT,
Amandine ROUSSEAU, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN.
Absente :
Valérie VIARDIN
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h10 Secrétaire : Rayan HASROURI
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL.26.093 - ZAC des Jardins du Bourg : Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) pour l’année 2025.
Thierry GOMES expose :
Par la convention publique d'aménagement du 11 octobre 2004 puis le traité de concession du 4 décembre 2013 et son avenant en date du 14 novembre 2022, la commune d'Ingré a concédé à la SEMDO l'aménagement de la ZAC des « Jardins du bourg », étendue sur 35 hectares environ depuis le centre-bourg, et portant la création d'environ 600 logements avec une surface de plancher totale de 60000m"? soit 63% dédiée l'habitat individuel et 36% à l'habitat collectif. La durée de la concession est de 26 ans avec un achèvement prévisionnel en janvier 2030.
En application de l'article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SEMDO est tenue d'adresser annuellement à la ville un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'opération qui lui est confiée.
Le Conseil Municipal est donc informé de l'état d'avancement global de la ZAC :
- Les tranches 1, 2 et 3 sont terminées.
- La viabilisation de 4ème et dernière tranche a démarré en février 2022 avec notamment l'aménagement d'un bassin d'assainissement et la dépollution de ce site. Les premiers chantiers de maisons ont démarré fin 2022, se sont poursuivi en 2023, 2024 et 2025. Les premières maisons ayant été occupées dès décembre 2023.
L'année 2025 a été marquée par la poursuite de la viabilisation de la tranche 4. Les rues Lucie Aubrac et Gisèle Halimi le long desquelles ont été construites les premières maisons individuelles ont fait l'objet de finition. La viabilisation se poursuit sur les rues Marie Frappier et Geneviève Anthonioz de Gaulle.
><1/25%< DL.26.093 Au niveau de la commercialisation, 10 actes de ventes ont été signés en 2025 correspondant à des lots libres de la tranche 4, et portant à 44 le nombre total de lots libres vendus sur les 95 de la tranche 4. Sur les lots D1 et D7, l'opération LES TERRES D'INGRE portée la SCCV AR NUANCES (Semdo / Valloire Habitat / Sully Promotion) de 34 logements aété livrée.
Concernant la rétrocession, la procédure de remise d'ouvrages de la tranche 3 — voirie, espaces verts — hors réseaux d'assainissement — est engagée avec les services techniques d'Orléans Métropole et de la ville.
La SEMDO affiche un objectif de commercialisation de 18 lots libres en 2026.
Ceci étant exposé :
Vu l'article L 300-5 du code de l'urbanisme,
Vu l'approbation de la convention publique d'aménagement en Conseil municipal le 27 septembre 2004, Vu l'approbation du dossier de création de la ZAC en Conseil municipal le 27 septembre 2004,
Vu l'enquête publique de modification du POS valant PLU qui s'est tenue du 1er au 30 septembre 2005, Vu les enquêtes publiques conjointes (Déclaration d'Utilité Publique et Parcellaire) qui se sont tenues du 21 novembre au 30 décembre 2005,
Vu l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC en Conseil municipal le 29 mai 2006,
Vu l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 28 juillet 2006,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2011 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 relative aux travaux de réalisation de la ZAC
Vu la convention publique d'aménagement du 11 octobre 2004,
Vu l'avenant n°1 à la convention publique d'aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 28 septembre 2010 modifiant le projet et le bilan de l'opération afin de prendre en compte la volonté de la municipalité d'apporter une démarche plus environnementale au projet,
Vu l'avenant n°2 portant clôture de la convention publique d'aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013,
Vu le traité de concession d'aménagement approuvé par le Conseil Municipal du 25 novembre 2013,
Vu l'avenant n°1 au traité de concession approuvé par le Conseil Municipal du 8 novembre 2022,
Vu le CRAC (Compte rendu annuel à la collectivité) transmis par la SEMDO, reçu en mairie le 5 mai 2026.
Compte tenu de l'exposé qui précède, et après avis favorable de la Commission Générale, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité concernant l'opération de la ZAC des Jardins du Bourg pour l'année 2025
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 23 juin 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 23 juin 2026 Publication le : 24 juin 2026
Notification le : 24 juin 2026
\ Le Maire
fil | |
SL. Cristian DUMAS ==
>€2/ 25€ DL.26.093 MAO epites te]
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
(ane : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de [a transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_093
Objet : ZAC des Jardins du Bourg : Approbation
du compte-rendu
annuel à La collectivité (CRAC) pour l'année 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-23 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 045-214501 694-20260623-DL_26_093-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type
Taille Enveloppe métier
text/xml 9240
Nom métier : 045-214501 694-20260623-DL_26_093-DE-1 -1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 163.9 Ko Nom
original : DL.26.093 - ADT - ZAC des Jardins du Bourg -
Approbation du CRAC pour l'année 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501 694-20260623-DL_26_093-DE-1-1_1 .pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Message
Posté 23 juin 2026 à 15h01min50s Dépôt initial
En attente de transmission 23 juin 2026 à 15h01min57s Accepté par
le TAT : validation OK
Transmis 23 juin 2026à 15h01mins9s Transmis au
MI Acquittement
reçu 23 juin 2026 à 15h02min20s Reçu par le MI Le 2026-06-23
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