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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 021 RAA normal n°7 du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 021 RAA normal n°7 du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-021
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires. (20 pages) Page 4
DDT /
24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur
départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. (6 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant liste des personnes
habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en Dordogne (4 pages) Page 32
24-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel de Double (4 pages) Page 37
24-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Barthélémy de Bellegarde (4
pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 février
2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale pour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 47
24-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie de Bergerac
(3 pages) Page 51
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capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de
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3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-03-20-00002
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires et notamment son titre III ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de la
Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l’'ARS Nouvelle- Aquitaine en date du 2 janvier 2025 :
VU larrêté en date du 17 février 2025 modifié, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires SAS « Ambulances MARTIN sous le numéro 24 09 01, sise à MUSSIDAN :
VU la demande de transfert et d'autorisation de mise en circulation en date du 30 janvier 2025 de Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SAS « Ambulances MARTIN » — 8, Place du 8 Mai 1942 - Mussidan (24400) dans le cadre du rachat du fond de commerce de la société « Ambulances Eulaliennes » ;
VU l'accord préalable du 25 février 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine relatif à cette demande de transfert d'agrément et d'autorisation de mise en circulation dans dans le cadre du rachat du fond de commerce de la société « Ambulances Eulaliennes » à Saint-Aulaye au profit l'entreprise SAS Ambulances MARTIN à Mussidan :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 5 VU l'acte de cession du Fond de commerce constitué par la Branche d'activité de transports sanitaires intervenu le 31 janvier 2025 entre l'entreprise Ambulances Eulaliennes à Saint-Aulaye représenté par Monsieur RENAUD Emmanuel au profit de la SAS Ambulances MARTIN à Mussidan représentée par monsieur Patrick MARTIN ;
VU l'engagement de conformité du 13 mars 2025 attestant que les installations matérielles et les véhicules sont conforme à l'ensemble des exigences règlementaires en vigueur telles que définies dans le décret 2012-1007 du 29/08/2012 et selon l'arrêté du 12/12/2017 ;
CONSIDERANT l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 4 mar 2025 désignant Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SAS Ambulances MARTIN ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté en date du 17 février 2025 est modifié comme suit :
La SAS « Ambulances MARTIN » — 8, Place du 8 Mai 1945 — MUSSIDAN (24400), dont le gérant
est Monsieur MARTIN Patrick, est agréé pour exploiter la dite entreprise sous le numéro d'agrément 24 09 01 sur quatre sites à compter du 1° février 2025 :
Premier site : 8, Place du 8 Mai 1945 — 24400 MUSSIDAN
Second site : Lieu-dit « Puyhonin » - 111 Routes des Roches — 24110 SAINT-ASTIER
Troisième site : 7, Rue du 26°" Régiment d'Infanterie — 24600 RIBERAC
Quatrième site : 15, Rue Maréchal Leclerc — La Gare - 24410 SAINT-AULAYE PUYMANGOU
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances MARTIN » ne peut disposer que des
véhicules ci-après :
Sur le site de MUSSIDAN :
14 ambulance catégorie A 8 Voitures Sanitaires Légères catégorie 3 ambulances catégorie C D
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 6 Sur le site de SAINT-ASTIER :
1 ambulance catégorie A 6 Voitures Sanitaires Légères catégorie 2 ambulances catégorie C D
Sur le site de RIBERAC :
2 ambulances catégorie C 6 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
Sur le site de SAINT-AULAYE :
2 ambulances catégorie A 4 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances MARTIN » doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu’à ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l’article R 6312-6 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le gérant, Monsieur MARTIN Patrick, devront porter immédiatement à la connaissance de la directrice
de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
Article 5 : L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, la Santé et de la Prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 7 Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 2 Q JiAiS 2025
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
P/le Directeur de la délégation Départementale,
La Directrice Adjointe, —
int
yvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 8 ARS - délégation départementale de DORDOGNE 1
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN
n° agrément : 24 09 01
Gérance : MARTIN Patrick
Adresse : 8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN
N° téléphone fixe : 05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE Catégorie FUISSANCe _ NUMErO Date enregistrement (ere VétIelE fiscale minéralogique remplacé
RENAULT GC 8 FZ 287 XG 29/06/21 DZ 438 JM
GHL29KS
RENAULT A 6 EY 079 XK 04/02/25 en réparation
RENAULT C 7 GP 314 RM 14/04/17 EK-729-VB
RENAULT C 7 GZ 091 YE 13/11/24 EY 079 XK
I-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie PHISSRNEE PERES Date enregistrement lai vénieule fiscale minéralogique remplacé
FORD D 6 GX 692 QA 11/07/24 FQ-450 PY
FORD D 6 GX 558 RE 10/07/24 FQ-929-PX
FORD D 6 GX 443 EE 27/06/24 FQ-346 OK
FORD D 6 GX 055 RG 10/07/24 FQ 476 QL
FORD D 6 GX 632 EE 27/06/24 FQ-091PY
RENAULT D 5 FY 105 GA 28/05/21 EQ-62+S8
FORD D 6 GV 037 FN 06/03/24 FG-069-NC
RENAULT D 6 FY 645 FZ 28/05/21 ER107YP
PERIGUEUX le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 9 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ci-après désignée :
ANNEXE B
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN
05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacité
d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT durée NOM & Prénom eine DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat
l'entreprise travail
BLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDI
BOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1 ETP CDD
BOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1 ETP CDI
CASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1 ETP CDI
CHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDI
CHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDI
CUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDI
DANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1 ETP CDI
DELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1 ETP CDI
DUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDI
FAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDI
GAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1 ETP CDD
GIRONCEL Thomas 15/12/99 DEA 20/02/25 12/06/23 1 ETP CDI
GOSSART Miguel 02/11/03 DEA 20/05/25 01/05/24 1 ETP CDI
LAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP Secrétaire
LASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1 ETP CDI
LENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDI
LEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDI
LOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDI
MARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDI
MARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP Gérant
MEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDI
MESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDI
MIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1 ETP CDI
MUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDI
NEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 10 ARS - délégation départementale de DORDOGNE 3
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN
n° agrément _: 24 09 01
Gérance : MARTIN Patrick
Adresse : 8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN
N° téléphone fixe : 05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacité
d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
| téates vi lleur.des | . Date du DEBUT durée
NOM & Prénom nan DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat
l'entreprise travail
POMMIER née TARRADE Murielle 20/07/70 CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDI
POTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDI
ROBERT Anthony 08/02/96 DEA 29/11/19 25/06/21 1 ETP CDI
TAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDI
TARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDI
THOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDI
WADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 07/11/17 1 ETP CDI
ZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDI
ZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 11 ARS - délégation départementale de DORDOGNE 4
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN
n° agrément : 24 09 01
Gérance : MARTIN Patrick
Adresse : 8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN
N° téléphone fixe : 05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
ANNEXE B
Il- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
| bite etlieu de . . Date du DEBUT durée
NOM & Prénom nafetse DIPLOME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat l'entreprise travail
ANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1 ETP CDD
AUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1 ETP CDI
BLEMAND Pierre 03/03/65 AA 16/07/10 01/02/25 1ETP CDI
BOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1 ETP CDI
CHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDI
CHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1 ETP CDI
CARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/24 4 ETP CDD
DA ROCHA Mélanie 12/12/95 AA 18/06/21 03/03/25 1 ETP CDD
DELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 il: ETP CDI
DESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDI
FAUCHEREAU Benoît 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1 ETP CDI
GALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDI
GAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1 ETP CDI
GERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1 ETP CDD
GUILLON Jordan 14/11/94 AA 27103/25 01/02/25 1ETP CDI
MODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDI
MOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1 ETP CDI
PLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1 ETP CDI
PRADINES Sandrine née GILGUY 21/04/68 AA 08/07/94 09/10/05 1/4 ETP CDI
RENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 18/11/06 26/08/08 1/4 ETP CDI
RIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDI
RODRIGUEZ Priscilla 09/03/84 AA 05/03/18 09/02/18 1 ETP CDI
SEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1 ETP CDI
VEDRENNE Stéphane 21/11/73 AA 23/09/16 04/09/17 1/4 ETP CDI
VINCENT Philippe 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1 ETP CDI
WISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 12 ARS - délégation départementale de DORDOGNE 1 Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
ci-après désignée :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance : MARTIN Patrick
Lieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches
Adresse : 24110 St ASTIER
05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
N° téléphone fixe :
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1 -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE Catégorie Puissance numéro Date Imat véhicule
fiscale minéralogique enregistrement remplacé
RENAULT C 7 GP 493 RM 13/07/23 EK-942 VE
RENAULT C 5 FF 990 NR 18/06/19 DZ-194-JM
RENAULT A 8 FZ 877 XF 29/06/21 DZ382 JL
I-Véhicules mentionnés à l'article R6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MAGIE Catégorie |ééèae | minéraiogique | enregirement | remplacé
FORD D 6 GP 275 BN 20/06/23 FH-139-PH
FORD D 6 GV 652 FM 06/03/24 FH-139-PH
FORD D 6 GP 057 BR 19/06/23 FG-069-NC
FORD D 6 GP 403 BQ 20/06/23 EV-606-FS
RENAULT D 6 FY 502 FZ 28/05/21 ER275 YP
RENAULT D 6 FY 908 FZ 28/05/21 EQ 850 SB
mise à jour du 20/03/2025
PERIGUEUX, le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 13 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
Nom de l'entreprise :
ANNEXE B
n° agrément :
Adresse :
N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
Lieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches
24110 St ASTIER
05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
|- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (D
Date et lieu de
plôme d'Etat d'Ambulancier)
Date du DEBUT durée
NOM & Prénom cissance DIPLÔME |Date du DIPLÔME] d'EMPLOI dans | hebdomadaire de | Type de contrat l'entreprise travail
BLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDI
BOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1 ETP CDD
BOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1 ETP CDI
CASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1 ETP CDI
CHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDI
CHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDI
CUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDI
DANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1 ETP CDI
DELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1 ETP CDI
DUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDI
FAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDI
GAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1 ETP CDD
GIRONCEL Thomas 15/12/99 DEA 20/02/25 12/06/23 1 ETP CDI
GOSSART Miguel 02/11/03 DEA 20/02/25 01/05/24 1 ETP CDI
LAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP Secrétaire
LASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1 ETP CDI
LENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDI
LEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDI
LOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDI
MARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDI
MARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP gérant
MEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDI
MESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDI
MIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1 ETP CDI
MUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDI
NEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDI PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 14 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
ANNEXE B
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
Lieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches
24110 St ASTIER
05 53 81 03 98
OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT durée NOM & Prénom ASUS DIPLÔME |Date du DIPLÔME! d'EMPLOI dans | hebdomadaire de | Type de contrat
l'entreprise travail
POMMIER née TARRADE
Murielle 20/07/70 CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDI
POTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDI
ROBERT Anthony 08/02/96 DEA 25/06/21 22/06/20 1 ETP CDI
TAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDI
TARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDI
THOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDI
WADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 07/11/17 1 ETP CDI
ZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDI
ZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 15 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 20 mars 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
Lieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches
24110 St ASTIER
05 53 81 03 98
OUI
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
NOM & Prénom Date et lieu de DIPLÔME |Date du DIPLÔME
Date du DEBUT
d'EMPLOI dans
durée
hebdomadaire de | Type de contrat naissance : | | l'entreprise travail
ANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1 ETP CDD
AUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1 ETP CDI
BLEMAND Pierre 03/03/65 AA 16/07/10 01/02/25 1ETP CDI
BOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1 ETP CDI
CARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/25 1 ETP CDD
CHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDI
CHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1 ETP CDI
DA ROCHA Mélanie 12/12/95 AA 18/06/21 03/03/25 1 ETP CDD
DELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1 ETP CDI
DESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDI
FAUCHEREAU Benoît 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1 ETP CDI
GALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDI
GAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1 ETP CDI
GERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1 ETP CDD
GUILLON Jordan 14/11/94 AA 27/03/25 01/02/25 1ETP CDI
MODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDI
MOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1 ETP CDI
PLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1 ETP CDI
PRADINES Sandrine née
GILGUY 21/04/68 AA 28/05/10 09/10/05 1/4 ETP CDI
RENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 08/07/94 26/08/08 1/4 ETP CDI
RIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDI
RODRIGUEZ Priscilla 09/03/84 AA 05/03/18 09/02/18 1 ETP CDI
SEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1 ETP CDI PERIGUEUX, le
VEDRENNE Stéphane 21/11/73 AA 23/09/16 04/09/17 1/4 ETP CDI
VINCENT, RHIIRRES ——. 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1 ETP CR À
WISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 1 ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 16 ARS delégation départementale de DORDOGNE 1 Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN
n° agrément : 24 09 01
Gérance : MARTIN Patrick
Adresse : 7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC
N° téléphone fixe : 05.53.90.07.72
Participation à la GARDE AMBULANCIERE [ou ___ |]
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
|-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie PUISSANES , FATESSS BAS ENÉSISEMEN Véhicules remplacé fiscale minéralogique et contrôle technique
RENAULT C 5 FH 645 XY 12/08/19 CZ-S99\VZ
RENAULT C 5 EY 900 XJ 03/08/18 GN-930.JL
I-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie F'HISsanse — Date enresIstement Véhicules remplacé fiscale minéralogique et contrôle technique
FORD D 6 GM 406 WR 24/05/23 EV/-423-PY.
RENAULT D 6 FY 109 GA 28/05/21 ER-148-YR
FORD D 6 GM 725 WR 20/06/23 EHZISEZ
FORD D 6 GZ 009 SZ 25/10/24 FQ-045-QK
RENAULT D 6 FY 611 FZ 28/05/21 EV-2048G
FORD D 6 GM 591 WS 24/05/23 EW-691-BA
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 17 ARS délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC
05.53.90.07.72
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI
|- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu
Date du DEBUT durée hebdomadaire
NOM & Prénom de naissance DIPLÔME || Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans detail Type de contrat l'entreprise
BLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDI
BOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1 ETP CDD
BOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1 ETP CDI
CASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1 ETP CDI
CHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDI
CHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDI
CUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDI
DANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1 ETP CDI
DELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1 ETP CDI
DUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDI
FAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDI
GAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 20/02/25 02/01/24 1 ETP CDD
GIRONCEL Thomas 15/12/99 DEA 20/02/25 12/06/23 1 ETP CDI
GOSSART Miguel 02/11/03 DEA 27/03/24 01/05/24 1 ETP CDI
LAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP Secrétaire
LASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1 ETP CDI
LENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDI
LEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDI
LOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDI
MARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDI
MARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP gérant
MEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 18 ARS délégation départementale de DORDOGNE 3
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN
n° agrément : 24 09 01
Gérance : MARTIN Patrick
Adresse : 7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC
N° téléphone fixe : 05.53.90.07.72
Participation à la GARDE AMBULANCIERE [Cou __ |
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
(Certificat de Capacité d'Ambulancier) où DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier) Date du DEBUT
NOM & Prénom Date étlieu | DIRLGME | Date du DIPLÔME | d'EMPLOI dans | 94r£e hebdomadaire Type de contrat de naissance | . de travail l'entreprise
MESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDI
MIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1 ETP CDI
MUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDI
NEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDI
POMMIER née TARRADE CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDI Murielle 20/07/70
POTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDI
ROBERT Anthony 08/02/96 DEA 25/06/21 22/06/20 1 ETP CDI
TAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDI
TARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDI
THOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDI
WADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 30/11/17 1 ETP CDI
ZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDI
ZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 19 ARS délégation départementale de DORDOGNE 4
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN
n° agrément : 24 09 01
Gérance : MARTIN Patrick
Adresse : 7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC
N° téléphone fixe : 05.53.90.07.72
Participation à la GARDE AMBULANCIERE OUI !
ANNEXE B
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu Die AMDEBUT durée hebdomadaire NOM & Prénom , DIPLÔME | Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans . Type de contrat de naissance : - de travail l'entreprise
ANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1 ETP CDD
AUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1 ETP CDI
BLEMAND Pierre 03/03/65 AA 16/07/10 01/02/25 1ETP CDI
BOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1ETP CDI
CARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/25 1 ETP CDD
CHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDI
CHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1 ETP CDI
DA ROCHA Mélanie 12/12/95 AA 18/06/21 03/03/25 TETP CDD
DELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 L'ETP CDI
DESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDI
FAUCHEREAU Benoît 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 TETP CDI
GALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDI
GAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1EIP CDI
GERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1 EIP CDD
GUILLON Jordan 14/11/94 AA 27/03/25 01/02/25 1ETP CDI
MODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDI
MOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1 ETP CDI
PLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1EIP CDI PRADINES Sandrine née
GILGUY 21/04/68 AA 28/05/10 09/10/05 1/4 ETP CDI
RENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 08/07/94 26/08/08 1 ETP CDI
RIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDI
SEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1 ETP CDI PERIGUEUX, le
VEDRENNE Stéphane 21/11/73 AA 23/09/16 04/09/17 1/4 ETP CDI
VINCENT Rpilippe, ee 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1 ETP vs aCDI
WISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 TETF CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 20 ARS - délégation départementale de DORDOGNE 1
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
ci-après désignée :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance : MARTIN Patrick
15, Rue Maréchal Leclerc - La Gare
Adresse : 24410 SAINT-AULAYE PUYMANGOU
05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
N° téléphone fixe :
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE Catégorie Puissance | numéro Date Imat véhicule
fiscale minéralogique enregistrement remplacé
NISSAN A 8 GL 868 QM 03/02/23 DY-301BP
CITROEN A 7 ED 072 PJ 10/01/25 BE-728 LH
II-Véhicules mentionnés à l'article R6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Gaiégere r siétcgque en nt es
CITROEN D 6 GE 075 JZ 24/03/22 FA-675-XK
RENAULT D 5 GS 620 JP 05/12/23 GQ-610-WW
CITROEN D 6 EX 640 WX 09/01/25 FX779-Z8
RENAULT D 6 FQ 450 PY 03/02/25 EV 939 -AQ
mise à jour du 20/03/2025
PERIGUEUX, le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 21 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
Nom de l'entreprise :
ANNEXE B
n° agrément :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
15, Rue Maréchal Leclerc - La Gare
24410 SAINT-AULAYE PUYMANGOU
05 53 81 03 98
OUI
1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (D
Date et lieu de
iplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date du DEBUT durée
NOM & Prénom rs DIPLÔME |Date du DIPLÔME] d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat l'entreprise travail
BLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDI
BOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1 ETP CDD
BOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1 ETP CDI
CASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1 ETP CDI
CHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDI
CHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDI
CUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDI
DANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1 ETP CDI
DELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1 ETP CDI
DUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDI
FAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDI
GAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1 ETP CDD
GIRONCEL Thomas 15/12/99 DEA 20/02/25 12/06/23 1 ETP CDI
GOSSART Miguel 02/11/03 DEA 20/02/25 01/05/24 LETP CDI
LAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP Secrétaire
LASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 W ETR CDI
LENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDI
LEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDI
LOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDI
MARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDI
MARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP gérant
MEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDI
MESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDI
MIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1 ETP CDI
MUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDI
NEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDI PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 22 ARS - délégation départementale de DORDOGNE 3
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN
n° agrément : 24 09 01
Gérance : MARTIN Patrick
15, Rue Maréchal Leclerc - La Gare
Adresse : 24410 SAINT-AULAYE PUYMANGOU
N° téléphone fixe : 05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
ANNEXE B
|- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de . | Date du DEBUT durée NOM & Prénom Faure DIPLOME |Date du DIPLOME|] d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat l'entreprise travail
POMMIER née TARRADE
Murielle 20/07/70 CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDI
POTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDI
ROBERT Anthony 08/02/96 DEA 25/06/21 22/06/20 1 ETP CDI
TAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDI
TARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDI
THOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDI
WADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 07/11/17 1 ETP CDI
ZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDI
ZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 23 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
ANNEXE B
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 20 mars 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
15, Rue Maréchal Leclerc - La Gare
24410 SAINT-AULAYE PUYMANGOU
05 53 81 03 98
OUI
I1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUT durée NOM & Prénom A AGRES DIPLÔME |Date du DIPLÔME] d'EMPLOI dans | hebdomadaire de || Type de contrat
l'entreprise travail
ANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1 ETP CDD
AUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1 ETP CDI
BLEMAND Pierre 03/03/65 AA 16/07/10 01/02/25 1ETP CDI
BOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1 ETP CDI
CARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/25 1 ETP CDD
CHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDI
CHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1 ETP CDI
DA ROCHA Mélanie 12/12/95 AA 18/06/21 03/03/25 1 ETP CDD
DELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1 ETP CDI
DESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDI
FAUCHEREAU Benoît 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1 ETP CDI
GALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDI
GAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1 ETP CDI
GERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1 ETP CDD
GUILLON Jordan 14/11/94 AA 27/03/25 01/02/25 1ETP CDI
MODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDI
MOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1 ETP CDI
PLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1 ETP CDI
PRADINES Sandrine née
GILGUY 21/04/68 AA 28/05/10 09/10/05 1/4 ETP CDI
RENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 08/07/94 26/08/08 1/4 ETP CDI
RIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDI
RODRIGUEZ Priscilla 09/03/84 AA 05/03/18 09/02/18 1 ETP CDI
SEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1 ETP CDI PERIGUEUX, le
VEDRENNE Stéphane 21/11/73 AA 23/09/16 04/09/17 1/4 ETP CDI
VINCENT, RPIIPRG 372025 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1 ETP CR
WISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 1 ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 24 DDT
24-2025-04-01-00001
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur
départemental de la Dordogne portant subdélégation
de signature.
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 25 EE PRÉFÈTE A
DE LA Direction Départementale DORDOGNE LL Liberté des Territoires Égalité Fraternité
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et département et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 portant nomination
de M. Christophe LEYSSENNE en qualité de directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre 2024 portant
nomination de M. Laurent TROIVILLE en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Sur proposition de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Arrête
Article T”: En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre
2024, subdélégation est donnée à :
_ _ _ Co LS
Monsieur Laurent TROIVILLE, directeur adjoint de la direction départementale des territoires
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifs
mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent TROIVILLE, subdélégation est
donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedex Adresse physique : DDT de la Dordogne -— 16, rue du 26ème Ri —- PÉRIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 26 Nom - Prénom
Patrick CHERITEL
Laëtitia KARM-ROY
Sophie ALALINARDE
Estelle VILLARD
Virginie MAHIEUX
—
Fonction
Direction - Chef de mission
Direction - Cheffe de pôle
Direction - assistante de
direction
Direction - assistante de
direction
SETAF - cheffe de service
Alexandra TAILLANDIER
L
an THIESSE
Laurent PEZON
Blandine FEVRIER
Céline DELRIEUX
Sophie MIQUEL
Damien SAPELIER
| Maxime RENARD
| Mathilde BALCERAK
Christophe CONSTANT
SETAF - adjointe à la cheffe
de service
SETAF - chef de pôle
Domaine d'intervention
- Administration générale (congés)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
| Article 1er-1-1 (congés)
.
Articles de référence de l'arrêté |
n° 24-2024-11-25-00021 du 25
novembre 2024
Article 1er-l-1 (congés) |
Article 1er-1-3
- Infraction au code de l'urbanisme Article 1er-V-2
- Validation des ordres de mission
sur Chorus DT
- Validation des ordres de mission
| SUT Chorus DT
‘Article îer-l1 (gestion des
personnels)
Article 1er-l-1 (gestion des
personnels)
- Administration générale (congés)
- Agriculture-forêt
- Administration générale (congés)
- Agriculture - Forêt
- Administration générale (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
contrôles sur place)
SETAF - chef de pôle
- Production et structures agricoles
SETAF - cheffe de pôle
SETAF - chef de pôle
| SEER — adjointe à la cheffe de |- Administration générale (congés)
service
SEER -— cheffe de service
- Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-Il-4, 5 et 6
_ |
- Administration générale (congés) |
Article 1er-11-4
Article 1er-ll- 4,5 et 6
Article 1er-I-| (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-H-5
Article 1er-I-| (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-Il-4
- Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine
fluvial
- MISEN
- Contentieux
- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine
fluvial
- MISEN
SEER - chef de pôle
SEER - chef de pôle
SEER - cheffe de pêle
- Risques naturels
Article 1er-1l-4
- Administration générale (congés) | Article 1er-I-1 (congés)
Article 1er-l-l (congés) |
Article 1er-l (congés)
Article 1°'-1-3 |
Article 1er-Il-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2 |
Article 1er1-1 (congés)
Article 1°1-3 |
Article 1er-Il-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2
Article 1er-1V:13
|- Administration générale (congés)
- Pêche
- Chasse
- Exposition et naturalisation
animaux |
- Préservation de l'environnement
- Agrément des gardes particuliers
_…
- Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux .
aquatiques
- Police des eaux non domaniales
- MISEN et SAGE
- Pêche
- Gestion et conservation du DPF
- Police de la navigation
Article 1er1-1 (congés)
Article 1er-I1V-5
Article 1er-IV-6
Article 1er-I1V-9
Article 1er-1V-10
Article 1er-1V-11
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-IV-3
Article 1er-IV-4 |
Article 2
Article 1er-I1V-5
Article 1er-1V-
Article 1er-I1V-2
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 27 Dominique LEVEQUE SEER -— chef de pôle - Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux
aquatiques
|- Police des eaux non domaniales
- MISEN et SAGE
- Pêche
Éric FEDRIGO
Romain LORTHOLARY
Estelle LACHAUD
SEER - chargé de mission
SADD - chef de service
SADD - Adjointe au chef de
service
Stéphane HONORÉ
8——
SADD - chef de pôle
Julien BARBEZIEUX
Cécile MEYER
| Nathalie FOURNIER
| Sylvie DANG
| Olivier TRIGO
| Muriel ROND
Israel TUTAR
Muriel BARBERA
Eric JEAMMET
SADD : chef de pôle
- MISEN et SAGE
- Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et
construction
- Transports
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
ques
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-1V-3
| Article 1er-[V-4
Article 2
Article 1er-lV-5
Article 2
- Administration générale (congés) | Article 1er-1:1 (congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-l-5
Article 1er-V
Article 1er-Ill
Article 1er-lV-12
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et
construction
- Transports
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
|et archéologie préventive
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
|- Administration générale (congés)
- Contentieux.
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et
| construction
SADD - cheffe de cellule
cellule
SADD - adjointe à la cheffe de
- Administration générale (congés)
- Habitat
- Urbanisme, fiscalité de l'urbanisme
| Article 1er-l:1 (congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-|-5
Article 1er-V
Article Ter-I1]
Article 1er-1V-12
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-V
Article 1er-1V12
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-l-5
Article 1er-V
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-V-1
- Administration générale (congés)
- Habitat
SADD - cheffe de cellule
| SADD - chef de cellule
SADD - cheffe de cellule
|
SADD - responsable de
| mission
SADPD - chargée de mission
accessibilité
SADD - chargé de mission
accessibilité
- Administration générale (congés)
- Habitat - Habitat indigne
- Accessibilité aux personnes
handicapées
- Administration générale (congés)
- Autorisations d'occupation des
sols
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-V-1
| Article îer-1:1 (congés)
- Administration générale (congés) | Article er-1-1 (congés)
Article 1er-V-1
Article 1er-V-5
Article 1er-I-1 (congés)
Article 1er-V-2
- Administration générale (congés)
- Autorisations d'occupation des
sols et planification
- Accessibilité aux personnes
handicapées
- Accessibilité aux personnes
| handicapées
Article 1er-V-5
Article 1er-l1-1
Article 1er-V-2
Article 1er-V-5
—
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 28 | vincent DOILLET
Nicolas CASTANIER
Corine STRADY
Adrianne RAMOS
Antoine DEWASMES
Eric YANN
François CHATELLARD |
SADD - chef de pôle
DTPN - délégué territorial
+
|DTPN - adjoint au délégué
territorial
DTPV - déléguée territoriale
DTPV - adjointe à la déléguée
territoriale
DTB - délégué territorial
DTB - adjoint au délégué
territorial
- Administration générale (con
- Transports
gés)
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (con
- Habitat et construction
|- Planification : POS et PLU
gés)
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
fe Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
|- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
r —
| Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-{li
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1.7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-|-7
Article 1er- V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-11 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-|-7
Article 1er-V-2-3
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Arnaud BIDART DTVI - délégué territorial
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
.- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) |
Article 1er-I-7
Article 1er-V-2-3
Sébastien LAVIGNE DTVI - adjoint au délégué
territorial
D ————— —_—
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés) | Article 1er-1 (congés) —
Article 1er-I-7
| Article 1er-V-2-3 |
Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par un subdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Articles de référence | Nom - Prénom Fonction Domaine
d'intervention | de l'arrêté n° 24-2024-
11-25-00021 du 25 |
novembre 2024
Fanny VIERGE Direction - chargée de mission pilotage Transports Article 1er-Ili |
performance qualité [2 _ || EL
Anne CHUNIAUD L Direction - chargée de mission | Transports |Article îer-I|l
‘Patrick CHERITEL Direction - chef de mission 1 Transports | Article 1er-Ill |
| Dominique LEVEQUE | SEER - chef de pôle | Transports | Article 1er-Ili |
| Laëtitia KARM-ROY | Direction - cheffe de cellule _ [Transports | Article îer-H|l n
Virginie MAHIEUX| |SETAF - cheffe de service Transports Article TerAll
| Alexandra TAILLAN DIER | SETAF - Adjointe à la cheffe de service | Transports Article 1er-Ill
(Christophe CONSTANT [SETAr - Chef de pôle nu Transports Article ter
Laurent PEZON __|SETAF- chef de pôle Transports |Article 1er-lll |
| Céline DELRIEUX | SEER - cheffe de service Transports | Article îer-ill
|Sophie MIQUEL |SEER - adjointe à la cheffe de service | Transports [Article îer-{ll
| Maxime RENARD | SEER - chef de pôle _| Transports | Article Ter-Ill
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 29 Damien SAPELIER
- =— —
SEER - chef de pôle Transports Article Ter-||l
Romain LORTHOLARY EL | SADD - Chef de : service . L [Transports TT rticle 1er-Ill
Estelle LACHAUD : | SADD - Adjointe au chef de: service _ [Transports Article 1er-t
Stéphane HONORÉ |SaDD-chefdepéle (rempons are ter [Julien BARBEZIEUX è EL
| SADD - chef de pôle _. _ | Transports | Article 1er-1 LL
| Corine STRADY Déléguée territoriale du Périgord Vert Transports Article 1er-lil
Antoine DEWASMES |Délégué territorial du Bergeracois - | Transports l'Article 1er-1ll
| François CHATELLARD | Déléguée territoriale du Périgord Noir Transports | Article er-I||
| Arnaud BIDART LL | Délégué territorial de la Vallée de l'Isle © [rransports | Article Ter-li
Article 5: l'arrêté n°24-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6: M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1* avril 2025
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne
Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 30 DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-14-00005
Arrêté préfectoral portant liste des personnes
habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant liste des personnes habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en Dordogne 32 PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA , . = = "4 7 DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations galité Fraternité
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 2024-2025-02-10-00003
PORTANT LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À
DISPENSER LA FORMATION DES PROPRIÉTAIRES OU
DÉTENTEURS DE CHIENS DE 1" et 2° CATÉGORIE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article R211-5-5 :
VU Ja loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et au contenu de la formation :
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L
211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211131 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT- DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT- DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2025-02-10-00003 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chien de ere et 2° catégorie dans le département de la Dordogne ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant liste des personnes habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en Dordogne 33 CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste fixée par arrêté préfectoral n° 24-2025- 02-10-00003 du 10 fevrier 2024 :
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 24-2025-02-10-00003 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées dans le département de la Dordogne à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès de la préfete de la Dordogne, ou par recours
hiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours
citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État en Dordogne dont copie est adressée à chacun des
formateurs listés en annexe.
Fait # Périgueux, le 14/03/2025
P/la/bréfète et par subdélégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant liste des personnes habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en Dordogne 34 anvHONOYs
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant liste des personnes habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en Dordogne 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel
de Double
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel de Double 37 Direction départementale
D PÈTE de l'emploi du travail des solidarités
DE LA et de la protection des populations
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 2211 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;
Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail
(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de la tuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel de Double 38 Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023;
Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24400 SAINT- MICHEL-DE-DOUBLE ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune Sauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;
Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de la Dordogne ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.
Article 2 - Objectifs et zones de prélèvements
Lors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantes s'appliquent :
*«__au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renards dans les bâtiments ou les abordés,
+ sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,
+ __si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de ces renards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Les pâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.
L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sont infectés de tuberculose.
Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - Dates de prélèvements
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.
Article 4 - Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et points d'accès stratégiques aux bâtiments.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à l’un de ses suppléants.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel de Double 39 L'utilisation de collets à arrétoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble des
dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus- cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.
Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie, sous couvert d'un ordre d'intervention. Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin de permettre l‘analyse du renard.
Article 5 - Traitement des prélèvements
Les renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de la Dordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.
Article 6 - Fournitures et indemnisations
Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements..….), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8 - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le J3Rs
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur
de l'Emploi, du Trav
et de la Prote s Fopttatior
Eric PRIGENT-DECHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel de Double 40 Annexe 1 : zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des bâtiments et abords concernés
DE DOUBLE
Code |INom de la/Nom de l'élevage ; , : . +: : ; (coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre un INSEE |commune bovin concerné ’ DE : relevé parcellaire si besoin)
24465 |SAINT MICHEL|SECHER FREDERIC |Lieu-dit Le Perrier
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel de Double 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-26-00002
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St
Barthélémy de Bellegarde
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Barthélémy de Bellegarde 42 Direction départementale
re TE de l'emploi du travail des solidarités
DE LA et de la protection des populations DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 2211 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif au
commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;
Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail
(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de la tuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Barthélémy de Bellegarde 43 Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023 ;
Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24700 SAINT- BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;
Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de la Dordogne ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine Des chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.
Article 2 - Objectifs et zones de prélèvements
Lors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantes s'appliquent :
+ au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renards dans les bâtiments ou les abords,
+ __ sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,
+ si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de ces renards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Les pâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.
L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sont infectés de tuberculose.
Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - Dates de prélèvements
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.
Article 4 - Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et points d'accès stratégiques aux bâtiments.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à l’un de ses suppléants.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Barthélémy de Bellegarde 44 L'utilisation de collets à arrétoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus- cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.
Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie, sous couvert d'un ordre d'intervention. Celui-ci devra veiller à utiliser Un calibre adapté afin de permettre l'analyse du renard.
Article 5 - Traitement des prélèvements
Les renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par Un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de la Dordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.
Article 6 - Fournitures et indemnisations
Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8 - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le d6(c3[£S
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur départemer
te
de l'Emploi, du Travail,
egfT "
et de la Protection de
ric PRIGENT-DÉCHERF 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Barthélémy de Bellegarde 45 Annexe 1 : zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
DE BELLEGARDE D'AUTREFOIS
Localisation des bâtiments et abords
Code Nom de l'élevage concernés (coordonnées géographiques, Nom de la commune . , . ee ’ . ! INSEE bovin concerné lieux-dit, joindre un relevé parcellaire si besoin)
24380 |ISAINT BARTHELEMYIEARL DES PAYSANS|Lieu-dit 1414 Route des Costognaires
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Barthélémy de Bellegarde 46 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-26-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 février 2023
fixant la composition du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale pour le conseil
régional Nouvelle-Aquitaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale pour le conseil régional 47 E = Direction départementale
PREPATE de l'emploi, du travail, des solidarités
DORDOGNE et de la protection des populations DDETS P/su/2025/05
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne pour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médi- cal des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne, pour le conseil régional Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médical départemental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence du conseil médical ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-08-13-00001 du 13 août 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne, pour le conseil régional Nouvelle-Aqui- taine ;
fu
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale pour le conseil régional 48 2
Considérant la composition réglementaire du conseil médical départemental en formation restreinte ainsi qu'en formation plénière ;
Considérant l'information émanant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine relative à la désignation de nouveaux représentants du personnel ;
Considérant que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dor- dogne assure le secrétariat du conseil médical ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne;
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 est modifié comme suit :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Monsieur Nicolas PLATON
Madame Fanny CASTAIGNEDE
Suppléants : Madame Nathalie ARNAUD
Madame Colette LANGLADE
Madame Jacqueline SIMONNET
Madame Florence JOUBERT
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires : Monsieur Jean DORTIGNACQ
Madame Cécile DUNIAUD-SOUTER
Suppléants : Monsieur Christophe NOUHAUD
Madame Sandrine ARAUJO
Monsieur Damien MONCASSIN
Monsieur Arnaud MARQUES
Catégorie B
Titulaires : Madame Hélène MOUTY
Madame Dorine BOURINEAU
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Monsieur Daniel BEAUDET
Madame Inès RASSINOUX
Monsieur Bruno AMATTE
Catégorie C
Titulaires : Madame Laure STEENEBRUGGEN
Monsieur Frédéric LACHAUX
Suppléants : Monsieur Christophe PORTIER
Madame Karine RODRIGUES
Monsieur Laurent LASCAUD
Madame Sandrine DJAHNIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale pour le conseil régional 49 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne.
Ce dernier est chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants, du conseil médical de la fonction publique territoriale, relevant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, la directrice du centre départemental de gestion de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MARS 2025
La préfète
Nicolas DUFAUD
D"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale pour le conseil régional 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-26-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale pour la mairie de
Bergerac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 51 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités DORDOGNE . : Liberté et de la protection des populations
Pad DDETSPP /SU / 2025S/Où
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne pour la mairie de Bergerac n°
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2003-7785 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médi- cal des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne, pour la mairie de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médical départemental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence du conseil médical ;
Considérant la composition réglementaire du conseil médical départemental en formation restreinte ainsi qu'en formation plénière ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 52 Considérant l'information émanant de la mairie de Bergerac relative à la désignation de nouveaux représentants du personnel,
Considérant que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dor- dogne assure le secrétariat du conseil médical ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de ia Dordogne ;
Arrête
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 est modifié comme suit :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Monsieur Joël KERDRAON
Monsieur Marc LETURGIE
Suppléants : Madame Corinne GONDONNEAU
Madame Marie-Hélène SCOTTI
Monsieur Christophe DAVID-BORDIER
Monsieur Alain BANQUET
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires : Madame Fatima ELARCH
Suppléants : Madame Martine ALIBEU
Monsieur Jérôme PAPATANASIOS
Catégorie B
Titulaires : Madame Loetitia BOUTERAOU
Suppléants : Madame Dominique AMIEL
Monsieur Nicolas FIOL
Catégorie C
Titulaires : Madame Amélie PRIOLEAUD
Monsieur Jacques CHAMBON
Suppléants : Monsieur Nicolas LACOSTE
Monsieur Sofiane FRIOUA
Monsieur Jean-Marc GUIDOLIN
Monsieur Pascal COUTELIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 53 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne.
Ce dernier est chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants, du conseil médical de la fonction publique territoriale, relevant de la mairie de Bergerac.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, la directrice du centre départemental de gestion de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 ARS 2025
La préfète
Nicolas DUFAUD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 54 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-03-17-00009
Arrêté carte scolaire 040
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 55 EE ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale’
de Dordogne
ARRÊTE DE CARTE SCOLAIRE 040
L'inspectrice d'académie,
| directrice académique
des services de l’éducation nationale de Dordogne
VU le code de l'éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11;
VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le comité social d'administration spécial départemental le 11/03/2025 et le 14/03/2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale le 14/03/2025 ;
ARRÊTE
ÉVOLUTION DE STRUCTURES
ARTICLE 1 À LA COQUILLE, les écoles maternelle — UAI 0241030P et élémentaire — UAI 0240445D fusionnent pour créer une école primaire — UAI 0241358W, 6 classes (RPC 604). Une décharge de direction quotité 0.33 est implantée. Les supports rattachés aux écoles
fusionnées sont rattachés à l'école primaire créée.
ARTICLE 2 À ST LÉON SUR L'ISLE, les écoles maternelle — UAI 0241014X et élémentaire — UAI 0240656H fusionnent pour créer une école primaire — UAI 0241359X, 8 classes. Une décharge de direction quotité 0.33 est implantée. Les supports rattachés aux écoles fusionnées sont rattachés à l'école primaire créée.
EMPLOIS CLASSES
ARTICLE 3 Un emploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2025 dans les écoles suivantes : BASSILLAC ET AUBEROCHE Bassillac primaire — UAI 0241296D, 9" classe BERGERAC René Desmaison primaire - UAI 0241297E, 10°" classe BOULAZAC ISLE MANOIRE Atur primaire — UAI 0241295C, 7°" classe CHAMPAGNAC DE BÉLAIR primaire — UAI 02403957, 5ème classe (RPI 628
CHAMPAGNAC DE BÉLAIR / VILLARS)
CHAMPCEVINEL primaire — UAI 0241354S, 12°" classe
ÉGLISE NEUVE DE VERGT élémentaire — UAI 0240856A, 3°" classe (RPI 209 CHALAGNAC / ÉGLISE NEUVE DE VERGT / ST PAUL DE SERRE)
LE BUISSON DE CADOUIN primaire — UAI 0241298F, 6°" classe (RPC 433) MAREUIL EN PÉRIGORD Beaussac primaire — UAI 0240489B, 2è"e classe (RPC 627) SARLAT LA CANÉDA Temniac primaire — UAI 02409707, 6ème classe
ST MÉARD DE GURÇON primaire — UAI 0240971A, 4°" classe (RPI 517 FOUGEYROLLES / ST MÉARD DE GURÇON)
TERRASSON LAVILLEDIEU Jacques Prévert élémentaire — UAI 0240775M, 17ème classe
ARTICLE 4 L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l’année scolaire 2024/2025 n'est pas reconduit dans l'école suivante : :
CHANCELADE maternelle — UAI 0240986S, 5ème classe
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 56 ARTICLE 5 L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l’année scolaire 2024/2025 est reconduit à titre provisoire pour l’année scolaire 2025/2026 dans l'école suivante : - ST AULAYE PUYMANGOU élémentaire — UAI 0240659L, 6°" classe
ARTICLE 6 L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2024/2025 est transformé en attribution définitive à compter de la rentrée 2025 dans les écoles suivantes : - ÉCHOURGNAC primaire — UAI 0240676E, 2ème classe (RPI 312 ÉCHOURGNAC / ST MICHEL DE DOUBLE)
- GRAND BRASSAC maternelle - UAI 0240816G, 2ème case (RPI 311 CELLES / GRAND BRASSAC)
- HAUTEFORT primaire — UAI 0241309T, 5ème classe (RPI 630 CHERVEIX CUBAS / HAUTEFORT)
-_ MAUZAC ET GRAND CASTANG primaire — UAI 0240211Z, 2" classe (RPI 416 MAUZAC ET GRAND CASTANG / PRESSIGNAC VICQ)
- MOULIN NEUF primaire — UAI 0240527T, 4ème classe (RPI 511 LE PIZOU / MOULIN NEUF)
- SARLIAC.SUR L'ISLE primaire — UAI 0240756S, 5ème classe
ARTICLE 7 Un emploi d'enseignant est implanté à compter de la rentrée 2025 dans les écoles suivantes :
- BOULAZAC ISLE MANOIRE St Laurent sur Manoire élémentaire — UAI 0240601Y, 5ème classe (RPI 212 BOULAZAC ISLE MANOIRE St Laurent sur Manoire / Ste Marie de
Chignac) |
- ST LAURENT DES HOMMES primaire — UAI 0240915P, 4ème classe
DISPOSITIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
ARTICLE 8 Un dispositif « classe dédoublée » est retiré à compter de la rentrée 2025 dans les écoles suivantes :
- _ PEYRIGNAC élémentaire — UAI 0240761X, CE dédoublés
- TERRASSON LAVILLEDIEU Jacques Prévert élémentaire — UAI 0240775M, CP dédoublés
AUTRES MOYENS D'ENSEIGNEMENT
ARTICLE 9 Un emploi d'enseignement ordinaire est transformé en enseignement occitan à compter de la rentrée 2025 dans l’école suivante :
- LA FORCE primaire — UAI 02412855, 11 classes
ARTICLE 10 Le support provisoire (quotité 1.00) accompagnement quartiers politique de la ville, implanté dans l'école BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 0240366T pour l'année scolaire 2024/2025 est transformé en attribution définitive.
ARTICLE 11 Un support (quotité 1.00) accompagnement quartiers politique de la ville est implanté dans l'école COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy primaire — UAI 0241294B à compter de
l'année scolaire 2025/2026.
ARTICLE 12 Le renfort pédagogique provisoire (quotité 1.00) implanté dans l'école VILLEFRANCHE DE LONCHAT primaire — UAI 0240536C pour l'année scolaire 2024/2025 est transformé en support ASOU et implanté à titre définitif.
SERVICE ÉCOLE INCLUSIVE
ARTICLE 13 Des supports d'enseignants référents sont implantés à compter de la rentrée 2025 à la circonscription service école inclusive — UAI 0240068U ; les rattachements administratifs
sont les suivants :
- TERRASSON LAVILLEDIEU collège Jules Férry — UAI 0240037K
- __ VÉLINES collège Olympe de Gouges — UAI 0240106K
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 57 ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
RASED
ARTICLE 17
Un support d'enseignement spécialisé est implanté à compter de la rentrée 2025 dans le collège PÉRIGUEUX Michel de Montaigne — UAI 0240030C.
Un support d'enseignement spécialisé, quotité 0.50, est implanté à compter de la rentrée 2025 dans l'établissement TRÉLISSAC ITEP A Croix Marine — UAI 0241205E.
Un support de coordination des PIAL est implanté à compter de la rentrée 2025 à la
circonscription service école inclusive — UAI 0240068U.
Le support maître G rattaché à l’école SIGOULÈS ET FLAUGEAC primaire UAI - 0240262E est transformé en maître E à compter de la rentrée 2025.
DÉCHARGES D'ENSEIGNEMENT
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
ARTICLE 24
ARTICLE 25
ARTICLE 26
La décharge de direction est retirée à compter de la rentrée 2025 dans l’école suivante : - ST MÉARD DE GURÇON primaire — UAI 0240971A
La décharge de direction est diminuée à compter de la rentrée 2025 dans les écoles
suivantes : l
- LE BUISSON DE CADOUIN primaire — UAI 0241298F., quotité 0.25 - SARLAT LA CANÉDA Temniac primaire — UAI 02409707, quotité 0.25
La décharge de direction est maintenue à titre provisoire pour l'année scolaire 2025/2026
dans l'école suivante :
- BASSILLAC ET AUBEROCHE Bassillac primaire — UAI 0241296D, quotité 0.50
La décharge de direction attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 est reconduite à titre provisoire pour l'année scolaire 2025/2026 dans les écoles suivantes : -_ BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD Gabriel Joubert élémentaire — UAI 0240179P, quotité
0.33
- __EYMET primaire — UAI 02413088, quotité 0.75
La décharge de direction attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 est transformée en attribution définitive à compter de la rentrée 2025 dans l'école suivante : - MOULIN NEUF primaire — UAI 0240527T, quotité 0.25
La décharge au titre de la politique de la ville attribuée à titre provisoire pour l’année scolaire
2024/2025 est reconduite à titre provisoire pour l'année scolaire 2025/2026 dans les écoles
suivantes :
- COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy primaire — UAI 0241294B, quotité 0.50 - PÉRIGUEUX Emma Reyes primaire — UAI 0241353R, quotité 0.25
La décharge au titre de la politique de la ville attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire
2024/2025 est augmentée à titre provisoire pour l'année scolaire 2025/2026 dans l'école
suivante et intitulée « coordination en lien avec la politique de la ville » : - BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 02403667, quotité 0.50
La décharge attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 est reconduite à titre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 et intitulée « coordination du territoire éducatif rural » dans l'école suivante :
- LALINDE élémentaire — UAI 0240219H, quotité 0.25
Une décharge provisoire dédiée à la coordination du territoire éducatif rural est attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire 2025/2026 à l'école suivante :
- LANOUAILLE primaire — UAI 0240455P, quotité 0.25
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 58 ARTICLE 27 Une décharge de direction est attribuée à compter de la rentrée 2025 dans l'école suivante : - ST LAURENT. DES HOMMES primaire — UAI 0240915P, quotité 0.25
ARTICLE 28 Une décharge de maitre formateur (quotité 0.33) est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2025.
ARTICLE 29 Une décharge de direction, quotité 0.25, au titre de l'expérimentation de direction en réseau d'écoles, est attribuée à compter de la rentrée 2025 dans les écoles suivantes :
- CHALAIS primaire — UAI 0240441Z (RPI 601 CHALAIS / MIALLET / ST JORY DE
CHALAIS)
- DOUZILLAC primaire — UAI 0240237C (RPI 305 BEAURONNE / DOUZILLAC)
- ST AQUILIN primaire — UAI 0240654F (RPI 202 LÉGUILLAC DE L'AUCHE / ST
AQUILIN)
REMPLACEMENT
ARTICLE 30 Le support de titulaire remplaçant dédié à l'accueil des élèves allophones implanté sur la brigade départementale UAI— 024020GC et rattaché à l'école PÉRIGUEUX Maurice Albe — les Barris primaire UAI — 0241305N est retiré à compter de la rentrée 2025.
ARTICLE 31 Les supports de titulaires remplaçants implantés sur la brigade départementale UAI — 024020GC et rattachés aux écoles suivantes sont retirés à compter de la rentrée 2025 :
- EYMET primaire — UAI 0241308S
- ISSIGEAC primaire — UAI 0240178N
- LE LARDIN ST LAZARE primaire — UAI 0241336X
- PAZAYAC primaire — UAI 0240773K
- PIÉGUT PLUVIERS primaire — UAI 0240614M
-_ ST ANTOINE DE BREUILH primaire — UAI 02408327
ARTICLE 32 Des supports de titulaires remplaçants sont implantés sur la brigade départementale UAI — 024020GC et rattachés aux écoles suivantes à compter de la rentrée 2025 :
- COLY ST AMAND primaire — UAÏ 0240513C
- LA BACHELLERIE primaire — UAI 0240760W
- LANQUAIS primaire — UAI 0240221K
- SIGOULÉS ET FLAUGEAC primaire — UAI 0240262E
- ST LAURENT DES HOMMES primaire — UAI 0240915P :
- ST MARTIAL D'ARTENSET primaire — UAI 0241337Y
- ST MARTIAL DE VALETTE primaire — UAI 0240564H
ARTICLE 33 Les supports de titulaires de secteur rattachés aux écoles suivantes sont retirés à compter de la rentrée 2025 :
-_ PAYS DE BELVEÈS primaire — UAI 02412927
- _ VILLETOUREXX primaire — UAI 02406415
ARTICLE 34 Les supports de remplaçants ZIL rattachés aux écoles suivantes sont transformés en supports de titulaires remplaçants implantés sur la brigade départementale — UAI 024020GC à compter de la rentrée 2025 ; les rattachements administratifs sont inchangés : - BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD Gabriel Joubert élémentaire — UAI 0240179P - BOULAZAC ISLE MANOIRE Yves Péron primaire — 02412090X -_COUZE ET ST FRONT primaire — UAI 0240907F
- LA FORCE primaire — UAI 0241285S
- LALINDE élémentaire — UAI 0240219H
- __ MONTIGNAC LASCAUX primaire — UAI 0241307R
- PÉRIGUEUX Maurice Albe - les Barris primaire — UAI 0241305N - _ PÉRIGUEUX Simone Veil élémentaire — UAI 0240575V
- PORT STE FOY ET PONCHAPT élémentaire — UAI 0240829W
- SARLAT LA CANÉDA Jules Ferry élémentaire — UAI 0240733S
- ST PIERRE DE CHIGNAC primaire — UAI 0240793G
- __ THIVIERS élémentaire — UAÏI 0241185H
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 59 ARTICLE 35 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2025/2026.
ARTICLE 36 Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PÉRIGUEUX, le 17 mars 2025
L'inspectrice d'académie, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Dordogne
Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 60 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-03-19-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules
protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 61 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 62 LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l’Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d’honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l’arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 63 VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 64 VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d’Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l’association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d’Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l’association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
4/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 65 CISTUDE à
7
se $ NATURE
NATURE
ENVIRONNEMENT 17
À Agir pour
la biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d’étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
5/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 66 mu
5 Vienne X— nature
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
6/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 67 gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d’intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d’individus vivants se fait à l’aide d’un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d’eau,
permettant l’observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d’opérateur dans l’eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu’à une hauteur d’eau d’environ 1,20 m. Lors de la découverte d’un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l’espèce. L’individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 68 Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les opérations de sauvetage : l’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d’assèchement de cours d’eau ou de pollution. En cas
d’assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d’eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d’eau.
* La collection de référence : L’enlèvement, le transport, l’utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l’ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d’une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L’utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l’ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d’individus vivants d’espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d’analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de « sauvetages » en raison d’un assèchement de cours d’eau font l’objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l’objet d’une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 69 • au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l’ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l’utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 70 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 71 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 72 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-25-00003
Extension B96 MARSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00003 - Extension B96 MARSAC 73 PRÉFÈTE Direction des Sécurités DE LA
DORDOGNE Bureau Sécurité Routière Liberté Égalité
Fraternité Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification d'agrément d’un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux
(EECA), dénommé « AUTO-ECOLE DE MARSAC »
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1
modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et suivants,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 portant agrément sous le n° E 23 024 0002 0 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO-ECOLE DE MARSAC », situé Boulevard de l'Horizon à Marsac-sur-l'Isle (24430) et exploité par Monsieur Thomas RABIANT,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS- SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
VU le contrat de labellisation en date du 5 février 2025 "Qualité des formations au sein des écoles de conduite",
VU la demande de modification présentée le 25 février 2028,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00003 - Extension B96 MARSAC 74 ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories À, A2, B, B1, AM-Quadri léger, BE et A1 (arrêté
modificatif du 22/04/2024) est étendue à la catégorie :
B96
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de MARSAC- SUR-L'ISLE pour information.
Périgueux le
Pour la préfèfelet par délégation,
Le sous-préfef, directeUf de cabinet,
Cd
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00003 - Extension B96 MARSAC 75 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-25-00004
Arrêté dérogatoire 80% Serres et Montguyard
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00004 - Arrêté dérogatoire 80% Serres et Montguyard 76 E = PRÉFÈTE | Sous-préfecture de Bergerac
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AP ne PRErlDECt(Z2S (030
Arrêté portant dérogation au plafond de 80 % de subventions publiques et au minimum de 20 % . d'autofinancement de la commune de Serres et Montguyard pour l'assainissement collectif du Bourg
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur et
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1111-10 ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la résion
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l’article 6 du décret n°2018- 514 du 15 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; :
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie Aubert, préfète
de la Dordogne;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;
VU l'arrêté du 17 mars 2021 portant attribution d'une subvention de 91 000 € en DSIL 2021 correspondant à 20 % de la dépense subventionnable de 455 000 € ;
VU la demande formulée le 26 février 2025 par la commune de Serres et Montguyard en vue d'obtenir une dérogation au plafond de 80 % de subventions publiques ;
CONSIDÉRANT les pièces du dossier;
CONSIDÉRANT le plan de financement de l'opération portant les subventions publiques à un montant supérieur à 80 % du coût du projet et un autofinancement communal inférieur à 20 % ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00004 - Arrêté dérogatoire 80% Serres et Montguyard 77 CONSIDÉRANT que le projet d'assainissement collectif du bourg réalisé par la commune de Serres et Montguyard est d'intérêt général ;
SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est accordé l'autorisation de porter à plus de 80 % du coût, le total des aides publiques pour l'opération d'assainissement collectif du bourg sur la commune de Serres et Montguyard.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la publication selon les voies de recours et dans les délais mentionnés suivants :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité —- 24024 PERIGUEUX Cedex ; |
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le À S 3 | 1S
La Préfète,
Malis AUBERT
L]
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros) La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00004 - Arrêté dérogatoire 80% Serres et Montguyard 78 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-26-00008
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Périgord Limousin
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin 79 M Préfecture de la Dordogne
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°24-1025-c3-26-c08 du 2 6 MARS 2025
portant modification des statuts de la communauté de communesPérigord Limousin
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-17, L.5211-17-1 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1964 du 18 décembre 1995, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-le-Grand, devenue après extension au ler janvier 2017, puis changement de nom, la « communauté de communes Périgord Limousin» par arrêté du 23 octobre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes Périgord Limousin en date du 16 décembre 2024 par laquelle il décide de supprimer la compétence relative à “Ja
réalisation d'une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue d'aider la commune de Jumilhac-le-Grand à la mise en place d'une nouvelle concession concernant le village de gîtes de la Perdicie" et d'ajouter la compétence facultative de "l'aménagement d'un bâtiment à vocation logistique destiné à l'accueil et à
la formation des professionnels au centre de secours de Thiviers" ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant
favorablement sur la décision précitée du conseil communautaire : Corgnac-sur-l'Isie, Eyzerac,
Firbeix Jumilhac-le-Grand, La Coquille, Lempzours, Mialet, Nantheuil, Nanthiat, Négrondes,
Saint-Front-d'Alemps, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Romain-et-Saint-Clément, Thiviers et Vaunac ;
Vu l'absence d'une délibération dans les délais impartis du conseil municipal de la commune de
Chalais ;
Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la CCPL dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2024, la décision de la commune est réputée favorable ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin 80 Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRÊTE
Article ler : La modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin est
autorisée ainsi qu'il suit :
- Suppression de la compétence facultative "réalisation d'une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage
en vue d'aider la commune de Jumilhac-le-Grand à la mise en place d'une nouvelle concession
concernant le village de gîtes de la Perdicie".
- ajout de la compétence facultative “aménagement d'un bâtiment à vocation logistique destiné à l'accueil et à la formation des professionnels au centre de secours de Thiviers".
L'article 7.3.7 des statuts de la CCPL est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
"7.3.7 - Aménagement d'un bâtiment à vocation logistique destiné à l'accueil et à la formation des professionnels au centre de secours de Thiviers."
Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la CCPL sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de
communes Périgord Limousin ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
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Nontron, le 2 & MANS 2926
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nontron,
Beñoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | - soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS : - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin 81 annexes à l'arche n% 14-202S-03-26-ct08
Communauté de communes
Périgord-Limousin
STATUTS
(modifiés par délibération du 16/12/2024)
Comaunaute de COITLTIILLILES
PERIGORD LIMOUSIN
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin 82 STATUTS
Communauté de communes Périgord-Limousin
Article 1°" : Composition
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une Communauté de communes composée des communes de JUMILHAC LE
GRAND, LA COQUILLE, ST JORY DE CHALAIS, CHALAIS, ST PAUL LA ROCHE, ST PIERRE DE
FRUGIE, ST PRIEST LES FOUGERES, MIALLET, FIRBEIX, CORGNAC SUR L'ISLE, EYZERAC,
LEMPZOURS, NANTHEUIL, NANTHIAT, NEGRONDES, ST FRONT D'ALEMPS, ST JEAN DE CÔLE,
ST MARTIN DE FRESSENGEAS, ST PIERRE DE CÔLE, ST ROMAIN ET ST CLEMENT, THIVIERS, et
VAUNAC.
Article 2 : Dénomination
La communauté de communes ainsi constituée, est composée des 22 communes figurant à
l’article 1°.
Elle est dénommée : « Communauté de communes Périgord-Limousin».
Article 3 : Siège ,
Le siège social de la Communauté de communes Périgord-Limousin, est fixé 3 place de la
République à THIVIERS.
Article 4 : Durée
La Communauté de communes Périgord-Limousin est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition du bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et éventuellement, d’un ou de
plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents sera librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif communautaire, conformément aux dispositions de
l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau
Les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des délibérations
sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l’exception des
matières visées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
- Vote du budget, institution et fixation des taux où tarifs des taxes et
redevances
-__ Approbation du compte administratif
- Dispositions à caractère budgétaire prises par l’EPCI à la suite d’une mise
en demeure intervenue en application de l’article L 1612.15
- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition de fonctionnement et de durée de la communauté de
communes.
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin 83 - Adhésion de la communauté de communes à un établissement public
- Délégation de gestion d’un service public
-_ Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire et de la politique de la ville,
Le Conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu’il définit. Lors de
chaque réunion obligatoire, le Président, le bureau et les rapporteurs de commission
rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le Président exécute les
décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en
justice. Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil
communautaire ainsi que du bureau.
Article 7 : Compétences
La Communauté de communes Périgord-Limousin exerce en lieu et place de ses Communes membres, les compétences suivantes, conformément aux dispositions de
l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.1- Compétences obligatoires
7.1.1 — Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérêt
communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
7.1.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme
7.1.3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
7.1.4 -Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1°’ de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l'habitat des gens du voyage".
7.1.5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
7.2 - Compétences optionnelles
7.2.1 - Politique du Logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
7.2.2 - Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin 84 7.2.3 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
7.2.4 — Action sociale d'intérêt communautaire
7.2.5 — Création et gestion de Maisons des services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7.3 — Compétences facultatives
7.3.1 - Aménagement numérique
o Mise en œuvre de la compétence relative aux réseaux locaux de
communication électronique au sens de l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales
7.3.2 — Création et gestion d’un crématorium sur l’une des ZAE communautaires.
7.3.3 — Environnement
Assainissement :
o Contrôle, conseil, diagnostic et entretien en matière d'assainissement non
collectif
7.3.4 — Programmation et animation des PDIPR
7.3.5 — Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de la Loi NOTRe
ainsi que le contrôle des points d’eau et incendie.
7.3.6 — Aménagement, entretien, gestion et exploitation des sites touristiques
suivants : :
e Site de St Jean de Côle : Bureau d’information touristique et bureaux administratifs,
e Site de Thiviers : Bureau d’information touristique et Maison du Foie Gras,
e Site de Jumilhac : Bureau d’information touristique et Galerie de l’or,
7.3.7 - "aménagement d'un bâtiment à vocation logistique destiné à l'accueil et à la
formation des professionnels au centre de secours de Thiviers".
Article 8 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :
- Le produit de la fiscalité propre
- La dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier (dotations et
subventions) de l'Etat.
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin 85 - Les subventions de l’Europe, de la Région, le Département et les communes
- Le fonds de compensation de la TVA
- Le revenu de ses biens meubles et immeubles
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs
- Les sommes perçues des administrations publiques, associations, particuliers
correspondant aux prestations fournies.
Article 9 : Comptable Public
Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable de NONTRON.
Article 10 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Conformément à la
législation en vigueur, le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge
nécessaire ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 11 : Adhésion à un syndicat
Le conseil communautaire peut décider d’adhérer à un syndicat à la majorité simple de ses
membres.
Article 12 : Modifications
Toute modification des présents statuts ne peut être acceptée que par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des Communes membres
conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de l’actif et du passif est entérinée par arrêté préfectoral (articles L.5214-28 et L.5214-29 du code général
des collectivités territoriales.
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin 86 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin 87 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-25-00005
AP de modification de l'arrêté général de composition
de la CDAC - Nouveau président chambre agriculture
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00005 - AP de modification de l'arrêté général de composition de la CDAC - Nouveau président chambre agriculture 88 PRÉFÈTE Service de la coordination DE LA L | DORDOGNE des politiques publiques Liberté |
orEE et de l'appui territorial
Arrêté n° 24-2025-03-{ { -0001
modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L751-2 et R7511 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
Vu le résultat du vote du bureau provisoire de la chambre d'agriculture du 28 février 2025 qui a élu M. Rémi DUMAURE, président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 susmentionné est modifié comme suit:
3° une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, ne prenant pas part au vote :
- M. Rémi DUMAURE, président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ou son représentant.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00005 - AP de modification de l'arrêté général de composition de la CDAC - Nouveau président chambre agriculture 89 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Périgueux le
25 MARS 2025
La préfète
Pour la Préfète et par J616anAnT
le Sehrptaire Gé néral
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00005 - AP de modification de l'arrêté général de composition de la CDAC - Nouveau président chambre agriculture 90 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-26-00006
Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00006 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2025 91 PRÉFÈTE Secrétariat de la commission départementale
DORDOGNE d'aménagement commercial de la Dordogne Liberté Égalité Fraternité
Objet : Ordre du jour de la réunion du 22 avril 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Dordogne
> Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 024 291 25 00003, déposée par la SARL MONTIBRICO, concernant l'extension d'un centre commercial par transfert et extension d'un magasin de bricolage, sis ZAC La Pagésie - Route de Thonac sur la commune de Montignac-Lascaux, d'une surface totale de vente de 7 42212 m°.
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul Louis Courier OF [e] CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr | E]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00006 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2025 92 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-26-00003
Arrêté portant homologation du circuit moto-cross
Espace Franck Grandou pour une compétition
annuelle sur la commune de Trélissac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00003 - Arrêté portant homologation du circuit moto-cross Espace Franck Grandou pour une compétition annuelle sur la commune de Trélissac. 93 Direction
EE
PRÉFÈTE D + y DELA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
2u_LRS. 02-76 _Loovoe
portant homologation d’un circuit de moto-cross
Espace Franck Grandou pour une compétition annuelle
sur la commune de Trélissac (Dordogne)
Arrêté n°
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-44, À 331-21;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de motocyclisme (F.F.M) la délégation prévue à l'article L131-14 du Code du sport ; -
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 potant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R) ;
Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S) et ses annexes édictées par la F.F.M;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 portant homologation d'un circuit de moto-cross à Trélissac, Espace Franck Grandou ;
Vu la demande de renouvellement d'homologation déposée par l'association « Moto Club des deux rives » représentée par son président M. Thierry MARCHIVE et les documents annexés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00003 - Arrêté portant homologation du circuit moto-cross Espace Franck Grandou pour une compétition annuelle sur la commune de Trélissac. 94 Vu l'avis du maire de Trélissac ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 25 février 2025 proposant l'homologation du circuit ;
Vu l'avis de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.);
Considérant l'absence de trouble à l'ordre public constaté par la police nationale ;
Considérant que ce circuit répond aux caractéristiques prévues par les RT.S de la F.F.M ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Site concerné
Le circuit de moto-cross est aménagé au lieu-dit « Espace Franck Grandou», à Trélissac. Il comprend un circuit permanent de moto-cross, d’une longueur de 1050 mètres et d’une largeur de 6 mètres comportant des aménagements sportifs (sauts, tables, talus..).
Article 2 : Activités autorisées et conditions d'utilisation
L'association « Moto-Club des deux rives » dont le siège social est situé 6 rue du Colonel Fabien 24660 Coulounieix-Chamiers, représentée par son président M. Thierry MARCHIVE, est bénéficiaire d'une homologation de ce circuit. À ce titre, elle est chargée du bon état d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public, des pratiquants et des concurrents.
L'autorisation est donnée pour y pratiquer une compétition annuelle.
Les véhicules autorisés à utiliser le circuit sont des quadricycles de toutes catégories et des motocyclettes d'enduro ou de moto-cross homologuées. Le gestionnaire de l'installation doit respecter les règles techniques de la F.F.M et notamment, l'interdiction de faire évoluer ensemble les différents types de véhicules, quads et motos.
Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec les règles techniques et de sécurité (R.T.S), et annexes de la F.F.M ainsi qu'avec les prescriptions de l'agrément délivré par cette fédération.
Les heures d'ouverture du circuit correspondent aux horaires de la compétition annuelle.
Article 3 : Protection acoustique du voisinage
Les dispositions réglementaires (articles R 1336-6 à 1336-10 du Code de la santé publique) en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Article 4 : Protection du public
Une zone réservée au public conforme au RIT.S de la F.F.M doit être clairement délimitée. L'accès au circuit est interdit au public, que se soit pendant les stages, les épreuves où les entraînements. Le responsable du moto-club assure la surveillance et la sécurité du public et veille à ce qu'il ne pénètre pas sur la piste.
Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux, le public doit être maintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger.
Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'exploitant, conformément aux RTS de la FFM.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00003 - Arrêté portant homologation du circuit moto-cross Espace Franck Grandou pour une compétition annuelle sur la commune de Trélissac. 95 Article 5 : Équipements de secours
Pendant la compétition, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place : — Une trousse de premiers secours,
- Un téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de téléphone d'urgence (médecin, SAMU et pompiers),
— Un affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, du
règlement intérieur, du récépissé de déclaration d'exploitant d'établissement d'activités physiques. et sportives,
— Une indication de la voie d'accès et d'évacuation de secours réservée aux ambulances et aux véhicules de protection contre l'incendie.
- L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large, doit être garanti en toute circonstance.
- Des extincteurs à poudre polyvalent doivent être répartis sur le circuit, en nombre suffisant et vérifiés régulièrement.
Article 6 : Dispositif permanent lors de la compétition
l'homologation du circuit, ne dispense pas l'organisateur de procéder à la déclaration de manifestation sportive sur circuit homologué, pour sa manifestation annuelle.
En complément des prescriptions particulières qui seraient édictées par la préfecture, il devra utilement mettre en œuvre le dispositif permanent suivant:
Information et autorisations
L'association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de l'organisateur technique de l'épreuve, à chaque riverain pour l'informer des caractéristiques de la compétition, huit jours au moins avant celle-ci et recueille le cas échéant l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété, le cas échéant.
Circulation, stationnement et signalisation
L'organisateur doit : |
— mettre à disposition du public si nécessaire, avec l'accord écrit des propriétaires des terrains, un parc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu, - obtenir du maire de la commune concernée les arrêtés prescrivant l'interdiction de stationner sur
les deux côtés du chemin Degain ainsi que sur l'espace Franck Grandou, sur une distance suffisante
de part et d'autre de l'entrée du site, de telle sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toute circonstance circuler librement,
— assurer la mise en place des dispositifs temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de réglementation de la circulation et du stationnement,
- mettre en place un fléchage « SORTIE OBLIGATOIRE » à la sortie du site afin que les spectateurs
rejoignent les voies ouvertes à la circulation. |
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent être enlevées par l'organisateur.
Localisation et protection du public
L'organisateur est autorisé à mettre en place une zone d'accueil pour le public, conformément au plan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de l'accès réservé aux pilotes. Aux endroits où la sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux (obstacle naturel, surplomb suffisant), l'organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00003 - Arrêté portant homologation du circuit moto-cross Espace Franck Grandou pour une compétition annuelle sur la commune de Trélissac. 96 Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter un ou plusieurs véhicules qui quitteraient le circuit. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'organisateur. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves et lors de tout usage y afférant.
L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de stationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée.
Surveillance et respect des mesures de sécurité
L'organisateur place :
—- des commissaires de piste, titulaires d'une qualification reconnue par la fédération française de
motocyclisme, chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s'assurer que le
public ne franchisse pas les limites autorisées,
- des membres de l'association organisatrice pour veiller au respect des prescriptions de sécurité
et aider le cas échéant les forces de l’ordre à faire respecter les interdictions de stationner et de
circuler.
Pendant la manifestation, la police nationale peut intervenir, en tant que de besoin et dans le
cadre de son service, et plus particulièrement en début et fin dé manifestation.
L'organisateur technique aidé des membres de l'association organisatrice, règle le stationnement des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont réservées. 11 utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer, sans délai, les spectateurs qui franchiraient les limites autorisées.
L'organisateur doit pouvoir établir, sans délai une liaison entre la police nationale, les membres de l'association organisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à un accident où d'intrusion sur le parcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraient dans des endroits dangereux.
Organisation des moyens de secours
l'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un dispositif de moyens de secours en conformité avec les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la FFM. et notamment un Dispositif Prévisionnel de Secours adapté à l'évènement
Dans l'éventualité où l’un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la course doit être interrompue jusqu'à son remplacement.
L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la police nationale.
Avec l'aide des membres de l'association organisatrice, il veille à ce qu'un itinéraire d'évacuation sanitaire demeure en permanence libre de circulation.
Sécurité incendie
Chaque commissaire de course est muni d'un extincteur à poudre polyvalente. Des extincteurs supplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour du circuit, sur le parc de stationnement, sur le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au public. Ils peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit être répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt maximum.
Des panneaux « FEU INTERDIT» sont implantés le long de la zone réservée au public et l'organisateur doit également rappeler que les barbecues sauvages sont interdits.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00003 - Arrêté portant homologation du circuit moto-cross Espace Franck Grandou pour une compétition annuelle sur la commune de Trélissac. 97 Sécurité générale
Avant le départ de chaque compétition, l'organisateur est tenu d'adresser une attestation aux services de la police nationale indiquant que toutes les dispositions imposées dans l'arrêté préfectoral d'homologation ainsi que les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la F.F.M. sont respectées.
Article 7 : Validité
L'homologation est délivrée pour quatre ans.
Cette autorisation est révocable à tout moment s’il apparaissait que l'exploitant ne respecte plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés. La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la préfecture deux mois avant la date d'échéance.
Article 8: Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le maire de la commune de Trélissac, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur territorial de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à l'association Moto-Club des deux rives.
Périgueux, le 2 6 MARS 2025
Pour ia Préféte et par déiégat
Sous-Péfet, Directeur de an r de Cabinet
La br f fète y"
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00003 - Arrêté portant homologation du circuit moto-cross Espace Franck Grandou pour une compétition annuelle sur la commune de Trélissac. 98 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00003 - Arrêté portant homologation du circuit moto-cross Espace Franck Grandou pour une compétition annuelle sur la commune de Trélissac. 99