Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce B.2 Dossier d'enquête parcellaire

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - dossier parcellaire

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête parcellai

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce B.2 Dossier d'enquête parcellaire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce B.2 Dossier d'enquête parcellaire)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Industrie, DOSSIER DUP / AMÉNAGEMENT DE L’ÉCOPARC

DES BADAMIERS

DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA

DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ

Maitrise d’ouvrage: EPFAM

Mars 2023Dossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

DOSSIER DUP / AMÉNAGEMENT DE L’ÉCOPARC ...................................................................................... 1

DES BADAMIERS ................................................................................................................................................ 1

DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ............... 1

Contexte du projet ............................................................................................................................................ 1

OBJET DE L’ENQUÊTE ET COMPOSITION DU DOSSIER................................... 2

1. OBJET DE L’ENQUÊTE ........................................................................................................................ 2

2. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ...................................................................................... 2

DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE ........................................................................... 2

LISTE DES PARCELLES ........................................................................................... 5

PLAN PARCELLAIRE ................................................................................................ 9

ÉTAT PARCELLAIRE ............................................................................................. 11Dossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

1

Contexte du projet

Mayotte est un territoire fortement polarisé : l’essentiel des activités se concentrent autour

du chef-lieu, la ville de Mamoudzou située dans le nord de la grande terre.

L’activité économique s’articule quant à elle autour de deux pôles majeurs qui sont

Mamoudzou et la zone du port de Longoni.

On constate ainsi géographiquement que le dynamisme économique est aujourd’hui restreint

au littoral Nord-Est de l’île, qui inclut la Petite-Terre.

Cependant, la petite île se caractérise par une double insularité qui la place à part dans la

géographie de Mayotte. Elle souffre de difficultés d’approvisionnement et de stockage de

denrées alimentaires et autres produits de première nécessité. Elle se trouve ainsi dans une

situation de forte dépendance par rapport à Grande-Terre.

Un rééquilibrage territorial est nécessaire afin de répondre aux besoins de la population et

des entreprises tout en contribuant à accroître l’attractivité des autres communes de l’île.

C’est dans cette perspective et pour palier à l’absence de zone d’activités sur ce territoire, en

dépit de nombreuses demandes d’installation de la part d’acteurs économiques, que la

Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) souhaite inscrire son projet

d’aménagement de la zone d’activités économiques (ZAE) Écoparc sur le secteur des

Badamiers, dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir. L’Écoparc des Badamiers a pour

ambitions de répondre à la demande de foncier économique et de permettre à la Petite-Terre

de gagner en autonomie.

Une convention de partenariat signée entre la Communautés de communes de Petite Terre

et l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) courant 2018 a

permis de mettre en place un pilotage commun afin de conduire l’ensemble des études pré-

opérationnelles et opérationnelles destinées à la conception et réalisation future du projet.

Les études sont, désormais terminées. Cependant, la maitrise foncière présente de

nombreuses difficultés (succession non réglée, indivision complexe, régularisation foncière

en cours…), il convient donc de mettre en place la procédure d’expropriation afin de parvenir

à acquérir le foncier nécessaire à la réalisation du projet.

Cette procédure est menée par l’EPFAM.Dossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

2

OBJET DE L’ENQUÊTE ET COMPOSITION DU

DOSSIER

1. OBJET DE L’ENQUÊTE

L'enquête parcellaire est destinée à vérifier l’identité des propriétaires, titulaires de droits

réels et autres intéressés concernés par le projet. Elle sert également à identifier le périmètre

du projet et à déterminer les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.

La phase d’enquête permet aux propriétaires de prendre connaissance des limites d’emprises

du projet et de connaitre les superficies à maitriser pour chacune des parcelles impactées par

le projet.

2. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE

Conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du Code de l’expropriation pour cause

d’utilité publique, le dossier d’enquête parcellaire comprend :

 Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,

 La liste des propriétaires établie à l’aide d’extrait des documents cadastraux délivrés

par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur

départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier

immobilier ou par tous autres moyens.

Le dossier d’état parcellaire comprend également :

 La présente notice explicative.

DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les

parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’article

R.131-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que l’enquête

parcellaire peut être faite soit en même temps que l’enquête préalable à la déclaration

d’utilité publique, soit postérieurement.

En l’espèce, l’enquête parcellaire est menée conjointement à l’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article R. 131-3 et suivants du

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.Dossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

3

Le préfet procédera à l’enquête parcellaire visant à déterminer les parcelles à acquérir ainsi

qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.

L’enquête parcellaire est organisée selon les dispositions des articles R.131-1 et suivants du

Code.

L‘arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire est notifié par courrier recommandé avec accusé

de réception, aux propriétaires et ayants-droits concernés par l’opération (article R. 131-6 du

Code de l’expropriation).

Un questionnaire est joint à la notification, que les propriétaires doivent renvoyer après

l’avoir complété de leur identité précise, coordonnées, qualité d’ayant-droit et avoir précisé

la présence de leur(s) éventuel(s) locataire(s).

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra prendre connaissance des dossiers et

consignera ses observations directement sur les registres d’enquête ouverts à cet effet.

Lesdits observations pourront également être adressés par écrit au Commissaire enquêteur

ou à la commission d’enquête. Elles seront annexées aux registres d’enquêtes.

En outre, le commissaire enquêteur recevra le public et recueillera ses observations aux lieux,

jours et heures fixés par l’arrêté d’ouverture d’enquête.

A l’issue de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur établira son rapport et émettra

son avis motivé.

Cet avis sera transmis, avec l’ensemble du dossier et des registres, à Monsieur le préfet du

département de Mayotte.

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : articles R.131-6 à R 131-8

Article R131-6: «Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en

application de l'article R. 131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis

par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une

et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural ».

Article R. 131-7: « Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier

à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées

soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,

portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur

possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».

Article R.131-8 : « Pendant le délai prévu à l'article R. 131-4, les observations sur les limites des biens

à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par

écrit au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission

d'enquête ».Dossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

4Dossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

5

LISTE DES PARCELLES

Commune Code

section

Numéro

parcelle

Surface

totale

Surface

impactée

Nom du propriétaire

DZAOUDZ

I

AH 153 433 433 Succession LAMBAORA OILI/

DZAOUDZ

I

AI 23 3351 3351 Succession SOUMAILI MOUHADJI

DZAOUDZ

I

AI 7 15102 2480 Succession MARIAME IBRAHIM/X

DZAOUDZ

I

AI 55 4026 4026 MADI RAMA

DZAOUDZ

I

AI 56 220 220 Succession MALIDI OILI

DZAOUDZ

I

AI 58 6679 4249 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 60 148 148 ABDALLAH FATIMA/

DZAOUDZ

I

AI 61 10989 10338 ABDALLAH FATIMA/

DZAOUDZ

I

AI 62 2402 2402 MADI RAMA

DZAOUDZ

I

AI 120 3061 3061 Succession SOUMAILI MOUHADJI

DZAOUDZ

I

AI 121 3232 3232 SOUMAILI/AHMED

DZAOUDZ

I

AI 163 155 36 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 123 1106 1106 Succession SOUMAILI MOUHADJI

DZAOUDZ

I

AI 164 1410 1410 Succession SOUMAILI MOUHADJI

DZAOUDZ

I

AI 166 1479 1479 Succession SOUMAILI MOUHADJIDossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

6

DZAOUDZ

I

AI 580 3368 3368 Indivision ATTOUMANI/ABDOUL-HALIM

DZAOUDZ

I

AI 581 6561 6561 ALI/IBRAHIM

DZAOUDZ

I

AI 582 5049 5049 Succession TOUMANI/SAID ALI

DZAOUDZ

I

AI 584 32299 30678 DEPARTEMENT DE MAYOTTE (Parcelle

attribuée à la société Télédiffusion de

France)

DZAOUDZ

I

AI 593 27716 2843 Succession MOHAMED ABDALLAH ET

CONSORTS/

DZAOUDZ

I

AI 594 1299 117 Succession MOHAMED ABDALLAH ET

CONSORTS/

DZAOUDZ

I

AI 595 4660 36 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 575 648 648 HASSAN/ABDOU

DZAOUDZ

I

AI 576 1883 1558 AMADI/ZENABOU

DZAOUDZ

I

AI 598 6307 3462 Succession ZAOUADI BINTI KEKE/X

DZAOUDZ

I

AI 577 7947 380 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 600 1373 475 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 601 8208 2187 DEPARTEMENT DE MAYOTTE (réquisition

déposée par Mme MARIAME SALIMINA)

DZAOUDZ

I

AI 579 2201 2201 SOUMAILI/RIFFAY

DZAOUDZ

I

AI 609 332 332 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 610 37 37 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 613 12 12 DEPARTEMENT DE MAYOTTEDossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

7

DZAOUDZ

I

AI 614 409 409 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 611 43 43 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 615 750 750 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 616 943 943 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 617 1081 1081 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 605 4976 3385 Succession MALIDI OILI

DZAOUDZ

I

AI 618 817 817 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 633 180 180 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 634 291 291 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AI 635 83 83 DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DZAOUDZ

I

AK 12 13680 49 Succession DJOUMOI FATIMA/

DZAOUDZ

I

AK 13 22913 15483 Succession LAMBAORA OILI/

DZAOUDZ

I

AK 14 807 807 Succession LAMBAORA OILI/

DZAOUDZ

I

AK 185 1089 1089 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 186 1089 1089 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 187 161 161 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 188 1089 1089 Succession MOHAMED/AHMEDDossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

8

DZAOUDZ

I

AK 189 1089 1089 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 190 864 864 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 191 1129 1129 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 192 1129 1129 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 193 1129 1129 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 194 1129 1129 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 195 2417 1686 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 196 600 351 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 197 300 300 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 198 300 17 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 199 300 131 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 200 300 105 Succession MOHAMED/AHMED

DZAOUDZ

I

AK 201 300 119 Succession MOHAMED/AHMEDDossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

9

PLAN PARCELLAIREDossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

10Dossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

11

ÉTAT PARCELLAIREDossier d’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Écoparc des Badamiers – Dossier d’enquête parcellaire

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1. Foncier ZENABOU AMADI

2. Foncier CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE affectée à la SOCIÉTÉ

TÉLÉDIFFUSION DE France

3. Foncier CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE

4. Foncier RIFAY SOUMAILI

5. Foncier MARIAME IBRAHIM

6. Foncier MALIDI OILI

7. Foncier HASSAN ABDOU

8. Foncier SOUMAILI MOUHADHI

9. Foncier TOUMANI

10. Foncier M’LOSY OILI

11. Foncier KASSIM OILI (dit LAMBOIRA OILI)

12. Foncier IBRAHIM ALI

13. Foncier FATIMA DJOUMOI

14. Foncier FATIMA ABDALLAH

15. Foncier ZAOUDATI BINTI KEKE ET NAKIDI MOUSSA

16. Foncier INDIVISION ATTOUMANI

17. Foncier MOHAMED ABDALLAH

18. Foncier MADI RAMA