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Procès Verbal - 05 18?t=1739192852 Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 18?t=1739192852)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Transports, L’an deux mille quinze et le lundi 18 mai à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin du Vieux Bellême, régulièrement convoqué en date du 7 mai, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Monsieur Serge CAILLY.

Etaient présents : Serge Cailly, Dominique Frétard, Claudine Rottier, Denis Blondeau, Stéphane Letourneur, Christophe Moulin, Jean-Marc Legros, Pierre-Yves Boulay, Françoise Belliard, Denis Vallée. Absents Jean-Jacques Blatrix (donne pouvoir à M. Cailly), Christelle Mauthé (donne pouvoir à M. Boulay), Florence Emaury, Dominique Noël.

1. Nomination du secrétaire de séance.

Stéphane Letourneur est élu à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal du 9 mars 2015.

L’ensemble du procès verbal a été adopté à l’unanimité.

3. Délibération suite à la condamnation de la commune par le tribunal de Grande Instance d'Alençon dans le dossier de l'Orée du Golf.

M. le Maire rappelle qu’il a adressé avec la convocation du Conseil un document synthétique reprenant l’historique de cette malheureuse affaire.

Il confirme la signification le 6 mai du jugement du Tribunal de Grande Instance d’Alençon condamnent de manière « implacable » la commune à payer au promoteur la somme de 130 000 € (la Scaf avait demandé 250 000 €).

Le Maire informe le conseil municipal que depuis la signification du 6 mai, il a travaillé le dossier avec 2 avocats du cabinet Orn’avocats – Me SABLE et Me GUYOMARD. Ces deux derniers ont repris séparément le dossier pour nous faire part de leurs observations.

Leur étude nous a confirmé que :

- Le jugement du TGI d’Alençon du 14 avril 2015, signifié le 6 mai est inattaquable. - La seule possibilité de « gagner du temps » serait de lancer une nouvelle action en attaquant en responsabilité solidaire la Scaf et M. Bellanger Roger. Nos avocats sont cependant très sceptiques sur le succès d’une telle procédure.

Il serait en effet très difficile de prouver de manière juridique et certaine une faute de la Scaf de telle sorte qu’une telle procédure pourrait se retourner contre la commune en nous faisant condamner pour appel abusif. Nous devons donc tenir compte de l’avis de nos avocats et nous diriger, si possible, vers une négociation avec le promoteur. Le Maire informe le conseil qu’il a commencé les négociations en recevant le promoteur le 11 mai et qu’un accord verbal sur une base de 30%, avec un engagement de la commune de modifier le plan de circulation dans les meilleurs délais, pourrait être trouvé.

Il informe néanmoins le Conseil que depuis le 12 mai, Me Balique (avocat de la Scaf) a conseillé à son client, de négocier sur une base plus élevée à savoir 48.500 €soit 37.30% compte tenu de tous les frais engagés. Les négociations vont donc se poursuivre. Bien entendu, le Maire précise qu’il informe en temps réel Groupama de l’état d’avancement des négociations en cours.

Après de nombreux échanges avec les membres du conseil, le Maire demande un accord pour demander au cabinet Orn’avocats de lancer une procédure d’appel conservatoire dans la perspective d’aboutir à une négociation. Cet appel conservatoire est nécessaire pour avoir le temps de négocier dans la mesure où l’appel doit être déposé dans le délai d’un mois à partir de la date de signification.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte que le cabinet Orn’Avocats lance une procédure d’appel conservatoire dans la perspective d’aboutir à une négociation.

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Maire informe également le conseil qu’il envisage de publier le document synthétique remis comme édito du prochain bulletin. Il souhaite que les habitants de la commune soient, en effet, informés de l’évolution de ce dossier. Certains membres du conseil demandent une modification du texte. Le Maire prend acte et donne son accord en précisant qu’en tout état de cause, le texte définitif sera soumis aux membres du Conseil Municipal.

4. Délibération sur la destination des locaux de l'ancienne mairie et point financier. Les conseillers ont eu l’occasion de visiter les locaux avant la réunion du Conseil.

Le Maire informe le conseil qu’il a reçu un courrier de la part de Christian Champagne, le sculpteur qui devait s’installer dans les locaux de l’ancienne mairie, lui indiquant que suite à des problèmes cardiaques avérés, il était contraint de renoncer à son projet. Le maire précise au conseil que cette situation avait été envisagée par les membres de la commission et que les travaux déjà réalisés prévoyaient, pour partie, une adaptation en logement.Il demande au conseil municipal donc de l’autoriser aux options suivantes : - Premièrement de passer une annonce sur le Perche et le « Bon Coin » pour essayer d’installer une activité professionnelle. - Deuxièmement, en cas d’échec de compléter l’aménagement en logement sachant que bien entendu, il reviendrait devant le conseil pour faire valider le montant des devis complémentaires nécessaires à la fin des travaux (sol, cloison, chauffe- eau, douche, WC …). En attendant, le Maire lance un appel aux conseillers pour terminer les travaux qui se résument à la peinture du local.

Le maire précise au conseil que le montant des travaux engagés dans la rubrique investissement est conforme à ce qui avait été prévu 30 000 HT. Il remet à cet effet aux membres du conseil, un tableau reprenant les dépenses engagées et payées. Il précise également que nous avons obtenu un accord du sénateur Jean-Claude Lenoir pour une subvention de 3 000 € au titre de la réserve parlementaire et que nous attendons toujours la décision de l’Etat sur la DETR.

5. Délibération concernant la publicité extérieure.

M. le maire rappelle les textes en vigueur sur la publicité extérieure ainsi que l’accord du conseil municipal du 21 juin 2010 d’instaurer sur le territoire de la commune, à compter du 1er janvier 2011, la taxe sur la publicité extérieure. Cette délibération précisait également que, contrairement l’exonération de droit, de ne pas exonérer les enseignes dont la superficie ou la somme des superficies était égale ou inférieur à 7m2. Le maire précise que ce dernier point n’a d’ailleurs jamais été appliqué. Le maire propose donc de modifier la délibération du 21/06/2010 en appliquant seulement les règles du droit.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Accepte que les enseignes dont la superficie ou la somme des superficies était égale ou inférieure à 7m2 soient exonérées comme le prévoit la règle du droit.

- Autorise M. le Maire à annuler la délibération du 21/06/2010 et de rédiger une nouvelle délibération en prenant en compte cette modification.

6. Délibération pour un emploi d'avenir à compter du 1er juin 2015.

Monsieur le maire rappelle que le contrat de Jeffrey Zarcher a pris fin lors de sa période d’essai du fait de son manque d’autonomie. Il est donc nécessaire de le remplacer, M. le Maire à rencontrer un jeune de la commune M. Anthony Coquatrix. M. Le Maire propose au conseil d’embaucher Anthony Coquatrix en contrat d’avenir de 24H par semaine soit un coût de 999.40 € par mois pris en charge à 75% par l’Etat. Pour notre commune le coût mensuel serait de 250 € environ. Pendant cette année de contrat la commune s’engage à former Anthony Coquatrix et un suivi régulier sera fait avec la mission locale.

Le conseil municipal à l’unanimité,

- Accepte de créer un poste d’emploi d’avenir pour une durée hebdomadaire de 24h. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat. - Cette dépense sera inscrite au budget au compte 64168.

7. Délibération relative à la location de vaisselle.

Le Maire passe la parole à Claudine Rottier, lors de la séance du 24 février, un inventaire de la vaisselle a été donné à chaque membre du conseil. Afin de pouvoir louer la vaisselle, il faut prévoir le tarif de la location de cette dernière. Claudine propose

- 0.50 € pour la location d’un verre, une assiette, une fourchette, un couteau, une cuillère, une assiette plate et une tasse à café. - 0.75 € avec une coupe de champagne.

- 0.50 € le plat en inox

- 0.30 € le pichet.

En cas de casse ou de perte le tarif appliqué sera de 1.50 € par pièce.

Le conseil municipal à l’unanimité,

- Accepte ces tarifs de location

- Cette location prendra effet à compter du 1er juin 2015.

8. Délibération concernant les 50 € de ménage pour la location de la salle des mariages Claudine Rottier propose à l’ensemble du conseil de demander un chèque de caution pour le ménage mal fait lors de la location de la salle des mariages. Actuellement on demande un chèque de caution de 300 € pour les dégradations, et il est noté dans la convention que tout ménage mal fait coûtera 50 € mais on ne peut pas prélever sur la caution seulement 50 €.

Après un échange, l’ensemble du conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour : - Demander en plus du chèque de caution de 300 €, un deuxième chèque de 100€ pour le ménage mal fait.

9. Délibération concernant les nouveaux statuts du Se61.

Les statuts du Se61 ont été modifiés en séance du 26 Mars 2015. M. le maire présente les modifications des nouveaux statuts. Le conseil municipal à l’unanimité

- Accepte les nouveaux statuts du Se61.

10. Point sur l'activité des différentes commissions.M. le Maire donne la parole aux responsables des différentes commissions : - M. Blondeau responsable de la voirie, expose le compte rendu de la dernière réunion de sa commission. Cette dernière s’est réunie pour travailler sur la sécurité dans le bourg. Elle souhaite voir ralentir les voitures dans le bourg, pour ce faire, elle propose de changer les cédez le passage au carrefour des croisettes pour des panneaux stop. De plus, au niveau de l’ancien café restaurant, un rétrécissement de la chaussée à l’aide de plots avec un sens prioritaire vers le haut. L’installation sera provisoire dans l’attente d’une installation définitive en cas de succès Pa r ailleurs, un compteur sera mis en face du cimetière pour enregistrer le comptage journalier de voitures et de camions qui passent par le bourg. Un membre du conseil demande si la déviation se fera un jour. M. le maire précise que nous sommes en attente du jugement relatif à la contestation de l’arrêté du Préfet déclarant le projet d’intérêt public. Le jugement devrait néanmoins être rendu très prochainement. En cas de rejet de la contestation, le projet serait rapidement relancé par le Conseil Départemental.

Le conseil municipal donne son accord pour :

- Installer des stops à la place des cédez le passage au carrefour des Croisettes - De mettre provisoirement des plots pour donner un sens prioritaire vers le haut dans le bourg au niveau de l’ancien café.

Le programme de la CDC concernant la réfection de la voirie a permis de retenir les travaux suivants : harasser 1 000m de fossé du Gué Dolant ; le Coutelier et une traversé rue de la Herse.

Un particulier a demandé d’acheter le chemin communal qui se situe devant sa maison d’une surface de 140 mètres de long sur 4, 5 mètres de large Le conseil municipal donne son accord pour interroger les domaines sur la valorisation de ce terrain. Une enquête publique devra, par ailleurs, être diligentée.

Le propriétaire de la Fouquerie souhaite acquérir le chemin devant chez lui, la commission se rendra sur place pour voir si cela est possible car apparemment le chemin se prolonge.

L’Elagage des Tilleuls aura lieu à l’automne, les travaux seront effectués par le conseil départemental.

Les travaux du Colombier vont démarrer fin mai début juin.

Claudine Rottier présente les travaux de la commission fleurissement, le montant des fleurs pour cette année s’élève à 402 € et la mise en place se fera dans la semaine du 20 Mai. De plus, la commune a reçu un diplôme par le conseil départemental pour le concours de ville et village fleuris.

11. Point sur les finances de la commune.

Actuellement le solde de la trésorerie est de 114 000 € après le paiement de toutes les factures pour la restauration de l’ancienne mairie. M. le Maire rappelle que la baisse des dotations fera perdre 17 000 € en 3 ans c’est-à-dire d’ici 2017. Il souhaiterait que la commission finances ainsi que des membres du conseil travaillent sur un plan d’économies à due concurrence.

Toutes les questions ayant été traitées Monsieur le Maire a proposé de lever la séance à 20h30.