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Arrêté - AR 011 2026
Déliberation - de 2023 011
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_2023_011
Séance du mercredi 08 mars 2023
Membres en exercice : 15
Présents : 13
Votants: 15
Pour : 15 - Contre : 0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
Ghislaine ANSELIN
L'an deux mille vingt-trois et le huit mars l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 28 février 2023 dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian THIÉVET, Daniel LADRIÈRE, Christian
BOISLEUX, Ghislaine ANSELIN, Nathalie BUKOWINSKI, Simon
DEGEUSER, Philippe DEGROOTE, Laurence DERON, Franck
LAGRENE, Raphaël LALIN, Sébastien ROUSSELLE, Jean-Pierre
SANTY, Julie VERMEESCH
Procurations: Roger CANDAËS, Julien LETERME
Absents Excusés:
REVISION DU REGLEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement de la salle polyvalente comme suit:
ARTICLE I:
Les demandes doivent impérativement être formulées par écrit. Elles doivent comporter la mention des jours et heures d'utilisation ainsi que la nature de la manifestation organisée. Les contrats de réservation ne seront établis que dans un délai maximum de six mois précédant la date de la manifestation et de douze mois en cas d'une réservation pour un mariage ou une communion. Aucun contrat ne sera signé avant ce délai. Le Conseil Municipal se réserve la priorité d'utilisation à l'occasion d'événements exceptionnels et notamment en cas d'élections.
ARTICLE II:
Pour chaque demande, un contrat est établi. Ce document est conjointement signé par les personnes ayant reçu délégation du conseil municipal d'une part et par l'utilisateur d'autre part quinze jours avant la date de la manifestation. De même, l'utilisateur devra fournir une copie de son attestation de responsabilité civile quinze jours avant la signature du contrat.
Deux chèques de caution de 305 euros seront demandés à la signature du contrat: - Un chèque de 305 euros pour dégradation du matériel rendu après paiement de la facture, si aucune dégradation n'a été constatée et si le contenu de l'article III ci-dessous a été respecté. - Un chèque de 305 euros pour nuisances sonores rendu trois semaines après la manifestation si aucune plainte n'a été enregistrée.
ARTICLE III:
Il est strictement interdit de faire usage d'autres appareils de cuissson ou de chauffage que ceux mis à la disposition.
Le locataire dégage la responsabilité de la municipalité de VIS EN ARTOIS sur les incidents ou accidents qui surviendraient durant le temps de la location, du fait de l'assistance ou d'une mauvaise utilisation du matériel prêté. Les détériorations constatées avant ou après la manifestation devront être signalées par l'utilisateur. Les dégâts occasionnés pendant la manifestation seront réparés aux frais du locataire. La SOUS-location de la salle ou du matériel mis à disposition est strictement interdite. TOUT branchement sur l'installation électrique pour un usage extérieur est strictement interdit.
L'utilisateur procédera à un nettoyage intérieur et extérieur complet ainsi qu'à l'enlèvement de tous les déchets ménagers dans des sacs poubelles (non fournis). Le verre et le carton seront déposés dans les poubelles approprié à la salle. A défaut, une indemnité de ménage sera facturée sur la base de six fois le montant horaire du SMIC, plus les charges.
L'utilisateur devra se munir du matériel de nettoyage et des produits.
les locaux et matériel utilisés (vaisselle, tables, chaises...) devront être rendus dans un état de propreté irreprochable.
- Les tables seront laissées dépliée et les chaises empilées par dix pour vérification.
En cas d'annulation de la part du locataire sans raison reconnue valable par la commission des fêtes, une indemnité fixée à 25% du montant de la location sera due à la commune si l'annulation est signifiée moins de 30 jours avant la date de la manifestation. Cette indemnité sera portée à 50% si l'annulation intervient moins de huit jours avant.
L'utilisation de la salle pour la tenue de réunion politiques, syndicales, professionnelles, de secte ou à usage commercial est interdite.
ARTICLE IV:
Le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables aux locations.
Une facture détaillée est établie au locataire.
Le Montant dû doit être acquitté au plus tard sous huitaine à compter de la date d'établissement de la facture.
Le règlement à l'ordre du TRESOR PUBLIC sera adressé à
TRESORERIE 16 PL du Mal Foch, 62034 ARRAS CEDEX.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'appliquer ce nouveau règlement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
A Vis en Artois, le 08 mars 2023
Le Maire,
Christian THIEVET
Acte notifié et/ou mis en ligne le 15/03/2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne/ saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
062-216208645-20230308-DE_2023_011-DE
RF
Préfecture du Pas de Calais