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Déliberation - L25070231FI Mise a disposition terrain ay gymnase a Enedis pour distribution publique electricite
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L25070231FI Mise a disposition terrain ay gymnase a Enedis pour distribution publique electricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
v
ose Ville de Castillon-la-Bataille
L: À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille Re Conseil Municipal - Séance du 09 juillet
Mairie 2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 12] ABSENTS EXCUSÉS 11 | VOTANTS 19
OBJET : N° L25-07/02-31/FI MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN ATTENANT AU GYMNASE LEO LAGRANGE A SAINT MAGNE DE CASTILLON LA BATAILLE A ENEDIS AU PROFIT DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE
L’an deux mil vingt-cinq, le neuf juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 04 juillet 2025 s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : Christine JOUANNO donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean-
François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Pierre MEUNIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jacques BREILLAT, Nicole CAMPANER donne procuration à Josiane ROCHE, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER donne procuration à Patricia COURANJOU, Hicham TARZA.
Le scrutin a eu lieu, Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire signale que ENEDIS demande la mise à disposition d’un terrain appartenant à la ville de Castillon la Bataille situé sur le territoire communal de Saint Magne de Castillon à proximité du Gymnase Léo Lagrange.
M le Maire indique qu’il s’agit d’établir une servitude sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur 50 mètres de long sur la parcelle AD0960 ; et disposer au moins un coffret. Il précise que la durée de la convention n’est pas limitée dans le temps et qu’en contrepartie, la ville de Castillon la Bataille encaisserait une redevance de 10€.
M le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cette mise à disposition selon les termes convenus dans la convention, et de lui permettre de signer la convention.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise M le Maire à signer la convention de servitudes d’une partie de la parcelle AD0960 attenant au gymnase Léo Lagrange avec ENEDIS
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le Le 09 juillet 2025 Et de sa publication le Le Maire, Jacq
P
AGE rie de Castillon-la-Bataille 2
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 5M8 BB < mairie@castillonlabataille.fr Convention CS06 - V08 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Castillon-la-Bataille
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-25-2HHOKCLN3P SDEEG 2026 CASTILLON-LA-BATAILLE SEC RNV poste FONBEAUDE
Chargé de projet Enedis : COCANDEAU Florent
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CASTILLON LA BATAILLE représenté(e) par son (sa)
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ., ayant reçu tous
en date du
Demeurant à : 25 Place Maréchal de Turenne, 33350 CASTILLON LA BATAILLE Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
sols et cultures : e :
Commune Prefixe Section Ne 4 Lieux-dits (Cultures P légumières, prairies, pacage, bois, forêt …)
Castillon-la-Bataille AD 0960 FOMBÉ ARS OS 00 LaS0r0231FI-DE Dats.de-téléts issionk..16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025 Convention CS06 - V08 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
e [] exploitée(s) par-lui même.
e [] exploitée(s) par M. . qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
e [] non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 50 mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) etlou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade de 0 mètres.
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
1! pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation Ras srErNes. de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article ter, une indemnité de 162$ RSS reoure : 0712025 Convention CS06 - V08 2022
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 —- Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec Une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis
Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
Âer, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIÉTAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CASTILLON LA BATAILLE Accusé de réception en préfecture 6 6 e - -L2507 H
représenté(e) par son (sa) Date de télétransmission : 16/07/2025 , ayant reçu tous Date de réception préfecture : 16/07/2025
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
Convention CS06 - V08 2022
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025 Poste :
électrique Enedis
à supprimer.
Implantation poste g électrique en lieu
et place de la dalle béton
(Voir d
4
x
Hi
El
4
x
z
4
nu
ne Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025 FICHE D'IDENTITÉ PROPRIETAIRE
Partie à compléter impérativement par le BUREAU D’ETUDE
Adresse exacte d'implantation des ouvrages : Gymnase Léo Lagrange 33350 CASTILLON LA BATAILLE ET ST
MAGNE DE CASTILLON.. ernnerrrnrenrneneesennenennene nrnnenerenenrnenennenennnns vs
Références cadastrales : C152 - C1217 - C1216 - C1262 (Commune de St Magne de Castillon) -
AD960(Commune de Castillon la Bataille)... ._._._ een asenernnreeneennensa ee meer nets ne
Nom du poste implanté : FONBEAUDE OPEN ESS EN USEITEE N° GDO : 33437P0054
Surface prise en compte sur la parcelle : 20,14 m2... mn ne mr
Longueur et largeur totales des lignes électriques réseaux souterraines :225 m.…..
Longueur et largeur totales des lignes aériennes : Om … se
Nombre de support(s) : 0 crane DR Re Enr ed ereme terne SRE sers
Nombre de coffret réseaux : 1 pour reprise du branchement électrique logement contre le gymnase... ”
É Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025 Convention Mise à disposition Poste - 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Convention DE MISE A DISPOSITION pour l'implantation d'un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS
Commune de : Saint-Magne-de-Castillon
Département : GIRONDE
Poste HTA et BT
N° d'affaire Enedis : RAC-25-2HHOKCLN3P SDEEG 2026 CASTILLON-LA-BATAILLE SEC RNV poste FONBEAUDE
Chargé de projet : COCANDEAU Florent
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE DE CASTILLON LA BATAILLE, Propriétaire
Adresse : 25 Place Maréchal de Turenne 33350 CASTILLON LA BATAILLE
Autre des bâtiments et terrains sis : TRANCHARD-NORD Références Cadastrales : Section(s) : C Numéro(s) : 0152
(le « Propriétaire ») d'autre part ;
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;
IL a été exposé ce qui suit :
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et 2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles où de locaux
adéquats auprès de leurs propriétaires ;
Accusé de réception en préfecture
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire DNA n En DL lé tErrain sis [références : TRANCHARD-NORD Références Cadastrales : Section(s) : C Numéro($Pr0F328urPréet20%%%#le « Terrain Convention Mise à disposition Poste - 2022
») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Mise à disposition constitutive de droits réels
Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d'un poste de
transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1- Occupation
Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Ilest annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
IL est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
pourront également être utilisés pour la desserte d’autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue
de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 - Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
1.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 - Droit d'accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce
préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les canalisations et les chemins d'accès.
ARTICLE 2 — Obligations du Propriétaire
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et soie ASE Sans ulectriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucund RÉSEAU AM Bséiudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages. Convention Mise à disposition Poste - 2022
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. A ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans
un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 - Revente ultérieure ou location
Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :
+ avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas, de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail où du bail ; et
e notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
e veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans la Convention.
Article 5 - Cession des droits et obligations d’une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d’Enedis
Le propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l'article 49 du cahier des charges de la
concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée
dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit
à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l'article 7 de
la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 6 - Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 7 - Durée de la Convention Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE
: 4 . . . Date de télétransmission : 16/07/2025 La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties. Date de réception préfecture : 16/07/2025 Convention Mise à disposition Poste - 2022
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 - Indemnité
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :
e au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 400 € (quatre cent euros), payable au jour de la régularisation par les
Parties de la Convention par acte authentique.
e à l'exploitant une indemnité unique et forfaitaire de 0 € (zéro euro), payable au jour de la régularisation par les Parties de la
Convention par acte authentique.
e à l'exploitant une indemnité récolte/dégâts unique et forfaitaire de 0 € (zéro euro), payable au jour de la régularisation par les
Parties de la Convention par acte authentique.
ARTICLE 9 - Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par
l'autre, dudit litige.
A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 - Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
Article 11 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
e pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entête de la Convention
e pour Enedis : Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD), 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC
ARTICLE 12 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).
Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE : D . j é Date de télétransmission : 16/07/2025 (1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé ») Date de réception prélecture : 16/07/2025 Date de signature :
Convention Mise à disposition Poste - 2022
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CASTILLON LA BATAILLE
représenté(e) par son (sa)
. ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025 Convention Mise à disposition Poste - 2022
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025 Poste
ectrique Enedis
à supprimer,
Se : 10524)
Implantation poste 709 | électriqui
et place de la
(Voir détail au
électriques
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en lieu et place de la dalle béton.
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Vue de Face Vue de Côté
5300 mm 3800 mm
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SIGNATURE(S) :
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE
Datelde télétransmission : 16/07/2025 Datelde réception préfecture : 16/07/2025 Convention CS06 - V08 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Saint-Magne-de-Castillon
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-25-2HHOKCLN3P SDEEG 2026 CASTILLON-LA-BATAILLE SEC RNV poste FONBEAUDE
Chargé de projet Enedis : COCANDEAU Florent
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CASTILLON LA BATAILLE représenté(e) par son (sa).
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .… ayant reçu tous
en date du
Demeurant à : 25 Place Maréchal de Turenne, 33350 CASTILLON LA BATAILLE Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
IL a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prefixe Section Are de Lieux-dits (Cultures P légumières,prairies,
pacage, bois, forêt ..)
; : 4 h sh Saint-Magne-de-Castillon C 1217 TRAN pan poor) EG EE
Datede-tététrememisston]-6/07
Saint-Magne-de-Castillon C 1216 TRANC PAF rfcepp préfecthre : 16/07/2025 Convention CS06 - V08 2022
Saint-Magne-de-Castillon C 0152 TRANCHARD-NORD
Saint-Magne-de-Castillon C 1262 TRANCHARD-SUD
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
e [] exploitée(s) par-lui même.
e [] exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'illes exploite lors de la cénétrüétion ‘des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [LT non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 7 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 225
mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
31 Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement où la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition qte-tr-base-de-fût-soitè-ure-distanee és ä x Accusé de réception en préfecture
supérieure à deux mètres des ouvrages. 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle Convention CS06 - VO8 2022
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 10 € (dix euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis
Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
îer, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature : Accusé de réception en préfecture 039-215301086": rt TPRDE-
rpae télétransmission : 16/07/2025 Nom Prénom
S É dé réception préfecture : 16/07/2025 S Convention CS06 - V08 2022
COMMUNE DE CASTILLON LA BATAILLE
représenté(e) par son (sa)
.….., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025 Poste
électrique
Implantation poste
trique en lieu
de la dalle béton
détail au dos)
S électriques
souterrains à créer
pour reprise des 2
tarifs jaune (Collège et Gymnase) Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070231FI-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025